Comment défiscaliser se passe-t-il dans le cadre du prélèvement à la source ? Quelle prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le taux d’impôt à la source ? Quand le remboursement intervient-il ? Quels dispositifs de défiscalisation sont éligibles à l’acompte de 60% ? Toutes les informations à connaître.
Mis en place le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS ou PALS) a pour but de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et son imposition : l’impôt sur le revenu est prélevé à la source sur les salaires et les revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières, retraites) de 2020 par un tiers collecteur pour le compte de l’État.
Cependant, ce caractère contemporain du prélèvement à la source ne concerne pas les réductions ni les crédits d’impôt : les dispositifs fiscaux continueront de produire leurs effets l’année suivant leur utilisation. Ainsi, les dons aux associations et fondations reconnues d’utilité publique effectués en 2019 ouvriront droit à une réduction d’impôt en 2020.
Le bénéfice des réductions et crédits d’impôt n’est donc pas remis en cause par le passage au prélèvement à la source.
Leurs modalités de prise en compte sont inchangées :
Sur demande de l’administration, il faudra être en mesure de fournir des justificatifs (facture de travaux de rénovation, reçu fiscal en cas de don à une œuvre…).
Cependant, l’instauration du nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) induit plusieurs changements pour les contribuables utilisateurs de dispositifs de réduction et/ou de crédit d’impôt. Ces modifications portent uniquement sur les modalités de restitution :
Ces deux points seront développés dans les parties de l’article à suivre.
Certains contribuables sont donc perdants en trésorerie : ils doivent attendre plus longtemps que dans l’ancien système pour percevoir leur avantage fiscal.
Le taux d’impôt à la source actuel est valable jusqu’au 30 août 2020. Il a notamment été calculé par le fisc à partir de la déclaration des revenus de 2018 faite au printemps 2019, sans tenir compte des réductions ni des crédits d’impôt.
C’est la déclaration des revenus de 2019 faite au printemps 2020 qui servira à déterminer le taux de prélèvement à la source valable du 1er septembre 2020 au 30 août 2021.
Même chose pour le taux de prélèvement à la source valable du 1er septembre 2021 au 30 août 2022 et pour les années suivantes, en l’état actuel des textes.
Le taux d’impôt à la source est donc supérieur au taux moyen d’imposition du foyer fiscal pour les utilisateurs des réductions et crédits d’impôt.
Cela n’aurait pas été un problème si la prise en compte des réductions et crédits d’impôt avait été prévue dans la modulation du prélèvement à la source qu’il est possible d’effectuer en cas de changement de situation.
Mais le dispositif mis en place ne permet pas d’impacter les réductions et crédits d’impôt sur le prélèvement à la source, contrairement aux possibilités de modulation qu’il était permis d’effectuer dans le cadre de la mensualisation de l’impôt sur le revenu ou du paiement par tiers provisionnels.
Le mode de calcul du taux de prélèvement à la source a donc en principe un impact défavorable sur la trésorerie des contribuables concernés :
C’est pour contrebalancer cet effort de trésorerie qu’un dispositif d’avance a été mis en place pour la majorité des réductions et crédits d’impôt à partir de janvier 2019, dispositif qui a été reconduit en janvier 2020.
Comment et quand la restitution des crédits et réductions d’impôt s’effectue-t-elle dans le cadre du prélèvement à la source ? Tout dépend d’abord du dispositif fiscal utilisé : la réduction d’impôt loi Pinel dans l’immobilier neuf n’est pas soumise au même régime que le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
On peut en effet distinguer deux catégories de réductions et crédits d’impôt selon la chronologie de restitution de l’avantage fiscal :
Pour les dispositifs faisant généralement l’objet de versements récurrents et/ou identiques d’une année sur l’autre, le gouvernement a instauré un versement le 15 janvier de chaque année d’un acompte égal à 60% de l’avantage fiscal.
Cet acompte est versé automatiquement aux personnes éligibles et dont les coordonnées bancaires sont à jour : il n’y a aucune démarche à effectuer sauf en cas de changement de banque récent.
