Prélèvement à la source et chômage : impôt à la source sur les allocations Pôle emploi


Les allocations chômage versées par Pôle emploi sont soumises au prélèvement à la source. Comment le taux d'imposition est-il calculé ? Comment l'impôt est-il prélevé ? Que se passe-t-il en cas de cumul d'un salaire avec les prestations chômage ? Et pour les chômeurs non imposables ? Comment gérer l'impôt à la source en cas de perte d'emploi ? Tout savoir sur le prélèvement à la source quand on est au chômage.  

Prélèvement de l’impôt à la source sur les allocations versées par Pôle emploi

ARE et prélèvement à la source

Le prélèvement de l’impôt à la source (PAS ou PALS), en vigueur depuis le 1er janvier 2019, concerne les allocations chômage versées par Pôle emploi, en particulier l’ARE (aide au retour à l’emploi). L’impôt est alors prépayé l’année qui précède le calcul de l’impôt à partir des revenus définitifs mentionnés dans la déclaration de revenu annuelle, qu’il faut toujours effectuer au printemps.

Pourquoi un impôt à la source sur l’ARE ? D’abord parce que l’indemnisation du chômage constitue un revenu imposable en application de l’article 158 du CGI (Code général des impôts), alinéa 5. b., et de l’article L. 5428-1 du Code du travail. Ensuite parce que tout revenu soumis à l’impôt sur le revenu comme les salaires et les pensions est dans le champ d’application du PAS (Article 204 A du CGI).

L’ARE fait l’objet de ce que l’on appelle une retenue à la source (RAS) : Pôle emploi se charge de prélever l’impôt pour le compte de l’État français, à partir du taux de prélèvement à la source que lui a transmis l’administration fiscale. Si le contribuable est imposable, le montant versé par Pôle emploi est net d’impôt (l’impôt a été déduit).

Le prélèvement à la source ne se déclenche que pour les personnes imposables. Un chômeur non imposable est soumis à un taux nul d’impôt à la source. > Voir Prélèvement à la source pour les chômeurs non imposables

Les allocations de Pôle emploi soumises ou non à l’impôt à la source

Outre l’ARE, les allocations suivantes versées par Pôle emploi sont soumises au prélèvement à la source :

En revanche, certaines aides dont le versement est assuré par Pôle emploi sont exonérées d’impôt sur le revenu, donc non soumises à l’impôt à la source. Il s’agit de :

  • l’aide à la mobilité
  • l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés (Agepi)
  • l’allocation décès
  • la prime de Noël

Taux d’imposition à la source sur les allocations chômage : exemple de calcul

Le taux de prélèvement à la source retenu par Pôle emploi sur les allocations chômage perçues du 1er janvier au 31 août 2019 ont été calculées à partir des revenus 2017, quelle que soit la situation du demandeur d’emploi à l’époque (encore salarié ou déjà au chômage).

Exemple de calcul pour une personne seule (encore salariés en 2017) :
Montant du salaire net imposable : 17.400 euros déclarés Case 1AJ
Impôt sur le revenu net : 205 euros
Taux de prélèvement à la source : 1,2% (205/17.400)

Cette personne salariée en CDD devient chômeuse le 1er novembre 2018 et perçoit une allocation mensuelle de 1.042,5 euros.

Du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, le taux de prélèvement à la source est le suivant :

Montant du salaire net imposable : 14.500 euros déclarés Case 1AJ
Montant de l’allocation chômage imposable : 2.085 euros déclarés Case 1AP
Total des revenus nets imposables : 16.585
Impôt sur le revenu net : 0 euro
Taux de prélèvement à la source : 0% (205/17.400)

Actualisation du prélèvement à la source en septembre

Durant une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), le taux de prélèvement à la source appliqué mois après mois aux allocations chômage peut changer une fois, en septembre. Cette mise à jour intervient en cas d’évolution des revenus et/ou de la situation du contribuable portés à la connaissance du fisc dans la dernière déclaration de revenus.

