Pour l’acquisition d’une voiture électrique, il est possible de percevoir un bonus écologique. Comment fonctionne le bonus écologique, qui sera conditionné dès 2024 au respect de critères environnementaux ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quel est le montant de ce coup de pouce financier et comment en bénéficier ? Le tour de la question.
De nouvelles règles vont s’appliquer pour les aides à l’acquisition (achat ou location) d’un véhicule électrique neuf octroyées aux particuliers par l’État à partir du 1er janvier 2024. Elles résultent de la prise en compte de nouveaux critères environnementaux. Alors que le bonus écologique ne tient compte pour l’heure que des émissions de gaz à effet de serre du véhicule à l’usage (c’est-à-dire lorsque celui-ci roule), il intègrera davantage son empreinte carbone de production. Un décret et un arrêté, parus au Journal Officiel du 20 septembre 2023, définissent les contours de la nouvelle formule du bonus écologique.
Désormais, l’éligibilité d’un véhicule électrique à ce coup de pouce résultera du respect d’un « score environnemental » minimal, attribué à chaque modèle par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). La liste des premiers modèles qui ouvriront droit au bénéfice de l’aide (qui peut atteindre 7.000 euros) sera publiée le 15 décembre 2023.
Alors que le décret fixe l’architecture globale et les critères d’éligibilité instaurés dans le cadre de la réforme du bonus, l’arrêté précise la méthodologie du score environnemental et le seuil à atteindre pour cette éligibilité. Pour établir ce score, qui prend en compte l’empreinte carbone d’un certain nombre d’étapes de production du véhicule, l’Ademe se base sur l’étude de cinq critères :
D’autres critères pourraient être, à terme, intégrés dans la méthodologie, comme l’indice de réparabilité des batteries électriques.
Comme précisé dans l’arrêté, seuls les véhicules électriques ayant obtenu une note minimum de 60 points sur 100 seront reconnus éligibles au bonus écologique (sous réserve de respecter les autres conditions d’attribution de l’aide, comme celle basée sur les ressources financières des demandeurs). Les modèles dont le « score environnemental » n’atteint pas ce seuil minimum de 60 points ne donneront pas droit au bonus.
L’objectif de la réforme est, pour le gouvernement, de limiter l’affectation du bonus écologique aux véhicules les plus vertueux, mais aussi d’enrayer le financement par l’argent public des véhicules fabriqués hors de l’Union européenne (UE), et notamment en Chine où l’électricité provient principalement du charbon. Cela ne signifie pas qu’un véhicule produit hors de l’UE sera automatiquement exclu du dispositif d’aide. Pas plus que ne sera garantie l’éligibilité d’un modèle construit en France. C’est la note attribuée par l’Ademe qui prime.
Le bonus est réservé aux véhicules, voitures particulières ou camionnettes, émettant zéro gramme de CO²/km, c’est-à-dire les véhicules électriques (le taux maximum d’émission était fixé à 20 g/km jusqu’au 30 juin 2022). Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants détaille les conditions d’obtention. Ainsi, les voitures concernées doivent être neuves et peuvent être achetées ou louées en longue durée (LLD), soit plus de deux ans. Il n’est pas possible de bénéficier du bonus écologique pour les véhicules d’occasion électriques.
IMPORTANT : depuis le 1er janvier 2023, le véhicule éligible au bonus écologique ne doit pas avoir une masse en ordre de marche de plus de 2,4 tonnes.
Le véhicule ne doit jamais avoir été immatriculé auparavant, ni en France ni à l’étranger. Il existe toutefois une exception : s’il s’agit d’une automobile de démonstration et qu’elle a, par conséquent, été immatriculée, son achat doit avoir lieu dans un délai maximum de 12 mois suivant cette première immatriculation.
Un décret, paru au Journal Officiel du 27 avril 2022, a durci les conditions du bonus écologique. Les personnes qui obtiennent ce bonus doivent s’engager à ne pas revendre leur voiture dans les douze mois (un an) suivant l’immatriculation, contre six mois auparavant. Il faut également rouler au moins 6.000 kilomètres (cette condition reste, elle, inchangée). À défaut, le bonus peut alors être retiré.
