Concubinage et déclaration de revenus pour un couple de concubins

Par Solenne Dimofski
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Les concubins sont astreints à une déclaration de revenus séparée. Ils peuvent cependant jouer sur la déduction de la pension alimentaire versée à leur enfant pour faire baisser leur impôt. A quelques jours de la date limite de déclaration de revenus, quelques astuces pour bien déclarer et optimiser votre impôt.  

Les concubins peuvent jouer sur la pension alimentaire pour réduire leur impôt quand ils ont des enfants

Concubin, conjoint, quelle différence pour les impôts ?

Être concubin et conjoint n’a pas la même signification pour les impôts que dans la vie de tous les jours. Dans le droit fiscal, les conjoints désignent les couples mariés, conformément à la définition du dictionnaire de l’Académie française, selon lequel un conjoint est une « personne unie à une autre par le mariage ». Dans le langage courant en revanche, la notion de conjoint couvre une grande variété de situations (époux, partenaires de Pacs, concubins).

Dans un couple de concubins, chacun remplit une déclaration de revenus personnelle, à la différence des époux qui remplissent une déclaration commune, la déclaration servant au calcul de l’impôt sur le revenu et du taux de prélèvement à la source. Cette différence qui existe entre un couple marié et un autre vivant en union libre a des conséquences sur le calcul de l’impôt sur le revenu.

Foyer fiscal en concubinage : chacun pour soi

Pour un couple de concubins, il n’y a pas un foyer fiscal mais deux : un concubin fait sa déclaration de revenus individuellement, et l’autre remplit une déclaration séparée.

Cette règle n’est pas écrite dans le Code général des impôts (CGI), mais elle est prévue en creux. L’article 6 de ce même Code indique en effet que « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune », de même que les personnes unies par un Pacs. Les concubins n’étant par définition ni mariés, ni pacsés, ils composent deux foyers fiscaux séparés.

En revanche, au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les règles de détermination du foyer fiscal sont différentes. En effet, les concubins doivent remplir une déclaration d’IFI commune.

Bref, à la question « un concubin est-il un conjoint ? » au sens fiscal :

  • la réponse est non pour l’impôt sur le revenu
  • la réponse est oui pour l’IFI

En concubinage, pas de déclaration commune de revenus

La déclaration commune des revenus ne concerne pas les couples en concubinage, comme évoqué ci-dessus.

Quand on vit à deux en n’étant ni marié ni pacsé, on est dans l’obligation de déclarer séparément ses revenus de l’année précédente comme suit :

  1. une déclaration pour un concubin
  2. une seconde déclaration pour l’autre concubin

Vivre en concubinage revient à être considéré, au titre de l’impôt sur le revenu, comme des célibataires ou des personnes divorcées. Se déclarer seule ou seul alors qu’on est en couple ne pose donc absolument aucun problème pour l’impôt sur le revenu, puisque c’est la règle.

Pour connaître la procédure de déclaration, lire cet article : Comment remplir sa déclaration de revenus 2022 en ligne ou imprimée ?

En présence d’enfants du couple de concubins, il faut affecter les enfants à charge sur les deux déclarations, mais on ne peut les compter deux fois dans chacune des déclarations séparées.

Chaque membre du couple recevra par la suite un avis d’imposition séparément, même en vivant à la même adresse. Sur cet avis d’impôt ou sur l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (Asdir), chacun pourra voir que la lettre C est indiquée dans la rubrique « Situation du foyer », ce qui signifie que chaque déclarant est assimilé à une personne célibataire.

Enfants dans la déclaration fiscale : quel concubin doit les compter à charge

Plusieurs choix de déclaration s’offrent au couple en concubinage, quand on a un ou plusieurs enfants communs :

  • un des concubins peut compter sur sa déclaration de revenus tous les enfants communs au couple
  • ou chacun des deux concubins peuvent déclarer les enfants à charge partagée
  • ou les deux parents peuvent se répartir les enfants entre eux.

Ainsi, avec deux enfants, un concubin peut prendre un enfant à charge sur sa déclaration et son conjoint(e) déclarera le second. « Un même enfant ne peut être compté à charge deux fois », précise toutefois le fisc.

Avec 3 enfants, mieux vaut qu’un concubin les déclare tous à sa charge pour profiter de la part supplémentaire de quotient familial octroyée à partir du troisième enfant dans le cadre du calcul du nombre de parts fiscales du foyer. Concrètement, le concubin qui déclare les enfants bénéficiera de l’avantage du quotient familial. Laissant l’autre conjoint sans aucune réduction fiscale induite. « Mieux vaut donc que ce soit le conjoint qui gagne le plus de revenus qui profite du quotient familial pour jouer sur la progressivité du barème de l’impôt », conseille Frédéric Douet, professeur en droit fiscal. En effet, s’il se déclarait seul, il paierait beaucoup plus d’impôt du fait de ses revenus que l’autre concubin qui gagne moins d’argent.

