Réduction d’impôt 2017 : toutes les mesures de baisse d’impôt sur le revenu

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Dons aux associations caritatives, mécénat, loi Pinel, investissements dans les PME, défiscalisation outre-mer, frais de comptabilité des non-salariés... De nombreux articles du Code général des impôts (CGI) prévoient des réductions d'impôt sur le revenu. Une liste qui s'est allongée en 2017 avec la baisse d'impôt pour les classes moyennes.

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- Réduction d'impôt, définition
- Baisse d'impôt 2017
- Réductions d'impôt du formulaire 2042 RICI

> Dons à des associations d'aide aux personnes en difficulté
> Dons à des organismes d'intérêt général
> Don ou cotisation à un parti politique
> Don au candidat à une élection
> Frais de scolarité des enfants à charge
> Emploi d'un salarié à domicile
> Frais de maison de retraite pour personnes dépendantes
> Primes de contrat d'épargne handicap ou de rente survie
> Versement d'une prestation compensatoire

- Réductions d'impôt de la déclaration 2042 C

> Loi Duflot et loi Pinel
> Loi Scellier
> Loi Censi-Bouvard
> Loi Malraux
> Résidence de tourisme en zone rurale
> Conservation/restauration d'objets classés monuments historiques
> Protection du patrimoine naturel
> Investissement forestier
> Souscription de parts de Sofica
> Investissement au capital de PME
> souscription au capital d'une entreprise de presse

Réduction d'impôt, définition

Une réduction d'impôt sur le revenu (IR) est un dispositif qui permet, comme son nom l'indique, de payer moins d'impôt. Pour qu'elle produise ses effets, il faut s'en servir au plus tard le 31 décembre de chaque année (soit une date limite d'utilisation le 31 décembre 2016 pour l'impôt 2017) et ne pas oublier de la mentionner dans la déclaration de revenus.

A noter : pour la déclaration 2017 des revenus 2016, un nouvel imprimé dédié aux réductions et crédits d'impôt fait son apparition : le formulaire 2042 RICI, qui remplace le formulaire 2042 QE et la rubrique 7 de la déclaration 2042.

La réduction d'impôt ne doit pas être confondue :
- avec le crédit d'impôt, qui permet soit de diminuer le montant de l'impôt, soit de bénéficier d'une restitution de la part du fisc (exemple : crédit d'impôt au titre des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale)
- avec une déduction fiscale qui permet de diminuer le montant des revenus imposables.

Pour des raisons pratiques, les réductions d'impôt prévues dans le droit fiscal et listées dans cet article sont classées selon leur ordre d'apparition dans les différents imprimés de déclaration :
- Formulaire 2042
- Formulaire 2042 RICI (dons, frais de scolarité...)
- Formulaire 2042 C (investissements immobiliers ou dans les PME...)
- Formulaire 2042 C PRO (pour les TNS, mécénat notamment, à paraître)
- Formulaire 2042 IOM (investissements outre-mer, à paraître)

Réduction d'impôt de la déclaration 2042 : baisse d'impôt 2017

Code général des impôts : article 197 du CGI
Case à remplir : aucune en particulier
Taux de la réduction d'impôt : 20% maximum

Jusqu'en 2016, plusieurs réductions d'impôt figuraient dans la rubrique 7 (réductions et crédits d'impôts) de la déclaration 2042, formulaire de base de la feuille d'impôt, aussi appelée déclaration principale. En 2017, ces cases ont été déplacées dans un formulaire dédié, le formulaire 2042 RICI. De ce fait, plus aucune réduction d'impôt n'est à déclarer dans le formulaire 2042 de déclaration 2017 des revenus 2016.

Cependant, la baisse d'impôt 2017 prévue par l'ancien gouvernement prend la forme d'une réduction d'impôt, dont le calcul est déterminé essentiellement par les éléments saisis dans la 2042.

Cette réduction d'impôt, dont le calcul est opéré automatiquement par le fisc (aucune case spécifique n'est à cocher), s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est inférieur :
- à 20.500 euros pour les personnes seules (célibataires, veuves et veufs, divorcées et divorcés)
- à 41.000 euros pour les personnes en couple soumis à imposition commune.
Ces seuils d'éligibilité sont plus élevés en présence de personnes à charge (+3.700 euros par demi-part fiscale supplémentaire).

C'est la raison pour laquelle l'administration parle, dans ses formulaires et ses notices d'aide à la déclaration, de « réduction d'impôt sous condition de revenu ».

