L’âge du locataire n’empêche pas une expulsion pour impayés de loyer


Les locataires âgés et modestes sont protégés par la loi Alur si le propriétaire veut récupérer ou vendre son bien. Mais si l'occupant ne s'acquitte plus de son loyer, le bail peut être résilié sans que l'âge du locataire ne soit pris en compte par la justice. Explications.

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Pas de passe-droit pour les retraités sur les impayés de loyer. Dans une décision rendue le 15 octobre 2014, la Cour de cassation a indiqué que l’âge avancé d’un locataire ne lui permet pas d’échapper à une expulsion sanctionnée par la justice s’il ne s’acquitte plus du paiement du loyer. Et ce sans aucune obligation légale de proposer une solution de relogement.

Dans l’affaire traitée, une locataire de 70 ans aux revenus modestes (moins d’une fois et demi le montant du Smic) a vu son bail résilié par la justice pour défaut du paiement du loyer. En vertu de l’âge et des revenus de l’occupante, la législation française oblige le propriétaire à proposer une solution de relogement s’il compte récupérer le bien pour le vendre ou l’occuper. Mais cette obligation ne s’applique pas lorsque le bail a été résilié en justice à cause du comportement du locataire – non-paiement du loyer en l’occurrence – a tranché la Cour de Cassation.

Protection du locataire renforcée par la loi Alur

La décision de la Cour de cassation joue cependant uniquement sur les locataires dont le bail a été résilié par la justice. Un locataire de bonne foi, à jour dans le paiement des loyers, bénéficie quant à lui de la protection de la loi, protection renforcée par la loi Alur sur le logement.

En effet, un locataire âgé d’au moins 65 ans et dont les ressources n’excèdent pas les plafonds de revenus en vigueur pour l’attribution d’un logement social doit impérativement disposer d’une solution de relogement, à l’initiative du propriétaire. Dans le cas contraire, ce dernier ne peut pas s’opposer au renouvellement du bail. Avant le vote de la loi Alur, les critères d’âge et de revenus du locataire étaient fixés à 70 ans et une fois et demi le Smic. A noter que ces dispositions ne s’appliquent pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses revenus sont inférieurs au plafond du logement social.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs retoqué une disposition connexe de la loi Alur, qui prévoyait de permettre à un locataire vivant avec une personne à charge remplissant les conditions d’âge et de revenus mentionnées plus haut de profiter également de la protection de la loi.

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