Prélèvement à la source et crédit d’impôt ou réduction d’impôt, mode d’emploi

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Comment défiscaliser se passe-t-il dans le cadre du prélèvement à la source ? Quelle prise en compte des réductions et crédits d'impôt dans le taux d'impôt à la source ? Quand le remboursement intervient-il ? Quels dispositifs de défiscalisation sont éligibles à l'acompte de 60% ? Toutes les informations à connaître.

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- Prélèvement à la source : réduction et crédit d'impôt, comment ça marche

> Réduction d'impôt et/ou crédit d'impôt toujours avec un an de décalage
> Retenue à la source : ce qui change pour les crédits et réductions d'impôt

- Pas de crédit ni de réduction d'impôt dans le taux d'impôt à la source

- Remboursement des crédits et réductions d'impôt et prélèvement à la source

> Acompte égal à 60% de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt de l'année précédente
> Calendrier de restitution de la défiscalisation : remboursement en une fois
> Calendrier de remboursement avec un acompte de 60% en janvier
> Liste des réductions et crédits d'impôt éligibles ou non à l'acompte de 60%

- Année blanche : crédit d'impôt exceptionnel au titre de 2018
- Prélèvement à la source et crédit d'impôt pour emploi à domicile
- Prélèvement à la source et crédit d'impôt pour travaux
- Prélèvement à la source et réduction d'impôt loi Pinel, loi Scellier
- Prélèvement à la source et réduction d'impôt pour don aux associations

Prélèvement à la source : réduction et crédit d'impôt, comment ça marche

Réduction d'impôt et/ou crédit d'impôt toujours avec un an de décalage

La mise en place du prélèvement à la source (PAS ou PALS) a pour but de supprimer le décalage d'un an entre la perception d'un revenu et son imposition : à partir de 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source sur les salaires et les revenus de remplacement (chômage, indemnités journalières, retraites) de 2019 par un tiers collecteur pour le compte de l'État.

Cependant, ce caractère contemporain du prélèvement à la source ne concerne pas les réductions ni les crédits d'impôt : les dispositifs fiscaux continueront de produire leurs effets l'année suivant leur utilisation. Ainsi, les dons aux associations et fondations reconnues d'utilité publique effectués en 2019 ouvriront droit à une réduction d'impôt en 2020.

Le bénéfice des réductions et crédits d'impôt n'est donc pas remis en cause par le passage au prélèvement à la source. Leurs modalités de prise en compte seront inchangées : leur calcul reste le même et il faudra continuer à les inscrire dans la déclaration de revenus annuelle pour en bénéficier. De même, le plafonnement des niches fiscales à 10.000 ou 18.000 euros par an continue de s'appliquer comme d'habitude.

Sur demande de l'administration, il faudra être en mesure de fournir des justificatifs (facture de travaux de rénovation, reçu fiscal en cas de don à une œuvre...).

Retenue à la source : ce qui change pour les crédits et réductions d'impôt

Cependant, l'instauration du nouveau mode de collecte de l'impôt sur le revenu (IR ou IRPP) induit plusieurs changements pour les contribuables utilisateurs de dispositifs de réduction et/ou de crédit d'impôt. Ces modifications portent uniquement sur les modalités de restitution :

1. Le taux de prélèvement à la source ne tient pas compte des réductions et crédits d'impôt
2. Un système complexe d'acomptes est mis en place pour certains dispositifs à utilisation récurrente afin de percevoir une partie du crédit ou de la réduction d'impôt dès la mi-janvier de l'année qui suit la dépense.

Ces deux points seront développés dans les parties de l'article à suivre.

Certains contribuables seront donc perdants en trésorerie : ils devront attendre plus longtemps que dans l'ancien système pour percevoir leur avantage fiscal.

Pas de crédit ni de réduction d'impôt dans le taux d'impôt à la source

Le taux d'impôt à la source au 1er janvier 2019 communiqué par l'administration dans l'avis d'impôt sur le revenu sera valable jusqu'au 30 août 2019. Il a été calculé par le fisc à partir de la déclaration des revenus de 2017 faite au printemps 2018, sans tenir compte des réductions ni des crédits d'impôt.

Même chose pour le taux de prélèvement à la source valable du 1er septembre 2019 au 30 août 2020 et pour les années suivantes, en l'état actuel des textes.

