Argent : les démarches à effectuer avant le 31 décembre 2019


Quelle démarche à effectuer avant le 31 décembre 2019 ? Liste et explications des bons plans et actes à accomplir avant la fin de l’année pour dépenser moins, réduire ses impôts et mieux épargner.

Voyages en train : profiter du billet congé annuel de la SNCF

Pour commencer, un bon plan méconnu et pourtant fort sympathique pour voyer en train moins cher. Chaque année, toute personne majeure ayant le statut de salarié, retraité ou demandeur d’emploi peut demander à bénéficier du billet congé annuel. C’est un billet à tarif réduit qui offre une réduction de 25 ou 50% sur le prix plein tarif de 2nde classe pour tout voyage aller-retour d’au moins 200 kilomètres. Ce tarif s’applique non seulement à la personne concernée, mais aussi à tous les membres de sa famille (conjoint, enfants). Ce billet ne peut être utilisé qu’une fois par an. Il faut donc faire vite pour en profiter en 2019, si cela n’a pas déjà été fait.

Pour les salariés, la date de départ doit être comprise soit dans la période de congés payés mentionnée par l’employeur, soit dans les deux mois précédant le deuxième jour de cette période. Pour bénéficier de ce tarif proportionnel méconnu, il faut :

  1. Se rendre sur le site Voyages-SNCF
  2. Télécharger et imprimer un formulaire spécifique
  3. Remplir le formulaire (comprenant une attestation de l’employeur ou de l’organisme de formation professionnelle) et le signer (ne pas oublier le cacher de l’employeur)
  4. Se rendre en gare ou boutique SNCF pour finaliser l’achat du billet.

Dons à une œuvre : jusqu’au 31 décembre 2019

La date limite pour donner de l’argent à des associations caritatives ou d’intérêt général est fixée au 31 décembre afin de bénéficier en 2019 de la réduction d’impôt associée. Celle-ci se monte en règle générale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. C’est par exemple le cas pour un don au Téléthon.

Dans le cas particulier des dons à des associations d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Secours Populaire Français, Croix-Rouge française, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Unicef, Action contre la faim, Handicap international, etc.), le taux de réduction d’impôt est majoré à 75% dans la limite de 546 euros versés, soit une réduction d’impôt maximum de 410 euros. Lorsque le plafond de versement est atteint, c’est le régime de droit commun qui s’applique pour les sommes versées au-delà, soit 66% de réduction d’impôt dans la limite de 20% du revenu imposable.

Après avoir choisi sa cause de prédilection (enfance, santé, handicap, aide au tiers monde, protection des animaux, etc.), le donateur peut, pour finaliser son choix d’association, se référer au label Don en confiance, garant de transparence, que l’argent sera bien alloué à la cause soutenue et que l’organisme est soumis à un contrôle régulier.

[Impact de l’impôt à la source]
A noter : le bénéfice de la réduction d’impôt n’est pas remis en cause par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. En revanche, la façon dont l’avantage fiscal est restitué change. Tout les informations ici > Prélèvement à la source et crédit d’impôt ou réduction d’impôt, mode d’emploi

Pour les personnes qui donnent chaque année la même somme d’argent, un acompte sur la réduction d’impôt sera versé le 15 janvier 2020. Cette avance est égale à 60% de l’avantage fiscal dont on a bénéficié en 2019 en fonction du montant versé en 2018.

Les personnes ayant changé de banque récemment doivent actualiser dès que possible leurs coordonnées bancaires, afin de percevoir l’acompte en question.

Travaux de rénovation : le paiement de la facture en 2019 fait foi

Remplacement de chaudière, isolation des combles ou des murs, installation d’une pompe à chaleur air-eau ou géothermique, pose d’un chauffe-eau solaire… Les travaux de rénovation thermique de la maison et l’achat d’équipements permettant de faire des économies d’énergie doivent être payés avant la fin de l’année 2019 pour que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cité, ex-CIDD) de 15%, 30% ou 50% s’applique à l’impôt sur le revenu en 2019.

« C’est la date de paiement de la facture qui compte », atteste Florence Clément, responsable de la communication grand public à l’Ademe (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie). Il faut aussi que la facture soit datée de 2019. A ce titre, un simple devis signé avant le 31 décembre ne sera pas pris en compte. Si l’artisan ne vous a pas encore envoyé la note ou si les dépenses n’ont pas encore été payées, il faut donc se hâter. Ainsi, dans l’hypothèse de travaux achevés en octobre, novembre ou décembre 2019 donnant lieu à une facture émise le 2 janvier 2020, le montant payé au prestataire n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt en 2020, mais en 2021 (sous réserve que l’opération soit encore éligible).

