Prestation compensatoire : quelle réduction d’impôt ?

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Les ex-conjoints qui versent une prestation compensatoire peuvent obtenir une réduction d'impôt ou déduire de leur revenu imposable le montant versé de la même manière qu'une pension alimentaire. Explications.

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1.Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?
2.Prestation compensatoire et impôt : quelle réduction d'impôt ?
3.Possibilité de déduire la prestation compensatoire comme une pension alimentaire

 

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ?

Lors d'un divorce, une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, soit sur décision de justice, soit d'un commun accord (convention de divorce par consentement mutuel ou homologation de la prestation par un juge). Le but de cette prestation est de compenser la perte de niveau de vie suite au divorce et ainsi de rétablir un certain équilibre entre les ex-conjoints, par exemple si l'un des deux avait mis sa carrière professionnelle de côté au profit de celle de l'autre.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou plus rarement d'une rente. Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale.

Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur sa déclaration de revenus par le bénéficiaire, mais elle peut également donner droit à une réduction d'impôt pour le débiteur, autrement dit, l'ex-conjoint qui la verse.

Prestation compensatoire et impôt : quelle réduction d'impôt ? 

Conditions pour obtenir la réduction d'impôt 

Comme brièvement évoqué plus haut, une prestation compensatoire peut être versée de plusieurs manières par l'un des ex-époux à l'autre : sous forme de capital (somme d'argent, droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit), ce qui est le mode le plus fréquent, de rente à vie si la situation du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ou mixte, à savoir une partie en rente et une autre sous forme de capital.

Ces précisions ont leur importance car elles déterminent en partie quels contribuables peuvent ou non prétendre à la réduction d'impôt. Ainsi, sont éligibles à cet avantage fiscal :

- Versements en capital en une seule fois ou de façon échelonnée dans un délai au plus égal à 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, à savoir qui n'est pas susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit parce que les délais sont expirés.
- Versements en capital sous forme d'une somme d'argent
- Pour les instances de divorce introduites à compter de 2005, les prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'usufruit ou d'habitation.
- Versements en capital se substituant à une rente lorsqu'un jugement de conversion a été prononcé à partir de 2005 et que ceux-ci sont effectués dans les 12 mois suivants la date définitive du jugement.

Le débiteur peut ainsi déduire de son revenu imposable la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-conjoint. Mais attention, pour pouvoir obtenir cette réduction d'impôt, il faut que le versement de la prestation compensatoire ait fait l'objet d'un jugement de divorce ou d'une convention de divorce homologuée par un juge.

Il est ainsi précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots) que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, « les sommes versées spontanément entre époux même suite à un accord passé par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un officier ministériel ne sont pas déductibles du revenu global du débiteur ni imposables au nom du créancier, sauf lorsque le juge homologue ultérieurement ces mesures provisoires dans une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ».

Le contribuable doit par ailleurs être domicilié en France.

Par ailleurs, on parle bien de réduction d'impôt et non de crédit d'impôt. Autrement dit, le fisc ne rembourse pas le trop plein si la réduction accordée est supérieure à la prestation versée.

Bon à savoir : pas de panique pour les contribuables qui versent une prestation compensatoire sous forme de rente ou de manière mixte ou si le délai de versement dépasse les 12 mois : s'ils ne peuvent pas obtenir de réduction d'impôt, ils peuvent tout de même déduire la somme payée à leur ex-conjoint de leur revenu global au titre des pensions alimentaires. (Voir plus loin).

Le calcul de la réduction d'impôt 

Le versement de la prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite de 30.500 euros pour l'ensemble des 12 mois. Autrement dit, le bénéfice de la réduction d'impôt est limité à 7.625 euros.

Bon à savoir : en moyenne, le montant d'une prestation compensatoire s'élève à 25.000 euros. Il ne dépasse 100.000 euros qu'une fois sur dix.

Pour les versements en capital (ou en nature) étalés sur deux années civiles et qui excédent au total 30.500 euros, le calcul de la réduction d'impôt au titre de la première année est le suivant :

- Total des versements effectués la première année / total des versements prévus multiplié par le plafond global de la réduction d'impôt, à savoir 30.500 euros.

Si le total de la prestation compensatoire prévue dépasse 30.500 euros, voici le calcul de la réduction d'impôt :

- Au titre de la première année : Montant des versements effectués la première année
- Au titre de la seconde année : si au titre de la première année la limite de 30.500 euros n'a pas été atteinte, la réduction d'impôt est égale à : 30.500 euros – le montant des versements indiqué pour la première année.

Exemples - source : Brochure pratique de la déclaration des revenus 2017

Un jugement est prononcé en 2015, le montant total de la prestation compensatoire est de 36.000 euros, versée en 12 mensualités de 3.000 euros de novembre 2015 à octobre 2016.

- 6.000 euros ont été versés en 2015, soit une réduction d'impôt de 30.500 x [6.000 / 36.000] = 5.083 x 25% = 1.271 euros
- 30.000 euros ont été versés en 2016, soit une réduction d'impôt de 30.500 – 5.083 = 25.417 x 25% = 6.354 euros.

Au total, le contribuable qui verse la prestation compensatoire peut déduire de son revenu imposable 7.625 euros.

Un ex-époux verse une prestation compensatoire de 28.000 euros en 10 mensualités de 2.800 euros de décembre 2016 à septembre 2017.

- En 2016, la réduction d'impôt est de 2.800 x 25% = 700 euros.
- En 2017, la réduction d'impôt est de 28.000 – 2.800 = 25.200 x 25% = 6.300 euros.

Au total, le redevable peut déduire de ses impôts 7.000 euros en 2015 puis 2016.

Comment déclarer la réduction d'impôt 

Sur le nouveau formulaire 2042 RICI, le contribuable doit indiquer en case 7WN le montant des sommes versées en 2016 (en exécution d'un jugement prononcé en 2016) et en case 7WO le montant total des versements prévu par le jugement rendu en 2016 ou le montant total du capital reconstitué (en cas de conversion de la rente en capital).

En case 7WP, les sommes versées en 2016 au titre d'un jugement prononcé en 2015 sont à inscrire. Pour connaître le montant exact à notifier, il faut se reporter à son avis d'impôt sur le revenu 2015.

En cas de conversion d'une rente en capital, il faut reporter en case 7WM le montant du capital se substituant aux futurs arrérages de rente.

Possibilité de déduire la prestation compensatoire comme une pension alimentaire

Peuvent déduire la prestation versée de la même manière qu'une pension alimentaire les ex-conjoints qui versent des prestations compensatoires :

- Au-delà d'un délai de 12 mois
- Sous forme de rente
- Sous forme mixte, rente et capital.

« Les rentes et les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation compensatoire sont assimilés à des pensions alimentaires », explique le fisc. Le débiteur a ainsi le droit à une déduction, sur le même principe que le versement d'une pension alimentaire.

Comment déclarer

Pour déduire cette somme de vos revenus, il faut indiquer le montant de la prestation versée en 2016 en case 6GP lorsqu'elle résulte d'une décision de justice rendue avant 2006 ou en case 6GU si la prestation est versée spontanément ou sur exécution d'une décision de justice à compter de 2006.

Dans le premier cas, l'administration fiscale indique que « le montant déclaré ligne 6GP sera multiplié par 1,25 pour être déduit de votre revenu global » tandis que « la pension servie est déductible pour son montant réel » en case 6GU.

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