Fusionner l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée ? La question reste au cœur du débat politique à gauche et au PS, sous l’impulsion de l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Une comparaison s’imposait pour cerner les enjeux et la complexité d’un chantier que le gouvernement a timidement engagé à l’approche de la fin du quinquennat, en 2017.
L’impôt sur le revenu (IR) a fêté ses 100 ans en 2014 : il a été créé par la loi du 15 juillet 1914 sous le nom d’impôt général sur le revenu (IGR), quelques jours avant le début de la première guerre mondiale (1914-1918) qui a favorisé son instauration. L’objectif de son initiateur, Joseph Caillaux, était de créer un impôt global et progressif sur le revenu visant à remplacer les « quatre vieilles », quatre impôts créés sous la Révolution française (contribution foncière, contribution mobilière, patente et impôt sur les portes et fenêtres). Entré en vigueur au 1er janvier 1916, l’impôt sur le revenu a fait l’objet d’aménagements successifs, l’un dès 1917 en plein effort de guerre puis au lendemain de la Seconde Guerre mondiale (instauration en 1945 du quotient familial) qui a transformé l’IGR en impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
La CSG est de création beaucoup plus récente. Elle remonte à la loi de finances du 28 décembre 1990 sous le gouvernement de Michel Rocard. Le ministre de l’Économie, des Finances et du Budget de l’époque était Pierre Bérégovoy. Portant initialement sur les revenus d’activité (salaires, revenus d’activité non salariaux des indépendants), de remplacement (retraites, allocations de chômage et de préretraite, pensions d’invalidité), elle a été instaurée pour contribuer au financement de la Sécurité sociale. Elle est entrée en vigueur le 1er février 1991. Elle a été étendue en 1997 aux produits de placement.
L’impôt sur le revenu et la CSG répondent à des objectifs de politique fiscale bien distincts : l’IR contribue au Budget de l’Etat alors que la CSG est affectée au financement de plusieurs branches de la sécurité sociale (assurance maladie, famille, médico-social, retraites via le Fonds de solidarité vieillesse). L’IR est utilisé comme un outil de politique publique par les gouvernements successifs : instrument de redistribution des richesses, fléchage de l’épargne des Français, financement de tel ou tel pan de l’économie…
Le champ d’application de la CSG est beaucoup large que celui de l’impôt sur le revenu. D’une manière générale, la différence fondamentale qui existe entre les deux prélèvements est la suivante : la CSG s’applique à des revenus bruts et quasiment systématiquement sans déduction ou abattement alors que l’impôt sur le revenu est basé sur des rémunérations nettes et souvent amputées, par exemple par la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels pour les salaires ou par l’abattement de 10% pour les pensions de retraite.
Autre différence de taille, la CSG est individualisée alors que l’impôt sur le revenu est conjugalisé (mise en commun des revenus et charges du couple) et familialisé, c’est-à-dire qu’il prend en compte les charges de famille via le mécanisme du quotient familial. Enfin, l’assiette de l’impôt sur le revenu est réduite par des charges déductibles (pensions alimentaires, cotisations d’épargne retraite, etc.) mais aussi par un grand nombre de niches fiscales diverses et variées. Enfin, les revenus du capital (Livrets réglementés, PEL, CEL, assurance vie, PEA, plus-values) sont partiellement ou totalement exonérés d’IR alors que la CSG s’applique à tous les revenus de placements et du patrimoine sauf les livrets réglementés (Livret A, LDD, livret d’épargne populaire, livret jeune).
Conséquence : plus d’un foyer sur deux échappe à l’impôt sur le revenu. Dans un rapport remis en 2007 alors qu’il était député, Didier Migaud, désormais premier président de la Cour des Comptes, avait chiffré l’assiette de l’impôt sur le revenu à 750 milliards d’euros contre 1.050 milliards d’euros pour la CSG. D’où un grand écart de recettes entre les deux prélèvements.
Le fonctionnement de la CSG et de l’IRPP est très différent : la CSG est un impôt proportionnel alors que l’impôt sur le revenu est un impôt à barème progressif pour la quasi-totalité des revenus (hors plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles comme l’or ou les œuvres d’art dont le taux est fixé à 19%). Les spécialistes ont coutume de dire que la CSG a une assiette de taxation large et des taux faibles par opposition à l’impôt sur le revenu dont l’assiette est plus réduite et dont le taux marginal (maximum, NDLR) se monte à 45%.
Depuis l’impôt 2015 sur les revenus de 2014, le barème est composé de 5 tranches (0%, 14%, 30%, 41% et 45%). Ces taux s’appliquent un par un à chacune des fractions de revenus imposables prévues au barème et non globalement à tous les revenus. C’est la raison pour laquelle on parle de tranches marginale d’imposition (TMI) soumises chacune à un taux d’imposition croissant en fonction de l’importance des revenus. > Lire l’article sur le barème de l’impôt sur le revenu 2016
Du côté de la CSG, son taux est global mais il diffère selon la nature des revenus :
– Revenus sur les jeux (paris sportifs, jeux dans les casinos) : 9,5% ou 12%
– Produit des jeux exploités par la Française des jeux : 6,9%
– Revenus de placements et du patrimoine : 8,2%
– Revenus d’activité salariée : 7,5%
– Accessoires du salaire (sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation) : 7,5%
– Allocations de préretraite : 7,5%
– Pensions de retraite : 6,6%
– Pensions d’invalidité : 6,6%
– Allocations chômage : 6,2%
– Indemnités journalières de sécurité sociale : 6,2%
Sous conditions de ressources, certains revenus bénéficient de taux réduits de 4,2% ou 3,8% voire d’une exonération totale (comme pour l’Aspa, l’ex-minimum vieillesse).
L’impôt sur le revenu est déclaratif et tient compte de la composition du foyer fiscal. Il porte sur les revenus de l’année précédente. Ainsi, un revenu de 2015 sera soumis à l’impôt sur le revenu en 2016. À l’opposé, la CSG est prélevée individuellement et directement à la source, sans formalités administratives ni décalage temporel, à une exception près : la CSG sur les revenus du patrimoine (revenus fonciers notamment) qui est payable en même temps que l’impôt sur le revenu. Cependant, la réforme de l’impôt engagée par le gouvernement va rapprocher les modes de recouvrement avec l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévu à ce stade au 1er janvier 2018.
En 2014, la CSG a rapporté 91,6 milliards d’euros selon un rapport de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) publié en septembre 2015, soit 1,2% de plus qu’en 2013. Du côté de l’impôt sur le revenu, le rendement définitif au profit de l’Etat est ressorti à 69,2 milliards d’euros, contre 67 milliards d’euros en 2013 (+3,3%).
Pour 2015, la Sécurité sociale anticipe une hausse de 2,3% du rendement de la CSG à 93,8 milliards d’euros puis de 1,8% en 2016 à 95,4 milliards d’euros. A Bercy, la dernière prévision de recettes de l’IRPP inscrite dans le projet de loi de finances pour 2016 fait état d’une prévision de 69,6 milliards d’euros en 2015 et de 72,3 milliards d’euros en 2016. Ces projections tiennent compte d’allègements successifs de l’impôt pour les ménages modestes, en 2014, 2015 et 2016.
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