Epargne salariale : faire un versement volontaire pour profiter de l’abondement de l’employeur

Autant profiter d’un dispositif d’épargne salariale dans son entreprise lorsqu’on en bénéficie ! En plus des primes d’intéressement ou de la participation des salariés aux bénéfices qu’il perçoit chaque année, un salarié peut effectuer des versements volontaires sur son plan d’épargne entreprise (PEE), son plan d’épargne groupe (PEG) ou son plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Une initiative personnelle relayée par l’employeur qui peut compléter la somme versée par une contribution financière supplémentaire appelée abondement. Ce bonus, qui peut atteindre plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros par an, est plafonné.

En 2019, le plafond légal d’abondement est fixé à :

  • PEE ou assimilé (PEG, PEI) : 3.241,92 euros soit 8% du Pass*
  • PEE ou assimilé (PEG, PEI) en titres de l’entreprise : 5.835,46 euros, soit 8% du Pass x 1,8
  • Perco ou Perco-I : 6.483,84 euros, soit 16% du Pass.

De plus le versement du bénéficiaire ne peut excéder 25% de sa rémunération brute annuelle.

Pour bénéficier à plein des plafonds annuels d’abondement au titre de 2019, on peut effectuer :

  • 1.080 euros de versements volontaires sur un PEE ou assimilé
  • et 2.160 euros sur un Perco
  • soit un cumul épargné de 12.960 euros en 2019 dont les trois quarts financés par l’employeur.

Ce montant maximum suppose que la contribution de l’employeur soit au taux maximum (300% du versement). Attention, les règles d’abondement varient d’une entreprise à l’autre. Et au sein d’une même entreprise, le taux d’abondement peut être modulé selon l’ancienneté et selon le montant versé.

Versements volontaires à effectuer
pour profiter du plafond 2019 d'abondement
PEE / PEG / PEI Perco / Perco-I Total 
Versement volontaire1 080 €2 160 €3 240 €
Abondement maximum (300% du versement) 3 240 €6 480 €9 720 €
Total épargné 4 320 €8 640 €12 960 €

Si le salarié n’a pas encore consommé son enveloppe annuelle, il est nécessaire que son versement (générateur d’abondement) ait lieu avant la fin d’année, la limite de l’abondement étant fixée par année civile. Mieux vaut s’y prendre avant le 15 décembre pour être sûr que le versement volontaire soit bien pris en compte.

Il serait dommage de se priver de ce complément de rémunération !

* Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale

Epargne retraite : versements sur un Perp pour bénéficier d’une déduction fiscale

Les détenteurs d’un Perp (plan d’épargne retraite populaire) ou d’un contrat assimilé (Préfon-Retraite, Corem, CRH), doivent en théorie s’y prendre au plus tard le jour de la Saint-Sylvestre pour effectuer un versement ponctuel pour diminuer leur revenu imposable en 2019. C’est un moyen de payer moins d’impôt l’an prochain tout en se constituant un complément de retraite, essentiellement sous la forme d’une rente versée à vie (rente viagère). En pratique, mieux vaut verser sa cotisation avant le jour de Noël, pour être sûr que la somme sera bien créditée sur le Perp en 2019 (sachant que les délais de traitement varient d’un assureur à l’autre et qu’un paiement par chèque prend plus de temps). Ces délais sont également valables dans le cadre de la souscription d’un Perp.

Certains experts conseillent cependant de ne rien verser en 2019 et d’attendre 2020 pour reprendre des versements pour les personnes déjà titulaires. Pourquoi ? Parce que la déduction devient moins avantageuse 2019 à cause des modalités d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et en particulier des règles spécifique de prise en compte des cotisations dans le cadre de l’année blanche fiscale. Il existe cependant deux parades : soit ouvrir et alimenter un Perp au nom de son conjoint, soit ouvrir un PER (plan d’épargne retraite), qui n’est pas soumis à cette règle dite de la moyenne.

Les versements sur un Perp sont soumis à un plafonnement annuel de 31.785 euros en 2019. A cette limite s’ajoute le report des enveloppes non utilisées par le souscripteur sur les 3 années précédentes. Peut s’y ajouter le solde non-utilisé par le conjoint marié ou pacsé.

Important à noter : l’utilisation d’un Perp est à privilégier pour les contribuables dans la tranche d’imposition de 30%, et plus encore à 41 ou 45%. Cependant, elle ne doit pas s’envisager uniquement pour des raisons fiscales, ne serait-ce qu’en raison de l’indisponibilité de l’épargne (blocage jusqu’au départ en retraite, versement sous forme de rente pour 80 à 100% de l’épargne constituée). Combiner Perp et assurance vie permet de contourner le problème.

