Les salariés et travailleurs indépendants ont la possibilité, à partir de 60 ans, de travailler à temps partiel tout en touchant une fraction de leur retraite. La réforme des retraites de 2023 étend le dispositif à tous les actifs, dont les fonctionnaires et les professionnels libéraux. L’âge d’accès sera progressivement repoussé à 62 ans d’ici 2030.
La retraite progressive, qui consiste à travailler deux ans avant l’âge minimum de départ à la retraite à temps partiel tout en touchant une partie de sa retraite va être étendue aux fonctionnaires par la dernière réforme des retraites, promulguée le 15 avril 2023.
À partir du 1er septembre 2023 (date d’entrée en vigueur de la réforme), les agents titulaires des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière) vont pouvoir bénéficier de la retraite progressive. En revanche, tous les fonctionnaires « actifs » (policiers, gardiens de prison, douaniers, aides-soignants…), qui peuvent partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans porté progressivement à 64 ans d’ici 2030 si la réforme est adoptée), ne seront pas éligibles.
Les fonctionnaires « sédentaires » (environ 80% des agents publics) devront avoir validé, comme pour les salariés, artisans, commerçants et agriculteurs aujourd’hui, au moins 150 trimestres de cotisation (tous régimes de retraite de base confondus) et travailler entre 40% et 80% d’un temps complet pour accéder à la retraite progressive
Par ailleurs, l’étude d’impact au projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) portant la réforme des retraites précise que la retraite progressive sera étendue à l’ensemble des assurés des régimes de retraite de base. Ainsi, « les assurés des régimes spéciaux (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…), ainsi que les professions libérales et les avocats, y auront désormais accès », peut-on lire dans le document.
Avec le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans introduit par la réforme de 2023, l’âge d’accès à la retraite progressive va passer (y compris pour les fonctionnaires « sédentaires »), selon le même rythme d’un trimestre supplémentaire par an que l’âge légal, de 60 ans à 62 ans d’ici à 2030.
Date de naissance de l’assuré Age d’accès à la retraite progressive
Jusqu’au 31 août 1961 60 ans
Du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1961 60 ans et 3 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1962 60 ans et 6 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1963 60 ans et 9 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1964 61 ans
Du 1er janvier au 31 décembre 1965 61 ans et 3 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1966 61 ans et 6 mois
Du 1er janvier au 31 décembre 1967 61 ans et 9 mois
A partir du 1er janvier 1968 62 ans
En outre, la réforme des retraites de 2023 va faciliter la retraite progressive en vue de développer ce dispositif trop peu utilisé selon le gouvernement (30.005 bénéficiaires en 2023 selon l’étude d’impact du PLFRSS). L’employeur privé ou public devra justifier son refus de passage à temps partiel (et donc en retraite progressive) du salarié ou du fonctionnaire. Il devra notamment prouver que la quotité de durée du temps partiel n’est pas compatible avec l’activité économique de l’entreprise.
En résumé :
Ce qui va changer au 1er septembre 2023 :
Ce qui ne va pas changer après le 1er septembre 2023 :
La réforme des retraites de 2023 ne va rien modifier pour les personnes en retraite progressive nées avant le 1er septembre 1961.
Créée par la loi du 5 janvier 1988 relative à la Sécurité sociale, la retraite progressive constitue un « sas » entre la vie professionnelle et la retraite. Ce dispositif consiste à permettre aux seniors de passer à temps partiel et de compenser leur perte de revenu professionnel par le versement d’une fraction de leurs pensions de vieillesse de base et complémentaires calculés en fonction de leurs trimestres et points de retraite acquis au moment de la demande de la retraite progressive.
Concrètement, une fois la demande acceptée, les caisses de retraite calculent la fraction de la pension (déterminée selon le temps partiel) à servir au senior et la lui verse directement sur son compte en banque, comme pour une retraite « classique ». Lorsqu’il partira à la retraite, ses droits seront recalculés par les caisses en prenant en compte les trimestres validés à la retraite de base et les points de retraite complémentaire acquis durant sa retraite progressive.
