Les contours du mécanisme de remboursement des prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier indûment réglés par les non-résidents français affiliés à un autre régime de Sécurité sociale se précisent. Mauvaise nouvelle, le gouvernement aurait fixé deux limites importantes : l’année 2012 et les ressortissants extra-européens n’y auraient pas droit.
On en sait un peu plus sur les règles de remboursement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) réglés à tort par les non-résidents propriétaires de biens immobiliers en France, affiliés au système de sécurité sociale d’un autre État. La procédure de restitution, induite par une décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 qui reconnaît la non-conformité de cette taxation au droit communautaire, ne concernera pas tous les contribuables assujettis ni toutes les années d’imposition, selon des sources parlementaires convergentes.
Les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières tirés par des non-résidents d’immeubles situés dans l’Hexagone sont soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) depuis le 17 août 2012, suite à une disposition prise dans le cadre des premières mesures fiscales décidés au début du quinquennat de François Hollande. Mais seuls « les prélèvements opérés en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les contribuables non-résidents concernés qui en feront la demande auprès de la Direction générale des finances publiques », révèle sur son blog le député socialiste Pierre-Yves Le Borgn’. En effet, le dispositif « exclurait l’année 2012 en vertu des règles de prescription », précise-t-il. Ce que confirment implicitement dans un communiqué commun les sénateurs PS représentant les Français de l’étranger Richard Yung, Hélène Conway-Mouret, Jean-Yves Leconte et Claudine Lepage. « Nous souhaitons que tous les revenus indûment prélevés depuis 2012 soient couverts. »
En plus de cette limite temporelle, le gouvernement en aurait fixé une autre sur la définition des non-résidents éligibles. Le mécanisme de remboursement « ne s’adresserait qu’aux contribuables non-résidents établis dans l’Union européenne ainsi qu’en Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande », indique Pierre-Yves Le Borgn’. « Ce remboursement bénéficiera notamment aux Français établis dans un autre État membre de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale », confirment partiellement les quatre sénateurs socialistes. En d’autres termes, les prélèvements sociaux effectués à tort sur les revenus immobiliers de source française perçus par des personnes résidant hors d’Europe n’ouvriraient pas le droit au moindre euro remboursé.
« Il paraît injuste et discriminatoire que les contribuables résidant hors de l’UE qui ne sont pas affiliés au régime français de sécurité sociale soient exclus du remboursement. Ce faisant, le gouvernement crée deux catégories de Français de l’étranger, fustigent les sénateurs PS. Nous l’appelons à revenir sur sa décision. » Même indignation du côté de Pierre-Yves Le Borgn’. « Ne rembourser qu’une partie des non-résidents conduirait à une rupture d’égalité devant les charges publiques », s’offusque le représentant des Français vivant en Allemagne, en Europe centrale, orientale et dans les Balkans.
Quant à la procédure de restitution proprement dite, « chacun devra faire une demande de remboursement », d’après les sénateurs. Les contribuables devront monter un dossier comportant « les actes d’imposition » et des pièces justificatives « apportant la preuve de leur affiliation au régime de sécurité sociale de leur pays de résidence », précise Pierre-Yves Le Borgn’. Ce dernier indique que les sommes payées seraient « intégralement restituées, majorées du taux d’intérêt légal ». Selon le député, les règles de remboursement vont faire l’objet d’une « communication imminente du gouvernement ». Contacté, le ministère des Finances n’a pas encore répondu à nos demandes de précisions.
En attendant, les avis d’imposition envoyés par l’administration fiscale exigent à nouveau le versement des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers touchés en 2014…
