Investissement immobilier Pinel : louer à ses enfants, mode d’emploi

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Investir sous le régime de défiscalisation Pinel permet de loger ses enfants ou parents sans remise en cause de la réduction d'impôt. La loi impose cependant certaines règles à suivre dans cette situation.

Comment louer à ses enfants ou parents en dispositif Pinel


En choisissant le dispositif Pinel, les investisseurs ne bénéficient pas que d'une réduction d'impôt. Ils peuvent également loger leurs enfants ou parents, et ce sans remise en cause de l'avantage fiscal, depuis le 1er janvier 2015. A condition de bien suivre les règles...

Pour aller plus loin : Investissement locatif Pinel, la défiscalisation dans l'immobilier neuf

• A qui peut-on louer dans sa famille ?

Dans l'absolu, n'importe quel membre de la famille de l'investisseur peut occuper le logement : parent, enfant, frère, oncle... La loi ne pose pas de restrictions en termes de liens de parenté.

En revanche, le Pinel interdit de louer le logement à son enfant mineur. Il n'est pas permis de cumuler le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire, octroyée pour l'enfant mineur rattaché à son foyer fiscal, et de la réduction d'impôt. Il en va de même pour les enfants majeurs de moins de 25 ans, dès lors que ces derniers sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. « Cette condition s'apprécie au titre de l'année de conclusion du bail, ainsi qu'au titre de chacune des années de location à un ascendant ou descendant », précise l'administration fiscale dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 11 juin 2015.

A l'inverse, si le jeune majeur travaille et déclare ses propres revenus, il n'est plus rattaché à ses parents et peut occuper le logement... sous conditions.

• Quelles sont les règles à respecter ?

Pour éviter la requalification de l'investissement et le remboursement de l'avantage fiscal, plusieurs règles sont à suivre pour loger un membre de sa famille. En premier lieu, l'enfant ou le parent doit obligatoirement verser un loyer au bailleur, quelle que soit la filiation avec l'occupant. Celui-ci doit respecter le plafonnement des loyers en Pinel, qui se situe entre 8,75 et 16,83 euros par mètre carré suivant la localisation. De même, les revenus de l'occupant ne doivent pas excéder certaines limites (36.993 euros par an pour une personne seule en banlieue parisienne par exemple).

Pour aller plus loin : Les plafonds de loyers et de revenus en vigueur en 2016

Mais ce n'est pas tout, puisque la personne logée ne doit pas non plus toucher une aide au logement (APL, ALS ou ALF). Ainsi, pour un investisseur qui veut loger son enfant étudiant, s'assurer qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal ne suffit pas : il faudra qu'il renonce aux aides au logement, s'il était éligible en premier lieu.

• Qu'est-ce qu'il est permis de faire ?

La loi ne pose aucune restriction temporelle à la location aux ascendants/descendants. Sur cette base, rien n'empêche un investisseur de louer son logement à un membre de sa famille durant l'intégralité de l'engagement de location (six ou neuf ans, voire douze ans en option).

Dans le même ordre d'idée, la loi ne précise rien de particulier au sujet des loyers applicables dans cette situation. Il est donc possible de mettre un logement à la disposition de son enfant à un loyer inférieur aux plafonds réglementaires.



 

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