Qui est concerné par le bonus écologique ?

Par Adeline Lorence
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

Pour l’acquisition d’une voiture électrique, il est possible de percevoir un bonus écologique. Comment fonctionne le bonus écologique, qui est conditionné depuis 2024 au respect de critères environnementaux ? Quelles sont les conditions à respecter ? Quels modèles éligibles ? Quel est le montant de ce coup de pouce financier et comment en bénéficier ? Le tour de la question.

Le bonus écologique permet de financer l'achat d'une voiture électrique.

Nouveau mode d’attribution du bonus écologique en 2024

De nouvelles règles s’appliquent pour les aides à l’acquisition (achat ou location) d’un véhicule électrique neuf octroyées aux particuliers par l’État depuis le 1er janvier 2024. Elles résultent de la prise en compte de nouveaux critères environnementaux. Alors que le bonus écologique ne tenait compte pour l’heure que des émissions de gaz à effet de serre du véhicule à l’usage (c’est-à-dire lorsque celui-ci roule), il intègre désormais davantage son empreinte carbone de production. Un décret et un arrêté, parus au Journal Officiel du 20 septembre 2023, définissent les contours de la nouvelle formule du bonus écologique.

Désormais, l’éligibilité d’un véhicule électrique à ce coup de pouce résulte du respect d’un « score environnemental » minimal, attribué à chaque modèle par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

La liste des premiers modèles ouvrant droit au bénéfice de l’aide au 16 décembre 2023 (qui atteint toujours atteindre 7.000 euros maximum) a été publiée dans le Journal Officiel (JO) en date du 15 décembre 2023. Elle comporte plusieurs dizaines de modèles de 22 marques. Une nouvelle liste a été diffusée dans le JO du 7 février 2024, comprenant quelques modèles éligibles au bonus à compter du 8 février 2024.  D’autres listes seront publiées au fil du temps. Une petite dizaine de modèles de six marques de constructeurs s’y sont ajoutées à compter du 17 avril 2024, à la suite d’un arrêté paru dans le JO du 16 avril 2024. Une nouvelle liste, intégrant huit modèles de cinq constructeurs, a été publiée au JO du 22 mai 2024, pour application à compter du lendemain.

Certaines stars du marché hexagonal ont tout bonnement perdu la ristourne gouvernementale du simple fait que leur lieu de production se situe en Chine. C’est le cas, par exemple, de la petite Dacia Spring, de la MG Motor MG 4 ou encore de la Tesla Model 3. En revanche, le dérivé SUV de la berline américaine, la Tesla Model Y, sauve son droit au bonus, du fait qu’elle est assemblée en Allemagne. Parmi les heureuses élues figurent aussi la Citroën ë-C4, la Renault Megane e-Tech, la Peugeot e-308 ou encore la Fiat 500.

La liste des modèles électriques éligibles en 2024 est la suivante (classement par marque) :