La retraite progressive peut durer jusqu’au départ à la retraite effective de l’actif. Par exemple, un salarié aujourd’hui en retraite progressive de 61 ans qui décide de liquider ses droits à la retraite à 63 ans bénéficiera du dispositif jusqu’à son départ à 63 ans dès lors qu’il n’y a aucun changement dans son contrat de travail.
La retraite progressive est suspendue si le bénéficiaire repasse à temps plein ou travaille moins de 40% ou plus de 80% d’un temps complet. Toute rupture de contrat de travail (fin de CDD, démission, rupture conventionnelle, licenciement, départ à la retraite) entraîne l’arrêt de la retraite progressive.
Les salariés des entreprises et associations, les salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agroalimentaire), les artisans, les commerçants et les exploitants agricoles peuvent bénéficier de la retraite progressive. Depuis le 1er janvier 2018, les salariés qui travaillent pour plusieurs employeurs y ont droit. On trouve principalement ces salariés « multi-employeurs » dans les services à la personne (ménage, repassage, aide aux personnes âgées…). La retraite progressive n’est pas possible pour ces travailleurs s’ils exercent une activité non salariée (par exemple, en tant que micro-entrepreneur).
Les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, pharmaciens, experts-comptables…), les fonctionnaires et les agents des entreprises et établissements publics relevant des régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France, Comédie française…) n’ont pas non plus accès au dispositif.
Toutefois, la prochaine réforme des retraites, qui devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2023, prévoit que la retraite progressive soit étendue aux agents titulaires de la catégorie « sédentaire » des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), aux agents des régimes spéciaux et aux professionnels libéraux.
Les conditions exigées avant le 1er septembre 2023
Les conditions exigées à partir du 1er septembre 2023
Depuis le 1er janvier 2015, les salariés peuvent accéder à la retraite progressive dans les deux ans précédant l’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955 et dans la limite de 60 ans. Bénéficier de la retraite progressive à 58 ou 59 ans est donc impossible. La réforme des retraites de 2023 instaurant un recul de l’âge légal à 64 ans d’ici 2030, l’âge d’accès à la retraite progressive va être progressivement décalé pour atteindre à terme 62 ans.
Il faut disposer d’au moins 150 trimestres de cotisation à la retraite de base. Sont comptabilisés, depuis le 1er janvier 2015, les trimestres cotisés dans les régimes de la fonction publique et les régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…). Avant cette date, seuls les trimestres validés dans les régimes de retraite de base du secteur privé étaient pris en compte.
Outre les trimestres cotisés, les trimestres « réputés cotisés » (ou « assimilés »), c’est-à-dire octroyés au titre du service militaire, de la maternité, de la maladie ou du chômage indemnisé, sont comptabilisés dans les 150 trimestres. Idem pour les trimestres rachetés. Les actifs ont la possibilité de racheter jusqu’à 12 trimestres au titre des années d’études supérieures (validées par un diplôme reconnu par l’Etat) et/ou des années incomplètes de cotisation (moins de quatre trimestres validés dans l’année).
Le salarié doit impérativement travailler à temps partiel. Celui-ci doit représenter au maximum 80% et au minimum 40% d’un temps plein. Les travailleurs déjà à temps partiel peuvent bénéficier de la retraite progressive. Les temps partiels cumulés des salariés multi-employeurs doivent représenter 40% à 80% d’un temps complet.
À noter : la retraite progressive peut s’appliquer dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Les artisans, commerçants et exploitants agricoles ne peuvent, comme les salariés, accéder à la retraite progressive qu’à partir de 60 ans. Ils doivent, eux-aussi, justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation (tous régimes de retraite de base confondus, y compris les régimes des professions libérales, de la fonction publique et les régimes « spéciaux »).
Par ailleurs, les artisans et commerçants doivent réduire leur revenu professionnel au minimum de 20% et au maximum de 60% par rapport à la moyenne des revenus des cinq années précédentes, sachant que le revenu de référence doit être au moins supérieur à 40% du Smic. Les exploitants agricoles doivent, eux, céder des surfaces exploitées ou des parts de l’exploitation ou diminuer leurs heures de travail.
