Envie d’une nouvelle voiture électrique ou hybride plus écologique… Quels sont les conditions et les montants de la prime à la conversion ? S’applique-t-elle aux voitures essence ou diesel ? Aux véhicules neufs et à la reprise d’une voiture d’occasion ? Ce qu’il faut savoir sur l’ex-prime à la casse, dont les conditions d’applications sont fortement modifiées depuis le 1er janvier 2023.
La prime à la casse n’existe plus officiellement depuis 2010. L’aide financière de l’État au remplacement d’un ancien véhicule diesel trop polluant pour une voiture plus propre s’appelle désormais la « prime à la conversion des véhicules ». Elle vient en complément du bonus écologique pour l’achat ou la location d’un véhicule hybride ou électrique. Tout le monde n’y a donc pas droit.
Un décret, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2021, fixe les règles de la prime à la conversion qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2022. Désormais, seules les véhicules thermiques émettant moins de 127 grammes de CO2 au kilomètre selon le cycle WLTP (104 g/km en NEDC) sont éligibles à l’aide. Ce seuil était précédemment fixé à 132 grammes de CO2 par kilomètre (109 g/km en NEDC).
Alors que le gouvernement avait prévu de prolonger jusqu’au 30 juin 2022 le barème 2021 de l’ancienne prime à la casse, il a finalement décidé d’appliquer un nouveau barème dès le 1er janvier 2022.
Seul l’achat d’une voiture électrique, à hydrogène ou d’un modèle thermique récent (motorisations essence, superéthanol E85, GPL aux normes aux normes Euro 5 et Euro 6) répondant aux critères de la pastille Crit’Air 1 (pastille violette) et émettant un certain plafond de CO2 au kilomètre, permet de bénéficier de la prime à la conversion. Les véhicules Crit’Air 2 (pastille jaune) ne sont plus éligibles à ce dispositif, ce qui exclut l’ensemble des véhicules motorisés diesel, même neufs. Les hybrides rechargeables ne sont plus éligibles à la prime à la conversion depuis le 1er janvier 2023.
Les modèles essence à mettre à la casse doivent avoir été immatriculés avant le 1er janvier 2006, et les diesels avant le 1er janvier 2011. L’aide peut grimper jusqu’à 6.000 euros pour l’achat d’une voiture électrique ou hydrogène selon le revenu fiscal par part.
Le tableau ci-dessous donne les montants de la prime à la conversion qui s’applique depuis le 1er janvier 2023 :
| Prime à la conversion : les barème appliqués depuis le 1er janvier 2023 | ||||
|---|---|---|---|---|
| VOITURES PARTICULIÈRES NEUVES OU D'OCCASION À ACHETER OU À LOUER | CONDITIONS DE REVENUS | |||
| RFR(1)/part inférieur ou égal à 6.358 euros ou jusqu'à 14.089 euros inclus si gros rouleurs(2) | RFR(1)/part inférieur ou égal à 14.089 euros | RFR(1)/part comprise entre 14.090 et 22.983 euros | RFR(1)/part supérieure à 22.983 euros | |
| Véhicule thermique essence Crit'Air 1 (122 g/km maximum d'émission de CO2, 132 g/km en occasion) | 4.000 € | 1.500 € | 0 € | 0 € |
| Véhicule essence ou diesel Crit'Air 2 | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Véhicule électrique ou hydrogène (prix maximum de 47.000 euros) | 6.000 € | 2.500 € | 2.500 € | 0 € |
| Véhicule hybride rechargeable | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Rétrofit électrique d'une voiture thermique | 5.000 € | 2.500 € | 0 € | |
| Véhicule utilitaire électrique | * Poids inférieur à 1.305 kilos : 5.000 € * Poids entre 1.305 et 1.760 kilos : 7.000 € * Poids supérieur à 1.760 kilos : 9.000 € | 0 € | ||
| Deux-roues électrique | 1.100 € | 1.100 € | 100 € | 0 € |
| (1) Revenu fiscal de référence (2) personne dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12.000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel | ||||
À NOTER : le montant de la prime est majoré de 1.000 euros dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) et jusqu’à 3.000 euros si une collectivité locale octroie une aide de même nature en ZFE.
La prime à la conversion applicable est cumulable avec le bonus écologique accordé pour l’achat d’une voiture électrique. Elle l’est aussi avec le nouveau microcrédit véhicules propres destiné aux ménages les plus modestes.
