Un nouvel arrêt de la Cour de cassation rappelle que le propriétaire-bailleur a l’obligation d’adresser au locataire le décompte annuel des charges récupérables et leur répartition. Il doit également être en mesure de justifier les montants réclamés si l’occupant lui demande.
Les imprécisions des propriétaires peuvent leur coûter cher. La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt daté du 10 février 2015, que le bailleur est tenu d’adresser à un locataire le décompte annuel des charges locatives récupérables ainsi que leur répartition entre les locataires. De plus, il doit conserver les justificatifs des charges réclamées à la disposition du locataire s’il en fait la demande, comme il est indiqué dans la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
L’enjeu est de taille pour les propriétaires. En effet, si un bailleur ne respecte pas les exigences de la loi en termes d’information du locataire, ce dernier n’est pas dans l’obligation de s’acquitter des charges demandées. Cela vaut également dans les cas où l’occupant est informé du seul décompte des charges – mais pas de leur répartition – et ne trouve rien à y redire.
Pire encore pour le bailleur indélicat, un locataire qui a réglé une partie des charges récupérables doit être remboursé s’il n’a pas été informé comme la loi le prévoit. Concrètement, cela signifie qu’un occupant s’étant acquitté de ses provisions mensuelles pour charges locatives récupérables peut légalement exiger un remboursement en cours d’année si son propriétaire n’a pas répondu aux exigences de la loi.
Pour bien informer son locataire au sujet des charges récupérables, un bailleur se doit de respecter un calendrier précis. Le décompte des charges, leur répartition ainsi qu’une note d’information sur le chauffage et l’eau chaude collectifs doivent être adressés au moins un mois avant la régularisation desdites charges. De plus, les justificatifs des montants réclamés doivent être conservés durant les six mois suivant l’envoi du décompte.
Sur ce sujet, la loi Alur sur le logement votée l’an dernier apporte deux nouveautés. Elle donne notamment la possibilité à un locataire d’exiger un paiement mensuel des charges locatives, dès lors que leur régularisation n’a pas été demandée dans les douze mois. De plus, le texte porté par l’ex-ministre du Logement Cécile Duflot prévoit qu’à partir du 1er septembre 2015, les propriétaires devront être en mesure d’adresser, par courrier ou mail, un récapitulatif des charges aux locataires qui en font la demande.
A savoir : Les loueurs en meublé sont également soumis à ces obligations pour les baux démarrés depuis le 27 mars 2014.
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