La pension de vieillesse servie se base sur les droits de retraite acquis au moment de la demande de la retraite progressive. Une fraction est appliquée au montant estimé de la retraite de base des salariés des entreprises et associations et des salariés relevant du régime agricole. Ce ratio dépend du temps partiel. Par exemple, si le salarié travaille à 55% d’un temps complet, il percevra 45% de sa retraite de base, calculée au moment de sa demande de retraite progressive.
Le montant de la fraction de retraite peut être majoré si le salarié est parent d’au moins trois enfants, s’il est lourdement handicapé ou s’il dispose d’une surcote (un bonus octroyé s’il a dépassé la durée de cotisation requise dans sa classe d’âge pour percevoir une retraite sans abattement). Une décote sera appliquée s’il ne respecte pas sa durée de cotisation (c’est-à-dire dans la majorité des cas), dans la limite de 25% (l’équivalent de 20 trimestres manquants).
En matière de retraite complémentaire, la fraction de pension est également calculée en fonction du rapport du temps partiel et de la durée de travail à temps complet. Le pourcentage de la fraction de la retraite Agirc-Arrco est au maximum de 60% (pour un temps partiel à 40% d’un temps complet) et au minimum de 20% (80% d’un temps complet). Un coefficient de minoration vient minorer la fraction de la pension complémentaire servie en cas de décote sur la pension de base. En revanche, il n’y pas de « malus ». Cette minoration de 10% durant trois ans est appliquée, durant trois ans, sur la pension Agirc-Arrco des salariés nés à partir du 1er janvier 1957 et qui liquident leurs retraites depuis le 1er janvier 2019 avec tous leurs trimestres de retraite de base. Cette décote temporaire est supprimée dès lors que le salarié part à la retraite en ayant validé quatre trimestres en plus de sa durée de cotisation. Le malus ne concerne pas les salariés en retraite progressive.
La fraction de la pension de vieillesse de l’artisan ou du commerçant versée dans le cadre de la retraite progressive est calculée en fonction de la réduction de son revenu professionnel. Par exemple, si l’indépendant gagne 40% de moins, il percevra 40% de sa retraite de base et 40% de sa retraite complémentaire.
Les exploitants agricoles, qui cèdent de 35% à 45% de leurs terres agricoles ou de leurs parts dans l’exploitation agricole, abaissent leur durée annuelle de travail de 400 à 800 heures et diminuent leurs revenus professionnels de 25%, perçoivent 40% de leur retraite de base et de leur retraite complémentaire. Ceux, qui vendent plus de 45% de leurs terres ou parts, abaissent leur durée annuelle de travail au-delà de 800 heures et diminuent leurs revenus professionnels de 35%, touchent 50% de leurs retraites de base et complémentaire.
Antonin est né en le 1er juin 1963 et a validé 154 trimestres. Il est salarié et décide de travailler, à compter du 1er juin 2023 (c’est-à-dire à ses 60 ans), à 50% d’un temps plein. Son employeur ayant accepté son passage à temps partiel, il demande à bénéficier de la retraite progressive.
