Le justificatif d’impôt sur le revenu mis en cause par la CNIL

Le saviez-vous ? Une banque, un organisme versant des prestations sociales – type Caisse des allocations familiales (CAF) – ou encore un bailleur qui vous loue un logement peut obtenir votre justificatif d’impôt sur le revenu, afin de vérifier certaines informations concernant votre situation personnelle.

Plus exactement, le service de vérification de l’impôt sur le revenu (SVAIR) permet « aux organismes de vérifier la situation fiscale réelle de l’usager » en accédant au justificatif, sorte de « réduction sur une page de l’avis d’impôt sur le revenu qui en comporte quatre ». Le service doit permettre de lutter contre la fraude aux documents. Mais ce SVAIR, mis en place par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et déjà disponible sur impots.gouv.fr depuis début septembre 2013, est remis en cause par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)*.

Qu’est-ce qui peut être vérifié ?

L’arrêté du 8 octobre 2013 portant création du SVAIR présente dans son article 3 les informations qui pourront être consultées sur le justificatif. Il indique notamment la date de mise en recouvrement de l’impôt, le nombre de parts du foyer fiscal, le revenu brut global et le revenu imposable, le montant de l’impôt sur le revenu et le revenu fiscal de référence (RFR). Ce dernier est notamment utilisé pour déterminer les seuils d’exonération et de plafonnement des impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d’habitation, ainsi les retraités bénéficiaires du taux réduit de CSG à 3,8%.

Ces données seront conservées pendant deux ans. Le justificatif de l’impôt sur le revenu est accessible aux contribuables via leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Pourquoi cela pose problème ?

La CNIL évoque plusieurs motifs d’inquiétude dans sa délibération pour avis du 12 septembre 2013 publiée au Journal Officiel du 15 octobre 2013. En effet, le SVAIR permet aux usagers professionnels d’accéder à votre justificatif d’impôt sur le revenu, le résumé de votre avis d’imposition, à l’aide de deux identifiants, à savoir votre numéro fiscal et le numéro de référence de l’avis d’impôt. Ces deux identifiants doivent être communiqués par les particuliers eux-mêmes. Problème : comme aucune identification précise du demandeur n’est exigée, « toute personne disposant des deux identifiants requis peut effectuer cette consultation » pointe la CNIL.

De plus, la liste des usagers professionnels pouvant accéder à ces informations est jugée trop peu précise. L’arrêté du 8 octobre 2013 indique seulement que les informations sont accessibles aux « usagers ayant besoin de les connaître et de vérifier leur exactitude dans le cadre de leur activité, notamment les banques, organismes gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités territoriales ».

A ce sujet, la CNIL indique également que la mention « les données de ce document peuvent être vérifiées directement en ligne sur impots.gouv.fr. » portée sur le justificatif d’impôt sur le revenu n’est pas assez précise et devrait indiquer que la vérification peut être effectuée uniquement par « l’organisme à qui le justificatif a été remis ».

Pas d’information ou d’opposition

Mais les demandes de la CNIL à ce sujet ont été ignorées puisque l’arrêté du 8 octobre n’apporte pas davantage de précisions et la mention indiquée sur le justificatif est restée identique. Surtout, il ne retient pas une autre demande de la CNIL visant à informer les contribuables de l’utilisation des documents à des fins de vérification. Autrement dit : vous ne saurez pas si votre banque ou votre propriétaire a consulté ce justificatif.

Autre problème pour les contribuables, l’arrêté stipule précisément que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi de 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés ne s’applique pas au SVAIR. Ainsi, les contribuables ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données et aux vérifications procédées.

*La CNIL note par ailleurs dans son avis que « le ministère a décidé de mettre en œuvre sans attendre le traitement dès le début du mois de septembre, contrevenant ainsi aux dispositions susvisées de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ».