Un couple marié n’a pas les mêmes obligations et droits qu’un couple non marié (concubinage) ou pacsé lorsqu’il s’agit d’un bail de location. Dans quel cas est-on solidaire du paiement du loyer ? Co-titulaire du bail ? Faut-il inscrire un seul ou les deux noms sur le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ?
C’est décidé, vous emménagez à deux. Le nez dans les cartons, il faut également s’attaquer aux tâches administratives, parmi lesquelles la signature du bail de location. Mais attention, lorsque l’on est en couple, les modalités de cette colocation « particulière » diffèrent selon le statut du couple : marié, pacsé, non marié ou union libre, les obligations et droits de chacun ne sont pas les mêmes.
Qui signe le bail de location ? Le bail est-il à un seul nom ? Les membres du couple sont-ils systématiquement solidaires du paiement du loyer ? Réponses pour bien démarrer la vie à deux.
La réglementation sur le bail et les couples mariés est très claire : « Le droit au bail du local […] qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage […] est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux », stipule l’article 1751 du Code civil.
Autrement dit, les couples mariés sont systématiquement co-titulaires du bail de location de leur logement, qu’il ait été signé par les deux parties ou l’un des deux époux seulement. Idem si le bail a été conclu avant le mariage : les deux mariés sont considérés aux yeux de la loi comme tous deux locataires.
Cette co-titularité implique que chaque époux a les mêmes droits sur le bail : l’un des deux ne peut mettre fin au contrat de location seul, les deux époux devant envoyer chacun une lettre recommandée au propriétaire notifiant leur décision ou un seul courrier comportant expressément leur deux signatures. L’un des deux peut toutefois décider de renoncer à son droit au bail ; mais il ne pourra pas priver son conjoint de son propre droit, ni l’empêcher de rester dans le logement.
De son côté, le bailleur doit toujours prévenir les deux parties d’un changement relatif au bail (augmentation du loyer ou s’il souhaite donner congé aux locataires, par exemple), y compris s’il a signé le bail avec seulement un des conjoints.
Autre conséquence du mariage, les époux sont solidaires des dettes du ménage. Ce principe, inscrit dans la loi, signifie que les deux parties doivent payer le loyer et les charges (eau, chauffage…). Si l’un des deux fait défaut, le propriétaire pourra réclamer le loyer en totalité à l’autre conjoint qui sera obligé de régler les dettes locatives du ménage.
En cas de rupture : de même, si l’un des époux quitte le logement, il devra continuer à payer sa part du loyer et des charges jusqu’à ce que son conjoint quitte le logement ou jusqu’à la prononciation du divorce.
La co-titularité du bail du location n’est pas automatique lorsque le bail n’est signé que par un des deux partenaires de Pacs. En effet, l’article 1751 du Code civil est explicite : « Le droit au bail du local, […] qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre […] partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
Ainsi lorsque le contrat de location n’est signé que par l’une des deux parties, il faut que les conjoints pacsés demandent à être co-titulaires. Cette possibilité est relativement nouvelle puisqu’elle a été introduite par la loi Alur sur le logement entrée en vigueur en mars 2014. Faute de quoi, seul le signataire aura un droit au bail. Ce qui implique qu’il sera le seul à pouvoir donner congé. Parallèlement, le propriétaire ne sera tenu de prévenir que le signataire des changements liés au bail comme une augmentation de loyer.
À l’inverse, lorsque les deux partenaires de Pacs signent le bail, ils sont d’office co-titulaires et sont soumis aux mêmes droits et obligations que leurs homologues mariés.
Toutefois, qu’il y ait les deux signatures sur le contrat de location ou non, les partenaires de Pacs sont, quoi qu’il arrive, solidaires du bail. Autrement dit, ils sont solidaires du paiement du loyer et des charges.
Si l’un des deux donne congé et que le bail comprend une clause de solidarité, il reste ainsi solidaire du paiement du loyer jusqu’à la fin du Pacs ou du bail.
S’il n’y a pas de clause de solidarité, le partenaire qui quitte le logement devra régler le loyer jusqu’à la dissolution du Pacs ou jusqu’à la fin de son préavis (trois ou un mois pour un logement vide, un mois pour un logement meublé).
Le problème se corse pour celui qui n’a pas signé le contrat de location. Si le titulaire du bail quitte le logement, son partenaire devra également partir à la fin du préavis. Par contre, si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail quitte le logement, il demeure solidaire du règlement du loyer jusqu’à la fin du bail ou du Pacs.
Bon à savoir : le partenaire non-signataire qui doit en principe quitter le logement peut cependant demander au propriétaire la rédaction d’un nouveau contrat de location à son nom.
Les modalités liées au logement diffèrent selon un paramètre : soit les deux partenaires ont signé le contrat de location, soit un des deux est titulaire du bail.
Comme les conjoints ne sont pas liés légalement, lorsqu’un seul membre du couple a signé le bail, l’autre n’est redevable de rien. Dans les faits, cela signifie qu’il n’a aucun droit sur le logement et qu’il devra le quitter si son conjoint – qui a signé le bail – décide de donner congé.
Bon à savoir : il est possible d’insérer un avenant au contrat de location afin de faire figurer le second membre du couple sur le contrat de location.
Autre conséquence : le concubin non signataire n’est pas non plus solidaire du paiement du loyer et des charges. Le propriétaire ne pourra jamais lui réclamer le règlement de dettes locatives. Par ailleurs, tout changement ne sera à notifier qu’au seul concubin qui a signé le bail.
Si le titulaire du contrat de location décide de quitter le logement, son partenaire peut demander à ce que le bail lui soit transféré. Il faut pour cela respecter plusieurs conditions :
Rien n’empêche cependant le propriétaire d’accepter la rédaction d’un nouveau bail au nom du second concubin.
Lorsque les deux concubins signent le bail, ils sont tous deux locataires du logement et donc co-titulaires du contrat de location. Concernant le paiement du loyer, tout dépend de la rédaction du bail :
Si l’un des deux décide de quitter le logement, l’autre peut y rester puisqu’il a également signé le bail. Celui parti reste toutefois redevable du loyer pendant une période dont la durée dépend de la présence ou non d’une clause de solidarité.
Dans le détail, si le bail prévoit une clause de solidarité et qu’il a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur (27 mars 2014), le concubin qui quitte le logement devra payer le loyer et les charges jusqu’à l’échéance du bail. Si le contrat de location a été signé après l’entrée en vigueur de la loi Alur, le concubin devra régler le loyer et les charges pendant 6 mois après la fin de son préavis ou dès la fin de son préavis s’il a trouvé un remplaçant.
Si le bail ne comprend pas de clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement devra continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à la fin de sa période de préavis ou jusqu’à l’arrivée d’un éventuel remplaçant avant la fin de la période de préavis.
De son côté, le propriétaire doit obligatoirement informer les deux locataires de tout changement impactant le bail de location.
Autrement dit, lorsque l’on décide de s’installer à deux, mieux vaut s’informer en amont pour être certain de ne pas avoir de mauvaise surprise si l’un des deux quitte le nid conjugal.
Nos offres sélectionnées pour vous :