Les contribuables ayant changé de coordonnées bancaires depuis la dernière déclaration de revenus remplie au printemps doivent les actualiser auprès de l’administration fiscale afin qu’elles soient prises en compte pour bénéficier de l’avance. Il est possible de les modifier en fin d’année qui précède le versement de l’avance sur le site Impots.gouv.fr.
Le solde (40%) est versé durant l’été.
Mais attention, ce qui semble simple en apparence ne l’est pas tant que cela. L’acompte n’est pas calculé sur le montant des sommes versées en 2019, mais sur celles versées en 2018, le fisc n’ayant pas connaissance, début janvier, des dépenses effectuées en 2019 ouvrant droit à avantage fiscal. En effet, l’administration n’est fixée sur les montants en jeu pour chaque foyer fiscal éligible qu’après établissement de la déclaration de revenus du printemps.
Autrement dit, l’avance de 60% a été calculée à partir des avantages fiscaux dont les contribuables ont bénéficié l’année précédente (2019) au titre de l’année 2018 (et non sur la base des versements 2019).
Ces modalités de restitution ont plusieurs conséquences :
Ce dispositif d’acompte est reconduit chaque année :
Certains dispositifs fiscaux font l’objet d’un remboursement en une fois pendant l’été de l’année qui suit la date de la dépense ou l’investissement générateur de l’avantage fiscal.
Ainsi, en cas de versement en janvier 2020 dans le cadre du Girardin industriel, dispositif de défiscalisation destiné à soutenir le financement des PME Outre-mer, l’avantage fiscal n’est restitué qu’en juillet-août 2021, à réception de l’avis d’imposition, soit une avance de trésorerie à l’État de 18-19 mois.
En l’absence d’acompte, le cycle de restitution de l’avantage fiscal est le suivant :
Pour les dispositifs éligibles à l’acompte de 60% à percevoir chaque année en janvier, le calendrier de restitution varie selon les situations comme suit :
| Versement identique entre 2018 et 2019 | Versement pour la 1ère fois en 2019 | Arrêt ou diminution du versement en 2019 | |
|---|---|---|---|
| 15 janvier 2020 | Acompte en janvier 2020 (60% du crédit d'impôt au titre du versement 2018) | Pas d’acompte | Acompte en janvier 2020 (60% du crédit d'impôt au titre du versement 2018) |
| Avril - juin 2020 | Saisie du montant du versement 2019 dans la déclaration de revenus | ||
| Juillet - août 2020 | Restitution du solde de l’avantage fiscal | Restitution de 100% de l’avantage fiscal | - |
| Septembre - décembre 2020 | - | - | Reprise totale ou partielle de l’avantage fiscal |
Les dispositifs récurrents comme la loi Pinel ou souvent reconduits d’une année sur l’autre comme les dons aux associations ou fondations sont éligibles au dispositif d’acompte. En revanche, pour les dépenses et investissements généralement non-récurrents ou ne ciblant qu’un nombre réduit de contribuables, le remboursement s’effectue en une fois.
Le tableau ci-dessous récapitule l’éligibilité des dispositifs de défiscalisation à l’avance de 60% :
| Dispositif fiscal | Type | Versement de l’avance de 60% en janvier |
|---|---|---|
| Emploi à domicile | Crédit d’impôt | Oui |
| Frais de garde d’enfants | Crédit d’impôt | Oui |
| Transition énergétique | Crédit d’impôt | Non |
| Cotisations syndicales | Crédit d’impôt | Oui |
| Dépenses en Ehpad | Réduction d’impôt | Oui |
| Don aux œuvres | Réduction d’impôt | Oui |
| Dons aux partis politiques | Réduction d’impôt | Oui |
| Logement Outre-mer | Réduction d’impôt | Oui |
| Loi Censi-Bouvard | Réduction d’impôt | Oui |
| Loi Pinel, Duflot, Scellier | Réduction d’impôt | Oui |
| Loi Malraux | Réduction d’impôt | Non |
| Girardin industriel | Réduction d’impôt | Non |
| Investissements PME IR Madelin | Réduction d’impôt | Non |
| FIP-FCPI | Réduction d’impôt | Non |
| FIP Corse – FIP Outre-mer | Réduction d’impôt | Non |
| Souscription Sofica | Réduction d’impôt | Non |
Dans le cadre de transition vers le prélèvement à la source, tous les versements effectués en 2018 dans le cadre d’une réduction ou d’un crédit d’impôt ont déclenché les mêmes réductions fiscales que les années précédentes.
