Une circulaire publiée le 28 mai 2014 stipule que les pères d’enfant né ou adopté après le 1er janvier 2010 peuvent demander, sous certaines conditions et à compter du 1er juin, à bénéficier de 4 trimestres de retraite au titre de l’éducation ou de l’adoption.
A partir du 1er juin prochain, les pères vont pouvoir bénéficier de 4 trimestres de retraite au titre de l’éducation ou de l’adoption de leur enfant. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a en effet modifié les règles de majoration de durée d’assurance (MDA). Jusque-là, les mères disposaient de 8 trimestres de cotisation (2 annuités) par enfant. Ce sera toujours le cas pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010. En revanche, pour ceux nés ou adoptés après cette date, la MDA est désormais composée de 4 trimestres (1 annuité) octroyés au titre de la maternité et de 4 trimestres (1 annuité) au titre de l’éducation ou de l’adoption de l’enfant.
Or, cette dernière catégorie peut être attribuée dorénavant au père si la mère est d’accord et qu’une demande a été effectuée auprès de la caisse de retraite dans les 6 mois suivant les 4 ans de l’enfant. Soit au plus tôt le 1er juin 2014. « Les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010 disposent d’un délai de 6 mois à compter du 4ème anniversaire de la naissance ou de la date de l’adoption de l’enfant pour choisir le bénéficiaire ou la répartition entre eux de la majoration éducation et/ou adoption », confirme une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) parue le 28 mai 2014.
Sur les 4 trimestres de majoration éducation ou adoption, 4 peuvent, au choix, être ainsi attribués à la mère, ou 4 au père, ou 2 à la mère et 2 au père, ou 3 à la mère et 1 au père, ou 1 à la mère et 3 au père. La répartition doit recevoir l’accord des deux parents. Pour bénéficier de la majoration d’éducation, le père doit apporter la preuve qu’il a élevé l’enfant pendant au moins 2 ans.
Pour cela, il doit joindre à la caisse de retraite, outre l’imprimé de sa demande, un justificatif de résidence avec l’enfant (avis d’imposition mentionnant le nombre de parts fiscales, jugement de divorce prévoyant la garde exclusive de l’enfant…), la prise d’un congé parental (modification du contrat de travail, cotisation à l’allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF)…), l’interruption de l’activité (preuve de la cessation d’activité, AVPF…), le passage à temps partiel ou la réduction d’activité (contrats de travail, bulletins de paie, avis d’impositions…). A noter : les périodes de chômage ne sont pas prises en compte.
Pour la majoration d’adoption, les justificatifs à produire sont les démarches d’adoption (en cas d’adoption à l’étranger, présentation du passeport et des visas du pays d’origine de l’enfant) et la prise d’un congé d’adoption (preuve du versement d’indemnités journalières maternité). En cas de désaccord entre les parents et si le père et la mère ont effectué tous deux une demande de majoration éducation ou adoption, c’est à la caisse de retraite compétente d’étudier le dossier et de trancher.
Si aucun des deux parents ne se manifeste, les 4 trimestres de majoration au titre de l’éducation ou de l’adoption sont octroyés automatiquement à la mère. « Lorsque les parents sont de même sexe ou si le parent exprimant un désaccord n’a pas pu prouver qu’il a élevé l’enfant pendant la période la plus longue, les 4 trimestres sont partagés par moitié entre les parents », précise la circulaire de la Cnav.
Les 4 trimestres de majoration maternité sont, eux, systématiquement octroyés à la mère. Cette dernière « peut bénéficier de 4 trimestres pour chaque enfant, y compris un enfant mort-né, au titre de l’incidence de la grossesse et de l’accouchement sur sa vie professionnelle », rappelle la circulaire.
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