  • Abarth : Abarth 500
  • Audi : Q4 45 E-Tron
  • BWM : Serie 4 ; Serie X ; iX1 et iX2
  • Citroën : E-C4 et E-C4 X ; Ë-Berlingo ; E-Dobo ; Jumpy Space Tourer
  • Cupra : Born 150 kW 58/62 kWh ; Born 170 kW 77/82 kWh ; Born 170 kW 58/62 kWh
  • DS : DS 3 et DS 3 Crossback
  • Fiat : E-Doblo, e-500 ; e-600 ; Ulysse
  • Hyundai : Kona
  • Jeep : Avenger
  • Lancia : Ypsilon
  • Mazda : MX-30
  • Mercedes : Classe EQA ; Classe EQB ; EQT
  • Mini : Mini Electric
  • Nissan : Townstar ; Leaf
  • Opel : Astra ; Astra Sports Tourer ; Combo ; Combo e-Life ; Corsa ; Mokka ; Zafira Life
  • Peugeot : e-Rifter ; 308 ; 3008 ; 208 ; 2008 ; 5008 ; Expert Traveller
  • Renault : Zoe ; Twingo électrique ; Megane e-Tech ; Scenic e-Tech ; Kangoo e-Tech Electric
  • Skoda : Enyaq ; Enyaq Coupé ; Enyaq 80 ; Enyaq 60 ; Enyag 80X ; Enyaq 50
  • Smart : EQ Fortwo
  • Tesla : Model Y
  • Toyota : ProAce City Verso Electric ; ProAce City Verso ; ProAce City
  • Volkswagen : Up ! ; ID. 3 Pro S 150 kW ; ID. 3 Pro 150 kW ; ID. 4 Pure 125 kW ; ID. 4 Pro 150 kW ; ID. 4 Pro 150 kW ; ID. 4 Pure 109 kW ; ID. 4 Pro 128 kW ; ID. 4 Pro 210 kW ; ID. 4 GTX 220 kW ; ID. 4 Pro 4Motion 210 kW ; ID. 4 GTX 250 kW ; ID. 5 Pro 150 kW ; ID. 5 Pro 128 kW ; ID. 5 Pro 128 kW ; ID. 5 Pro 210 kW ; ID. 5 GTX 220 kW ; ID. 5 GTX 250 kW ; ID. 7 Pro 210 kW
  • Volvo : C40 ; XC40

Alors que le décret fixe l’architecture globale et les critères d’éligibilité instaurés dans le cadre de la réforme du bonus, l’arrêté précise la méthodologie du score environnemental et le seuil à atteindre pour cette éligibilité. Pour établir ce score, qui prend en compte l’empreinte carbone d’un certain nombre d’étapes de production du véhicule, l’Ademe se base sur l’étude de cinq critères :

  • les caractéristiques liées au modèle de véhicule électrique (nombre de places, autonomie, masse…)
  • le site d’assemblage du véhicule (le lieu dans lequel est réalisée l’installation du moteur électrique et de la batterie sur le châssis)
  • le volume et le poids des matériaux (métaux, aluminium…), hors batterie
  • le type et la technologie des batteries fournissant l’énergie électrique nécessaire à la traction du véhicule
  • la décomposition du schéma logistique, à savoir le mode de transport (avion, train, bateau…) et la distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation pour acheminer le véhicule

D’autres critères pourraient être, à terme, intégrés dans la méthodologie, comme l’indice de réparabilité des batteries électriques.

Comme précisé dans l’arrêté, seuls les véhicules électriques ayant obtenu une note minimum de 60 points sur 100 seront reconnus éligibles au bonus écologique (sous réserve de respecter les autres conditions d’attribution de l’aide, comme celle basée sur les ressources financières des demandeurs). Les modèles dont le « score environnemental » n’atteint pas ce seuil minimum de 60 points ne donneront pas droit au bonus.

L’objectif de la réforme est, pour le gouvernement, de limiter l’affectation du bonus écologique aux véhicules les plus vertueux, mais aussi d’enrayer le financement par l’argent public des véhicules fabriqués hors de l’Union européenne (UE), et notamment en Chine où l’électricité provient principalement du charbon. Cela ne signifie pas qu’un véhicule produit hors de l’UE sera automatiquement exclu du dispositif d’aide. Pas plus que ne sera garantie l’éligibilité d’un modèle construit en France. C’est la note attribuée par l’Ademe qui prime.

Les conditions d’obtention du bonus écologique en 2024

Pour quelle catégorie de véhicule ?

Le bonus est réservé aux véhicules, voitures particulières ou camionnettes, émettant zéro gramme de CO²/km, c’est-à-dire les véhicules électriques (le taux maximum d’émission était fixé à 20 g/km jusqu’au 30 juin 2022). Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants détaille les conditions d’obtention. Ainsi, les voitures concernées doivent être neuves et peuvent être achetées ou louées en longue durée (LLD), soit plus de deux ans. Il n’est pas possible de bénéficier du bonus écologique pour les véhicules d’occasion électriques.