Le taux d'impôt à la source est donc supérieur au taux moyen d'imposition du foyer fiscal pour les utilisateurs des réductions et crédits d'impôt.

Cela n'aurait pas été un problème si la prise en compte des réductions et crédits d'impôt avait été prévue dans la modulation du prélèvement à la source qu'il sera possible d'effectuer à partir du 2 janvier 2019 en cas de changement de situation. Mais le dispositif mis en place ne permettra pas d'impacter les réductions et crédits d'impôt sur le prélèvement à la source, contrairement aux possibilités de modulation qu'il était permis d'effectuer dans le cadre de la mensualisation de l'impôt sur le revenu ou du paiement par tiers provisionnels.

Le mode de calcul du taux de prélèvement à la source a donc en principe un impact défavorable sur la trésorerie des contribuables concernés :
1. Il faut d'abord payer l'impôt à la source sans profiter immédiatement de l'effet des dispositifs de réduction ou de crédit d'impôt.
2. Puis il faut attendre l'été pour être remboursé des réductions et crédits d'impôt dont on a bénéficié au titre de l'année précédente

C'est pour contrebalancer cet effort de trésorerie qu'un dispositif d'avance va être mis en place pour la majorité des réductions et crédits d'impôt à partir de janvier 2019.

Remboursement des crédits et réductions d'impôt et prélèvement à la source

Comment et quand la restitution des crédits et réductions d'impôt s'effectue-t-elle dans le cadre du prélèvement à la source ? Tout dépend d'abord du dispositif fiscal utilisé : la réduction d'impôt loi Pinel dans l'immobilier neuf n'est pas soumise au même régime que le crédit d'impôt pour la transition énergétique.

On peut en effet distinguer deux catégories de réductions et crédits d'impôt selon la chronologie de restitution de l'avantage fiscal :
- les crédits et réductions d'impôt dont le remboursement s'effectue en une fois à l'été
- les crédits et réductions d'impôt dont la restitution s'effectue en deux temps, mi-janvier sous la forme d'un acompte puis le solde à l'été

Acompte égal à 60% de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt de l'année précédente

Pour les dispositifs faisant généralement l'objet de versements récurrents et/ou identiques d'une année sur l'autre, le gouvernement a prévu le versement dès le 15 janvier 2019 d'un acompte égal à 60% de l'avantage fiscal.

Cet acompte est versé automatiquement aux personnes éligibles et dont les coordonnées bancaires sont à jour : il n'y a aucune démarche à effectuer sauf en cas de changement de banque récent.
Les contribuables ayant changé de coordonnées bancaires depuis la dernière déclaration de revenus remplie au printemps doivent les actualiser auprès de l'administration fiscale afin qu'elles soient prises en compte pour bénéficier de l'avance. Il est possible de les modifier jusqu'au 9 décembre 2018 sur le site Impots.gouv.fr.

Le solde (40%) sera versé durant l'été.

Mais attention, ce qui semble simple en apparence ne l'est pas tant que cela. L'acompte ne sera pas calculé sur le montant des sommes versées en 2018, mais sur celles versées en 2017, le fisc n'ayant pas encore connaissance, début janvier, des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit à avantage fiscal. En effet, l'administration ne sera fixée sur les montants en jeu pour chaque foyer fiscal éligible qu'après établissement de la déclaration de revenus du printemps.

Autrement dit, l'avance de 60% sera calculée à partir des avantages fiscaux dont les contribuables ont bénéficié l'année précédente (2018) au titre de l'année 2017 (et non sur la base des versements 2018).
Ces modalités de restitution ont plusieurs conséquences :
- les personnes qui effectuent leur premier don à une œuvre ou un investissement immobilier Pinel pour la première fois en 2018 ne percevront pas d'acompte en janvier 2019
- les personnes qui prennent la décision de ne plus verser de don en 2018 recevront un acompte mi-janvier 2019 mais cette avance sera reprise par le Trésor Public (il faudra le reverser de septembre à décembre 2019)
- les personnes qui font le choix de diminuer le montant de leur don entre 2017 et 2018 recevront un acompte mi-janvier 2019 égal à 60% de la réduction d'impôt 2017, mais celle-ci sera partiellement reprise par le Trésor Public (il faudra la reverser de septembre à décembre 2019)

>> Cliquer ici pour consulter la liste des réductions et crédits d'impôt remboursés par voie d'acompte

Ce dispositif d'acompte sera reconduit chaque année :
- acompte au 15 janvier 2020 égal à 60% des réductions et crédits d'impôt au titre des dépenses 2018
- acompte au 15 janvier 2021 égal à 60% des réductions et crédits d'impôt au titre des dépenses 2019...

