Location : l’époux toujours solidaire de la dette du couple


Même en cas de désolidarisation du bail, un époux peut être tenu de payer les loyers du logement du couple, selon un jugement de la Cour de cassation. Explications.  

Un époux peut rester solidaire de la dette locative du couple y compris désolidarisé du bail

Un mari peut rester solidaire des loyers du logement du couple, même s’il s’est désolidarisé du bail. La Cour de cassation a cassé partiellement un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles en ce sens le 17 juin 2015.

Un couple louait un appartement, avec pour caution solidaire un ami. Un an plus tard, le mari quitte le domicile conjugal, sa femme conservant la jouissance de l’appartement. Mais celle-ci ne règle pas les loyers dus. Or le mari et l’ami qui s’est porté garant se désolidarisent du bail par l’envoi d’une lettre à l’agence immobilière qui gère le bien. L’agence accepte et constate le paiement du solde des loyers à cette même occasion.

Le propriétaire, qui ne reçoit plus de loyers, assigne le couple ainsi que la caution en justice. La cour d’appel donne raison à la caution et au mari et rejette la demande de l’épouse visant à déclarer son époux solidaire de la dette locative. Les juges ont ainsi estimé que l’épouse « ne peut invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé ».

Si la Cour de cassation ne revient pas sur le sort de la caution, elle casse néanmoins partiellement le jugement de la cour d’appel sur celui du mari. « La convention par laquelle le propriétaire avait déchargé le mari, à compter d’une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à son épouse, au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative », a-t-elle indiqué. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur les articles 1165 et 220 du code civil. L’article 1165 dispose en effet que « les conventions […] ne nuisent point au tiers » quand l’article 220 mentionne que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage […] : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ».

En conséquence, elle « remet sur ces points la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt [de la cour d’appel] ». Autrement dit, même désolidarisé du bail, le mari est encore susceptible de devoir payer les loyers de l’appartement.

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