Mensualisation des impôts : gare à la date limite

Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre inclus pour adhérer au prélèvement mensuel de leurs impôts (taxe d’habitation et/ou taxe foncière et/ou contribution à l’audiovisuel public) avec prise en compte dès le 15 janvier 2020.

Ensuite, toute inscription du 16 au 31 décembre ne sera effective qu’au 15 février 2020. Dans ce cas, un prélèvement portera à cette date sur deux mensualités simultanées (au titre de janvier et février).

Cette option ne peut plus être utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu en raison de la mise en place du prélèvement à la source, qui implique la disparition de la faculté d’être mensualisé pour cet impôt.

Défiscalisation : SCPI fiscales, FIP et FCPI pour agir au dernier moment

Tous les dispositifs visant à réduire l’impôt sur le revenu sont soumis à la date-butoir du 31 décembre pour bénéficier de l’avantage fiscal recherché dès l’an prochain. Cependant, en raison de délais souvent incompressibles, nombre de dispositifs ne sont quasiment plus accessibles ou impossibles à boucler avant la fin de l’année en cas de souscription ou de réservation après la fin octobre. C’est notamment le cas de la défiscalisation en Girardin industriel ou des dispositifs de défiscalisation immobilière (dans le neuf ou dans l’ancien) comme le Pinel, le déficit foncier, la loi Malraux ou la loi Monuments historiques. Même chose pour les parts de Sofica dont les souscriptions sont généralement fermées début décembre.

Toutefois, ces mécanismes d’aide fiscale à l’investissement immobilier sont déclinés au travers de fonds dédiés appelés SCPI fiscales, dont les parts sont encore disponibles à la souscription au mois de décembre. Il en va de même pour les fonds de défiscalisation de type fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou fonds d’investissements de proximité (FIP), y compris le FIP Corse ou le FIP Outre-mer dont les taux de réduction d’impôt sont plus intéressants. Ces placements à risques peuvent être souscrits durant les tous derniers jours de décembre.

Attention également à ne pas investir inutilement, notamment en veillant à ne pas dépasser le plafond des niches fiscales, fixé en règle générale à 10.000 euros.

> Lire également : Défiscalisation 2019 : comment payer moins d’impôt sur le revenu en 2020

Bourse : derniers jours pour acter ses plus-values et moins-values

Les boursicoteurs et investisseurs de long terme détenteurs d’un compte titre ordinaire (CTO) ou d’un compte d’instruments financiers (CIF) n’ont plus que quelques jours pour procéder à leurs arbitrages au sein de leur portefeuille, en vue de la prise en compte des cessions de valeurs mobilières sur l’année fiscale 2019. L’objectif : pouvoir compenser les gains et les pertes, en vue de la déclaration des plus-values du printemps prochain, en complément de la déclaration de revenus de 2019.

D’après les courtiers contactés par Toutsurmesfinances.com, il faut anticiper ses passages d’ordres d’achat ou de vente, sans attendre le 31 décembre.

Exemple du calendrier des derniers jours de prise en compte chez Bourse Direct (pour fin 2018, en attente du calendrier pour fin 2019) :

  • 24/12/2018 (jour de liquidation) pour les ordres au SRD
  • 27/12/2018 pour les ordres passés sur les marchés actions au comptant (Euronext, européens et étrangers dont US sauf Canada : 24/12)
  • 31/12/2018 pour les OPCVM, futures et options

Chez Binck.fr, les derniers jours de négociation pris en compte pour 2018 sont les suivants :

  • 24/12/2018 pour les ordres SRD
  • 27/12/2018 pour les OPCVM, les ordres comptant sur les marchés américains, canadiens, Euronext
  • 28/12/2018 pour les futures et options

Pour les OPCVM, il faut veiller à la date de valeur liquidative (VL) des fonds. En cas de VL hebdomadaire, mieux vaut anticiper sa demande de rachat à mi-décembre.

Toute cession postérieure aux dates limites aura un impact sur la fiscalité en 2021 au titre de l’année 2020.

La nécessité d’anticiper ses ordres de quelques jours est liées au délai de règlement-livraison d’un ordre de bourse. Ce délai, qui correspond à la durée nécessaire pour que le transfert de propriété des titres ait lieu, est de deux jours pour un ordre comptant à compter de son exécution de l’ordre. C’est ce que l’on appelle un délai à J+2.

A noter : désormais, au moment de la déclaration de revenus, les actionnaires ont la possibilité d’opter entre la flat tax ou le barème de l’impôt pour l’imposition de leurs plus-values. Le choix s’effectue donc a posteriori et non immédiatement au moment de la constatation de la plus-value.