Déclaration de revenus 2022 : prestation compensatoire reçue après un divorce, quelle case faut-il déclarer et comment ?

Par Solenne Dimofski
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Comment déclarer les prestations compensatoires perçues au cours de l’année 2021 ? Sont-elles soumises à l’impôt sur le revenu ? Quelle case remplir pour la personne bénéficiaire ? Voici les montants à indiquer sur sa déclaration de revenus selon les modalités de versement, en une ou en plusieurs fois, en rente ou en capital.
 

Prestation compensatoire reçue dans la déclaration de revenus

Comment déclarer une prestation compensatoire reçue par l’un des ex-conjoints ? Quand on est créancier d’une prestation compensatoire (celle ou celui qui la reçoit), le régime d’imposition (et donc les cases à remplir) dépend de son mode de versement :

  • prestation compensatoire en capital
  • prestation compensatoire versée sous forme de rente
  • prestation compensatoire versée en une seule fois ou en plusieurs fois sur une période inférieure ou égale à 12 mois
  • prestation compensatoire versée en plusieurs fois sur une période à 12 mois

Délai de versement de la prestation compensatoire et impôt sur le revenu

Le délai de versement d’une prestation compensatoire reçue en cas de divorce a une influence sur la fiscalité applicable.

Le délai de versement court à compter « de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée ». On parle de jugement purgé de tout recours possible :

  • soit parce que les recours ont été épuisés
  • soit parce que les délais sont expirés

En effet, selon ces critères, le contribuable bénéficiaire est tenu ou non d’intégrer les sommes perçues dans son revenu imposable, et donc de les indiquer dans sa déclaration de revenus.

Déclaration de la prestation compensatoire reçue en capital

Quelle case remplir dans le cadre d’un versement en capital de la prestation compensatoire ? Ce cas correspond au versement en une fois de la prestation compensatoire.

  • Dans un délai égal ou inférieur à 12 mois ou en une seule fois : les sommes ne sont pas imposables et n’ont donc pas à être reportées sur la déclaration de revenus.
  • Dans un délai supérieur à 12 mois : sur le même fonctionnement qu’une pension alimentaire, les sommes perçues de façon fractionnée (paiement en plusieurs fois) sont imposables et donc à indiquer sur la déclaration de revenus.

Pour ce faire, le contribuable doit remplir à la ligne « Pensions alimentaires perçues » l’une des cases suivantes :

  • case 1AO déclarant 1 sur le formulaire 2042 K (déclaration papier) ou la déclaration en ligne
  • case 1BO déclarant 2 sur le formulaire 2042 K ou la déclaration en ligne
  • cases 1CO ou 1DO sur le formulaire 2042 K si le bénéficiaire est une personne à charge
  • cases 1CO à 1FO de la déclaration en ligne si le bénéficiaire est une personnes à charge

Prestation compensatoire reçue en une fois au-delà de 12 mois

Lorsque la prestation compensatoire est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois suivant la date de la décision de justice, elle peut être considérée comme un revenu exceptionnel et être imposée selon le système du quotient (dispositif de lissage de l’imposition dans le temps, NDLR) si la condition relative à son montant est remplie.

Dans ce cas précis seulement, il faut :

  • indiquer le montant de la prestation en case ØXX du formulaire 2042 K sur la ligne « Revenus exceptionnels ou différés »
  • ne pas déclarer le montant en question ailleurs dans une autre rubriques de la déclaration de revenus

Il faut en outre indiquer :

  • la nature du revenu : prestation compensatoire en capital versée lus de 12 mois après la décision du juge
  • et sa qualité (revenu exceptionnel ou revenu différé)

Lorsque le débiteur (l’ex-conjoint qui paie) procède à versement tardif de la prestation compensatoire, de tout ou partie du montant dû, sur une période supérieure à 12 mois alors que le jugement ou la convention homologuée prévoyait le versement dans le délai de 12 mois, une modalité particulière s’applique. En effet, lorsqu’une telle indélicatesse est constatée, le bénéficiaire n’est pas tenu de déclarer la somme reçue, puisque celle-ci n’est pas imposable.

Dans ce cas et par souci de transparence, il est préférable d’informer l’administration qu’une telle somme a été perçue, mais qu’elle n’a pas été déclarée et pour quelle raison (versement en retard par le débiteur, au-delà des 12 mois prévus). Cette mention s’effectue :

  • sur une feuille d’impôt (formulaire 2042 ou déclaration préremplie 2042 K) : bas de la page 2, dans le champ INFORMATIONS, après la rubrique D – rattachement en 2021 d’enfants majeurs ou mariés
  • dans le cadre de la déclaration en ligne : fin de l’étape 3 de la déclaration de revenus (Revenus et charges), dans le champ INFORMATIONS

Quelle case remplir pour une prestation compensatoire perçue en rente

Dans le cadre d’un versement sous forme de rente, la prestation compensatoire reçue est imposable pour le ou la bénéficiaire.

Le contribuable qui reçoit une somme d’argent à ce titre de la part de son ex-conjoint doit donc l’indiquer sur sa déclaration de revenus :

  • cases 1AO à 1DO du formulaire 2042 K sur la ligne « Pensions alimentaires perçues »
  • ou cases 1AO à 1FO pour la déclaration en ligne
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