Comment se déclarer en couple quand on n’est pas marié ni pacsé ? Les concubins sont astreints à une déclaration de revenus séparée. En présence d’enfants ou après une naissance, une optimisation peut être faite pour faire baisser le montant de l’impôt (via une bonne répartition des enfants à charge). Les infos et astuces à connaître pour bien déclarer.
Être concubin et conjoint n’a pas la même signification pour les impôts que dans la vie de tous les jours. Dans le droit fiscal, les conjoints désignent les couples mariés, conformément à la définition du dictionnaire de l’Académie française, selon lequel un conjoint est une « personne unie à une autre par le mariage ». Dans le langage courant en revanche, la notion de conjoint couvre une grande variété de situations (époux, partenaires de Pacs, concubins).
Dans un couple de concubins, chacun remplit une déclaration de revenus personnelle, à la différence des époux qui remplissent une déclaration commune, la déclaration servant au calcul de l’impôt sur le revenu, du taux de prélèvement à la source et du revenu fiscal de référence. Cette différence qui existe entre un couple marié et un autre vivant en union libre (non marié, non pacsé) a des conséquences sur le calcul de l’impôt sur le revenu.
Peut on déclarer ses revenus aux impôts ensemble sans être marié ni pacsé ? Pour un couple de concubins, il n’y a pas un foyer fiscal mais deux : un concubin fait sa déclaration de revenus individuellement, et l’autre remplit une déclaration séparée. La déclaration commune n’est pas possible.
Cette règle de droit n’est pas écrite dans le Code général des impôts (CGI), mais elle est prévue en creux. L’article 6 de ce même Code indique en effet que « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune », de même que les personnes unies par un Pacs. Les concubins n’étant par définition ni mariés, ni pacsés, ils composent deux foyers fiscaux séparés.
En revanche, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les règles de détermination du foyer fiscal sont différentes. En effet, les concubins doivent remplir une déclaration d’IFI commune, comme le prévoit l’article 964 du CGI, au même titre que les couples mariés et les partenaires de Pacs.
Bref, à la question « un concubin est-il un conjoint ? » au sens fiscal :
La déclaration commune des revenus ne concerne pas les couples en concubinage, comme évoqué ci-dessus.
Quand on vit à deux en n’étant ni marié ni pacsé, on est dans l’obligation de déclarer séparément ses revenus de l’année précédente comme suit :
Vivre en concubinage revient à être considéré, au titre de l’impôt sur le revenu, comme des célibataires ou des personnes divorcées. Se déclarer seule ou seul alors qu’on est en couple ne pose donc absolument aucun problème pour l’impôt sur le revenu, puisque c’est la règle.
Pour connaître la procédure de déclaration, lire cet article : Comment remplir sa déclaration de revenus 2023 en ligne ou imprimée ?
En présence d’enfants du couple de concubins, il faut affecter les enfants à charge sur les deux déclarations, mais on ne peut les compter deux fois dans chacune des déclarations séparées.
Chaque membre du couple recevra par la suite un avis d’imposition séparément, même en vivant à la même adresse. Sur cet avis d’impôt ou sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir), chacun pourra voir que la lettre C est indiquée dans la rubrique « Situation du foyer », ce qui signifie que chaque déclarant est assimilé à une personne célibataire.
Quand on n’est pas marié ni pacsé et qu’on a un ou plusieurs enfants communs, plusieurs choix de déclaration s’offrent au couple :
Ainsi, avec deux enfants, un concubin peut prendre un enfant à charge sur sa déclaration et son conjoint(e) déclarera le second. « Un même enfant ne peut être compté à charge deux fois », précise toutefois le fisc.
Avec 3 enfants, mieux vaut qu’un concubin les déclare tous à sa charge pour profiter de la part supplémentaire de quotient familial octroyée à partir du troisième enfant dans le cadre du calcul du nombre de parts fiscales du foyer. Concrètement, le concubin qui déclare les enfants bénéficiera de l’avantage du quotient familial, et donc d’un calcul de l’impôt plus favorable. Laissant l’autre conjoint sans aucune réduction fiscale induite. « Mieux vaut donc que ce soit le conjoint qui gagne le plus de revenus qui profite du quotient familial pour jouer sur la progressivité du barème de l’impôt », conseille Frédéric Douet, professeur en droit fiscal. En effet, s’il se déclarait seul, il paierait beaucoup plus d’impôt du fait de ses revenus que l’autre concubin qui gagne moins d’argent.
