Si, après une première démarche auprès du Centre des impôts ou de la Trésorerie, vous avez l’impression que l’administration fiscale ne prend pas en compte vos observations, vous pouvez alors vous adresser au conciliateur fiscal et, au besoin, au médiateur du ministère des finances.
Le conciliateur fiscal départemental traite des problèmes fiscaux que vous rencontrez ou des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l’administration fiscale. Ainsi, le rejet ou l’admission partielle d’une réclamation, le rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités, le refus de délais de paiement… peuvent par exemple faire l’objet d’une requête.
Attention : la saisine du conciliateur ne vous dispense pas du paiement des sommes réclamées et n’interrompt pas les délais de recours contentieux. Le conciliateur départemental doit traiter rapidement toutes vos demandes mais si la décision ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur du ministère des Finances.
Pour faire appel au médiateur, vous pouvez lui transmettre votre demande: par courrier électronique à mediateur@finances.gouv.fr en complétant le formulaire de saisine, par fax au 01 53 18 97 55 ou bien par courrier postal à Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Télédoc 215, 139 rue de Bercy, 75 572 PARIS Cedex 12.
Votre courrier doit comporter impérativement :
-la description de votre problème : objet et raisons de votre demande, ce qui permettra au médiateur de mieux percevoir votre problème.
-les références du service concerné,
-la copie des courriers échangés avec l’administration concernée,
-vos adresses et éventuellement vos numéros de téléphone.
Comment déposer une réclamation ?
Si les différentes voies de recours amiables n’ont pas mis un terme à votre litige et que vous entendez toujours faire valoir vos droits, vous pouvez déposer une réclamation après la mise en recouvrement de l’imposition. Vous démarrez alors une procédure contentieuse après laquelle il vous sera même possible de porter votre affaire devant la justice.
Première étape : la réclamation contentieuse : C’est la possibilité, pour un contribuable, de contester une imposition. Le contentieux englobe toutes les réclamations présentées par les contribuables ou leurs mandataires accrédités, lorsqu’elles tendent à obtenir : soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ; soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.
A qui l’adresser ?
La réclamation doit être adressée au centre des impôts pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la redevance audiovisuelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, les contributions sociales, l’impôt de solidarité sur la fortune, la taxe sur les logements vacants. A la trésorerie en ce qui concerne les acomptes provisionnels, les demandes de délai de paiement ou de remise de la majoration de 10 %.
Dans quels délais ?
La réclamation pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu doit parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement; du versement spontané de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Point important : il existe un délai spécial applicable lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure de redressement. Le délai est analogue à celui dont l’administration dispose pour établir l’impôt. Vous pouvez donc réclamer, en général, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la notification du redressement, la date de réception de la notification de redressement constituant le point de départ du délai.
Ultime recours : le tribunal Le tribunal administratif est compétent pour les impôts directs. Il peut être saisi si la décision de l’administration ne vous a pas donné entièrement satisfaction. Le délai de saisine est de deux mois à partir de la réception de cette décision. Si l’administration n’a pas répondu dans un délai de 6 mois suivant la date de la présente demande, vous pouvez saisir le tribunal et ce, jusqu’à l’expiration des 2 mois suivant la notification de la décision, si elle intervient. Le jugement est notifié à toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification ouvre les délais de recours contre la décision du tribunal.
Mieux vaut payer d’abord
Que les services fiscaux s’avèrent finalement favorables ou non à votre réclamation, qu’ils reconnaissent avoir fait une erreur, qu’ils acceptent de prendre en compte un correctif que vous souhaitez apporter, quel que soit le cas de figure, à partir du moment où vous avez reçu votre avis d’imposition, vous devez payer !
Si vous êtes mensualisé, vous êtes protégé de toute faute qui pourrait s’avérer nuisible : vous serez prélevé de la somme indiquée par le fisc à la date prévue. La dernière mensualité sera corrigée et donnera lieu à un remboursement, parfois même avec intérêts en votre faveur, si votre réclamation a porté ses fruits dans de brefs délais.
Attention, si vous n’êtes pas mensualisé, ne croyez pas pouvoir vous abstenir de régler votre tiers payant ! Vous vous placeriez alors en infraction conduisant à acquitter une majoration de 10% sur la somme à verser…
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