IMPORTANT : depuis le 1er janvier 2023, le véhicule éligible au bonus écologique ne doit pas avoir une masse en ordre de marche de plus de 2,4 tonnes.

Le véhicule ne doit jamais avoir été immatriculé auparavant, ni en France ni à l’étranger. Il existe toutefois une exception : s’il s’agit d’une automobile de démonstration et qu’elle a, par conséquent, été immatriculée, son achat doit avoir lieu dans un délai maximum de 12 mois suivant cette première immatriculation.

Un décret, paru au Journal Officiel du 27 avril 2022, avait déjà durci les conditions du bonus écologique. Les personnes qui obtiennent ce bonus doivent s’engager à ne pas revendre leur voiture dans les douze mois (un an) suivant l’immatriculation, contre six mois auparavant. Il faut également rouler au moins 6.000 kilomètres (cette condition reste, elle, inchangée). À défaut, le bonus peut alors être retiré.

Ce même décret a été étendu le bonus écologique à d’autres moyens de transport que l’automobile. Sont désormais éligibles au bonus :

  • les petits trains routiers touristiques électriques
  • certains véhicules lourds, qui peuvent désormais profiter de la prime au rétrofit électrique (méthode qui consiste à remplacer le moteur essence de sa vieille auto par un moteur tout neuf électrique et des batteries).
  • les véhicules à deux roues, trois roues et quadricycles à moteur

Là encore, ces véhicules ne doivent pas être cédés dans l’année suivant leur transformation, ni avant d’avoir parcouru au moins :

  • 2.000 kilomètres pour les deux et trois roues et quadricycles (contre 6.000 kilomètres précédemment)
  • 40.000 kilomètres pour les véhicules M2 (transportant des passagers ou de petites marchandises jusqu’à 5 tonnes), M3 (capables de transporter une charge de plus de 5 tonnes), N2 (véhicules de moins de 12 tonnes conçus pour le transport de marchandises) et N3 (véhicules  conçus pour le transport de marchandises dont la masse maximale peut être légèrement supérieure à 12 tonnes)
  • 10.000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

Toujours à propos de ces nouveaux moyens de locomotion éligibles au bonus, le montant de l’aide est fixé à 40% du coût de la transformation, dans la limite de 30.000 euros pour les autocars et les petits trains touristiques, et de 50.000 euros pour les poids lourds.

À NOTER : le décret fixant les conditions d’attribution du bonus écologique en 2023 (paru au JO du 31 décembre 2022), limite « à un maximum, par période de trois ans, le nombre de bonus écologiques pouvant être respectivement octroyés à une personne physique » pour l’achat d’un modèle électrique (voiture, camionnette, deux ou trois roues ou quadricycle).

À SAVOIR : Car Labelling, un site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), met à disposition un simulateur permettant de connaître les émissions de CO² de son véhicule.

Lire aussi : Prime à la casse : conditions et montant de l’aide à l’achat d’une nouvelle voiture

Les personnes bénéficiaires du bonus écologique en 2024

Les bénéficiaires de cette subvention doivent être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France. Il peut s’agir également d’une personne morale ayant un établissement en France ou d’une administration de l’Etat.

On ne connait pas encore officiellement les montants attribués au titre du bonus écologique en 2024.

