Fraude fiscale : prescription au bout de 10 ans pour les biens détenus à l’étranger


Le délai pendant lequel l'administration fiscale peut contrôler la déclaration d'un contribuable et procéder à son redressement est repoussé de trois à dix ans lorsque la fraude porte sur des avoirs détenus dans un paradis fiscal.  

Impôt sur le revenu et paradis fiscal

Vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré ? Si vous pensez que l’administration fiscale ne peut plus rien contre vous, ne vous réjouissez pas trop vite. Une circulaire publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) du 15 septembre 2015 prolonge de trois à dix ans le délai dont bénéficie le fisc pour procéder à un contrôle et éventuellement redresser le contribuable coupable de dissimuler certaines sources de revenus à l’administration.

« L’extension du délai de reprise suppose que le non-respect des obligations déclaratives […] concerne un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires », poursuit la note du BOFiP. Cette disposition s’applique donc exclusivement pour les avoirs détenus dans un pays figurant dans la liste des paradis fiscaux.

Délai de reprise applicable en fonction de l'année de contrôle

Dans le détail, la faculté du fisc à agir pendant dix ans s’appliquera pleinement pour les contrôles réalisés en 2016, l’administration fiscale pouvant remonter alors jusqu’en 2006 pour exercer son droit de reprise.

« La proposition de rectification ou la notification d’office ouvre un nouveau délai qui est de même nature et de même durée que celui qui est interrompu », souligne l’administration fiscale. Par exempe, si un particulier résident fiscal en France détient au moins 10% de titres (actions, parts, droits de vote…) « dans une entité juridique-personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable-établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié », comme le précise l’article 123 bis du Code général des impôts (CGI), il doit les déclarer. S’il oublie de s’acquitter de cette obligation pour les années 2011 à 2013 et que le fisc lui a adressé une proposition de rectification en 2014, la mise en recouvrement de l’impôt pourra être effectuée jusqu’au 31 décembre 2022, soit huit ans plus tard.