Ce taux correspond au taux personnalisé de prélèvement à la source (aussi appelé taux commun dans un couple), il est communiqué par l’administration fiscale dans l’avis d’impôt sur le revenu. Son niveau est calculé selon :

  • les revenus N-2 de janvier à août (revenus 2017 pour les mois de janvier à août 2019)
  • les revenus N-1 de septembre à décembre (revenus 2018 pour les mois de septembre à décembre 2019).

Il est possible d’opter pour un autre taux que le taux personnalisé de prélèvement à la source. Ce nouveau taux peut être issu :

  • d’un re-calcul en cours d’année demandé par le contribuable en cas de hausse ou de baisse des revenus
  • d’un changement de situation familiale
  • de l’option pour le taux neutre ou taux non personnalisé, pour les personnes souhaitant ne pas transmettre leur taux personnalisé à leur employeur
  • de l’option, dans un couple, pour le taux individualisé, en cas d’écart de revenus important entre les conjoints

Cumul emploi et chômage : quel impôt à la source ?

Il est possible de percevoir en même temps un salaire et, en complément, des allocations chômage en cas de reprise d’une activité professionnelle pendant la période d’indemnisation. Dans ce cas de cumul, la personne bénéficiaire perçoit une allocation partielle en plus de sa rémunération. Ces deux revenus imposables sont soumis au prélèvement à la source, au même taux.

Par exemple (hypothèses tirées d’une simulation sur le site Unedic.org), pour une personne qui percevait un salaire brut mensuel de 3.000 euros (soit 2.353 euros nets) avant de perdre son emploi. Après une période de chômage, cette personne au chômage reprend en 2019 une activité rémunérée, payée 2.100 euros brut (soit 1.640 euros nets de cotisations). Le montant de son ARE est de 228 euros.

Son taux de prélèvement à la source est de 7,7%. Ce taux s’applique sur le salaire net imposable (salaire net + cotisations non déductibles), soit 1.721 euros, correspondant à un prélèvement à la source de 132,50 euros.

Le même taux s’applique à l’ARE, soit 17,6 euros (7,7% de 228 euros).

Au total, cette personne bénéficiant du cumul salaire et ARE perçoit sur son compte bancaire :
– 1.507,5 euros de salaire après impôt à la source
– 210,4 euros d’allocations chômage après impôt à la source

Prélèvement à la source pour les chômeurs non imposables

Un chômeur non imposable à l’impôt sur le revenu n’est en principe pas soumis au prélèvement à la source, si sa non-imposition est uniquement due aux revenus qu’il perçoit.

Dans ce cas, l’administration fiscale transmet à Pôle emploi un taux de prélèvement à 0 %, calculé à partir de la dernière déclaration des revenus adressée au fisc. Ensuite, Pôle emploi applique ce taux nul aux allocations chômage. Conséquence de ce prélèvement à la source à taux zéro : le montant net des allocations net de cotisations (CSG, CRDS, cotisation retraite complémentaire) est égal au net à payer. Pôle emploi ne reverse donc aucune somme au Trésor public.

En revanche, lorsqu’un chômeur est non imposable du fait de réductions ou crédits d’impôt, il y a deux conditions cumulatives à respecter (applicables à tous les contribuables) :

  1. ne pas avoir payé d’impôt sur le revenu durant les deux dernières années (2017 sur les revenus 2016 et 2018 sur les revenus 2017) sous l’effet des réductions et/ou crédits d’impôt
  2. disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 25.000 euros

Si l’une des conditions n’est pas respectée (RFR supérieur à 25.000 euros ou non-imposition pendant une seule année), le fisc transmet à Pôle emploi un taux de prélèvement à la source supérieur à zéro.

Chômage dans le couple et prélèvement à la source

Prélèvement à la source pour un couple avec un ou deux chômeurs

En France, il y a de nombreux couples dont un conjoint travaille et l’autre est au chômage.

Dans un tel cas de figure, l’application du prélèvement à la source dépend d’abord de la situation maritale.

Lorsque les conjoints sont en concubinage, la situation de chacun est indépendante l’une de l’autre sur le plan fiscal : chaque personne dispose de son propre taux personnalisé de prélèvement à la source (il n’y a pas de mise en commun), sans possibilité de mise en commun autre que conclure ou Pacs ou un mariage.

