Le justificatif d’impôt sur le revenu mis en cause par la CNIL
Par Thibault Fingonnet SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Certains usagers professionnels peuvent vérifier la situation fiscale des contribuables par un service disponible sur impots.gouv.fr. Une nouveauté qui pose de nombreuses questions de sécurité et de transparence pour la CNIL.
Le saviez-vous ? Une banque, un organisme versant des prestations sociales – type Caisse des allocations familiales (CAF) – ou encore un bailleur qui vous loue un logement peut obtenir votre justificatif d’impôt sur le revenu, afin de vérifier certaines informations concernant votre situation personnelle.
Plus exactement, le service de vérification de l’impôt sur le revenu (SVAIR) permet « aux organismes de vérifier la situation fiscale réelle de l’usager » en accédant au justificatif, sorte de « réduction sur une page de l’avis d’impôt sur le revenu qui en comporte quatre ». Le service doit permettre de lutter contre la fraude aux documents. Mais ce SVAIR, mis en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et déjà disponible sur impots.gouv.fr depuis début septembre 2013, est remis en cause par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)*.
Ces données seront conservées pendant deux ans. Le justificatif de l’impôt sur le revenu est accessible aux contribuables via leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
Pourquoi cela pose problème ?
La CNIL évoque plusieurs motifs d’inquiétude dans sa délibération pour avis du 12 septembre 2013 publiée au Journal Officiel du 15 octobre 2013. En effet, le SVAIR permet aux usagers professionnels d’accéder à votre justificatif d’impôt sur le revenu, le résumé de votre avis d’imposition, à l’aide de deux identifiants, à savoir votre numéro fiscal et le numéro de référence de l’avis d’impôt. Ces deux identifiants doivent être communiqués par les particuliers eux-mêmes. Problème : comme aucune identification précise du demandeur n’est exigée, « toute personne disposant des deux identifiants requis peut effectuer cette consultation » pointe la CNIL.
De plus, la liste des usagers professionnels pouvant accéder à ces informations est jugée trop peu précise. L’arrêté du 8 octobre 2013 indique seulement que les informations sont accessibles aux « usagers ayant besoin de les connaître et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité, notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales ».
A ce sujet, la CNIL indique également que la mention « les données de ce document peuvent être vérifiées directement en ligne sur impots.gouv.fr. » portée sur le justificatif d’impôt sur le revenu n’est pas assez précise et devrait indiquer que la vérification peut être effectuée uniquement par « l’organisme à qui le justificatif a été remis ».
Pas d’information ou d’opposition
Mais les demandes de la CNIL à ce sujet ont été ignorées puisque l’arrêté du 8 octobre n’apporte pas davantage de précisions et la mention indiquée sur le justificatif est restée identique. Surtout, il ne retient pas une autre demande de la CNIL visant à informer les contribuables de l’utilisation des documents à des fins de vérification. Autrement dit : vous ne saurez pas si votre banque ou votre propriétaire a consulté ce justificatif.
*La CNIL note par ailleurs dans son avis que « le ministère a décidé de mettre en œuvre sans attendre le traitement dès le début du mois de septembre, contrevenant ainsi aux dispositions susvisées de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ».