Pour la location d’un logement, de nombreux locataires demandent à un proche de se porter caution afin d’assurer le paiement des loyers. Mais quelles sont les responsabilités d’un garant en cas d’impayés ? Comment se porter caution ? Explications.
Une personne qui se porte caution d’un locataire lui apporte une garantie face au propriétaire. Elle est désignée dans le bail de location comme étant l’interlocuteur du bailleur si l’occupant n’est plus en mesure de s’acquitter du loyer ou d’autres dettes locatives, comme le paiement de travaux rendus nécessaires par des dégradations par exemple.
Une caution est usuellement demandée par les bailleurs, mais elle n’est pas obligatoire. Un locataire peut donc potentiellement trouver un toit sans avoir de garant personne physique. Mais dans les faits, très peu de propriétaires n’exigent pas de caution.
Attention : la somme versée par le locataire à son entrée dans les lieux s’appelle un dépôt de garantie. Il est souvent désigné sous le terme de caution par abus de langage. C’est dans cette somme, restituée à la fin de la location, que peut éventuellement puiser le propriétaire en cas de dommages causés au logement.
Il faut noter qu’il existe d’autres formes de caution. Des personnes morales, comme une société, une banque ou un organisme comme Action Logement, peuvent également endosser le rôle de garant. On parle ainsi souvent de caution bancaire pour désigner le fait que la banque du locataire assume l’indemnisation du propriétaire en cas de problème.
À savoir : les bailleurs particuliers et les sociétés civiles immobilières (SCI) familiales peuvent demander une caution personne physique, sauf s’ils sont couverts par une garantie contre les loyers impayés (assurance GLI). Les loueurs qui sont des personnes morales doivent pour leur part se tourner vers une caution institutionnelle, comme la Loca Pass proposée par Action Logement.
Une exception existe concernant les étudiants et apprentis. Il est toujours possible de leur demander une caution personne physique, quelle que soit la situation.
Le garant peut choisir de se porter caution simple ou solidaire du locataire. Son choix modifie significativement sa responsabilité.
La caution solidaire, solution privilégiée par les bailleurs, implique davantage le garant que la caution simple. En cas de problème dans le règlement du loyer, le bailleur peut le contacter directement dès le premier impayé. Il n’est pas tenu de consulter le locataire et de lui demander s’il est en capacité de payer sa dette locative.
Si le locataire bénéficie d’une caution simple, le propriétaire doit d’abord s’adresser à l’occupant en cas d’impayés. Le bailleur doit lui envoyer un commandement de payer. Une copie de ce document, rédigé par un huissier de justice, doit être transmise au garant. Dans le cas contraire, il ne sera pas responsable du paiement des intérêts de retard sur la dette du locataire.
Une fois qu’il est établi que le locataire n’est pas en capacité de régler les impayés, le bailleur peut solliciter la caution via un courrier recommandé avec accusé de réception.
Attention : si l’acte de cautionnement comporte une clause de renonciation au « bénéfice de discussion », la caution simple peut être appelée en garantie directement par le propriétaire avant même de prendre contact avec le locataire.
La personne qui se porte caution doit signer un acte de cautionnement, rédigé sous seing privé (le document est établi et signé par les parties prenantes) ou par acte authentique devant notaire. Ce document précise la nature de la caution (solidaire ou simple), le montant du loyer en chiffres et en lettres ainsi que les conditions de sa révision. L’étendue de la garantie (impayés de loyers et charges, réparations locatives, indemnités d’occupation, frais de procédure…) doit être détaillée clairement. Le garant doit également écrire noir sur blanc qu’il a bien pris la mesure de la nature et des conséquences de son engagement.
Le cas échéant, il est possible de limiter la responsabilité financière de la caution. Il faut alors inscrire le montant de la dette locative que le garant accepte de couvrir et au-delà duquel le propriétaire ne pourra plus lui demander une indemnisation.
Surtout, la caution doit recopier l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, à savoir :
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Le site service-public.fr propose un modèle d’acte de cautionnement sur son site internet (cliquer ici).
À noter : l’acte de cautionnement doit être rédigé à la main par le garant, sauf s’il s’agit d’un acte notarié.
Une caution personne physique peut apporter sa garantie pour une durée indéterminée ou limitée dans le temps. Lorsqu’elle est limitée, l’acte doit préciser jusqu’à quelle date la caution est valable. Si elle est indéterminée, cela peut être indiqué ou non : l’absence de mention d’une durée quelconque signifie que la caution est valide pour une durée indéterminée.
Lorsque la caution est limitée dans le temps, le garant ne peut pas y mettre un terme prématurément. Dans le cas contraire, il peut se dégager de ses responsabilités. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire. L’engagement sera rompu à l’expiration du bail.
L’Institut national de la consommation (INC) met en ligne un modèle de lettre de dénonciation de la garantie (cliquer ici).
À savoir : un bailleur peut demander des documents à la caution proposée par le locataire, afin de vérifier sa solvabilité notamment. La loi liste les justificatifs qui peuvent être demandés au locataire et à son garant.
Une fois sollicité, le garant doit rembourser les dettes du locataire, dans les limites fixées dans l’acte de cautionnement. En cas de problème financier, il peut demander des délais de paiement (deux ans maximum) devant le tribunal judiciaire. Si cet ajustement ne suffit pas, il peut saisir la commission de surendettement de son département.
Si la caution ne peut pas ou refuse de payer, le bailleur peut la poursuivre en justice pour obtenir réparation. Le cas échéant, le juge peut ordonner la saisie de ses revenus, de ses biens voire de son logement si elle en est propriétaire.
À savoir : le conjoint du garant ne peut être responsable juridiquement que si le couple est marié sous le régime de la communauté et qu’il donne expressément son accord dans l’acte de cautionnement.
Pour se défendre, le garant peut vérifier la validité de l’acte de cautionnement (signatures, mentions obligatoires, durée). S’il est trop peu précis sur la nature des dettes et de la garantie, il peut en obtenir l’annulation auprès de la justice. Enfin, il peut vérifier si la dette réclamée n’est pas légalement prescrite (au bout de trois ans pour des arriérés de loyers et de charges).
Dans une colocation, le propriétaire va demander le plus souvent une caution par locataire. Si les garants s’engagent solidairement, le bailleur peut demander à l’un d’entre eux de régler l’intégralité de la dette accumulée par les colocataires. Celui qui s’acquitte de ce paiement va ensuite se retourner vers les autres locataires et cautions pour être remboursé, en vertu de l’article 2310 du Code civil.
Attention : la solidarité d’un colocataire et de sa caution vis-à-vis des dettes de la colocation ne prend fin que six mois après le départ du colocataire ou dès l’arrivée de son remplaçant. Si la colocation prend fin et que les colocataires quittent simultanément le logement, la caution cesse de courir également.
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