Plus de 5 millions de contribuables vont bénéficier d’une baisse d’impôt en 2017. Un avantage équivalent à une économie d’impôt sur le revenu de 20%, soit près de 200 euros en moyenne. La mesure est applicable depuis janvier 2017 en cas de mensualisation de l’impôt et depuis février pour ceux qui paient par tiers.
Les « classes moyennes » vont profiter d’une réduction d’impôt en 2017. Plus de 5 millions de foyers fiscaux vont voir leur impôt sur le revenu baisser de près de 200 euros en moyenne selon le ministère de l’Economie et des Finances. Annoncé officiellement vendredi 9 septembre 2016 voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 octobre, adopté définitivement le 20 décembre 2016 par le Parlement et inscrit dans le Code général des impôts (article 197 du CGI) depuis le 1er janvier 2017, ce coup de pouce au pouvoir d’achat des Français se traduit par une baisse d’impôt, tout autant pour les personnes seules que pour les couples.
Sans surprise, les premiers bénéficiaires de ce geste fiscal du gouvernement sont les classes moyennes. Les célibataires, divorcés et les veufs percevant moins de 1.700 euros par mois devraient voir leur facture fiscale réduite selon le ministère de l’Economie et des Finances. Les personnes qui touchent légèrement plus que cette limite, soit entre 1.700 et 1.900 euros, ne sont pas pour autant privées de la réduction d’impôt. Bercy évoque ainsi un lissage afin d’ « éviter tout effet de seuil ».
Autres gagnants de cette mesure visant à « redonner du pouvoir d’achat aux Français », les couples pour lesquels le seuil de revenus est doublé et atteint un maximum de 3.400 euros mensuels.
Plus de 5 millions de foyers fiscaux sont concernés au total selon Bercy, et même 7 millions en comptant les foyers qui bénéficieront partiellement des effets de la réduction d’impôt.
En résumé, la réduction d’impôt bénéficie aux contribuables suivants :
– aux célibataires dont le salaire net déclaré est compris entre 1.360 et 1.900 euros par mois ;
– aux couples dont les salaires net déclarés sont compris entre 2.550 et 3.800 euros par mois ;
– aux couples avec deux enfants dont les salaires net déclarés sont compris entre 3.450 et 4.480 euros par mois.
Pour bénéficier de ce coup de pouce fiscal, il faut ne pas dépasser certains seuils de revenus soit :
– 20 500 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé
– 41 000 euros pour des contribuables soumis à imposition commune
Pour bénéficier de la réduction d’impôt plein pot (réduction de 20%), les seuils de revenus à ne pas dépasser sont de :
– 18.500 euros pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé
– 37.000 euros pour des contribuables soumis à imposition commune
Autrement dit, entre 18.500 et 20.500 euros de revenu fiscal pour une personne seule, la réduction d’impôt ne s’applique que partiellement.
Ces montants sont majorés de 3.700 euros pour chaque demi-part fiscale supplémentaire, et de 1.850 euros pour chaque quart de part supplémentaire.
Le revenu pris en compte par le fisc n’est pas le revenu déclaré mais le revenu fiscal de référence (RFR) 2016 figurant sur les avis d’imposition.