Bonus écologique : une baisse en 2024, mais pas pour tous

Quel est le montant du bonus écologique en 2024 ? Comme prévu par le gouvernement, le bonus connait une diminution de son montant pour une partie des ménages éligibles à l’aide. Un décret, paru au Journal Officiel du 13 février 2024, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf (voiture particulière ou camionnette) d’une valeur inférieure à 47.000 euros :

  • diminue de 1.000 euros pour les ménages les plus aisés (ceux appartenant aux cinq plus hauts déciles de revenus) : il passe à 4.000 euros, contre 5.000 euros auparavant
  • est maintenu inchangé à 7.000 euros (soit 5.000 euros plus la majoration déjà en vigueur de 2.000 euros) pour les ménages les plus modestes, à savoir ceux qui ont un revenu fiscal de référence (RFR) égal ou inférieur à 15.400 euros (le RFR établi au regard des revenus de 2022 et qui figure sur l’avis d’imposition de 2023)
  • est réduite à 0 euro pour les voitures électriques d’occasion (le coup de pouce était fixé à 1.000 euros auparavant)

Pour les entreprises, le bonus supprimé en ce qui concerne les véhicules particuliers. En revanche, les bonus sont maintenus pour les véhicules utilitaires légers électriques neufs (il s’agit, notamment, des camionnettes utilisées par les artisans). Le montant de l’aide atteint 3.000 euros lorsque l’acquisition est faite par une personne morale, 5.000 euros par une personne physique située au-delà du cinquième décile de revenus (au regard du RFR par part) et 8.000 euros lorsque la personne physique présente un niveau de ressources en-deçà.

De leur côté, tous ceux qui font l’acquisition en 2024 d’un modèle neuf peu polluant coûtant plus de 47.000 euros ne bénéficient toujours pas du bonus écologique. Jusqu’en 2022, l’achat des véhicules électriques dont le prix d’achat était compris entre 47.000 et 60.000 euros avaient droit à un bonus de 2.000 euros.

Enfin, la prime pour les voitures hybrides rechargeables est également réduite à néant (zéro euro d’aide) depuis le 1er janvier 2023. Elle s’élevait à 1.000 euros jusqu’au 31 décembre 2022.

À NOTER : un décret paru au JO du 31 décembre 2022 ajoute deux contraintes à l’obtention du bonus écologique. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le bénéfice de l’aide est soumis, pour tous, à :

  • une contrainte de poids : seuls les modèles ne dépassant pas 2,4 tonnes sur la balance peuvent profiter du bonus écologique
  • un nombre limité d’obtention du bonus : une demande de bonus pourra être formulée dans une période de trois ans par une personne physique pour « l’acquisition d’une voiture particulière, d’une camionnette, ou d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou quadricycle à moteur neufs »

Depuis le 1er janvier 2021, un bonus supplémentaire de 1.000 euros est accordé pour les acquéreurs d’un véhicule électrique neuf qui résident en Outre-mer, et ce, comme l’a justifié le gouvernement, « afin de tenir compte du prix élevé des véhicules dans ces territoires ».

Bonus écologique 2024 : le délai minimum avant revente du véhicule porté à un an

Pour bénéficier du bonus écologique à l’achat ou la location d’un véhicule électrique ou hydrogène neuf ou d’occasion (ou hybride rechargeable neuf) éligible, il faut désormais s’engager à le conserver (ne pas le revendre) durant un an (douze mois) avant de pouvoir le remettre en vente une fois ce délai passé. De plus – cette mesure reste inchangée -, il faut avoir parcouru au moins 6.000 kilomètres avec le véhicule avant de pouvoir le revendre.

C’est un décret, paru au Journal Officiel en date du 27 avril 2022, qui a durci la condition d’octroi du bonus écologique relevant du délai minimum de détention avant revente du véhicule. Jusque-là, ce délai était de six mois minimum. L’objectif affiché de ce changement est de limiter les abus existant autour de l’attribution de ce coup de pouce.

Il avait été constaté que certaines personnes profitaient du bonus écologique pour acheter ou louer des voitures électriques à un prix nettement réduit, les utiliser durant la période minimum de six mois en respectant le plancher des 6.000 kilomètres (les deux conditions alors en vigueur avant la remise en vente du véhicule), puis les revendre hors de France dans des pays où ces voitures sont plus chères ou moins subventionnés. Cela leur permettait de réaliser une grosse plus-value.

Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule d’occasion en 2024

En 2024, le gouvernement supprime le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d’occasion.

Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau bonus écologique était attribué pour l’achat d’une voiture ou d’une camionnette électrique d’occasion. Son montant était fixé à 1.000 euros.

Ce bonus sur les voitures d’occasion – dont l’annonce àvait été faite par l’ancien ministre délégué aux Transports de l’époque, Jean-Baptiste Djebarri, dans les colonnes du « Parisien » du 11 octobre 2020 – était accordé sans conditions de ressources (tous les foyers peuvent en bénéficier).

Ce coup de pouce était cumulable avec la prime à la conversion, à laquelle les voitures électriques d’occasion étaient éligibles. Il pouvait aussi se cumuler avec le microcrédit voitures propres, mis en place pour aider les ménages aux revenus très modestes à acquérir un véhicule peu polluant.

Barèmes 2024 et montant du bonus écologique

Pour un achat en 2024

Seules les automobiles ayant des émissions de gaz nulles et dont la masse est inférieur à 2,4 tonnes peuvent bénéficier du bonus écologique si elles sont commandées à compter du 1er janvier 2024. Le montant de cette aide financière s’établit à 27% du prix du véhicule neuf TTC, dans la limite du plafond de 4.000 euros ou 7.000 euros, selon les revenus des acquéreurs.

Plusieurs cas de figure se présentent (en attente confirmation) :

  • Pour l’achat d’un véhicule neuf à moteur électrique dont le prix est inférieur à 47.000 euros, les particuliers les moins aisés (qui justifient d’un revenu fiscal de référence (RFR) par part inférieur à 15.400 euros [pour voir son RFR, il faut consulter son avis d’imposition de 2023]) bénéficient du bonus écologique à hauteur de 7.000 euros pour l’acquisition d’une voiture (8.000 euros pour une camionnette)
  • Pour les particuliers les plus aisés faisant l’acquisition d’un véhicule neuf à moteur électrique dont le prix est inférieur à 47.000 euros, le bonus est réduit à 4.000 euros
  • Si l’achat se porte sur un véhicule électrique neuf dont le prix est compris entre 47.000 et 60.000 euros, le montant de la prime est nul (0 euro)
  • Pour l’achat d’un véhicule électrique neuf dont le prix dépasse 60.000 euros, le bonus n’est toujours pas disponible. Seule exception : l’achat d’un véhicule utilitaire léger ou d’un véhicule hydrogène. La prime s’élève alors à 1.000 euros.

À SAVOIR : en plus du bonus écologique, il est possible de percevoir une prime à la conversion communément appelée prime à la casse pour la mise à la destruction d’un vieux véhicule diesel.

Directement auprès du vendeur

Le montant du bonus écologique peut être directement déduit de la facture par le vendeur, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire d’avancer l’argent. Cette somme doit alors apparaître clairement sur la facture.

Faire une demande individuelle

Si le montant du bonus n’est pas déduit directement au moment de l’achat, ce coup de pouce financier peut être versé en transmettant un dossier de demande à l’Agence des services de paiement (ASP). Il doit être envoyé par courrier en utilisant le formulaire Cerfa n°13621*15.

Il est également possible d’effectuer l’ensemble de ces démarches en ligne. Plusieurs documents doivent être communiqués :

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • un relevé d’identité bancaire
  • une copie du certificat d’immatriculation
  • une copie de la facture d’achat du véhicule ou du contrat de location
  • si l’automobiliste envoie un dossier incomplet, l’ASP demande à ce qu’il soit complété dans un délai de trente jours. Si ce n’est pas fait, le bonus ne pourra pas être perçu.

À SAVOIR : dans le cas d’une personne cumulant le bonus écologique et la prime à la conversion, un seul dossier doit être rempli pour l’obtention de ces deux aides. Leur paiement se fera de manière simultanée.

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