Toutes les autres réductions d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt restant, après application éventuelle de la décote et de cette réduction d'impôt sous condition de revenu.

Réductions d'impôt de la déclaration 2042 RICI

Réduction d'impôt pour dons à des associations d'aide aux personnes en difficulté

Code général des impôts : article 200 du CGI
Cases à remplir : 7UD (7VA si l'association se situe dans un autre pays européen)
Taux de la réduction d'impôt : 75% du montant versé dans la limite de 530 euros
Montant maximum : 398 euros par foyer fiscal

Les petits dons aux associations caritatives d'aide aux personnes en difficulté comme les Restos du cœur ou le Secours populaire sont certainement l'une des réductions d'impôt sur le revenu les plus couramment utilisées par les Français. La réduction d'impôt est égale à 75% de la somme donnée. Le coût réel du don, après réduction d'impôt, se monte donc à un quart du montant versé.

Tout don au-delà de 530 euros ne bénéficie plus du taux de 75%. C'est le régime des dons aux organismes d'intérêt général qui s'applique alors (voir ci-dessous).

Réduction d'impôt pour dons à des organismes d'intérêt général

Code général des impôts : article 200 du CGI
Cases à remplir : 7UF (7VC si l'organisme se situe dans un autre Etat européen)
Taux de la réduction d'impôt : 66% du montant versé (versement limité à 20% du revenu imposable)

Les dons consentis à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à but non-lucratif (WWF, Fondation de France, Fondation du patrimoine...) procurent au donateur une réduction de l'IR 2017 égale à 66% des sommes données, le total des dons effectués en 2016 étant soumis à un plafond proportionnel au niveau de vie de chacun (20% du revenu imposable). Au-delà, le surplus de dons effectués en 2016 est reportable sur les cinq années suivantes (déclaration de revenus de 2017 à 2021).

Parmi le type d'organismes éligibles, on peut citer les associations ou fondations reconnues d'utilité publique (y compris les fondations d'entreprises), les fondations universitaires, les fonds de dotation dont l'objet est de même nature que les associations ou fondations précitées. En revanche, aucune réduction d'impôt n'est accordée au titre des dons ou cotisations au profit d'associations d'élèves ou d'anciens élèves (Arrêt du Conseil d'Etat CE n°287949 du 7 février 2007).

Outre les dons, les cotisations des membres ou adhérents de ces organismes sont éligibles à la réduction d'impôt, sous réserve de ne bénéficier d'aucune contrepartie directe ni indirecte. Enfin et sous certaines conditions, les frais engagés par les bénévoles peuvent ouvrir droit au même avantage fiscal.

Réduction d'impôt pour don ou cotisation à un parti politique

Code général des impôts : article 200 du CGI (et article L 52-11 du code électoral)
Case à remplir : 7UH
Taux de la réduction d'impôt : 66% du montant versé (versement pris en compte dans une triple limite : 20% du revenu imposable du foyer fiscal, 15.000 euros par foyer fiscal et 7.500 euros par donateur)

Que l'on soit militant, sympathisant ou citoyen soucieux du pluralisme de la vie politique, les dons et cotisations versés à un ou plusieurs partis ou mouvements politiques ouvrent droit à la même réduction d'IR que les organismes d'intérêt général (même taux, plafond global commun).

Toutefois, un plafond de versements (dons + cotisations) spécifique s'applique :
- 15.000 euros par an et par foyer fiscal
- 7.500 euros par personne
Ainsi, dans une famille de quatre personnes dont deux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, le montant versé en 2016 est plafonné à 3.750 euros (15.000 / 4) par donateur.

Attention, pour être éligible à la réduction d'impôt, le don doit être effectué auprès d'une association de financement de parti politique agréée comme telle par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Réduction d'impôt pour don au candidat à une élection

Code général des impôts : article 200 du CGI (et article L 52-8 du code électoral)
Case à remplir : 7UF
Taux de la réduction d'impôt : 66% du montant versé (versement pris en compte dans une double limite : 20% du revenu imposable du foyer fiscal, 4.600 euros par élection)

De même, et toujours à l'intérieur du même plafond global (20% du revenu imposable), donner une somme d'argent pour contribuer au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une candidate à un scrutin offre une réduction d'impôt de 66%. Le total des dons pour une même élection (présidentielle, législatives, municipales, européennes...) est soumis à une limite de 4.600 euros par personne. Cette somme peut être fractionnée en vue d'un don à plusieurs candidats. Important à noter : les dons doivent être versés soit à une association de financement électoral, soit au mandataire financier du candidat.

Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants à charge

Code général des impôts : article 199 quater F du CGI
Cases à remplir : 7EA, 7EC, 7EF (ou 7EB, 7ED, 7EG en cas de résidence alternée)
Montant de la réduction d'impôt : 61 euros (collégienne, collégien), 153 euros (Iycéenne, Iycéen), 183 euros (étudiante, étudiant en enseignement supérieur)

Les frais de scolarité (cantine scolaire, frais d'internat, inscription dans une école privée par exemple) ne bénéficient d'aucun avantage fiscal direct ou indirect sous la forme de charges déductibles. Cependant, tout enfant mineur à charge et tout enfant majeur âgé de moins de 25 ans, rattaché au foyer fiscal de ses parents et qui poursuit ses études ouvre droit à une réduction d'impôt. Un avantage accordé quel que soit le type d'établissement fréquenté (public ou privé, formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire). Attention, la réduction d'impôt pour frais de scolarité n'est pas accordée pour les enfants en apprentissage qui apprennent un métier au centre de formation des apprentis (CFA), ni en cas d'enseignement par correspondance (sauf via le Cned, Centre national d'enseignement à distance).

Comme il s'agit d'une réduction d'impôt (aucune restitution n'est accordée si l'impôt est égal à zéro) et non d'un crédit d'impôt, les foyers fiscaux non imposables, soit plus d'un contribuable sur deux, n'en bénéficient pas.

Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile

Code général des impôts : article 199 sexdecies du CGI
Cases à remplir : 7DB, 7DF ou 7DD (montant des dépenses)
Taux de la réduction d'impôt : 50% des dépenses, plafonnées selon la composition du foyer fiscal (+ plafond spécifique en cas de travaux de petit bricolage, d'assistance ou de dépannage informatique à domicile et de jardinage)

La plupart du temps, le recours aux services à la personne (nounou, ménage, jardinage à domicile, etc.) ouvre droit à un crédit d'impôt. A deux exceptions près, pour les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d'emploi au cours de l'année du paiement des dépenses, qui doivent se contenter d'une réduction d'impôt sur le revenu (disposition qui a changé au 1er janvier 2017 : toutes les dépenses depuis cette date ouvrent désormais droit à crédit d'impôt).

Pour le reste, les modalités d'application sont similaires au crédit d'impôt : le taux de la réduction d'impôt est égal à 50% des sommes versées, sachant que le montant des dépenses pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal est limité à 12.000 euros (plafond de droit commun), à 15.000 euros en présence de personnes à charge (enfants ou personnes de plus de 65 ans) et à 20.000 euros en cas d'invalidité (sous conditions).

Réduction d'impôt pour frais de maison de retraite pour personnes dépendantes

Code général des impôts : article 199 quindecies du CGI
Case à remplir : 7CD, 7CE
Taux de la réduction d'impôt : 25% des dépenses prises en compte dans la limite de 10.000 euros par an par personne hébergée
Montant maximum : 2.500 euros par personne

Les dépenses d'accueil des personnes dépendantes en maison de retraite du type Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou en unités de soins longue durée (USLD) d'un établissement de santé ouvrent droit à une réduction de l'IR 2017. Le montant des dépenses servant au calcul de la réduction d'impôt est limité à 10.000 euros par personne et par an (le cumul du plafond est possible si deux conjoints mariés ou pacsés sont hébergés, soit 2 x 10.000 euros), sachant que les dépenses de soins proprement dites ne sont pas prises en compte.

Attention, le montant à inscrire lignes 7CD et 7CE du formulaire de déclaration 2042 RICI doit tenir compte des éventuelles aides financières reçues (Apa - allocation personnalisée d'autonomie par exemple). Si les frais d'hébergement se montent à 24.000 euros par an et le montant annuel de l'Apa à 20.577,48 euros, la dépense à déclarer se chiffre à 3.423 euros (24.000 - 20.577,48 euros = 3422,52 euros, somme arrondie à l'euro supérieur). Montant de la réduction d'impôt induite dans ce cas : 856 euros (3.423 euros x25% = 855,75 euros arrondis à 856 euros).

