Location : un propriétaire ne doit pas entraver la remise des clés


Le bailleur ne doit pas entraver la remise des clés par le locataire lorsque ce dernier quitte le logement. La cour d’appel de Versailles a pris une décision en ce sens le 4 mars 2014, indiquant qu’une fois l’intention du locataire de remettre les clés du bien est affichée et que le propriétaire repousse cette remise, ce dernier ne peut pas réclamer de loyers supplémentaires.

 

Dans l’affaire traitée, les locataires ont cherché à remettre les clés avant la date de fin du préavis de départ, une demande repoussée par le bailleur par courriers. Les clés ont toutefois été remises près de trois mois après la fin du préavis à un huissier lors de l’état des lieux de sortie. Comme le retard était imputable au propriétaire, la cour d’appel a confirmé que les loyers n’étaient dus que jusqu’à l’expiration du préavis de départ et non au-delà.

 

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