Calendrier de restitution de la défiscalisation : remboursement en une fois

Certains dispositifs fiscaux font l'objet d'un remboursement en une fois pendant l'été de l'année qui suit la date de la dépense ou l'investissement générateur de l'avantage fiscal.

Ainsi, en cas de versement en janvier 2019 dans le cadre du Girardin industriel, dispositif de défiscalisation destiné à soutenir le financement des PME Outre-mer, l'avantage fiscal n'est restitué qu'en juillet-août 2020, à réception de l'avis d'imposition, soit une avance de trésorerie à l'État de 18-19 mois.

En l'absence d'acompte, le cycle de restitution de l'avantage fiscal est le suivant :
- du 1er janvier au 31 décembre 2018 : versement ou dépense ouvrant droit à l'avantage fiscal restitué en 2019
- du 1er janvier au 31 août 2019 : application du prélèvement à la source sans tenir compte de la réduction ou du crédit d'impôt
- printemps 2019 : dépôt de la déclaration de revenus mentionnant le versement ou la dépense ouvrant droit à la réduction ou au crédit d'impôt
- été 2019 : calcul de l'IR incluant les réductions et crédits d'impôt, réception de l'avis d'impôt sur les revenus 2018 et remboursement du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt
- 1er septembre 2019 : application du nouveau taux de prélèvement à la source sur la base des revenus 2018 (toujours sans réduction/crédit d'impôt), valable jusqu'au 31 août 2020
- du 1er janvier au 31 décembre 2019 : versement ou dépense ouvrant droit à l'avantage fiscal restitué en 2020
- etc., etc.

Cliquer ici >> pour consulter la liste des réductions et crédits d'impôt remboursés en une fois

Calendrier de remboursement avec un acompte de 60% en janvier

Pour les dispositifs éligibles à l'acompte de 60% à percevoir en janvier, le calendrier de restitution varie selon les situations.

 

Versement identique entre 2017 et 2018

Versement pour la 1ère fois en 2018

Arrêt ou diminution du versement en 2018

15 janvier 2019

Acompte en janvier 2019 (60% du versement 2017)

Pas d’acompte

Acompte en janvier 2019 (60% du versement 2017)

Avril - juin 2019

Saisie du montant du versement 2018 dans la déclaration de revenus

Juillet - août 2019

Restitution du solde de l’avantage fiscal

Restitution de 100% de l’avantage fiscal

 

Septembre - décembre 2019

   

Reprise totale ou partielle de l’avantage fiscal

 

Liste des réductions et crédits d'impôt éligibles ou non à l'acompte de 60%

Les dispositifs récurrents comme la loi Pinel ou souvent reconduits d'une année sur l'autre comme les dons aux associations ou fondations sont éligibles au dispositif d'acompte. En revanche, pour les dépenses et investissements généralement non-récurrents ou ne ciblant qu'un nombre réduit de contribuables, le remboursement s'effectue en une fois.

Le tableau ci-dessous récapitule l'éligibilité des dispositifs de défiscalisation à l'avance de 60% :

 

Dispositif fiscal

Type

Versement de l’avance de 60% en janvier

Emploi à domicile

Crédit d’impôt

Oui

Frais de garde d’enfants

Crédit d’impôt

Oui

Transition énergétique

Crédit d’impôt

Non

Cotisations syndicales

Crédit d’impôt

Oui

Dépenses en Ehpad

Réduction d’impôt

Oui

Don aux œuvres

Réduction d’impôt

Oui

Dons aux partis politiques

Réduction d’impôt

Oui

Logement Outre-mer

Réduction d’impôt

Oui

Loi Censi-Bouvard

Réduction d’impôt

Oui

Loi Pinel, Duflot, Scellier

Réduction d’impôt

Oui

Loi Malraux

Réduction d’impôt

Non

Girardin industriel

Réduction d’impôt

Non

Investissements PME IR Madelin

Réduction d’impôt

Non

FIP-FCPI

Réduction d’impôt

Non

FIP Corse – FIP Outre-mer

Réduction d’impôt

Non

Souscription Sofica

Réduction d’impôt

Non

 

Année blanche : crédit d'impôt exceptionnel au titre de 2018

Dans le cadre de transition vers le prélèvement à la source, tous les versements effectués en 2018 dans le cadre d'une réduction ou d'un crédit d'impôt déclencheront les mêmes réductions fiscales que les années précédentes.