Son salaire annuel moyen (SAM), qui correspond à ses 25 meilleures années de carrière, s’élève à 40.000 euros. La durée de cotisation étant fixée à 168 trimestres pour la génération 1963, il manque 14 trimestres (168 – 154) à Antonin pour disposer du taux de pension à taux plein (50%). La décote étant de 1,25% par trimestre manquant, son taux de pension est de 41,25% (50% – [1,25% x 14])
La formule de calcul de la retraite de base est la suivante : SAM x Taux de pension x (Nombre de trimestres validés / Durée de cotisation) = montant de la pension de base annuelle
La fraction de la pension de base versée à Antonin dans le cadre de sa retraite progressive sera la suivante :
40.000 x 41,25% x (154 / 168) = 15.125 euros bruts annuels pour un temps plein, soit 7.562,50 euros bruts annuels pour temps partiel à 50% (15.125 x 50%)
Antonin touchera 630,20 euros bruts (7.562,50 / 12) par mois de fraction de la retraite de base
Lorsqu’un salarié ne respecte pas sa durée de cotisation à la retraite de base, un coefficient de minoration déterminé en fonction du nombre de trimestres manquant s’applique sur la pension Agirc-Arrco. Antonin ayant 14 trimestres manquants, le coefficient est de 0,855
La formule de calcul de la retraite Agirc-Arrco est la suivante : Nombre de points Agirc-Arrco acquis x Valeur du point de service Agirc-Arrco du moment = montant de la pension Agirc-Arrco annuelle
La fraction de la pension complémentaire versée à Antonin dans le cadre de sa retraite progressive sera la suivante :
4.000 points Agic-Arrco x 0,855 x 1,3498 euros (valeur de service en vigueur entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023) = 4.616,31 euros bruts annuels pour un temps plein, soit 2.308,15 euros bruts annuels pour un temps partiel à 50% (4.616,31 x 50%)
Antonin touchera 192,34 euros bruts (7.562,50 / 12) par mois de fraction de la retraite Agirc-Arrco
Les pensions de vieillesse servies dans le cadre de la retraite progressive sont revalorisées, le 1er janvier de chaque année, dans les mêmes conditions que les retraites. Ainsi, pour un salarié bénéficiaire de la retraite progressive au 1er janvier 2023, la fraction de pension de base perçue a fait l’objet d’une augmentation de 0,8%, visible à compter du paiement du 9 février au titre du mois de janvier. Pour la fraction de la pension complémentaire, il lui faudra attendre la revalorisation du point de service Agirc-Arrco au 1er novembre 2023.
A l’image des retraites de base et complémentaire, les fractions des pensions de base et complémentaires versées dans le cadre de la retraite progressive sont assujetties aux mêmes contributions sociales (CSG, CRDS et éventuellement Casa) et doivent être également intégrées aux revenus à déclarer à l’administration fiscale.
Un salarié en retraite progressive est autorisé à effectuer des heures supplémentaires. Ce surcroit de rémunération ne remet pas en cause le versement de la fraction de pension.
Toutefois, les heures supplémentaires en retraite progressive sont très encadrées. D’ailleurs, on parle d’« heures complémentaires » et non d’heures supplémentaires, comme pour les salariés en temps partiel. Ces heures complémentaires ne peuvent pas représenter plus de 10% de la durée du temps partiel en retraite progressive (ou un tiers de ce temps si la convention collective l’autorise), ni porter cette durée à 35 heures (soit la durée hebdomadaire d’un temps complet).
Il faut distinguer les arrêts maladie avant et après le passage en retraite progressive. Les salariés et salariés agricoles en congé de longue maladie peuvent demander à bénéficier du dispositif, à condition – bien sûr – de remplir les critères exigés (60 ans minimum, au moins 150 trimestres validés, temps partiel de 40% à 80% d’un temps plein). Toutefois, si leur employeur s’y oppose, ils ne peuvent pas y avoir accès. Les salariés en congé de longue maladie déjà à temps partiel n’ont, en revanche, pas besoin de l’autorisation de leur employeur.
Une fois en retraite progressive, les salariés, artisans, commerçants et agriculteurs en retraite progressive peuvent, comme n’importe quel autre actif, percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par leur organisme d’assurance maladie obligatoire – l’Assurance maladie pour les salariés des entreprises et associations, la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés agricoles et les exploitants agricoles – en cas d’arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie.
Il faut savoir que, depuis le 14 avril 2021, l’indemnisation des salariés et salariés agricoles en retraite progressive ne peut être supérieure à 60 jours. Ce plafonnement de la durée de versement des IJ, instauré par l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, concerne les salariés qui touchent un avantage vieillesse. Ce qui est le cas des salariés et salariés agricoles en retraite progressive, Le plafonnement des 60 jours d’IJ ne s’applique pas, en revanche, aux artisans, commerçants et agriculteurs.
