Les moyens de paiement possibles selon le montant à payer
Le montant inscrit sur l’avis de taxe foncière détermine les moyens de paiement auxquels le propriétaire a accès pour procéder au règlement. Au-delà de 300 euros, la taxe foncière doit être réglée par un moyen dématérialisé : le paiement en ligne, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel. Cette obligation est posée par l’article 1681 sexies du code général des impôts (CGI). Le seuil s’apprécie sur le montant total de l’avis, taxes annexes comprises.
Payer autrement au-delà de ce seuil expose à une majoration de 0,2%. Cette majoration n’est pas automatique. Son montant ne peut être inférieur à 15 euros pour un particulier. Elle ne frappe que les sommes versées à la date limite par un moyen non autorisé. Les sommes réglées hors délai relèvent d’une autre sanction.
Deux dates limites coexistent chaque année en octobre, l’une pour les moyens de paiement classiques, l’autre pour le paiement en ligne. Le détail figure dans notre page consacrée aux dates de réception et de paiement de la taxe foncière.
| 📌 En bref
Au-delà de 300 euros : paiement en ligne, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel.
Jusqu’à 300 euros : ces trois moyens restent ouverts, auxquels s’ajoutent le chèque, le paiement de proximité en espèces ou par carte bancaire et le titre interbancaire de paiement (TIP) Sepa. |
Payer sa taxe foncière en ligne
Le paiement en ligne s’effectue sur impots.gouv.fr, en se munissant de son avis et de ses coordonnées bancaires. Il suppose de se connecter à son espace personnel, appelé espace Finances publiques sur le site. Deux chemins conduisent au module de paiement en ligne. Le premier passe par le bloc « Payer vos impôts », en bas à gauche de la page d’accueil. Le second par l’onglet « Paiements », puis le bloc « Impôts – Accéder au télépaiement ». Le numéro d’avis se retrouve grâce à notre guide sur l’avis de taxe foncière non reçu.
Le paiement fonctionne aussi sur smartphone ou tablette. Le contribuable doit ouvrir l’application « Impots.gouv », choisir la rubrique « Payer par flashcode » et flasher le code du cadre « FLASHCODE » de la première page de l’avis. L’écran rappelle l’impôt dû, la référence de l’avis, le montant, la date limite et celle du prélèvement. Il faut saisir ses coordonnées bancaires et valider. Tout compte domicilié dans la zone Sepa peut être utilisé.
Payer en ligne ouvre un délai de cinq jours supplémentaires par rapport à la date limite de paiement. Lorsque cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable. Le compte est débité au moins dix jours après la date limite, non le jour de l’ordre.
Il est possible de procéder à un paiement en ligne immédiat. Dans ce cas, le compte du contribuable est débité trois jours ouvrés après l’enregistrement du paiement. La date exacte est indiquée à l’écran et reprise dans l’e-mail de confirmation.
Le prélèvement à l’échéance, pour ne plus y penser
Le prélèvement à l’échéance est un paiement unique déclenché par l’administration à date fixe. La taxe foncière est ainsi prélevée en une fois. Il vaut moyen dématérialisé, permettant donc de satisfaire l’obligation applicable au-delà de 300 euros. L’adhésion doit intervenir au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite, soit le 30 septembre 2026 pour l’échéance du 15 octobre. Passé cette date, elle ne vaut que pour l’échéance suivante et l’impôt de l’année reste à régler autrement. Le compte est débité dix jours après la date limite. Le contrat est ensuite reconduit chaque année sans démarche.
Les modalités de modification, de suspension et de résiliation sont détaillées dans notre page sur le prélèvement à l’échéance des impôts locaux.
La mensualisation, pour étaler la taxe foncière sur dix mois
La mensualisation permet de répartir le paiement de la taxe foncière sur dix prélèvements, le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. Chaque mensualité est calculée à partir de l’impôt de l’année précédente. Deux prélèvements de rattrapage s’ajoutent en novembre et en décembre en cas de forte hausse. La mensualisation fait partie des moyens de paiement dématérialisés.
L’adhésion vaut pour l’année en cours jusqu’au 30 juin. Le propriétaire qui adhère à l’automne ne peut donc mensualiser que le paiement de la taxe de l’année suivante. La démarche est ouverte jusqu’au 15 décembre pour un premier prélèvement en janvier. Le fonctionnement détaillé est présenté dans notre page pour mensualiser le paiement de ses impôts locaux. Notre comparatif entre prélèvement à l’échéance ou mensualisation aide à choisir entre payer en une fois et étaler.
Payer sans passer par internet
Le chèque reste autorisé pour le règlement des sommes dues au Trésor, mais l’obligation de paiement dématérialisé l’écarte au-delà de 300 euros. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) invite cependant les contribuables à utiliser d’autres moyens de paiement. Elle avance un coût unitaire de traitement de 2,50 euros. Le chèque représente 5% des paiements reçus en 2024 pour 30% du coût total de traitement, et son taux de fraude est soixante-dix fois supérieur à celui du virement.
