Le versement d’une prestation compensatoire à un ex-conjoint bénéficie d’incitations fiscales pour que la somme due soit payée rapidement. Réduction d’impôt ou déduction fiscale, modalités de déclaration selon les modalités (en capital en une ou plusieurs fois, en rente) et la durée du versement par le débiteur (celui qui paie)… Tout savoir sur la fiscalité de la prestation compensatoire versée.
Le versement d’une prestation compensatoire ouvre droit, pour le débiteur (celui qui verse la prestation), selon le mode de versement :
| Réduction d'impôt | Déduction fiscale | |
|---|---|---|
| Texte de loi | Article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI) | Article 156 octodecies du CGI |
| Commentaires administratifs au BOFiP | BOI-IR-RICI-160-20 | BOI-IR-BASE-20-30-20-40 |
| Mode de versement | Prestation compensatoire versée en capital | Prestation compensatoire versée en rente ou en capital |
| Période de versement | 12 mois ou moins | Plus de 12 mois |
| Limite | Base de calcul plafonnée à 30.500 € | Aucune |
| Avantage fiscal | 7.625 € maximum | Selon tranche d'imposition |
| Cases à remplir dans la déclaration | 7WN : montant des sommes versées en 2021 7WN : montant total des versements fixé par le juge 7WP : sommes versées en 2021 au titre d’un jugement prononcé en 2020 | 6GU |
| Formulaire à utiliser | 2042 RICI | 2042 |
Une réduction d’impôt est accordée au bénéfice du débiteur (l’ex-époux qui paie) d’une prestation compensatoire versée en capital, en application de l’article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI), sous certaines conditions.
Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2000 et a connu plusieurs modifications au fil des ans, sont champ ayant été progressivement élargi
La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des versements effectués par le débiteur, la base de calcul de cette réduction d’impôt étant plafonnée à 30.500 euros pour une période de 12 mois (qui peut être à cheval sur deux années en cas de paiement en plusieurs fois).
Le montant maximum de la réduction d’impôt est donc égal à 7.625 euros (25% de 30.500 euros).
La réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire en capital échappe au plafonnement des niches fiscales à 10.000 euros, puisqu’il s’agit d’un avantage fiscal subi (le contribuable n’a pas demandé à verser la prestation compensatoire).
Sont éligibles à la réduction d’impôt :
Le contribuable doit par ailleurs être domicilié en France.
Par ailleurs, on parle bien de réduction d’impôt et non de crédit d’impôt. Autrement dit, le fisc ne rembourse pas la réduction d’impôt en intégralité si la somme d’impôt à payer par le contribuable est inférieure au montant de l’avantage fiscal.
Le versement de la prestation compensatoire ouvre droit :
Exemple de calcul de la réduction d’impôt en cas de versement de la prestation compensatoire en capital en numéraire (somme d’argent) en une fois :
Exemple de calcul de la réduction d’impôt en cas de versement échelonné (en plusieurs fois) de la prestation compensatoire en capital en numéraire, à cheval sur deux années civiles :
Exemple de calcul de la réduction d’impôt en cas de versement en plusieurs fois de la prestation compensatoire, à cheval sur deux années civiles, pour un montant supérieur au plafond :
Lorsque le montant de la prestation compensatoire est supérieur au plafond de 30.500 euros et que le versement est étalé sur deux années civiles, un mode de calcul spécifique s’applique. Au titre de la première année, la base de calcul de la réduction d’impôt s’opère comme suit :
Total des versements effectués la première année / total des versements prévus x le plafond global de la réduction d’impôt, soit 30.500 euros.
Pour la seconde année, la base de calcul de la réduction d’impôt est égale à la différence entre le plafond de 30.500 euros et la base de calcul de la première année.
On peut en déduire l’exemple de calcul qui suit :
Dans cet exemple, 16.500 euros ont été versés en 2020 et la même somme en 2021
Base de calcul de la réduction d’impôt 2021 : 30.500 x [16.500 / 33.000] = 15.250 x 25% = 3.812,5 euros arrondis à 3.813 euros
Base de calcul de la réduction d’impôt 2022 : 30.500 – 15.250 = 15.250 x 25% = 3.812,5 euros arrondis à 3.813 euros
Une déduction fiscale peut être accordée au débiteur (celui qui paie) lorsque la durée de versement de la prestation compensatoire est supérieure à 12 mois. Son revenu imposable diminue à hauteur de la somme versée.
Ainsi, la prestation compensatoire versée à un ex-conjoint est déductible du revenu global du débiteur lorsque :
Cette déductibilité fiscale s’applique par assimilation au traitement fiscal des pensions alimentaires, au titre de l’article 156 du Code général des impôts. « Les rentes et les versements en capital mentionnés à l’article 275 du code civil, effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation compensatoire, sont assimilés à des pensions alimentaires », explique le fisc dans sa brochure pratique annuelle. La déduction est possible dans aucune limite ni plafond.
Plus la tranche d’impôt du débiteur est élevée, plus l’avantage fiscal qu’il retire de cette déduction est important. Ainsi, pour une pension alimentaire de 10.000 euros, l’économie d’impôt sur le revenu ressort à :
Pour un même versement, le contribuable ne peut bénéficier simultanément de la réduction d’impôt et de la déductibilité.
Modalités de déclaration pour celui ou celle qui verse une prestation compensatoire.
En cas de versement d’une prestation compensatoire en une fois en 2021, la déclaration s’effectue comme suit :
En cas de versement d’une prestation compensatoire en plusieurs fois, réparti en 2020 et en 2021, sur une durée de moins de 12 mois, la déclaration s’effectue comme suit :
En cas de versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’une rente, il faut, pour déduire cette somme de vos revenus, il faut indiquer :
En cas de versement d’une prestation compensatoire en capital en 2021, en une seule fois, la déclaration s’effectue de la façon suivante :
En cas de versement d’une prestation compensatoire en capital fractionné (plusieurs versements mensuels ou trimestriels), réparti en 2020 et en 2021, sur une durée de moins de 12 mois, la déclaration s’effectue comme suit :
En cas de versement fractionné d’une prestation compensatoire en capital (versements échelonnés) sur une durée supérieure à 12 mois, il faut, pour déduire cette somme des revenus imposables, déclarer le montant versé en 2021 :
En cas de versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’une rente, il faut, pour déduire cette somme des revenus imposables, indiquer le montant versé en 2021 :
Une prestation compensatoire est une somme versée à un ex-conjoint en vue de compenser, comme son nom l’indique, la différence de niveau de vie entraînée par un divorce.
Ainsi, lors d’un divorce, le juge peut décider de fixer une prestation compensatoire en fonction :
Cette somme peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre :
Le but de cette prestation est de rétablir un certain équilibre entre les ex-conjoints, par exemple si l’un des deux avait mis sa carrière professionnelle de côté au profit de celle de l’autre.
La prestation compensatoire prend la forme :
Ces modes de versement résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, selon laquelle l’attribution s’effectue en principe en capital (article 274 du Code civil) et de façon exceptionnelle sous forme de rente (article 276 du Code civil).
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