La réforme des retraites de 2023 prévoit la suppression du plafond de 60 jours d’indemnités journalières pour les bénéficiaires de la retraite progressive.
Comme vu précédemment, les agents titularisés (titulaires de leur poste) des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) ne sont aujourd’hui pas éligibles à la retraite progressive. En revanche, les agents non titulaires (vacataires, contractuels), dont le contrat de travail relève du droit privé, peuvent, eux, y accéder. Idem pour les fonctionnaires territoriaux qui travaillent moins de 28 heures par semaine.
La prochaine réforme des retraites va étendre la retraite progressive aux fonctionnaires titularisés vraisemblablement à compter du 1er septembre 2023. Matignon a précisé à ToutSurMesFinances que seuls les agents relevant de la catégorie « sédentaire » de la fonction publique auront accès au dispositif. Les agents relevant de la catégorie « active », c’est-à-dire dont « l’emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », en seront exclus puisqu’ils peuvent partir à la retraite avant l’âge légal de départ.
Depuis le 1er janvier 2022, les salariés dont le temps de travail est décompté en jours (et non en heures) peuvent avoir accès à la retraite progressive. Il s’agit essentiellement de cadres « au forfait », c’est-à-dire dont le temps de travail est annualisé. Concrètement, les salariés en forfait jours « réduit » (qui travaillent moins de 218 jours par an) sont désormais éligibles au dispositif. Un décret publié le 27 avril 2022 au Journal Officiel (avec effet rétroactif au 1er janvier 2022) a confirmé que la quotité de travail pour eux doit, à l’image des autres salariés, être comprise entre 40% et 80% d’un temps complet, soit entre 87 jours et 174 jours de travail par an.
Le décret du 27 avril 2022 étend également la retraite progressive aux salariés non soumis à une durée de travail ou dont le temps de travail ne peut pas être déterminé. On y trouve notamment les représentants de commerce (VRP), les travailleurs à domicile, les journalistes payés à la pige, les artistes-auteurs, les mannequins, les ouvreuses de théâtre et les mandataires sociaux (gérants de sociétés, présidents de conseil d’administration…).
Il existe un cas de figure où l’on peut gagner plus en se mettant en retraite progressive : lorsque le bénéficiaire était déjà à temps partiel avant de bénéficier du dispositif. Prenons l’exemple d’un salarié qui travaille à 60% d’un temps plein. Comme il respecte les critères d’éligibilité (60 ans, 150 trimestres validés, temps de travail compris entre 40% et 80% d’un temps plein), il peut prétendre à la retraite progressive. En gardant son temps partiel à 60%, il percevra 40% de ses retraites de base et complémentaire qui viendront s’ajouter à son salaire.
Le formulaire de demande de retraite progressive de l’Assurance retraite doit être rempli, daté, signé et envoyé par courrier à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour les salariés et agents publics non titularisés franciliens, à la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de la région pour ceux qui vivent en dehors de l’Île-de-France ou à la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) pour ceux qui vivent à la Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion ou en Guyane.
Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
Le formulaire de demande de retraite progressive de la Mutualité sociale agricole (MSA) doit être rempli, daté, signé et envoyé par courrier à la caisse de MSA dont dépend le salarié agricole. Le document intègre l’attestation de retraite progressive remplie par l’employeur.
Le formulaire doit être accompagné justificatifs suivants :
Le formulaire de demande de retraite progressive de l’Assurance retraite doit être rempli, daté, signé et envoyé par courrier à la (Cnav, Carsat, CGSS) dont dépend l’artisan ou le commerçant.
Le formulaire doit être accompagné justificatifs suivants :
Le formulaire de demande de retraite progressive de la MSA doit être rempli, daté, signé et envoyé par courrier à la caisse de MSA dont dépend l’exploitant agricole. Le document intègre l’attestation de retraite progressive remplie par l’employeur.
Le formulaire doit être accompagné justificatifs suivants :
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