La Cour de cassation rappelle dans un arrêt daté du 20 octobre 2015 que le paiement des loyers ne peut pas être réclamé à un ex-conjoint qui n’est plus titulaire du bail suite à un divorce, dès lors que l’acte est retranscrit à l’état civil. La clause de solidarité inscrite dans le contrat de location n’est plus invocable dans cette situation.
Payer le loyer de son ex-époux(se) n’enchante personne. Mais dès lors que le divorce est transcrit à l’état civil et le bail attribué à l’un des ex-conjoints, l’autre n’est plus tenu par aucune solidarité financière, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu mardi 20 octobre 2015. Plus précisément, la Cour indique que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle ».
Dans l’affaire traitée, une société civile immobilière bailleresse réclamait à l’ex-mari le paiement des loyers de la location attribuée à son ancienne épouse durant la procédure de divorce. Suite au décès de Madame, la SCI a réclamé le paiement des loyers impayés pour la période octobre 2010-mai 2011. Elle invoquait comme argument le fait que l’attribution du bail à l’épouse « ne met pas fin pour autant à la colocation résultant de la signature du bail par chacun des époux ». Dès lors, elle estimait que la clause de solidarité entre les ex-conjoints était toujours active, d’autant qu’elle n’avait pas été tenue informée du divorce des locataires, intervenu en 1997, et du départ de Monsieur.
La Cour de cassation a rejeté la demande de la SCI, donnant ainsi raison à la cour d’appel de Paris. Elle explique que dans la mesure où le divorce « avait été transcrit sur les registres de l’état civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que M. X… n’était plus titulaire du bail depuis cette date, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».
Cet arrêt met en lumière la différence entre divorce et séparation pour la responsabilité des locataires. En effet, seul le jugement de divorce et sa transcription à l’état civil mettent fin à la cotitularité du bail : si un couple de locataires se sépare sans mettre fin officiellement à son union civile, le bailleur peut continuer à faire jouer la solidarité financière inscrite au bail.
De même, un propriétaire n’est pas tenu de se conformer aux mesures provisoires ordonnées en attendant le prononcé du divorce. Si le juge aux affaires familiales attribue le bail à l’un des ex-conjoints dans ce cadre, le bailleur est en droit d’ignorer cette décision et de faire jouer la solidarité financière des futurs ex-époux tant que le divorce n’est pas transcrit à l’état civil.
Nos offres sélectionnées pour vous :
