Impôts 2019 : gérer mon prélèvement à la source dans la déclaration 2018, mode d’emploi

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En 2018 - dès maintenant en cas de déclaration sur impots.gouv.fr - chaque contribuable peut faire des choix pour l'application du taux de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Comment gérer son taux d'impôt à la source ? Pour quel taux d'impôt à la source opter ? Qui a intérêt à choisir le taux neutre ou le taux individualisé ? Comment le taux est-il calculé ? Explications.

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- Prélèvement à la source : calcul du taux, comment ça marche
- Taux individualisé d'impôt à la source : quel avantage ?
- Taux neutre de prélèvement à la source ou taux non personnalisé
- Prélèvement à la source 2019 : choisir son taux dans la déclaration 2018

Prélèvement à la source : calcul du taux, comment ça marche

Comment sera calculé le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Le prélèvement à la source (PAS ou PALS) change les modalités de collecte de l'impôt mais pas le calcul de l'impôt sur le revenu (IR). L'impôt dû continuera d'être calculé par l'administration fiscale à partir de la déclaration de revenus (en 2019 sur les revenus perçus en 2018, en 2020 sur les revenus perçus en 2019...). Si nécessaire, une régularisation sera appliquée en fin de chaque année soit par paiement d'un complément d'impôt soit par un remboursement par le fisc en cas de trop-perçu (d'où la nécessité de donner un RIB et ses coordonnées bancaires dans la déclaration).

Toutefois, pour effectuer une retenue à la source sur les salaires, les traitements des fonctionnaires, les allocations chômage, les indemnités journalières ou les retraites, le fisc doit calculer un taux qu'il transmettra aux tiers collecteurs (employeur public ou privé, caisses de retraite, Pôle emploi, Assurance maladie) en vue de l'appliquer aux revenus nets perçus par les contribuables.

A savoir : ce n'est pas le tiers collecteur qui calcule le taux. Son rôle se limite à réceptionner le taux transmis par le fisc, à appliquer ce taux pour effectuer la retenue à la source et à reverser l'impôt à l'Etat. Il est donc inutile d'essayer de demander à sa caisse de retraite ou à son employeur une modification du taux du prélèvement à la source.

C'est également à partir de la déclaration de revenus que la DGFiP (Direction générale des finances publiques) détermine le taux de prélèvement à la source. Pour la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, le taux sera transmis en septembre 2018 aux tiers collecteurs sur la base des revenus perçus en 2017. Ce taux servira, sauf autre choix du contribuable, au calcul du PAS sur le salaire net ou la retraite nette prélevé par l'organisme pour le compte de l'administration (on parle alors de taux personnalisé ou de taux commun pour un couple).

Base de calcul du prélèvement à la source de l'impôt

Le prélèvement à la source de l'impôt s'applique sur un revenu net, après déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible, mais avant déduction de 10% pour frais professionnels pour les salariés et avant abattement de 10% pour les retraités.

Conséquence, le taux du prélèvement à la source sera plus élevé que le taux moyen d'imposition du foyer fiscal apparaissant dans son avis d'impôt sur le revenu. Pour les contribuables imposables, le prélèvement à la source représente donc un effort de trésorerie par rapport à la situation avant la mise en œuvre du PALS.

Quel est le barème du prélèvement à la source ?

Il n'y a pas à proprement parler de barème du prélèvement à la source. Le taux de PAS appliqué aux revenus découle d'un calcul effectué à partir de la déclaration de revenus. Il existe cependant un barème spécifique pour l'application du taux neutre (voir plus bas), aussi appelé grille de taux par défaut.

Calculs du taux de prélèvement à la source

Exemple de calcul du taux commun de prélèvement à la source pour un couple marié

Application du taux commun calculé par l'administration fiscale pour un couple marié percevant 50.000 euros de salaire net imposable et 10.000 euros de loyers (revenus fonciers) par an.

Revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu :
Revenus salariaux : 45.000 euros (50.000 euros - 10% de déduction des frais professionnels)
Revenus fonciers (option pour le régime micro-foncier) : 7.000 euros (10.000 euros – 30% d'abattement forfaitaire représentatif des charges).
Total du revenu net imposable (RNI) : 52.000 euros
Impôt sur le revenu en 2018 : 5.738 euros

Pour déterminer le taux du PAS commun aux deux conjoints, on effectue la division suivante :

Au numérateur : 5.738 x (52.000/52.000)
Au dénominateur : 57.000 euros (revenus soumis au PAS avant déduction des frais professionnels)
Calcul du taux : 5.738/57.000
Taux du prélèvement à la source : 10,07%

Exemple de calcul du taux personnalisé de prélèvement à la source pour un célibataire

Application du taux personnalisé calculé par l'administration fiscale pour une personne seule, salariée, sans enfant à charge, qui touche un salaire net imposable annuel de 36.000 euros. Chaque année, il elle effectue un don à une œuvre caritative de 1.000 euros, lui conférant une réduction d'impôt égale à 66% des sommes versées.

Revenus 2017 soumis au barème de l'impôt sur le revenu :
Revenu net imposable (RNI) : 27.000 euros (30.000 euros - 10% de déduction des frais professionnels)
Impôt sur le revenu en 2018 : 1.087 euros
Impôt sur le revenu brut (avant réduction d'impôt) : 2.407 euros

Pour déterminer le taux du PAS personnalisé, on effectue la division suivante :

Au numérateur : 2.407 x (27.000/27.000)
Au dénominateur : 30.000 euros (revenus soumis au PAS avant déduction des frais professionnels)
Calcul du taux : 2.407/30000
Taux du prélèvement à la source : 8,02%

A noter : les réductions et crédits d'impôts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source. Ils font l'objet d'une régularisation avec un an de décalage, donnant lieu à remboursement d'impôt par l'administration.

Taux individualisé d'impôt à la source : quel avantage ?

Le taux individualisé du prélèvement à la source concerne les personnes en couples, mariées ou unies par un Pacs (Pacte civil de solidarité), soumises à imposition commune. Le taux individualisé est une option offerte par l'administration fiscale. Comme son nom l'indique, il s'agit d'un taux par individu, qui ne tient donc pas compte des revenus du conjoint ou du partenaire de Pacs.

C'est donc un moyen de tenir compte des différences de revenus au sein du couple et d'assurer une forme de confidentialité sur la situation fiscale du couple vis-à-vis de l'employeur. Le choix du taux individualisé permet de répartir le prélèvement à la source en fonction du salaire de chacun, différemment du taux commun du foyer appliqué automatiquement par le fisc.

C'est l'administration fiscale qui calcule le taux individualisé de l'impôt à la source sur la base des revenus personnels. Le calcul repose sur une répartition à 50/50 des charges et des parts fiscales.

Le choix du taux individualisé par un membre du couple entraîne automatiquement l'application du taux individualisé à l'autre conjoint ou partenaire de Pacs.

Attention : les revenus communs (revenus fonciers par exemple) ne sont pas concernés par l'application du taux individualisé. Ils sont forcément soumis au taux commun de prélèvement à la source du foyer.

Selon le rapport de l'IGF (Inspection générale des finances) remis en septembre 2017 au gouvernement, le taux individualisé « sera inférieur ou égal, pour les deux conjoints, au taux qui serait calculé pour un célibataire touchant les mêmes revenus ».

Taux neutre de prélèvement à la source ou taux non personnalisé

Le taux neutre est une autre souplesse du dispositif d'imposition à la source prévue par la loi. Ce taux neutre est :
- soit choisi, pour les personnes qui décident de cacher leur taux personnalisé à leur employeur
- soit subi (on parle alors de taux par défaut), dans les situations où l'administration fiscale ne dispose pas des informations nécessaires pour transmettre un taux personnalisé au collecteur, par exemple pour les jeunes qui décrochent leur premier emploi.

Le taux neutre est déconnecté du calcul de l'impôt résultant de la déclaration de revenus. Il s'applique uniquement selon le revenu (salaire, retraite, allocation, indemnité) versé par le tiers collecteur de l'impôt pour le compte de l'Etat. Ce taux est déterminé selon une grille de taux qui comporte 20 paliers, de 0% à 43% de taux d'imposition à la source. Plus le revenu est important, plus le taux est élevé.

Le barème du taux neutre correspond à peu près au taux d'un célibataire sans personne à charge.

Prélèvement à la source 2019 : choisir son taux dans la déclaration 2018

Taux d'impôt à la source connu après la déclaration

Le fait d'utiliser la déclaration de revenus en ligne sur impots.gouv.fr permet de connaître immédiatement son taux de prélèvement à la source au 1er janvier 2019 (sous réserve qu'il n'y ait aucune erreur ni oubli), à l'étape 4 « Résumé et signature », correspondant à l'avant dernière page de la déclaration en ligne (juste avant la signature électronique).

