Sous-location : les règles à suivre pour éviter une amende

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Un locataire parisien a été condamné à 5.000 euros d'amende pour avoir sous-loué son logement sur Airbnb. Son tort ? Ne pas l'avoir déclaré au propriétaire du bien. Le point sur ce qu'il faut savoir sur la sous-location.

Comment sous-louer son logement sans risques
 

Vous pensiez vous faire un peu d'argent sur Airbnb... et vous voilà devant le tribunal ! C'est ce qui est arrivé à un locataire parisien, condamné à 5.000 euros d'amende le 6 avril 2016 pour avoir sous-loué son logement sur la plateforme californienne sans l'autorisation de son bailleur pendant trois ans. Une première qui pourrait en décourager plus d'un. Pourtant, il est possible de se lancer dans une sous-location en respectant la loi. Explications.

• Autorisation écrite du propriétaire

En premier lieu, vous devez demander l'autorisation du bailleur pour sous-louer votre logement. « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer », indique la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Une obligation également mentionnée dans le contrat de bail type en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Une fois obtenue, vous devez transmettre cette autorisation au sous-locataire avec une copie du bail.

Si le propriétaire refuse d'autoriser la sous-location, sachez qu'il n'est pas tenu de se justifier.

A savoir : Le loyer exigé du sous-locataire ne peut en aucun cas être supérieur au loyer de base.


• Résiliation de bail et amende pour les locataires indélicats

Si vous sous-louez votre logement sans autorisation, votre bailleur peut tout simplement vous mettre à la porte ! La loi lui permet en effet de résilier le bail dans cette situation. Il doit cependant faire constater l'infraction par huissier et vous adresser un courrier vous sommant de respecter les clauses du bail.

De plus, il peut vous assigner en justice et obtenir des dommages et intérêts.

• 4 mois, pas plus, dans les grandes villes

Pour les Parisiens, la sous-location légale est autorisée dans la limite de quatre mois par an. Au-delà, vous devez demander le changement d'usage du logement en meublé de tourisme. Cette obligation est également valable dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis, de même que dans toutes les villes de plus de 200.000 habitants.

• Sous-location illégale sur Airbnb : des sanctions plus dures en préparation

Le projet de loi pour une République numérique prévoit une amende de 25.000 euros en cas de sous-location illégale sur les plateformes de type Airbnb. Cette sanction vise les locataires qui clameraient à tort avoir obtenu l'autorisation du propriétaire et ceux qui tenteraient de dissimuler la sous-location.

Cette nouveauté n'est pas encore entrée en vigueur et pourrait être modifiée voire supprimée d'ici le vote définitif du projet de loi. Le Sénat doit en commencer l'examen à partir du 26 avril.

Pas d'autorisation requise sans versement de loyers

Les règles encadrant la sous-location ne s'appliquent que si le locataire perçoit une somme d'argent. Si vous vous mettez en concubinage par exemple, vous n'avez pas à demander l'autorisation de votre propriétaire. Même chose si vous hébergez un ami ou un membre de votre famille à titre gratuit ou si vous prêtez gratuitement votre logement pendant quelques jours ou semaines.



 

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