Pour un couple marié ou pacsé, le prélèvement à la source est commun. Pour un chômeur uni par le mariage ou par un Pacs, le taux appliqué à ses allocations prend donc en compte la rémunération de sa conjointe ou de son conjoint. Automatiquement, le même taux de prélèvement à la source s’applique aux deux conjoints, même si l’un d’eux est au chômage. C’est ce que l’on appelle le taux commun de prélèvement à la source.

Si les deux membres du couple sont au chômage, ils n’échappent pas forcément au prélèvement à la source : le taux dépend du montant d’allocations que l’on perçoit.

Pour ne pas faire peser une charge trop lourde sur les allocations de celui ou celle qui ne travaille pas dans le couple au titre du prépaiement de l’impôt commun, il est possible de changer son taux en optant pour le taux individualisé. Ainsi, chacun dispose d’un taux de prélèvement à la source distinct, calculé par le fisc en fonction des revenus personnels (il n’est pas possible de choisir soi-même son taux de prélèvement à la source). Cette option est accessible en ligne, dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source ».

Exemple de calcul de l’impôt à la source pour un couple avec un chômeur

Exemple pour un couple sans enfant à charge (2 parts fiscales)

Calcul du taux de prélèvement à la source en vigueur du 1er janvier au 31 août 2019
Revenus 2017 de monsieur : 11.400 euros d’allocations chômage (case 1AP)
Revenus 2017 de madame : 24.000 euros de salaires (case 1BJ)
Montant de l’impôt sur le revenu 2018 : 848 euros
Taux de prélèvement à la source commun : 2,4% (848/35.400)
Taux de prélèvement à la source individualisé (monsieur) : 0%
Taux de prélèvement à la source individualisé (madame) : 3,5%

Calcul du taux de prélèvement à la source en vigueur du 1er septembre 2019 au 31 août 2020
Revenus 2018 de monsieur : 9.500 euros d’allocations chômage (case 1AP)
Revenus 2017 de madame : 25.000 euros de salaires (case 1BJ)
Montant de l’impôt sur le revenu 2018 : 604 euros avant effet de l’année blanche fiscale
Taux de prélèvement à la source commun : 1,8%
Taux de prélèvement à la source individualisé (monsieur) : 0%
Taux de prélèvement à la source individualisé (madame) : 2,4%

Prélèvement à la source et perte d’emploi, comment ça marche

Baisse automatique de l’impôt à la source en cas de perte d’emploi

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source constitue une avancée pour les nouveaux chômeurs par rapport à l’ancien mode de paiement de l’impôt applicable jusqu’en 2018 : dorénavant, l’impôt s’adapte en temps réel à la baisse de revenus en cas de perte d’emploi, ce qui permet d’éviter les fin de mois difficiles au moment de payer l’impôt l’année suivante.

Prenons un exemple purement théorique :
Lorsque le dernier salaire imposable avant la perte d’emploi est de 2.000 euros mensuels avec un taux d’impôt à la source de 5%, le prélèvement retenu par l’employeur se montait à 100 euros. Avec une allocation chômage de 1.359 euros et à taux inchangé (5% dans notre exemple), l’impôt retenu à la source par Pôle emploi sur les allocations ne serait plus que de 67,95 euros, sans aucune démarche à effectuer (Pôle emploi prend le relais de l’employeur).

Changement de taux de prélèvement à la source pour un chômeur

De plus, il est possible de moduler à la baisse le taux d’impôt à la source à tout moment. Ce re-calcul est effectué par le fisc, à partir de l’estimation des revenus attendus sur l’année en cours communiquée par le contribuable dans son espace particulier sur Impots.gouv.fr.

En cas de changement de taux, le nouveau taux n’est pas applicable dans l’immédiat. Il faut attendre que l’administration fiscale transmette à Pôle emploi le taux à appliquer sur les allocations. Cette transmission intervient dans un délai maximum de 2 mois.

En cas de trop-perçu par le fisc dans le cadre du prélèvement à la source, le Trésor public fisc procèdera à l’année suivante à une régularisation, donnant lieu à une restitution de l’impôt prépayé excédentaire correspondant.