En complément et au titre de ce que l'on appelle communément l'année blanche fiscale, les contribuables percevant des revenus non exceptionnels en 2018 bénéficieront d'un mécanisme d'effacement de l'impôt sur ces revenus, appelé crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). Les revenus exceptionnels continueront d'être taxés.

En cas d'utilisation de crédits ou de réduction d'impôt en 2018, leur effet sera le suivant :
- si le contribuable a perçu uniquement des revenus non exceptionnels : restitution sous la forme d'un remboursement en 2019
- si le contribuable a perçu des revenus exceptionnels : déduction de l'avantage fiscal de l'impôt dû sur les revenus exceptionnels en question

Prélèvement à la source et crédit d'impôt pour emploi à domicile

Quel est l'impact du prélèvement à la source sur le crédit d'impôt accordé pour inciter au recours aux services à la personnes déclarés (emploi d'une aide à domicile, d'une nounou, d'une femme de ménage, d'un homme à tout faire...) ?

La mise en place du PAS ne change rien au crédit d'impôt accordé au particulier employeur qui est maintenu dans les mêmes conditions de prise en compte qu'auparavant : le taux de crédit d'impôt est toujours fixé à 50% des sommes versées (sous certaines limites) et il faut continuer à indiquer ses dépenses de l'année écoulée dans la déclaration de revenus annuelle au printemps. De même, le crédit d'impôt reste inclus dans le plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros.

Le PAS introduit en revanche des changements pour le mode de restitution de l'avantage fiscal, à comme tous les autres crédits d'impôt.

Le calcul du taux de prélèvement à la source ne tient pas compte du crédit d'impôt et aucune modulation à la baisse n'est possible pour diminuer le montant de la somme retenue. Pour le percevoir, il faut attendre l'été de l'année qui suit le paiement des dépenses pour être remboursé (remboursement en juillet-août 2019 pour les dépenses éligibles 2018).

Cependant, au 15 janvier 2019, les particuliers employeurs d'un salarié à domicile bénéficieront d'un acompte égal à 60% du crédit d'impôt :
- si ce n'est pas la première année qu'ils ont recours à un employé à domicile ou à une garde d'enfant
- s'ils ont déclaré des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt dans la déclaration des revenus 2017 faite au printemps 2018

Dans tous les cas, une régularisation sera faite à l'été 2019. Soit le Trésor Public procèdera à la restitution du solde de l'avantage fiscal (si la dépense 2018 est égale à celle de 2017), soit l'avance versée en janvier sera reprise partiellement ou en totalité.

En cas de hausse des dépenses de garde d'enfant ou d'emploi à domicile entre 2017 et 2018, un complément de crédit d'impôt sera restitué. En cas de baisse, une partie de l'acompte trop-perçu en janvier sera à reverser.

En cas d'embauche d'une nounou ou d'un employé à domicile en 2018, ou de recours à un organisme de services à la personne pour la première fois en 2018, la totalité du crédit d'impôt sera restituée à l'été 2019. À partir de janvier 2020, un contribuable dans cette situation pourra alors percevoir un acompte égal à 60% du crédit d'impôt dont il aura bénéficié en 2019.

En cas d'interruption de l'usage des services à la personne (0 dépense en 2018), l'acompte trop-perçu en janvier 2019 sera à reverser à partir de septembre 2019.

Prélèvement à la source et crédit d'impôt pour travaux

Le bénéfice du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique (Cité) accordé en cas de réalisation de certains travaux de rénovation d'un logement ancien est maintenu en 2019.

Les changements intervenus en 2018 et sa suppression prévue en 2020 (et sa transformation en prime) n'ont rien à voir avec la mise en place du prélèvement à la source.

La date de restitution du crédit d'impôt (15% ou 30% des dépenses selon la nature des travaux et leur date de paiement) n'est pas modifiée : il faut toujours avancer les frais puis attendre l'année suivante pour bénéficier de la prise en charge d'une partie des dépenses.

