Depuis 2001, les gradés et gardiens de la paix bénéficient d’une prime spécifique, appelée « allocation de maîtrise ». Au travers de trois revalorisations promises par le gouvernement sur deux ans pour récompenser la mobilisation des forces de l’ordre face au mouvement des « Gilets jaunes », cette indemnité a été augmentée de 100 euros en trois temps entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020.
Le décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 a créé « l’allocation de maîtrise » pour les fonctionnaires « du corps de maîtrise et d’application de la police nationale », devenu ensuite le « corps d’encadrement et d’application de la police nationale ». Cette prime, qui récompense le service rendu sur le terrain par les policiers, a remplacé « l’indemnité pour service continu ».
L’allocation de maîtrise est réservée au corps d’encadrement et d’application de la police nationale, plus communément appelé « corps de gradés et gardiens de la paix ». Ce corps comporte quatre grades :
« Les gradés et gardiens de la paix travaillent au plus près du public en portant aide et assistance aux personnes, en prévenant les actes de délinquance et en poursuivant les malfaiteurs. Leurs missions s’effectuent aussi bien dans des services d’enquête ou de renseignement que dans des unités d’intervention ou de maintien de l’ordre », peut-on lire sur le site internet du ministère de l’Intérieur.
Comme tous les fonctionnaires de la police nationale, les gradés et gardiens de la paix sont des agents relevant de la fonction publique d’État (FPE). Ils font partie de la catégorie dite « active » (en opposition à la catégorie « sédentaire ») de la FPE. À ce titre, ils ont la possibilité de liquider leurs droits à la retraite dès 57 ans (62 ans pour les fonctionnaires « sédentaires ») à condition de justifier d’au moins 12 ans de services effectifs.
Pour pouvoir toucher l’allocation de maîtrise, l’agent doit être titulaire de son poste. C’est pourquoi les élèves gardiens de la paix, qui ne sont pas encore titularisés, n’y ont pas droit. Idem pour les adjoints de sécurité (ADS) qui disposent du statut de contractuel. Encadrés par les gardiens de la paix, les ADS « assistent les fonctionnaires de police dans l’exercice des missions de prévention et de répression de la délinquance, de surveillance générale et d’assistance aux victimes », explique le ministère de l’Intérieur.
Relevant de la fonction publique territoriale (FPT) et non de la FPE, les policiers municipaux ne sont pas non plus éligibles à l’allocation de maîtrise.
Le montant annuel de l’allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale est déterminé par arrêté ministériel. Selon l’arrêté daté du 30 décembre 2019, publié le 31 décembre 2019 au Journal Officiel et entré immédiatement en vigueur, il a été fixé à 3.834,96 euros par mois. L’indemnité est, elle, versée mensuellement.
Le 19 décembre 2018, le ministre de l’Intérieur de l’époque, Christophe Castaner, et les représentants des trois principaux syndicats de policiers (Alliance, Unité-SGP-FO et Unsa-Police) ont signé un protocole d’accord prévoyant une série de mesures visant à revaloriser la rémunération des gradés et gardiens de la paix afin de les récompenser de leur travail accompli en novembre et décembre derniers face au mouvement social des « Gilets jaunes ». Cet accord salarial a été conclu en réponse à l’opération « Fermons les commissariats » qui avait engendré des blocages devant certains commissariats et d’importantes files d’attente aux aéroports parisiens de Roissy et d’Orly.
Outre une augmentation de 0,5% de l’indemnité sujétion spéciale police (ISSP) qui correspond à 26% du traitement indiciaire, le paiement des heures supplémentaires et l’ouverture de négociation sur le temps de travail, le protocole du 19 décembre a prévu une revalorisation de l’allocation de maîtrise en trois étapes (voir plus loin). Ce paquet de mesures s’est traduit par une augmentation du salaire de 120 euros nets par mois pour les gardiens de la paix et de 150 euros nets par mois pour les gradés depuis le 1er janvier 2019.
Le 1er janvier 2019, l’allocation de maîtrise a été revalorisée de 40 euros par mois portant son montant mensuel à 259,58 euros.
Le 1er juillet 2019, l’allocation de maîtrise a été revalorisée de 30 euros par mois portant son montant mensuel à 289,58 euros, comme l’a stipulé un arrêté publié le 18 juillet 2019 au Journal Officiel (application rétroactive).
Le 1er janvier 2020, l’allocation de maîtrise a été revalorisée de 30 euros par mois portant son montant mensuel à 319,58 euros.
Pour récompenser la mobilisation des forces de l’ordre durant le mouvement des « Gilets jaunes », le gouvernement a, dans un premier temps, proposé le versement d’une prime exceptionnelle de 300 euros aux policiers. À la suite de la signature du protocole d’accord du 18 décembre 2018, le ministère de l’Intérieur a décidé de ne pas verser la prime. En revanche, celle de 200 euros prévue pour les personnels techniques et administratifs des préfectures a, elle, été maintenue.
L’allocation de maîtrise n’est pas soumise aux cotisations vieillesse de base. Elle ne génère donc pas de droits à la retraite de base, contrairement à l’ISPP.
En revanche, comme les autres primes, indemnités et avantages en nature perçus par les fonctionnaires, l’allocation de maîtrise entre dans l’assiette de cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Elle permet à l’agent d’acquérir des points RAFP qui, après la liquidation des droits, lui permettent de percevoir un capital ou une rente viagère (servie jusqu’au décès).
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