La prime à la conversion été reconduite en 2023. Un décret, paru au Journal Officiel du 31 décembre 2022, modifie de manière considérable les conditions d’application de la prime à la conversion.
Le dispositif est toujours versé aux particuliers, sous conditions, à l’occasion de l’achat ou de la location d’une voiture particulière ou d’une camionnette neuve ou d’occasion dans le cadre du remplacement d’un véhicule ancien (essence ou diesel) destiné à la mise à la casse.
Depuis le 1er août 2019, le montant de la prime ne dépend plus du caractère imposable ou non du ménage (voir le décret paru au Journal Officiel du 17 juillet 2019). Il est désormais fixé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) par part. Est donc prise en compte la composition du ménage qui fait la demande de prime.
Pour bénéficier de la prime en achetant une essence ou électrique neuve ou d’occasion ou un diesel neuf ou encore une voiture hybride en 2023, il ne faut pas que le RFR par part dépasse 22.983 euros. Au-delà, aucune prime à la casse n’est versée. Par ailleurs, le montant de la prime est la conversion est renforcé pour les ménages dont le RFR par part est inférieur à 6.358 euros. De plus, les ménages affichant un RFR inférieur ou égal à 14.089 euros et qui, cumulativement, parcourent une distance entre leur domicile et lieu lieu de travail supérieure à 30 kilomètres ou font plus de 12.000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel, profitent aussi de l’aide maximale.
Par ailleurs, le décret paru au JO du 31 décembre 2022 supprime la prime à la conversion pour les véhicules électriques ou à hydrogène dont le coût d’acquisition dépasse les 47.000 euros TTC, bonus écologique inclus (c’était 60.000 euros maximum auparavant). De même, l’aide ne peut être accordée qu’à des véhicules dont le poids n’excède pas 2,4 tonnes.
Autre condition à respecter Une personne physique ne peut bénéficier de la prime à la conversion qu’une seule fois (contrairement au bonus écologique, qui peut être obtenu une fois tous les 3 ans) ;
Les véhicules flex-fuel (qui fonctionnent au super-éthanol E85) bénéficient désormais d’un abattement de 40% de leurs émissions pour intégrer le dispositif.
Le véhicule destiné à la casse doit appartenir à son propriétaire depuis au moins un an. Par ailleurs, son enlèvement et sa destruction auront obligatoirement lieu dans les six mois qui suivent l’achat du nouveau véhicule ou dans les trois mois qui précèdent cet achat.
Depuis le 1er janvier 2019, la prime de conversion (jusque-là réservée à l’achat d’un véhicule neuf) concerne aussi l’acquisition de certains véhicules d’occasion.
Les conditions d’achat du véhicule neuf ou d’occasion sont :
En 2017 (avant la réforme), la prime comportait des exclusions. La voiture particulière ou la camionnette ne devait pas utiliser l’une des sources d’énergies suivantes : gazole, mélange gazogène-gazole, gazole-électricité (hybride rechargeable), gazole-électricité (hybride non rechargeable), mélange de gazole et gaz naturel, bicarburation gazole-GPL, mélange de gazole et gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) et mélange de gazole et gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable). Ces restrictions ont été levées, les critères ne portant désormais plus sur le type de motorisation mais sur le niveau d’émission.
Il n’existe qu’un seul cas de figure où un véhicule déjà immatriculé est éligible à la prime à la conversion. Si ce véhicule était utilisé comme voiture de démonstration par un concessionnaire pour des essais de courte durée autour de la concession par la clientèle en présence d’un vendeur. Et si son achat ou sa location est effectué dans les 12 mois suivant la date de sa première immatriculation.
Les voitures acquises dans le cadre d’une location avec option d’achat (LOA) ou d’une location longue durée (LLD) peuvent donner droit au versement de la prime à l’utilisateur, à condition bien sûr que le véhicule soit éligible.
La prime à la conversion est versée si la durée de la location du véhicule est égale ou supérieure à 24 mois. La mise à la casse du vieux véhicule doit intervenir dans un délai de 6 mois après la date de versement du premier loyer dans le cadre d’une location.
Si la mise à la casse intervient avant la date de versement du premier loyer, le locataire ne peut bénéficier de la prime à la conversion.