Le Cité n'est pas pris en compte dans le taux de retenue à la source. Il ne bénéficie pas du dispositif d'avance (versement anticipé et partiel dès janvier 2019) mis en place pour certains crédits d'impôt récurrents.

On ne peut pas moduler le taux d'impôt à la source de 2019 en fonction du crédit d'impôt pour les dépenses de travaux réalisées en 2018, contrairement à ce qu'il était possible de faire dans le cadre du paiement de l'impôt par tiers provisionnels ou par la souscription d'un contrat de mensualisation.

Prélèvement à la source et réduction d'impôt loi Pinel, loi Scellier

La réduction d'impôt loi Pinel, accordée en contrepartie de l'acquisition d'un logement neuf (ou d'un logement ancien à rénover) a un effet pluriannuel sur le montant de l'impôt à payer : l'avantage fiscal est acquis de façon lissée sur 6, 9 ou 12 ans selon la durée d'engagement de location.

Par exemple, pour un investissement dans un appartement locatif de 300.000 euros dans le cadre de la défiscalisation Pinel assorti d'un engagement de location sur 9 ans, la réduction d'impôt de 54.000 euros est répartie à hauteur de 6.000 euros par an.

Ce fonctionnement et plus globalement le bénéficie de la réduction d'impôt sont maintenus, que ce soit dans le cadre de l'instauration du prélèvement ou celui plus spécifique de l'année blanche fiscale.

Là encore, ce sont les modalités de restitution de la réduction d'impôt qui font l'objet d'une modification.

A partir de 2019, l'investisseur en loi Pinel ne peut plus moduler à la baisse le montant de ses tiers provisionnels ou de son prélèvement mensuel, ces modes de paiement de l'impôt sur le revenu ayant pris fin en 2018.

L'impôt à la source retenu sur le salaire ou la pension de retraite ne tient pas compte de la réduction Pinel : il faut faire une avance de trésorerie à l'État, en attendant la prise en compte de l'avantage de fiscal à réception de l'avis d'imposition.

Cependant, afin de compenser cet effort de trésorerie, le gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d'acompte permettant notamment aux bénéficiaires du dispositif Pinel de percevoir une partie de leur avantage fiscal par anticipation. L'acompte est versé en janvier 2019 de façon automatique pour les personnes ayant déclaré une réduction Pinel au titre de l'année 2017.

Exemple :
Ainsi, l'acquéreur en 2017 d'un logement neuf en métropole éligible à la loi Pinel d'une valeur de 150.000 euros, loué sur 9 ans (réduction d'impôt de 18%, soit 3.000 euros par an) se voit verser un acompte de 1.800 euros le 15 janvier 2019. Les 1.200 euros restants sont restitués en juillet-août 2019.
En cas de première acquisition en loi Pinel en 2018, il faudra patienter jusqu'à l'été 2019 pour bénéficier de la restitution de l'avantage fiscal. Ensuite, l'acquéreur concerné bénéficiera de l'acompte à partir de 2020.

Le passage au prélèvement à la source a les mêmes conséquences pour les dispositifs Duflot et Scellier.

Prélèvement à la source et réduction d'impôt pour don aux associations

Les contribuables généreux ayant pour habitude de donner chaque année un peu d'argent à des œuvres sociales ou à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique n'ont pas à s'inquiéter : la réduction d'impôt associée (66% ou 75% du versement selon le type d'association) est maintenue à l'occasion du passage au prélèvement à la source.

Ce sont seulement les modalités de rétrocession de l'avantage fiscal qui changent, tout comme la plupart des réductions et crédits d'impôt.

Désormais, la réduction d'impôt sera restituée en deux fois :
- à hauteur de 60% sous la forme d'un acompte versé en janvier 2019
- pour le solde en juillet-août 2019

Ce principe vaut pour les personnes qui ont déclaré un don au titre de l'année 2017. Si un contribuable ne donne plus d'argent en 2018, il devra rembourser l'acompte à partir de septembre 2019. S'il verse un don pour la première fois en 2018, il faut s'attendre à ne percevoir aucun acompte le 15 janvier prochain. Et s'armer de patience, l'effet des versements effectués n'étant alors visible que dans l'avis d'imposition 2019, puis pris en compte pour le calcul de l'acompte de janvier 2020.

A lire sur le même thème > Faire un don au Téléthon 2018, réduction d'impôt en 2019

 

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