Loca Pass, une garantie des loyers impayés gratuite pour les locataires


Loca Pass permet aux locataires d'obtenir gratuitement une aide en cas de loyers impayés. Comment en bénéficier ? Où s'adresser pour constituer son dossier de demande Loca Pass ? Que couvre le dispositif ? Décryptage.  

La garantie gratuite des impayés de loyers Loca Pass

1. Les conditions à remplir
2. Faire sa demande
3. Ce qui est couvert la garantie Loca Pass

Pour parfaire leur dossier et accéder plus facilement au logement, certains locataires ont droit à la garantie Loca Pass. Ce système de caution gratuite, disponible partout en France, intervient en cas d’impayés et prend en charge le loyer à la place de l’occupant. Celui-ci peut ensuite régler sa dette dans des conditions plus favorables. Explications sur le fonctionnement du service Loca Pass.

A savoir : En plus de la garantie, il existe une avance Loca Pass, destinée à financer le dépôt de garantie des locataires. Ces derniers peuvent profiter des deux dispositifs si besoin et s’ils remplissent les conditions.

Quelles sont les conditions à remplir pour être bénéficier de la garantie Loca Pass ?

Logements éligibles

La garantie Loca Pass couvre les loyers impayés de certains logements seulement. Deux conditions doivent être cumulées :

– Le logement doit être loué par une personne morale. Il peut s’agir d’une association ou d’un organisme public ou privé mais pas d’une société civile immobilière (SCI) familiale ;

– Il doit faire l’objet d’un conventionnement APL, passé avec le préfet, ou Anah, signé auprès de l’Agence nationale de l’habitat. Dans les deux cas, les locataires ne doivent pas dépasser un certain niveau de revenus, variable selon le type de convention.

Locataires éligibles

De nombreux profils de locataires peuvent potentiellement être couverts par la garantie Loca Pass.

Moins de 30 ans

Les jeunes employés peuvent bénéficier du dispositif, quel que soit leur contrat de travail. Les fonctionnaires non titulaires et les salariés agricoles sont également éligibles. En outre, les locataires en contrat d’alternance ou de qualification, stagiaires ou chômeurs inscrits à Pôle Emploi ont droit à cette garantie. En revanche, les fonctionnaires titulaires sont expressément exclus.

Loca Pass vise également certains étudiants salariés. Ils doivent cependant disposer d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une convention de stage d’au moins trois mois au moment de leur demande. Alternativement, ils doivent pouvoir justifier d’un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande.

A savoir : Les étudiants boursiers d’Etat sont éligibles sans condition d’emploi.

Plus de 30 ans

Au-delà de 30 ans, les locataires doivent être salariés d’une entreprise du secteur privé (hors agriculture) pour faire une demande de garantie Loca Pass. Tous types de contrats de travail sont acceptés à savoir :

– Les contrats à durée indéterminée (CDI) ;
– Les CDD ;
– Les contrats à temps partiel ;
– Les contrats de qualification ;
– Les contrats d’intérim ;
– Les contrats saisonniers dans le secteur du tourisme.

Les intermittents du spectacle et pigistes de presse sont également éligibles.

A savoir : « Les préretraités sont assimilés à des salariés en activité » et ont donc droit à la garantie Loca Pass, précise Action Logement.

Comment faire une demande pour la garantie Loca Pass ?

Les locataires intéressés doivent présenter leur dossier dans un délai de deux mois après leur entrée dans les lieux. Pour ce faire, ils doivent contacter un comité interprofessionnel sur le logement (CIL) membre d’Action Logement. Les coordonnées des 303 CIL sont disponibles en ligne sur le site d’Action Logement (voir l’annuaire ici).

Certains organismes permettent également de faire une demande en ligne, comme les CIL gérés par Logeo par exemple. D’autres CIL proposent simplement de télécharger et d’imprimer un formulaire de demande papier à envoyer ou déposer par courrier. Chaque intermédiaire dispose de ses propres formulaires (exemple : télécharger le formulaire utilisé par les CIL pilotés par Amallia ici).

A savoir : Une personne qui vit dans une résidence séparée du logement familial pour des raisons professionnelles (mutation par exemple) peut obtenir une garantie Loca Pass pour les deux logements. Cette dérogation est accordée « à titre exceptionnel » pour favoriser la mobilité professionnelle.

Ci-dessous, un exemplaire de formulaire à remplir pour faire une demande de garantie Loca Pass (groupe Inicial).

publié par tsmf.infomedia

Que couvre la garantie ?

Loca Pass ne vise que les impayés de loyer. La garantie ne concerne en aucune façon les dégradations locatives, contrairement aux assurances privées de type GLI (garantie des loyers impayés).

Le locataire bénéficie de Loca Pass durant trois ans ou pendant la totalité de son bail de location s’il dure moins longtemps. Néanmoins, la prise en charge des impayés de loyers est limitée à neuf mois de loyers charges comprises.

Autre contrainte, l’indemnisation est limitée à 2.000 euros par mois. Si le loyer et les charges, après déduction des éventuelles aides au logement, excède ce montant, le locataire n’est pas couvert sur la partie supérieure à 2.000 euros.

Exemple : Un couple de locataire paie 2.200 euros de loyer par mois. Il se retrouve dans l’incapacité de le payer pendant 18 mois, soit une dette locative de 39.600 euros (2.200 x 18). La garantie Loca Pass cesse après neuf mois d’impayés et ne couvre que 2.000 euros de loyer mensuel. En définitive, elle n’indemnisera que 18.000 euros (2.000 x 9). Le solde (21.600 euros) reste à la charge des locataires, qui doivent également rembourser les sommes avancées par Loca Pass.

Si ce même couple parvient de nouveau à payer le loyer après neuf mois, il lui restera tout de même 1.800 euros de dette locative à régler (200 x 9) à cause du plafonnement de l’indemnisation à 2.000 euros par mois.

En revanche, un locataire peut cumuler la garantie Loca Pass avec une caution personne physique. Ce cumul est interdit dans le cadre de l’autre garantie publique des impayés de loyers nommée Visale ou d’une assurance GLI (sauf pour les locataires étudiants ou apprentis).

Mise en œuvre de la garantie

Le dispositif Loca Pass intervient sur demande du bailleur dix jours après la mise en demeure du locataire de payer le loyer. Celui-ci dispose d’un délai de trois ans pour rembourser, sans pénalité, frais ou intérêts de retard.

A savoir : Dans une colocation, Loca Pass ne protège que le locataire signataire et ne prend pas en charge les impayés des autres occupants.