La prime à la conversion était réservée à l’achat d’un véhicule d’occasion peu polluant (Crit’Air 1, quel que soit son carburant) mis en circulation après le 1er septembre 2019 et émettant au maximum 137 g de CO2/km.
Pour l’achat d’une voiture d’occasion, les démarches à effectuer pour percevoir la prime sont spécifiques.
Pour bénéficier de la prime à la conversion, l’achat ou la location d’un véhicule propre doit s’accompagner de la destruction de l’ancien véhicule polluant. Cependant, celui-ci aussi doit répondre à certaines conditions.
La prime à la conversion sera versée si cet achat ou cette location est suivi d’une destruction de l’ancien véhicule. L’ancien véhicule doit aussi répondre à plusieurs critères :
ATTENTION : depuis le 1er juillet 2021, l’ensemble des véhicules diesel (neufs ou anciens) seront exclus du dispositif de la prime à la conversion, conformément à un décret paru au Journal Officiel du 8 décembre 2020.
La prime à la casse est versée par l’Agence de service et de paiement (ASP) pour le compte de l’Etat. Les démarches à effectuer pour l’obtenir varient selon la nature du véhicule (neuf ou occasion).
Il existe deux cas de figure pour l’obtention de la prime à la conversion pour l’achat d’une voiture neuve.
1. Avance de la prime par le vendeur
Le concessionnaire peut accepter d’avancer le montant de la prime à la conversion. Dans ce cas, le vendeur déduit directement le montant de la prime du prix d’achat (TTC) du véhicule neuf. Ensuite, l’ASP procède au remboursement du vendeur.
2. Demande de prime à la casse par l’acheteur
Dans le cas contraire, il faut remplir un formulaire de demande de versement auprès de l’ASP accompagné des pièces justificatives demandées. La demande s’effectue en ligne sur le site primealaconversion.gouv.fr.
En cas d’achat d’une voiture d’occasion éligible de particulier à particulier, la demande de prime à la conversion doit systématiquement s’effectuer sur le site Internet de l’ASP primealaconversion.gouv.fr.
Pour faire sa demande de prime, il faut respecter la chronologie suivante :
Il est possible de cumuler la prime à la conversion et le bonus écologique (accordé, lui, sans conditions de ressources).
Selon les revenus fiscaux, le montant du cumul des deux aides pour l’achat d’une voiture électrique neuve de moins de 47.000 euros peut s’élever au maximum à 13.000 euros (6.000 euros d’aide maximum au titre de la prime à la conversion et 7.000 euros d’aide maximum au titre du bonus écologique pour les ménages les plus modestes).
Il suffit présenter une seule et même demande de versement pour les deux aides, dont le paiement se fait de manière simultanée.
Depuis le 26 juillet 2021, les personnes qui souhaitent remplacer leur vieux véhicule (diesel ou essence) polluant par un vélo à assistance électrique (VAE) peuvent bénéficier de la prime à la conversion, jusque-là réservée à l’achat ou à la location d’une voiture électrique, d’une camionnette électrique ou d’un deux-roues (moto, scooter) électrique. Les modalités de cette mesure, qui s’inscrit dans la loi Climat et résilience, figurent dans un décret paru au Journal Officiel du 25 juillet 2021.
Un décret, paru au JO du 31 décembre 2022, reconduit pour 2023 le dispositif qui devait prendre initialement fin au 31 décembre 2022. La prime est accordée pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’occasion, en échange de la mise au rebut d’un vieux véhicule motorisé. Les plafonds de revenus pour y prétendre sont également réhaussés pour que la mesure puisse couvrir 50 % des ménages les plus modestes.
À compter du 1er janvier 2023, la limite du revenu fiscal de référence (RFR) par part est portée 14.089 euros pour prétendre à la prime conversion vélo (jusqu’au 31 décembre 2022, l’aide concernait uniquement les Français dont le revenu était inférieur à 13.489 euros
L’aide est toujours fixée à 40% du coût d’acquisition, dans la limite de 3.000 euros. Elle peut se cumuler avec le bonus écologique.
Pour bénéficier de cette nouvelle prime à la conversion VAE, il faut répondre aux conditions suivantes :
À NOTER : les vélos cargos, adaptés, et remorques électriques pour vélo sont éligibles à la prime à la conversion.
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