Ce même décret a été étendu le bonus écologique à d’autres moyens de transport que l’automobile. Sont désormais éligibles au bonus :
Là encore, ces véhicules ne doivent pas être cédés dans l’année suivant leur transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins :
Toujours à propos de ces nouveaux moyens de locomotion éligibles au bonus, le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30.000 euros pour les autocars et les petits trains touristiques, et de 50.000 euros pour les poids lourds.
À NOTER : le décret fixant les conditions d’attribution du bonus écologique en 2023 (paru au JO du 31 décembre 2022), limite « à un maximum, par période de trois ans, le nombre de bonus écologiques pouvant être respectivement octroyés à une personne physique » pour l’achat d’un modèle électrique (voiture, camionnette, deux ou trois roues ou quadricycle).
À SAVOIR : Car Labelling, un site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), met à disposition un simulateur permettant de connaître les émissions de CO² de son véhicule.
Lire aussi : Prime à la casse : conditions et montant de l’aide à l’achat d’une nouvelle voiture
Les bénéficiaires de cette subvention doivent être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France. Il peut s’agir également d’une personne morale ayant un établissement en France ou d’une administration de l’Etat.
Quel est le montant du bonus écologique à partir du 1er janvier 2023 ? Alors que, dans un premier temps, il était prévu que le bonus soit globalement abaissé en 2023, cette règle a partiellement évolué après les annonces faites à l’automne 2022 par le président Emmanuel Macron. Les évolutions du bonus écologique pour 2023 figurent dans un décret paru au Journal Officiel du 31 décembre 2022.
Sans surprise, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf d’une valeur inférieure à 47.000 euros est passé de de 6.000 euros à 5.000 euros au 1er janvier 2023 (toujours dans la limite de 27% du prix d’acquisition).
Mais comme le chef de l’État l’avait promis, l’aide est finalement portée à 7.000 euros pour les ménages les plus modestes qui s’équipent de cette gamme de véhicule. Conformément au décret relatif au bonus écologique en vigueur en 2023, sont concernés les ménages se situant dans les cinq premiers déciles de revenus, à savoir ceux « dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 14.089 euros » (le RFR établi au regard des revenus de 2021 et qui figure sur l’avis d’imposition de 2022).
En revanche, le coup de rabot du bonus s’applique bien aux ménages qui dépassent ce revenu fiscal de référence qui acquièrent en 2023 un véhicule neuf utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux et coûtant de moins 47.000 euros.
De leur côté, tous ceux qui font l’acquisition en 2023 d’un modèle neuf peu polluant coûtant plus de 47.000 euros voient le bonus écologique purement et simplement supprimé. En 2022, l’achat des véhicules électriques dont le prix d’achat était compris entre 47.000 et 60.000 euros avaient droit à un bonus de 2.000 euros.
Enfin, la prime pour les voitures hybrides rechargeables est également réduite à néant (zéro euro d’aide) depuis le 1er janvier 2023. Elle s’élevait à 1.000 euros jusqu’au 31 décembre 2022.
En résumé, voici les montants du bonus qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2023 :
Il n’y a pas changement pour les voitures électriques d’occasion, avec un coup de pouce qui devrait rester fixé à 1.000 euros.
À NOTER : le décret paru au JO du 31 décembre 2022 ajoute deux contraintes à l’obtention du bonus écologique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le bénéfice de l’aide est soumis, pour tous, à :
Pour rappel, voici les montants du bonus écologiques qui étaient en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 (conformément à un décret paru au Journal Officiel du 30 juin 2022) :
Le tableau ci-dessous indique le barème du bonus écologique qui s’applique depuis le 1er janvier 2023 :
| Le barème du bonus écologique pour les particuliers depuis le 1er janvier 2023 | |||
|---|---|---|---|
| Source : ministère de la Transition écologique | |||
| MODÈLE DE VOITURE | MONTANT DU BONUS | BÉNÉFICIAIRES EN OUTRE-MER | |
Véhicule électrique neuf (hors utilitaire léger et véhicule fonctionnant à l'hydrogène) | De moins de 47.000 euros | 5.000 euros pour les personnes dont le revenu de référence par part excède 14.089 euros | + 1.000 euros (depuis le 1er janvier 2021) |
| 7.000 euros pour les personnes dont le revenu de référence par part n'excède pas 14.089 euros (8.000 euros pour un utilitaire) | |||
| Entre 47.000 et 60.000 euros | 0 euro | 0 euro | |
| De plus de 60.000 euros (camionnettes et autos à hydrogène) | 0 euro | 0 euro |
|
| Véhicule électrique neuf de plus de 60.000 euros (utilitaire léger ou fonctionnant à l'hydrogène, uniquement) | 1.000 euros | + 1.000 euros (depuis le 1er janvier 2021), à condition de circuler en Outre-mer pendant 6 mois ou plus suivant l'acquisition | |
| Véhicule électrique d’occasion | 1.000 euros | - | |
| Véhicule hybride rechargeable de moins de 50.000 euros avec une autonomie supérieure à 50 kilomètres | 0 euro | 0 euro | |
Depuis le 1er janvier 2021, un bonus supplémentaire de 1.000 euros est accordé pour les acquéreurs d’un véhicule électrique neuf qui résident en Outre-mer, et ce, comme l’a justifié le gouvernement, « afin de tenir compte du prix élevé des véhicules dans ces territoires ».