| Seuils de revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt |
|||
|---|---|---|---|
| Nombre de parts fiscales | Situation personnelle ou familiale | Plafond de revenu fiscal de référence (RFR) | Plafond de salaire ou de pension (revenu net déclaré) |
| 1 | Célibataire, veuf ou divorcé | 20 500 € | 22 778 €, soit 1 898 €/mois |
| 1,5 | Titulaire d’une carte d’invalidité | 24 200 € | 26 889 €, soit 2 241 €/mois |
| 2 (une part et deux demi-parts) | Personne seule avec 1 enfant | 27 900 € | 31 000 €, soit 2 583 €/mois |
| 2 (deux parts) | Couple sans enfant | 41 000 € | 45 555 €, soit 3 796 €/mois |
| 2,5 (deux parts et une demi-part) | Couple avec 1 enfant | 44 700 € | 49 667 €, soit 4 139 €/mois |
| 3 (deux parts et deux demi-parts) | Couple avec 2 enfants | 48 400 € | 53 778 €, soit 4 481 €/mois |
| 4 (deux parts et quatre demi-parts) | Couple avec 3 enfants | 55 800 € | 62 000 €, soit 5 167 €/mois |
| 5 (deux parts et six demi-parts) | Couple avec 4 enfants | 63 200 € | 70 222 €, soit 5 852 €/mois |
| Source : rapport Valérie Rabault | |||
Au-delà de ces seuils, la réduction d’impôt n’a plus d’effet, le barème de l’impôt s’applique normalement.
La réduction d’impôt doit se matérialiser par une baisse d’impôt sur le revenu maximale de 20%. Au-delà de certains seuils de revenus, la baisse d’impôt sera dégressive.
D’après les estimations du gouvernement, la réduction d’impôt doit atteindre 1 milliard d’euros, soit une économie d’impôt de près de 200 euros en moyenne par bénéficiaire.
Par exemple, un couple sans enfant dont les revenus mensuels cumulés se fixent à 3.400 euros verra son impôt sur le revenu passer de 2.324 euros en 2016 à 1.859 euros en 2017, pour une réduction d’impôt de 465 euros.
Pour un couple avec un enfant touchant 3.770 euros par mois, la baisse d’impôt se monte à 423 euros tandis que le gain atteint 360 euros pour deux adultes disposant de revenus mensuels de 4.100 euros par mois avec deux enfants.
Pour un célibataire avec un enfant qui affiche un revenu de 2.400 euros par mois, la baisse d’impôt se chiffre à 87 euros et même à 191 euros pour un célibataire sans enfant gagnant 1.700 euros.
Au dernier moment, le gouvernement a fait adopter par voie d’amendement une disposition visant ne pas attendre septembre 2017 pour faire profiter aux contribuables concernés de la baisse d’impôt. Ceux-ci ont pu ainsi en bénéficier dès le mois de janvier 2017 en cas de mensualisation, et dès le premier acompte provisionnel d’impôt de mi-février s’ils paient leurs impôts par tiers.
Une limite cependant : cette application anticipée ne vise que les personnes dont le montant annuel total de réduction des acomptes des ou prélèvements mensuels est supérieur ou égal à 75 euros.
Autre annonce du gouvernement, l’élargissement du crédit d’impôt accordé pour l’emploi de salariés à domicile (entretien de la maison, travaux ménagers, garde d’enfant, livraison de repas, assistance aux personnes âgées…). Fixé à 50% des dépenses engagées par les particuliers employeurs, le crédit d’impôt ne bénéficie qu’aux contribuables actifs. Sont ainsi exclus du dispositif les retraités et les non actifs ainsi que « certaines personnes handicapées », précise le gouvernement. Ces derniers ne perçoivent cet avantage fiscal que sous la forme d’une réduction d’impôt. Traduction : lorsqu’ils sont non imposables ou que l’avantage fiscal excède le montant de leur impôt sur le revenu, le montant de la réduction ou le solde ne leur est pas reversé, contrairement aux bénéficiaires du crédit d’impôt.
Lire notre article : Déclaration : abattement, réduction, déduction, exonération, crédit d’impôts, quelles différences ?
Par souci de « justice », l’avantage fiscal va être aligné sur le modèle du crédit d’impôt dès 2017 pour tous les ménages employeurs. A la clé, une baisse d’impôt de 1 milliard d’euros pour 1,3 million de ménages, « des personnes modestes, principalement âgées », explique Bercy, pour une réduction d’impôt évaluée là encore à 20% en moyenne.
A lire également à propos des baisses d’impôt
Réduction d’impôt 2017 : liste, taux et plafonds de défiscalisation
Nos offres sélectionnées pour vous :
