Prestation compensatoire versée en cas de divorce : comment déclarer aux impôts, quels avantages fiscaux pour l’ex-conjoint qui paie

Par Solenne Dimofski
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Le versement d’une prestation compensatoire à un ex-conjoint bénéficie d’incitations fiscales pour que la somme due soit payée rapidement. Réduction d’impôt ou déduction fiscale, modalités de déclaration selon les modalités (en capital en une ou plusieurs fois, en rente) et la durée du versement par le débiteur (celui qui paie)… Tout savoir sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée.

Versement d’une prestation compensatoire : réduction d’impôt ou déduction fiscale ?

Le versement d’une prestation compensatoire ouvre droit, pour le débiteur (celui qui verse la prestation), selon le mode de versement :

  • soit à une réduction d’impôt en cas de versement en capital, en une fois ou de façon fractionnée sur une période inférieure ou égale à 12 mois suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif
  • soit à une déduction fiscale en cas de versement de la prestation compensatoire sous forme de rente, ou en capital sur une durée supérieure à 12 mois
 Réduction d'impôtDéduction fiscale
Texte de loiArticle 199 octodecies du Code général des impôts (CGI)Article 156 octodecies du CGI
Commentaires administratifs au BOFiPBOI-IR-RICI-160-20BOI-IR-BASE-20-30-20-40
Mode de versementPrestation compensatoire versée en capitalPrestation compensatoire versée en rente ou en capital
Période de versement12 mois ou moinsPlus de 12 mois
LimiteBase de calcul plafonnée à 30.500 € Aucune
Avantage fiscal7.625 € maximum
Selon tranche d'imposition
Cases à remplir dans la déclaration7WN : montant des sommes
versées en 2021
7WN : montant total des versements fixé par le juge
7WP : sommes versées en 2021 au titre d’un jugement prononcé en 2020
6GU
Formulaire à utiliser2042 RICI2042

Réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire en capital

Une réduction d’impôt est accordée au bénéfice du débiteur (l’ex-époux qui paie) d’une prestation compensatoire versée en capital, en application de l’article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI), sous certaines conditions.

Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2000 et a connu plusieurs modifications au fil des ans, sont champ ayant été progressivement élargi

Montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués par le débiteur, la base de calcul de cette réduction d’impôt étant plafonnée à 30.500 euros pour une période de 12 mois (qui peut être à cheval sur deux années en cas de paiement en plusieurs fois).

Le montant maximum de la réduction d’impôt est donc égal à 7.625 euros (25% de 30.500 euros).

La réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire en capital échappe au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros, puisqu’il s’agit d’un avantage fiscal subi (le contribuable n’a pas demandé à verser la prestation compensatoire).

Conditions pour obtenir la réduction d’impôt

Sont éligibles à la réduction d’impôt :

  • les versements en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée (qui n’est pas susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit parce que les délais sont expirés)
  • les versements en capital sous forme d’une somme d’argent
  • les prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits sur un bien
  • les versements en capital se substituant à une rente lorsqu’un jugement de conversion d’une rente en capital a été prononcé à partir de 2005, et que ces versements ont été effectués dans les 12 mois suivants la date définitive du jugement
  • la part de versements en  capital en cas de prestation compensatoire mixte ou panachée entre versement en capital et sous forme de rente (depuis l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi de finances pour 2021, soit le 31 décembre 2020)

Le contribuable doit par ailleurs être domicilié en France.

Par ailleurs, on parle bien de réduction d’impôt et non de crédit d’impôt. Autrement dit, le fisc ne rembourse pas la réduction d’impôt en intégralité si la somme d’impôt à payer par le contribuable est inférieure au montant de l’avantage fiscal.

