Comment déclarer les prestations compensatoires perçues au cours de l’année 2023 ? Sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ? Quelle case remplir pour la personne bénéficiaire ? Voici les montants à indiquer sur sa déclaration de revenus selon les modalités de versement, en une ou en plusieurs fois, en rente ou en capital.
Cet article ne concerne pas le fait de devoir déclarer une prestation compensatoire à la CAF, il aborde uniquement le sujet de la déclaration aux impôts d’une prestation compensatoire reçue.
Comment déclarer une prestation compensatoire reçue par l’un des ex-conjoints ? Quand on est créancier d’une prestation compensatoire (celle ou celui qui la reçoit), le régime d’imposition (et donc les cases à remplir) dépend de son mode de versement :
Le délai de versement d’une prestation compensatoire reçue en cas de divorce a une influence sur la fiscalité applicable.
Le délai de versement court à compter « de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée ». On parle de jugement purgé de tout recours possible :
En effet, selon ces critères, le contribuable bénéficiaire est tenu ou non d’intégrer les sommes perçues dans son revenu imposable, et donc de les indiquer dans sa déclaration de revenus.
Quelle case remplir dans le cadre d’un versement en capital de la prestation compensatoire ? Ce cas correspond au versement en une fois de la prestation compensatoire.
Pour ce faire, le contribuable doit remplir à la ligne « Pensions alimentaires perçues » l’une des cases suivantes :
Lorsque la prestation compensatoire est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois suivant la date de la décision de justice, elle peut être considérée comme un revenu exceptionnel et être imposée selon le système du quotient (dispositif de lissage de l’imposition dans le temps, NDLR) si la condition relative à son montant est remplie.
Dans ce cas précis seulement, il faut :
Il faut en outre indiquer :
Lorsque le débiteur (l’ex-conjoint qui paie) procède à versement tardif de la prestation compensatoire, de tout ou partie du montant dû, sur une période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, une modalité particulière s’applique. En effet, lorsqu’une telle indélicatesse est constatée, le bénéficiaire n’est pas tenu de déclarer la somme reçue, puisque celle-ci n’est pas imposable.
Dans ce cas et par souci de transparence, il est préférable d’informer l’administration qu’une telle somme a été perçue, mais qu’elle n’a pas été déclarée et pour quelle raison (versement en retard par le débiteur, au-delà des 12 mois prévus). Cette mention s’effectue :
Dans le cadre d’un versement sous forme de rente, la prestation compensatoire reçue est imposable pour le ou la bénéficiaire.
Le contribuable qui reçoit une somme d’argent à ce titre de la part de son ex-conjoint doit donc l’indiquer sur sa déclaration de revenus :
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