L'information communiquée par le fisc comporte :
- le taux de prélèvement à la source qui sera transmis à l'automne à l'employeur ou aux organismes qui versent des revenus dans le champ du prélèvement à la source
- une phrase indiquant que l'on peut, si on le souhaite, opter pour un taux individualisé pour chacun des conjoints ou partenaires de Pacs, différent du taux du foyer
- le montant de l'acompte mensuel pour les revenus sans organisme collecteur (revenus fonciers, revenus non-salariés de type BIC, BNC, BA) qui sera prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.

A partir de 2019, elle permettra de savoir quel sera le taux du PAS personnel ou du couple de septembre à septembre.

En cas de déclaration de revenus sur une feuille d'impôt (utilisation du formulaire 2042), il faut attendre la réception de l'avis d'imposition à l'été (de fin juillet à début septembre) pour connaître son taux.

Possibilité de modifier son taux de prélèvement à la source

Dans tous les cas, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement à la source autre que celui calculé par l'administration fiscale, en choisissant le taux neutre ou le taux individualisé.

Pour l'application du taux du PAS au 1er janvier 2019, cette option s'exerce :
- dès maintenant et jusqu'au 15 septembre 2018 en cas de déclaration en ligne
- du 16 juillet au 15 septembre 2018 en cas de déclaration papier.
> Plus de détails : Calendrier fiscal 2018 : les dates limites des impôts des particuliers

Ce choix est facultatif. Sur le site impots.gouv.fr, à l'étape 5 « Fin de déclaration », les contribuables décidant de ne rien changer ou les adeptes de la procrastination (fait de reporter à plus tard ce qui peut être fait aujourd'hui) doivent alors cliquer sur le bouton « non merci, je n'ai pas besoin d'adapter mon prélèvement à la source ».

Sachant qu'il est toujours possible de se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr plus tard et de se rendre dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » pour faire le nécessaire.

Taux neutre ou individualisé ?

Options à choisir sur impots.gouv.fr

Dans l'interface de gestion en ligne, à la fin de la déclaration ou en se rendant directement dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », le contribuable a le choix entre trois actions :
- soit d'individualiser son taux de prélèvement (s'il est en couple et qu'il déclare en commun) - soit de ne pas transmettre son taux personnalisé à son employeur
- et/ou trimestrialiser ses acomptes pour les revenus professionnels ou les revenus fonciers

Ces options s'exercent en cliquant sur le bouton à gauche du bloc « Individualiser votre taux de prélèvement » et du bloc « Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé ».

Avantages et inconvénients du taux neutre et du taux individualisé

L'individualisation du taux de prélèvement à la source présente un intérêt éventuel pour les couples présentant une différence importante de revenus dans le couple : ainsi, le conjoint ou le partenaire de Pacs qui gagne le moins d'argent sera soumis à un taux de prélèvement moins important que celui du conjoint ou du partenaire de Pacs qui gagne le plus. Au total, le prélèvement est identique à ce qu'il aurait été en cas de maintien du taux commun calculé par le fisc.

Si l'option est cochée, la personne qui s'est connectée connaîtra son taux personnel mais aussi celui de son conjoint ou de son partenaire.

Le fait d'opter pour une non transmission du taux de prélèvement personnalisé à son employeur entraîne l'application du taux neutre. Dans la plupart des cas, ce taux neutre sera supérieur au taux personnalisé (puisque la situation de famille n'est pas prise en compte).

Si le taux neutre s'avère inférieur à ce que le contribuable aurait dû payer avec son taux personnalisé, un complément sera à payer au fisc tous les mois. Une démarche qui peut s'avérer fastidieuse avec une démarche administrative mensuelle à effectuer.

Sur le site, l'outil permet d'effectuer une simulation (estimation provisoire) du taux neutre qui sera transmis à l'employeur et du complément de prélèvement à la source que la DGFiP est susceptible de prélever directement sur le compte bancaire du contribuable.

Si l'option est choisie et confirmée, le fisc enverra un e-mail en janvier 2019 rappelant qu'il sera nécessaire de se rendre chaque mois sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » pour calculer un complément et autoriser les services fiscaux à effectuer un prélèvement de la somme d'argent correspondante sur le compte en banque.

 

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