La déclaration de la naissance d’un enfant commun, pour un couple non marié, est un sujet important car il a une influence directe sur le solde d’impôt à payer en fin d’année, par l’effet du quotient familial, qui augmente le nombre de parts fiscales :
L’avantage fiscal associé est fixé :
Le couple vivant en concubinage a trois possibilités pour déclarer son bébé :
Dans les cas 1. et 2., l’augmentation du nombre de parts fiscales ne bénéficie qu’au concubin qui compte le bébé à sa charge. Dans le cas 3., l’augmentation du nombre de parts fiscales est partagée à parité comme suit :
Il faut faire des calculs préalables pour déterminer quel parent a le plus intérêt à compter l’enfant à sa charge.
La déclaration de la naissance de l’enfant des parents vivant en concubinage s’effectue comme suit dans la déclaration de revenus annuelle, d’avril à juin de chaque année :
> Déclaration en ligne
Déclarer un enfant à charge supplémentaire à l’occasion d’une naissance s’effectue au début de la déclaration en ligne, à l’étape 2 (Renseignements personnels), puis à la troisième page de cette étape, intitulée « Votre situation familiale », dans la rubrique « Personnes à charge en 2022 ».
La déclaration s’opère comme suit selon le choix fait par les parents :
> Déclaration avec la feuille d’impôt papier
Déclarer la naissance d’un enfant à charge supplémentaire s’effectue au début de la déclaration de revenus papier, à la deuxième page, rubrique C intitulée « Personnes à charge en 2022 ».
La déclaration s’opère comme suit selon le choix fait par les parents :
Pour que les concubins paient moins d’impôt, il existe une autre possibilité : celle consistant à laisser le bénéfice du quotient familial au concubin qui perçoit le moins de revenus pour permettre à l’autre membre du couple de déduire une pension alimentaire. En effet, si l’avantage du quotient familial est plafonné (1.678 euros par demi-part), ce n’est pas le cas de la pension alimentaire pour les enfants mineurs. Le montant de la pension versée doit toutefois correspondre aux besoins de l’enfant et être justifié (relevés bancaires, justificatifs de dépenses, etc.) auprès du fisc.
Si le code général des impôts (CGI) ne prévoit pas expressément cette manœuvre, une réponse ministérielle du fisc vient l’autoriser. « Lorsqu’un enfant a été reconnu par les deux parents, il ne peut cependant être compté qu’à la charge d’un seul des parents. L’autre parent est donc imposable comme un célibataire sans charge de famille mais il peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de son enfant », note ainsi le fisc. Le concubin qui compte l’enfant à sa charge devra cependant inclure cette pension dans ses revenus.
Pour faire le bon choix, il est indispensable de faire des calculs préalables. Rendez-vous pour ce faire sur le simulateur d’impôt disponible sur le site impots.gouv.fr.
Se déclarer seule ou seul alors qu’on vit en couple de type union libre ou concubinage (en couple non marié, non pacsé) est la seule possibilité offerte par l’administration fiscale. C’est donc parfaitement légal.
En revanche, en présence d’enfants dont on a la charge, il n’est pas toléré de se déclarer en tant que parent isolé en cochant la case T, pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, quand on vit en concubinage.
L’administration fiscale exige en effet de respecter, de façon cumulative, les conditions suivantes pour bénéficier de cette majoration du nombre de parts :
À première vue, l’avantage fiscal penche davantage en faveur des couples unis par le mariage ou par un Pacs, du fait d’un calcul de l’impôt plus favorable. Toutefois, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles vivre en concubinage peut être plus favorable, fiscalement parlant. Lire notre article dédié > Impôts : le concubinage bénéficie aussi d’avantages fiscaux
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