Calcul de la réduction d’impôt : exemples

Le versement de la prestation compensatoire ouvre droit :

  • à une réduction d’impôt égale à 25% du montant des versements effectués
  • dans la limite de 30.500 euros pour une période de 12 mois
  • soit un bénéfice de la réduction d’impôt limité à 7.625 euros

Exemple de calcul de la réduction d’impôt en cas de versement de la prestation compensatoire en capital en numéraire (somme d’argent) en une fois :

  • Montant de la prestation compensatoire fixé par le juge : 24.000 euros
  • Date de versement : 1er juin 2021
  • Montant de la réduction d’impôt en 2022 au titre de la prestation compensatoire versée en 2021 : 6.000 euros (25% de 24.000 euros)

Exemple de calcul de la réduction d’impôt en cas de versement échelonné (en plusieurs fois) de la prestation compensatoire en capital en numéraire, à cheval sur deux années civiles :

  • Montant de la prestation compensatoire fixé par le juge : 30.000 euros
  • Durée des versements : de décembre 2020 à septembre 2021
  • Montant de la mensualité : 3.000 euros
  • Base de calcul de la réduction d’impôt : 27.000 euros (9 mensualités versées en 2021)
  • Montant de la réduction d’impôt en 2022 au titre de la prestation compensatoire versée en 2021 : 6.750 euros (25% de 27.000 euros)

Exemple de calcul de la réduction d’impôt en cas de versement en plusieurs fois de la prestation compensatoire, à cheval sur deux années civiles, pour un montant supérieur au plafond :

Lorsque le montant de la prestation compensatoire est supérieur au plafond de 30.500 euros et que le versement est étalé sur deux années civiles, un mode de calcul spécifique s’applique. Au titre de la première année, la base de calcul de la réduction d’impôt  s’opère comme suit :

Total des versements effectués la première année / total des versements prévus x le plafond global de la réduction d’impôt, soit 30.500 euros.

Pour la seconde année, la base de calcul de la réduction d’impôt est égale à la différence entre le plafond de 30.500 euros et la base de calcul de la première année.

On peut en déduire l’exemple de calcul qui suit :

  • Année du jugement : 2020
  • Montant de la prestation compensatoire fixé par le juge : 33.000 euros
  • Durée des versements : de juillet 2020 à juin 2021 (12 mensualité, dont 6 versées en 2021)
  • Montant de la mensualité : 2.750 euros
  • Base de calcul de la réduction d’impôt 2022 : 15.250 euros (6 mensualités versées en 2021)
  • Montant de la réduction d’impôt : 3.813 euros

Dans cet exemple, 16.500 euros ont été versés en 2020 et la même somme en 2021

Base de calcul de la réduction d’impôt 2021 : 30.500 x [16.500 / 33.000] = 15.250 x 25% = 3.812,5 euros arrondis à 3.813 euros

Base de calcul de la réduction d’impôt 2022 :  30.500 – 15.250 = 15.250 x 25% = 3.812,5 euros arrondis à 3.813 euros

Déduction fiscale de la prestation compensatoire versée à un ex

Une déduction fiscale peut être accordée au débiteur (celui qui paie) lorsque la durée de versement de la prestation compensatoire est supérieure à 12 mois. Son revenu imposable diminue à hauteur de la somme versée.

Ainsi, la prestation compensatoire versée à un ex-conjoint est déductible du revenu global du débiteur lorsque :

  • le versement est effectué sous forme de rente
  • le versement est effectué en capital de façon fractionnée, sur une durée supérieure à 12 mois

Cette déductibilité fiscale s’applique par assimilation au traitement fiscal des pensions alimentaires, au titre de l’article 156 du Code général des impôts. « Les rentes et les versements en capital mentionnés à l’article 275 du code civil, effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation compensatoire, sont assimilés à des pensions alimentaires », explique le fisc dans sa brochure pratique annuelle. La déduction est possible dans aucune limite ni plafond.

Plus la tranche d’impôt du débiteur est élevée, plus l’avantage fiscal qu’il retire de cette déduction est important. Ainsi, pour une pension alimentaire de 10.000 euros, l’économie d’impôt sur le revenu ressort à :

  • à 3.000 euros dans la tranche à 30%
  • à 4.100 euros dans la tranche à 41%
  • à 4.500 euros dans la tranche à 45%

Pour un même versement, le contribuable ne peut bénéficier simultanément de la réduction d’impôt et de la déductibilité.

Comment déclarer le versement d’une prestation compensatoire

Modalités de déclaration pour celui ou celle qui verse une prestation compensatoire.