En complément et au titre de ce que l’on appelle communément l’année blanche fiscale, les contribuables ayant perçu des revenus non exceptionnels en 2018 ont bénéficié d’un mécanisme d’effacement de l’impôt sur ces revenus, appelé crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Les revenus exceptionnels continuent d’être taxés.
En cas d’utilisation de crédits ou de réduction d’impôt en 2018, leur effet a été le suivant :
Non-récurrent, ce mécanisme n’a plus d’impact en 2020 (sauf dans quelques cas particuliers pour certains travailleurs non salariés).
Quel est l’impact du prélèvement à la source sur le crédit d’impôt accordé pour inciter au recours aux services à la personnes déclarés (emploi d’une aide à domicile, d’une nounou, d’une femme de ménage, d’un homme à tout faire…) ?
La mise en place du PAS ne change rien au crédit d’impôt accordé au particulier employeur qui est maintenu dans les mêmes conditions de prise en compte qu’auparavant : le taux de crédit d’impôt est toujours fixé à 50% des sommes versées (sous certaines limites) et il faut continuer à indiquer ses dépenses de l’année écoulée dans la déclaration de revenus annuelle au printemps. De même, le crédit d’impôt reste inclus dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros.
Le PAS introduit en revanche des changements pour le mode de restitution de l’avantage fiscal, à comme tous les autres crédits d’impôt.
Le calcul du taux de prélèvement à la source ne tient pas compte du crédit d’impôt et aucune modulation à la baisse n’est possible pour diminuer le montant de la somme retenue. Pour le percevoir, il faut attendre l’été de l’année qui suit le paiement des dépenses pour être remboursé (remboursement en juillet-août 2020 pour les dépenses éligibles 2019).
Cependant, au 15 janvier, les particuliers employeurs d’un salarié à domicile bénéficient chaque année d’un acompte égal à 60% du crédit d’impôt :
Dans tous les cas, une régularisation est faite à l’été 2020 :
En cas de hausse des dépenses de garde d’enfant ou d’emploi à domicile entre 2018 et 2019, un complément de crédit d’impôt est restitué. En cas de baisse, une partie de l’acompte trop-perçu en janvier est à reverser.
En cas d’embauche d’une nounou ou d’un employé à domicile en 2019, ou de recours à un organisme de services à la personne pour la première fois en 2019, la totalité du crédit d’impôt est restituée à l’été 2020. À partir de janvier 2021, un contribuable dans cette situation pourra alors percevoir un acompte égal à 60% du crédit d’impôt dont il aura bénéficié en 2020.
En cas d’interruption de l’usage des services à la personne (0 dépense en 2019), l’acompte trop-perçu en janvier 2020 est à reverser à partir de septembre 2020.
Le bénéfice du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (Cité) accordé en cas de réalisation de certains travaux de rénovation d’un logement ancien est maintenu en 2019.
Les changements intervenus récemment et sa suppression prévue en deux étapes en 2020 et 2021 (et sa transformation en prime) n’ont rien à voir avec la mise en place du prélèvement à la source.
La date de restitution du crédit d’impôt (15% ou 30% des dépenses selon la nature des travaux et leur date de paiement) n’est pas modifiée : il faut toujours avancer les frais puis attendre l’année suivante pour bénéficier de la prise en charge d’une partie des dépenses.
Le Cité n’est pas pris en compte dans le taux de retenue à la source. Il ne bénéficie pas du dispositif d’avance (versement anticipé et partiel dès janvier) mis en place pour certains crédits d’impôt récurrents.