Réduction d'impôt pour primes de contrat d'épargne handicap ou de rente survie

Code général des impôts : article 199 septies du CGI
Cases à remplir : 7GZ
Taux de la réduction d'impôt : 25% des dépenses prises en compte dans la limite de 1.525 euros par an (plafond majoré de 300 euros par enfant à charge ou 150 euros par enfant en résidence alternée)
Réduction d'impôt maximum : 381,25 euros par foyer fiscal sans enfant à charge

Les cotisations versées à la souscription de certaines formes de contrats d'assurance vie (contrat d'épargne handicap) ou d'assurance décès (contrat de rente survie du type Unapei - Axa) au profit d'une personne handicapée, ainsi que les éventuels versements suivants (primes périodiques) permettent sous certaines conditions de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant versé. La base de calcul de cet avantage fiscal est soumise à une limite fixée par la loi à 1.525 euros par an (majorée le cas échéant de 300 euros par enfant à charge). Il s'agit d'un plafond global : si plusieurs contrats sont conclus, la limite est commune, soit 1.525 euros en tout.

Attention, la durée effective d'un contrat d'épargne handicap doit être au moins égale à 6 ans. En cas de résiliation anticipée, la réduction d'impôt pourra être remise en cause.

Réduction d'impôt pour versement d'une prestation compensatoire

Code général des impôts : article 199 octodecies du CGI
Cases à remplir : 7WN, 7WO, 7WM, 7WP
Taux de la réduction d'impôt : 25% des sommes versées dans la limite de 30.500 euros (sous conditions)

Lorsqu'un ex-époux est tenu de verser une prestation compensatoire à son ancien conjoint suite à un divorce (jugement de divorce ou convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales), il n'a pas tout perdu. Le droit fiscal lui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% des sommes versées, lesquelles sont prises en compte dans une limite de 30.500 euros. Attention, l'appréciation de ce plafond est soumise à des règles particulières lorsque les paiements sont échelonnés et à cheval sur deux années. > Plus de détails : Prestation compensatoire : quelle réduction d’impôt ?

Réductions d'impôt de la déclaration 2042 C

Réductions d'impôt « loi Duflot » et « loi Pinel »

Code général des impôts : article 199 novovicies du CGI
Cases à remplir : 7QA à 7QL et 7AI à 7EZ pour la loi Pinel, 7GH à 7FR pour la loi Duflot
Taux de la réduction d'impôt : 12% à 21% pour les investissements loi Pinel en métropole, 18% pour les investissements loi Duflot en métropole
Réduction d'impôt maximum (métropole) : 63.000 euros par foyer fiscal en loi Pinel, 54.000 euros en loi Duflot (montants à répartir sur la durée de l'engagement de location)

Les investissements locatifs dans l'immobilier neuf ou ancien à réhabiliter,  ouvrent droit à une réduction d'impôt sous un certain nombre de conditions : zonage dans des secteurs à forte demande locative, plafonds de loyer et plafonds de ressources du locataire, engagement de location et performance énergétique des logements. En cas d'investissement dans un logement outre-mer, le taux de la réduction est majoré. Attention, il ne faut pas oublier de joindre un certain nombre de pièces justificatives et de remplir d'autres formulaires : imprimé 2044 pour les revenus fonciers et formulaire 2044-EB l'année suivant l'investissement pour préciser la durée de l'engagement de location. Autre écueil potentiel, le non-respect de l'engagement de location, en cas de vacance locative trop importante ou de revente anticipée du bien.

Réduction d'impôt « loi Scellier »

Code général des impôts : article 199 novovicies du CGI
Cases à remplir : 7FA à 7ZD
Taux de la réduction d'impôt : 6% à 25% en métropole hors loi Scellier social selon l'année d'investissement et la performance énergétique du logement
Réduction d'impôt maximum (métropole) : 39.000 à 75.000 euros par foyer fiscal lissé sur 9 ans pour un logement BBC (bâtiment basse consommation)

Les investissements effectués par les bailleurs privés en loi Scellier de 2009 à 2012 (et jusqu'au 31 mars 2013 sous conditions) doivent faire l'objet d'un suivi par l'administration fiscale, ce qui exige beaucoup de rigueur de la part des propriétaires. Il convient notamment de penser au report d'un neuvième de la réduction d'impôt dans le formulaire 2042 RICI.

Réduction d'impôt « loi Censi-Bouvard »

Code général des impôts : article 199 sexvicies du CGI
Cases à remplir : 7OW à 7PO
Taux de la réduction d'impôt : 11% à 25% selon l'année d'investissement
Réduction d'impôt maximum : 33.000 à 75.000 euros par foyer fiscal selon l'année d'investissement

Depuis 2009, la législation fiscale permet de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des investissements dans des logements destinés à la location meublée non professionnelle (LMNP) , dispositif plus connu sous le nom de « loi Censi-Bouvard ».