Jusqu’à 300 euros, le paiement de proximité permet de régler en espèces ou par carte bancaire chez un buraliste ou un partenaire agréé de la DGFiP, sur présentation de l’avis de taxe foncière. La liste des points d’accueil figure sur impots.gouv.fr, à la rubrique « Trouver un point d’accueil ». Le paiement en espèces est limité à 300 euros et une somme supérieure ne peut pas être fractionnée en plusieurs versements avec ce moyen de paiement.
Le titre interbancaire de paiement Sepa est encore proposé cette année. Il ne pourra plus être utilisé pour régler la taxe foncière à compter de 2027.
Pour un contribuable n’ayant pas accès à internet, l’adhésion au prélèvement à l’échéance ou au prélèvement mensuel se fait aussi par téléphone. Afin de bénéficier d’une aide pour réaliser un paiement en ligne, il est possible de se rendre dans l’un des 2 800 lieux d’accueil du réseau France services.
Payer sa taxe foncière en retard
Tout règlement postérieur à la date limite entraîne une majoration de 10%. Elle est calculée sur les sommes restant dues à cette date. Aucun délai de grâce n’est prévu : la majoration est encourue dès le premier jour de retard et reste due même si le paiement intervient peu après.
Un paiement partiel effectué dans les temps réduit la sanction. La majoration ne frappe alors que le solde impayé à la date limite. Le propriétaire qui ne peut pas tout régler a intérêt à verser ce qu’il peut avant l’échéance.
Que faire si le prélèvement est rejeté
Un rejet de prélèvement n’appelle pas la même réaction selon le mode de paiement concerné.
Un prélèvement à l’échéance rejeté
En cas de rejet du prélèvement à l’échéance, l’administration ne présente pas le prélèvement une seconde fois. Un courrier est adressé au contribuable pour l’informer du rejet et l’inviter à régulariser auprès du centre des finances publiques, par virement, par carte bancaire au guichet ou, à défaut, par chèque. Le télépaiement est fermé jusqu’à la réception de la lettre de relance : la régularisation ne peut pas se faire depuis l’espace personnel. L’échéance impayée est majorée de 10% au titre du retard de paiement.
Une mensualité rejetée
Un rejet isolé ne met pas fin à la mensualisation. Au premier incident de l’année, la mensualité est représentée le 15 du mois suivant, en plus de celle du mois. Aucune démarche n’est nécessaire si le compte bancaire n’a pas changé. Au deuxième incident, le prélèvement mensuel prend fin pour les mois restants, sauf modification des coordonnées bancaires avant la fin du mois. Le solde se règle alors autrement, au plus tard à la date limite du prochain avis, diminué des acomptes déjà versés.
La première page de l’avis de taxe foncière permet de connaître instantanément les « Acomptes mensuels déjà versés » dans le cadre « Somme à prélever ». Même en cas de rejet, le prélèvement mensuel demeure reconduit de façon automatique l’année suivante, sauf ordre contraire du contribuable.
Ne pas pouvoir payer : demander un délai
Un délai de paiement se demande avant la date limite, pas après. La demande s’adresse au service des impôts des particuliers (SIP). Elle peut être déposée par la messagerie sécurisée de l’espace personnel ou par courrier, accompagnée des justificatifs de la situation financière.
L’administration peut accorder un échelonnement, sans y être tenue. Elle examine la situation au cas par cas et n’a pas à motiver un refus. La remise gracieuse suit la même logique : elle peut concerner les pénalités seules ou l’impôt lui-même, et relève de la même libre appréciation de la part de la DGFiP.
La mensualisation ne constitue pas une réponse à une difficulté financière immédiate. Souscrite à l’automne, elle ne produit d’effet que sur la taxe à payer l’année suivante. Les démarches et les pièces à fournir sont détaillées dans notre page pour obtenir un délai de paiement.
Paiement de la taxe foncière : FAQ
Faut-il payer sa taxe foncière si on conteste le montant ?
Oui. Une réclamation ne dispense pas de payer. Seul le sursis de paiement suspend cette obligation. Des garanties sont exigées lorsque l’impôt contesté atteint 4 500 euros.
Qui paie la taxe foncière en cas de vente en cours d’année ?
Le propriétaire au 1er janvier. La taxe est établie pour l’année entière, sans prorata fixé par la loi en cas de vente.
Peut-on payer la taxe foncière en plusieurs fois ?
Oui, par la mensualisation, à laquelle on peut adhérer jusqu’au 30 juin pour l’année en cours. En cas de difficulté à payer, seul un échelonnement accordé sur demande par le service des impôts des particuliers permet d’étaler le paiement.
