Les bailleurs peuvent contrôler les avis d’imposition des locataires

Les bailleurs peuvent désormais contrôler plus facilement la véracité des revenus de leurs locataires. Afin de lutter contre la fraude aux documents, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) donne accès aux « usagers professionnels » au justificatif d’impôt sur le revenu, sorte de résumé de l’avis d’imposition d’un contribuable, depuis le début du mois de septembre 2013.

Ces usagers peuvent être des banques, des organismes sociaux comme la Caisse des allocations familiales ou des bailleurs. Pour ces derniers, l’idée est simple : un candidat locataire présente un avis d’impôt sur le revenu ou un justificatif de celui-ci. Le bailleur, à tort ou à raison, se méfie d’une possible falsification du document pour afficher les revenus exigés En effet, il est habituellement requis de toucher des revenus trois fois supérieurs au loyer demandé et un locataire ne remplissant pas cette exigence peut potentiellement tricher sur son niveau de revenus.

Avec ce « service de vérification de l’impôt sur le revenu », le bailleur peut donc accéder au justificatif authentifié par l’administration fiscale du locataire, en rentrant le numéro fiscal de celui-ci et le numéro de son avis d’imposition. Il peut ainsi s’assurer que les informations qui lui ont été transmises par le candidat locataire ne sont pas falsifiées.

Pas d’information du locataire

Le service a été lancé sans attendre la délibération pour avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), rendue le 12 septembre et publiée au Journal officiel du 15 octobre 2013. Selon la CNIL, il présente plusieurs problèmes en matière de sécurité et d’information. En effet, le service, accessible à tous sur Internet, n’exige aucune identification de l’internaute qui demande la production du justificatif : ainsi, n’importe qui peut y accéder, du moment qu’il détient les deux identifiants requis.

De plus, la CNIL souligne que les contribuables contrôlés ne sont absolument pas informés de la vérification. Dans le cadre de la relation bailleur – locataire, ce dernier ne peut donc pas savoir que ses informations fiscales ont été étudiées. De plus, les contribuables ne peuvent pas s’opposer à la collecte des informations et à ce droit de regard. Ainsi, si le service permet de lutter plus efficacement contre la fraude documentaire, il laisse également la porte ouverte à des dérives potentielles quant à l’accès aux données et à leur utilisation.