Parmi les types de programmes éligibles, on peut citer :
- les Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
- les établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueille des personnes âgées ou handicapées
- les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
- les résidences étudiantes avec services
- les résidences de tourisme classées.

Le bail, signé avec l'exploitant de la résidence ou de l'établissement, doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Les loyers perçus doivent être reportés dans la déclaration 2042 C PRO pour être imposés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Nouveauté à noter : sauf cas particulier, les acquisitions en résidence de tourisme ne sont plus éligibles au dispositif à compter des investissements effectués en 2017.

Réduction d'impôt « loi Malraux »

Code général des impôts : article 199 tervicies du CGI
Cases à remplir : 7RF à 7NY
Taux de la réduction d'impôt : 22% à 30% selon le type d'investissement (achat ou réhabilitation)
Réduction d'impôt maximum : 22.000 ou 30.000 euros par an et par foyer fiscal selon le zonage du bien

L'investissement en loi Malraux permet en pratique à des contribuables disposant de revenus importants de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de travaux de restauration d'un immeuble situé dans certains secteurs fixés par la loi (site patrimonial remarquable, quartier ancien dégradé notamment, etc.).

La réduction d'impôt est calculée en fonction du montant des dépenses de travaux effectivement payées. Les sommes prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal varient selon la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux. Plus de détails > Loi Malraux 2017 : défiscalisation par l'investissement dans l'immobilier ancien

Réduction d'impôt pour investissement locatif en résidence de tourisme en zone rurale

Code général des impôts : article 199 sexvicies du CGI
Cases à remplir : 7XP à 7UZ
Taux de la réduction d'impôt : 20% à 25% selon le type d'investissement (achat ou réhabilitation)
Réduction d'impôt maximum : 25.000 euros pour un couple, 12.500 euros pour une personne seule (à étaler sur 6 ans maximum)

Aujourd'hui fermé, ce dispositif permet encore de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs (acquisition d'un logement neuf ou réhabilitation) dans une résidence de tourisme classée située en zone de revitalisation rurale (ZRR) effectués du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010. La réduction d'impôt est répartie sur 6 années au maximum à partir de l'année suivant l'achèvement de la construction ou des travaux de réhabilitation du bien. La base de calcul de la réduction d'impôt est soumise à une limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple soumis à imposition commune, soit dans ce dernier cas une réduction d'impôt annuelle maximale de 4.167 euros dans le neuf et de 3.333 euros pour les logements réhabilités.

Comme les autres dispositifs de défiscalisation immobilière, celui-ci impose de prendre l'engagement de louer le logement pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.

Réduction d'impôt pour conservation/restauration d'objets classés monuments historiques

Code général des impôts : article 199 duovicies du CGI
Case à remplir : 7NZ
Taux de la réduction d'impôt : 20%
Réduction d'impôt maximum : 3.600 euros par foyer fiscal

Les propriétaires privés d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques peuvent diminuer leur impôt sur le revenu au titre des dépenses de travaux de conservation ou de restauration qu'ils supportent pour les préserver de la dégradation, les sauvegarder et/ou les remettre en état.

La réduction d'impôt est égale à 18% des dépenses payées l'année précédant la déclaration de revenus, retenues dans la limite annuelle de 20.000 euros par an et par foyer fiscal. Principale concession pour y avoir droit : l'objet doit être exposé au public dès l'achèvement de l'opération et pendant une durée minimum de 5 ans.

Réduction d'impôt pour la protection du patrimoine naturel

Code général des impôts : article 199 octodecies du CGI
Cases à remplir : 7KB à 7KE
Taux de la réduction d'impôt : 18% à 25% selon l'année de réalisation des dépenses
Réduction d'impôt maximum : non applicable

Un dispositif fiscal désormais caduc conférait une réduction d'impôt en contrepartie des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel effectuées du 1er janvier 2010 au 1 décembre 2013. Si ce type d'opération ne permet plus de bénéficier d'un tel avantage, l'excédent de réduction d'impôt non utilisé faute d'impôt suffisant était reportable sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes. Dans la déclaration 2017 des revenus 2016, il est donc possible d'indiquer au fisc la quote-part de réduction d'impôt non imputée au titre des dépenses payées au cours des années 2010, 2011, 2012 et/ou 2013.