On ne peut pas moduler le taux d’impôt à la source de 2020 en fonction du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux réalisées en 2019, contrairement à ce qu’il était possible de faire dans le cadre du paiement de l’impôt par tiers provisionnels ou par la souscription d’un contrat de mensualisation.
La réduction d’impôt loi Pinel, accordée en contrepartie de l’acquisition d’un logement neuf (ou d’un logement ancien à rénover) a un effet pluriannuel sur le montant de l’impôt à payer : l’avantage fiscal est acquis de façon lissée sur 6, 9 ou 12 ans selon la durée d’engagement de location.
Par exemple, pour un investissement dans un appartement locatif de 300.000 euros dans le cadre de la défiscalisation Pinel assorti d’un engagement de location sur 9 ans, la réduction d’impôt de 54.000 euros est répartie à hauteur de 6.000 euros par an.
Ce fonctionnement et plus globalement le bénéficie de la réduction d’impôt sont maintenus, que ce soit dans le cadre de l’instauration du prélèvement ou celui plus spécifique de l’année blanche fiscale.
Là encore, ce sont les modalités de restitution de la réduction d’impôt qui font l’objet d’une modification.
En 2020, l’investisseur en loi Pinel ne peut pas moduler à la baisse le montant de ses tiers provisionnels ou de son prélèvement mensuel, ces modes de paiement de l’impôt sur le revenu ayant pris fin en 2018.
L’impôt à la source retenu sur le salaire ou la pension de retraite ne tient pas compte de la réduction Pinel : il faut faire une avance de trésorerie à l’État, en attendant la prise en compte de l’avantage de fiscal à réception de l’avis d’imposition.
Cependant, afin de compenser cet effort de trésorerie, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d’acompte permettant notamment aux bénéficiaires du dispositif Pinel de percevoir une partie de leur avantage fiscal par anticipation. L’acompte est versé en janvier 2020 de façon automatique pour les personnes ayant déclaré une réduction Pinel au titre de l’année 2018.
Exemple :
Ainsi, l’acquéreur en 2018 d’un logement neuf en métropole éligible à la loi Pinel d’une valeur de 150.000 euros, loué sur 9 ans (réduction d’impôt de 18%, soit 3.000 euros par an) se voit verser un acompte de 1.800 euros le 15 janvier 2020. Les 1.200 euros restants sont restitués en juillet-août 2020.
En cas de première acquisition en loi Pinel en 2019, il faut patienter jusqu’à l’été 2020 pour bénéficier de la restitution de l’avantage fiscal. Ensuite, l’acquéreur concerné bénéficiera de l’acompte à partir de 2021.
Le passage au prélèvement à la source a les mêmes conséquences pour les dispositifs Duflot et Scellier.
Les contribuables généreux ayant pour habitude de donner chaque année un peu d’argent à des œuvres sociales ou à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique n’ont pas à s’inquiéter : la réduction d’impôt associée (66% ou 75% du versement selon le type d’association) est maintenue à l’occasion du passage au prélèvement à la source.
Ce sont seulement les modalités de rétrocession de l’avantage fiscal qui changent, tout comme la plupart des réductions et crédits d’impôt.
Désormais, la réduction d’impôt est restituée en deux fois :
Ce principe vaut pour les personnes qui ont déclaré un don au titre de l’année 2018. Si un contribuable ne donne plus d’argent en 2019, il doit rembourser l’acompte à partir de septembre 2020. S’il a versé un don pour la première fois en 2019, il ne perçoit aucun acompte le 15 janvier qui suit. Et doit s’armer de patience, l’effet des versements effectués n’étant alors visible que dans l’avis d’imposition 2020, puis pris en compte pour le calcul de l’acompte de janvier 2021
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A quelle date le versement du crédit d’impôt ou de la réduction d’impôt dont on bénéficie intervient-il en 2020 ? Cela dépend de plusieurs critères : la date de réalisation de la dépense, la nature de la dépense ou le moyen de paiement du fisc (lettre-chèque ou virement).
En règle générale, le calendrier est le suivant :
> Plus de détails : dates de versement des crédits d’impôt 2020
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