Pour bénéficier du bonus écologique à l’achat ou la location d’un véhicule électrique ou hydrogène neuf ou d’occasion (ou hybride rechargeable neuf) éligible, il faut désormais s’engager à le conserver (ne pas le revendre) durant un an (douze mois) avant de pouvoir le remettre en vente une fois ce délai passé. De plus – cette mesure reste inchangée -, il faut avoir parcouru au moins 6.000 kilomètres avec le véhicule avant de pouvoir le revendre.
C’est un décret, paru au Journal Officiel en date du 27 avril 2022, qui a durci la condition d’octroi du bonus écologique relevant du délai minimum de détention avant revente du véhicule. Jusque-là, ce délai était de six mois minimum. L’objectif affiché de ce changement est de limiter les abus existant autour de l’attribution de ce coup de pouce.
Il avait été constaté que certaines personnes profitaient du bonus écologique pour acheter ou louer des voitures électriques à un prix nettement réduit, les utiliser durant la période minimum de six mois en respectant le plancher des 6.000 kilomètres (les deux conditions alors en vigueur avant la remise en vente du véhicule), puis les revendre hors de France dans des pays où ces voitures sont plus chères ou moins subventionnés. Cela leur permettait de réaliser une grosse plus-value.
Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau bonus écologique est attribué pour l’achat d’une voiture ou d’une camionnette électrique d’occasion. Son montant est fixé à 1.000 euros. Un montant qui est resté inchangé après le 1er juillet 2021, malgré le coup de rabot porté au bonus électrique.
Ce bonus sur les voitures d’occasion – dont l’annonce à été faite par l’ancien ministre délégué aux Transports, Jean-Baptiste Djebarri, dans les colonnes du « Parisien » du 11 octobre 2020 – est accordé sans conditions de ressources (tous les foyers peuvent en bénéficier).
Ce coup de pouce est cumulable avec la prime à la conversion, à laquelle les voitures électriques d’occasion sont éligibles. Il peut aussi se cumuler avec le microcrédit voitures propres, mis en place pour aider les ménages aux revenus très modestes à acquérir un véhicule peu polluant.
Seules les automobiles ayant des émissions de gaz nulles et dont la masse est inférieur à 2,4 tonnes peuvent bénéficier du bonus écologique si elles sont commandées à compter du 1er janvier 2023. Le montant de cette aide financière s’établit à 27% du prix du véhicule neuf TTC, dans la limite du plafond de 5.000 euros ou 7.000 euros, selon les revenus des acquéreurs.
Plusieurs cas de figure se présentent (en attente confirmation) :
À SAVOIR : en plus du bonus écologique, il est possible de percevoir une prime à la conversion communément appelée prime à la casse pour la mise à la destruction d’un vieux véhicule diesel.
Le montant du bonus écologique peut être directement déduit de la facture par le vendeur, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire d’avancer l’argent. Cette somme doit alors apparaître clairement sur la facture.
Si le montant du bonus n’est pas déduit directement au moment de l’achat, ce coup de pouce financier peut être versé en transmettant un dossier de demande à l’Agence des services de paiement (ASP). Il doit être envoyé par courrier en utilisant le formulaire Cerfa n°13621*15.
Il est également possible d’effectuer l’ensemble de ces démarches en ligne. Plusieurs documents doivent être communiqués :
À SAVOIR : dans le cas d’une personne cumulant le bonus écologique et la prime à la conversion, un seul dossier doit être rempli pour l’obtention de ces deux aides. Leur paiement se fera de manière simultanée.
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