Les députés ont adopté l’article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, qui prévoit d’harmoniser les règles de la surcote dans l’ensemble des régimes de retraite de base, professions libérales, avocats et non-salariés agricoles compris.
La surcote est une majoration de la retraite de base obtenue par les cotisations d’une personne qui continue de travailler après l’âge légal de départ à la retraite et disposant d’assez de trimestres cotisés pour bénéficier d’une retraite au taux plein. L’accès au dispositif a été durci par la réforme des retraites. L’article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a prévu d’exclure l’ensemble des bonifications et majorations de durée d’assurance (MDA) du calcul de la durée d’assurance tous régimes permettant de déterminer si l’assuré a un droit ouvert à la surcote. Cette restriction devait s’appliquer dans les régimes de la fonction publique (régime des fonctionnaires de l’Etat, des militaires et CNRACL pour les agents des collectivités locales) et du régime général (Cnav).
Nouvelles règles applicables à la CNAVPL, à la CNBF et à la MSA (non-salariés)
Mais la rédaction de cet article posait des « difficultés d’interprétation » selon le gouvernement. L’article 50 du PLFSS 2012 vise à y mettre fin. « Les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte », est-il écrit dans la nouvelle rédaction du texte.
Le gouvernement profite ainsi de l’occasion pour étendre cette exclusion à l’ensemble des régimes de retraite de base, en plus du régime général et des régimes des fonctionnaires : professions libérales (CNAVPL), avocats (CNBF) et non-salariés agricoles (MSA). Cette mesure a déjà été mise en œuvre par décret dans les autres régimes spéciaux de retraite que ceux de la fonction publique.
Ce durcissement s’appliquera aux assurés remplissant les conditions d’ouverture du droit à surcote à partir du 1er janvier 2013. La liste des bonifications et majorations touchées sera fixée par décret.
Les majoration attribuées au titre des enfants et du handicap ne sont pas concernées par ces restrictions.
La mesure doit permettre à l’Etat (régime relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite) d’économiser 2,7 millions d’euros en 2013 et 5,4 millions en 2014. Pour le régime général, les économies réalisées s’élève à 0,03 millions d’euros en 2013, environ 4 millions d’euros en 2020, 16 millions d’euros en 2030, 30 millions d’euros en 2040 et plus de 38 millions d’euros en 2050.
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