Mensualisation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dès 2014

Les contribuables qui ont opté pour la mensualisation de l’impôt sur le revenu pourront bénéficier dès 2014 de ce service pour s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur leurs revenus du patrimoine. Dans une réponse à une question de la députée socialiste de Corrèze, Sophie Dessus, datée du 13 août 2013, le ministère de l’Economie et des Finances a confirmé que « l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine feront l’objet, à compter de cette année, de rôles fusionnés ».

« A compter du début de 2014, les usagers ayant choisi, pour l’impôt sur le revenu, le règlement par mensualité, bénéficieront automatiquement de cette mensualisation pour leur cotisation fusionnée », précise Bercy.

Dans sa question au ministère de l’Economie et des Finances le 26 février dernier, Sophie Dessus, qui a succédé à François Hollande comme députée de la 1ère circonscription de Corrèze, avait pointé le fait qu’ « il n’est toujours pas possible de demander la mensualisation, bien qu’elle présente de nombreux avantages pour le contribuable et l’administration, en facilitant la gestion du budget et en réduisant les incidents de paiement ». Des arguments similaires à ceux du député communiste du Puy-de-Dôme, André Chassaigne, qui avait demandé au ministère du Budget le 15 mars 2011 la date à laquelle la mensualisation des contributions sociales des revenus du patrimoine pourra être réalisée. A l’époque, Bercy lui avait simplement répondu qu’elle serait « mise en œuvre dans les prochaines années ».

Les avis d’imposition, envoyés par l’administration fiscale à partir du vendredi 23 août 2013 pour les contribuables mensualisés, regroupent depuis cette année dans un seul et même document les avis d’impôt sur le revenu et ceux sur les prélèvements sociaux.