Réduction d'impôt pour investissement forestier

Code général des impôts : article 199 decies H du CGI
Cases à remplir : 7UN à 7TO
Taux de la réduction d'impôt : 18%
Réduction d'impôt maximum : 2.052 euros pour un couple, 1.026 euros pour une personne seule

Pour stimuler l'investissement forestier par les propriétaires privés, l'Etat accorde en contrepartie de l'acquisition de bois et forêts, de terrains à boiser (4 hectares maximum) ou de la souscription de parts de groupements forestiers une réduction d'impôt sur le revenu de 18%. Cette diminution d'IR est calculée sur la base de 5.700 euros de dépenses annuelles pour une personne seule (plafond doublé soit 11.400 euros pour un couple).

Ces investissements sont soumis à condition de détention (8 à 18 ans selon les situations) et à la réalisation de travaux forestiers très encadrés.

A noter : il existe aussi une réduction d'impôt accordée pour inciter les propriétaires forestiers à souscrire un contrat d'assurance destiné notamment à couvrir le risque de tempête (hors cotisations payées en utilisant un compte d'investissement forestier).

Réduction d'impôt pour souscription de parts de Sofica

Code général des impôts : article 199 unvicies du CGI
Cases à remplir : 7FN et 7GN
Taux de la réduction d'impôt : 30% ou 36%
Réduction d'impôt maximum : 6.480 euros par an

Pour contribuer au financement du cinéma français, les contribuables aisés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 30% ou 36% s'ils investissent au capital d'une Sofica (société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles). Ce type d'investissement étant dans la plupart des cas générateur de pertes financières, avantage fiscal inclus, au terme de l'opération, une souscription de parts de Sofica doit s'envisager essentiellement dans le cadre d'un placement plaisir.

Réduction d'impôt pour investissement au capital de PME

Code général des impôts : articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 885-0 V bis du CGI (investissements directs), 199 terdecies 0 A-VI et VII, VI quater et VI quinquies (FCPI) et 199 terdecies 0 A-VI bis, VI quater, VI quinquies et VII (FIP)
Cases à remplir : 7CF à 7EY (investissements directs) et 7GQ à 7FL (investissements via des FCPI ou FIP)
Taux de la réduction d'impôt : 18% (sauf FIP Corse : 38% et FIP DOM 42% en 2016 pour les ultramarins ou 38% à partir de 2017 pour tous les contribuables)
Réduction d'impôt maximum : 9.000 euros par an pour une personne seule en cas d'investissement direct

L'Etat soutient l'investissement au capital de PME en accordant aux souscripteurs une réduction d'impôt égale à 18% des sommes investies (les plafonds varient selon la nature de l'investissement, direct ou via un fonds). Le champ du dispositif a été restreint aux start-up et PME de moins de 7 ans depuis le 1er janvier 2016. En contrepartie de frais plus élevés et d'une délimitation géographique précise, on peut souscrire des parts de FIP Corse ou de FIP outre-mer (aussi appelé FIP DOM ou FIP ultramarin) et bénéficier d'une réduction d'impôt majorée à 38%. En cas d'investissement direct excédant les plafonds annuels, on peut bénéficier d'un report sur les quatre années suivantes, chose impossible au travers d'un fonds.

Attention, ce type d'investissement est soumis au respect d'un certain nombre de conditions et de contraintes, à commencer par un blocage des fonds investis pendant au moins 5 ans.

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une entreprise de presse

Code général des impôts : article 199 terdecies 0 C du CGI
Cases à remplir : 7BX à 7MY
Taux de la réduction d'impôt : 30%
Réduction d'impôt maximum : de 300 euros à 3.000 euros selon la composition du foyer fiscal et la date de réalisation de l'investissement

Investir dans certains médias permet de bénéficier, depuis le 19 avril 2015, d'une incitation fiscale, sous réserve de conserver ses parts pendant au moins 5 ans. Une réduction d'impôt de 30% est en effet accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse exploitant un journal ou un service de presse en ligne qui traitent pour une large part de l'information politique et générale (IPG). Lorsque la société éditrice dispose du statut d'entreprise solidaire de presse d'information (Espi), le taux de l'avantage fiscal est majoré à 50%.

On notera que le dispositif a été assoupli depuis le 16 novembre 2016. Ainsi :
- le plafond de versements servant de base au calcul de la réduction a été majoré de 1.000 à 5.000 euros pour une personne seule et de 2.000 à 10.000 euros pour un couple
- le champ du dispositif été étendu aux sociétés des amis ou sociétés des lecteurs, composées exclusivement des actionnaires individuels.

 

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