Comment contester son avis d’imposition ?


Les avis d'impôt sur le revenu 2017, papiers ou numériques sur impots.gouv.fr, arrivent. Avec de mauvaises surprises à la clé pour certains contribuables... Pour ceux-là, rien n'est perdu et il est possible de contester le montant réclamé par le fisc. Mode d'emploi.

Contester son avis d'imposition

A la réception de son avis d’imposition, par courrier ou sur impots.gouv.fr, plus d’un contribuable peut être tenté de contester la facture présentée par le fisc. Si vous pensez avoir décelé une erreur, voici les démarches à suivre pour contester votre avis d’imposition.

• Réclamation en ligne ou par courrier

Vous pouvez adresser une réclamation par courrier à votre centre des impôts si vous souhaitez contester votre avis d’imposition. L’adresse figure sur votre avis d’imposition. Celle-ci devra être signée à la main et indiquer votre nom et adresse, mentionner les motifs de votre démarche et l’impôt concerné (ici l’impôt sur le revenu). Des pièces justificatives doivent être fournies, comme la copie de l’avis d’imposition. D’autres documents peuvent être exigés selon votre situation.

La réclamation peut également être transmise par Internet, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Dans la rubrique « Nous contacter », cliquez sur « Ma messagerie sécurisée » puis renseignez l’impôt concerné et l’année d’imposition après avoir cliqué sur « Ecrire à l’administration ». Détaillez le motif de votre demande dans l’espace prévu à cet effet. Une fois votre demande enregistrée, vous pourrez recevoir un accusé de réception et suivre son traitement à partir de votre espace personnel.

• Contester ne dispense pas de payer

Si vous envoyez une réclamation, avant ou après la date-limite de paiement de l’impôt, fixée au 15 septembre 2017 (20 septembre sur Internet), méfiez-vous : votre demande ne vous dispense pas automatiquement de payer l’impôt en temps et en heure.

Il est toutefois possible d’obtenir une suspension de paiement. Vous pouvez la demander dans votre réclamation initiale ou après. Si le montant de l’impôt contesté est inférieur à 4.500 euros, le paiement est automatiquement suspendu. Au-delà de ce seuil, il faut fournir des garanties au fisc pour assurer le recouvrement de l’impôt.

• Date limite pour réclamer

Les contribuables disposent d’un délai étendu pour contester leur impôt sur le revenu. La réclamation doit être adressée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réception de l’avis d’imposition ou de redressement. Concrètement, vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour contester l’avis d’imposition reçu en 2017. Par ailleurs, vous pouvez encore déposer une réclamation au titre de l’impôt sur le revenu payé en 2015 jusqu’au 31 décembre 2017.

• La réponse du fisc

L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour répondre aux réclamations des contribuables. Elle peut vous signaler qu’elle a besoin d’un délai supplémentaire de 3 mois maximum. Toute absence de réponse au-delà de ces délais signifie que votre requête n’a pas abouti. Cela vous autorise à produire un recours contentieux au tribunal.

« Si votre réclamation est rejetée, vous devrez payer l’impôt contesté et non réglé, ainsi qu’une majoration de 10% et des intérêts de retard le cas échéant », et ce même en cas de sursis de paiement, précise l’administration fiscale. A l’inverse, « si vous avez raison, l’administration rectifiera l’erreur, vous serez remboursé des sommes que vous auriez versées en trop et vous bénéficierez d’intérêts moratoires ».

En cas de rejet total ou partiel de votre réclamation, vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable avec le fisc. Adressez-vous alors au conciliateur fiscal de votre département ou au médiateur des ministères de l’économie et du budget. Dans tous les cas, les recours contentieux ne sont pas suspendus s’ils ont été engagés avant de faire appel à une médiation.

Les recours contentieux doivent être déposés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois après réception de la réponse de l’administration fiscale. La procédure est entièrement écrite. En cas de décision défavorable, le contribuable dispose d’un mois pour faire appel.

• Que faire si je ne peux pas payer l’impôt ?

En cas de difficultés à payer l’impôt dû, la contestation n’est pas la voie à suivre. Si vous ne remettez pas en cause le montant exigé mais que vous n’êtes pas en capacité de le régler, vous pouvez engager des négociations avec l’administration fiscale. Elles vous permettront, après étude de votre situation, de bénéficier d’un étalement des paiements, d’une diminution d’impôt voire d’une remise gracieuse.

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