Déclaration d’une prestation compensatoire versée en une fois

En cas de versement d’une prestation compensatoire en une fois en 2021, la déclaration s’effectue comme suit :

  • Formulaire à utiliser : 2042 RICI (réductions et crédits d’impôt)
  • Quelles cases remplir :
    case 7WN : sommes versées en 2021
    case 7WO : sommes totales décidées par jugement en 2021

Déclaration d’une prestation compensatoire versée en plusieurs fois

En cas de versement d’une prestation compensatoire en plusieurs fois, réparti en 2020 et en 2021, sur une durée de moins de 12 mois, la déclaration s’effectue comme suit :

  • Formulaire à utiliser : 2042 RICI (réductions et crédits d’impôt)
  • Quelle case remplir :  case 7WP : report des sommes indiquées dans l’avis d’impôt sur les revenus de 2020

En cas de versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’une rente, il faut, pour déduire cette somme de vos revenus, il faut indiquer :

  • le montant de la prestation versée en 2021 en case 6GP lorsqu’elle résulte d’une décision de justice rendue avant 2006
  • ou en case 6GU si la prestation est versée spontanément ou sur exécution d’une décision de justice à compter de 2006.
  • Formulaire à utiliser : 2042 (déclaration principale)

Dans quelle case déclarer une prestation compensatoire versée en capital

En cas de versement d’une prestation compensatoire en capital en 2021, en une seule fois, la déclaration s’effectue de la façon suivante :

  • Formulaire à utiliser : 2042 RICI (réductions et crédits d’impôt)
  • Quelles cases remplir :
    case 7WN : sommes versées en 2021
    case 7WO : sommes totales décidées par jugement en 2021

En cas de versement d’une prestation compensatoire en capital fractionné (plusieurs versements mensuels ou trimestriels), réparti en 2020 et en 2021, sur une durée de moins de 12 mois, la déclaration s’effectue comme suit :

  • Formulaire à utiliser : 2042 RICI (réductions et crédits d’impôt)
  • case à remplir :  case 7WP : report des sommes indiquées dans l’avis d’impôt sur les revenus de 2020

En cas de versement fractionné d’une prestation compensatoire en capital (versements échelonnés) sur une durée supérieure à 12 mois, il faut, pour déduire cette somme des revenus imposables, déclarer le montant versé en 2021 :

  • en case 6GP si la prestation résulte d’une décision de justice rendue avant 2006
  • ou en case 6GU si la prestation est versée spontanément ou sur exécution d’une décision de justice à compter de 2006
  • Formulaire à utiliser : 2042 (déclaration principale)

Dans quelle case déclarer une prestation compensatoire versée en rente

En cas de versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’une rente, il faut, pour déduire cette somme des revenus imposables, indiquer le montant versé en 2021 :

  • en case 6GP si la prestation résulte d’une décision de justice rendue avant 2006
  • ou en case 6GU si la prestation est versée spontanément ou sur exécution d’une décision de justice à compter de 2006
  • Formulaire à utiliser : 2042 (déclaration principale)

 

Prestation compensatoire versée à un ex-conjoint : c’est quoi ?

Une prestation compensatoire est une somme versée à un ex-conjoint en vue de compenser, comme son nom l’indique, la différence de niveau de vie entraînée par un divorce.

Ainsi, lors d’un divorce, le juge peut décider de fixer une prestation compensatoire en fonction :

  • des ressources de celui ou celle qui la doit
  • des besoins de l’ex-époux qui la reçoit

Cette somme peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre :

  • soit sur décision de justice, exécution d’un jugement de divorce
  • soit d’un commun accord, consécutivement à une convention de divorce homologuée par un juge ou par consente­ment mutuel sans homologation par un juge

Le but de cette prestation est de rétablir un certain équilibre entre les ex-conjoints, par exemple si l’un des deux avait mis sa carrière professionnelle de côté au profit de celle de l’autre.

La prestation compensatoire prend la forme :

  • le plus souvent d’un versement en capital
  • plus rarement d’une rente

Ces modes de versement résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, selon laquelle l’attribution s’effectue en principe en capital (article 274 du Code civil) et de façon exceptionnelle sous forme de rente (article 276 du Code civil).

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