Comment déclarer la naissance d’un enfant pour un couple non marié

La déclaration de la naissance d’un enfant commun, pour un couple non marié, est un sujet important car il a une influence directe sur le solde d’impôt à payer en fin d’année, par l’effet du quotient familial, qui augmente le nombre de parts fiscales :

  • à raison d’une demi-part pour les deux premiers enfants
  • à raison d’une part complète pour chacun des enfants suivants, à partir du troisième

L’avantage fiscal associé est fixé :

  • à 1.592 euros maximum en 2022 au titre de 2021 par demi-part fiscale supplémentaire
  • à 3.184 euros maximum en 2022 au titre de 2021 par part entière supplémentaire

Le couple vivant en concubinage a trois possibilités pour déclarer son bébé :

  1. compter l’enfant à charge principale de l’un des concubins (sur une seule déclaration)
  2. compter l’enfant à charge principale de l’autre des concubins (sur une seule déclaration)
  3. compter l’enfant à charge également partagée des deux parents vivant en concubinage (sur les deux déclarations)

Dans les cas 1. et 2., l’augmentation du nombre de parts fiscales ne bénéficie qu’au concubin qui compte le bébé à sa charge. Dans le cas 3., l’augmentation du nombre de parts fiscales est partagée à parité comme suit :

  • un quart de part fiscale supplémentaire pour les deux premiers enfants
  • une demi-part supplémentaire pour chacun des enfants suivants, à partir du troisième

Il faut faire des calculs préalables pour déterminer quel parent a le plus intérêt à compter l’enfant à sa charge.

La déclaration de la naissance de l’enfant des parents vivant en concubinage s’effectue comme suit dans la déclaration de revenus annuelle, d’avril à juin de chaque année :

> Déclaration en ligne
Déclarer un enfant à charge supplémentaire à l’occasion d’une naissance s’effectue au début de la déclaration en ligne, à l’étape 2 (Renseignements personnels), puis à la troisième page de cette étape, intitulée « Votre situation familiale », dans la rubrique « Personnes à charge en 2021 ».

La déclaration s’opère comme suit selon le choix fait par les parents :

  • enfant à charge pour un seul des concubins (dans une seule déclaration)Déclarer dans la rubrique « Enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 01.01.2003 au 31.12.2021) ou handicapés quel que soit l’âge », cliquer sur le bouton « Déclarer un enfant à charge » puis renseigner les champs demandés :
    Civilité
    Nom de naissance
    Nom auquel vos courriers seront adressés
    Prénoms dans l’ordre de l’état civil
    Date de naissance au format JJ/MM/AAAA
    Département de naissance (si naissance à l’étranger, saisir 99)
    Commune de naissance
    puis cliquer sur valider
  • enfant à charge également partagée entre les parents (pour chacune des deux déclarations, l’opération doit donc être répétée à raison d’une pour chaque concubin)Déclarer dans la rubrique « Enfants en résidence alternée ou à charge partagée, non mariés de moins de 18 ans (nés du 01.01.2003 au 31.12.2021) ou handicapés quel que soit l’âge », cliquer sur le bouton « Déclarer un enfant à charge » puis renseigner les champs demandés :
    Civilité
    Nom de naissance
    Nom auquel vos courriers seront adressés
    Prénoms dans l’ordre de l’état civil
    Date de naissance au format JJ/MM/AAAA
    Département de naissance (si naissance à l’étranger, saisir 99)
    Commune de naissance
    Nom et adresse de l’autre parent
    puis cliquer sur valider

> Déclaration avec la feuille d’impôt papier

Déclarer la naissance d’un enfant à charge supplémentaire s’effectue au début de la déclaration de revenus papier, à la deuxième page, rubrique C intitulée « Personnes à charge en 2021 ».

La déclaration s’opère comme suit selon le choix fait par les parents :

  • enfant à charge pour un seul des concubins (dans une seule déclaration)
    Déclarer dans la rubrique « Enfants à charge » les informations suivantes :
    Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 01.01.2003 au 31.12.2021) ou handicapés quel que soit l’âge
    Année de naissance de l’enfant
    Renseignements : nom, prénom, date et lieu de naissance
  • enfant à charge partagée entre les parents (pour chacune des deux déclarations)
    Déclarer dans la rubrique « Enfants en résidence alternée ou à charge partagée » les informations suivantes :
    Nombre d’enfants non mariés de moins de 18 ans (nés du 01.01.2003 au 31.12.2021) ou handicapés quel que soit l’âge
    Année de naissance de l’enfant
    Nom et adresse de l’autre parent
    Renseignements : nom, prénom, date et lieu de naissance

Déclarer une pension alimentaire pour réduire l’impôt

Pour que les concubins paient moins d’impôt, il existe une autre possibilité : celle consistant à laisser le bénéfice du quotient familial au concubin qui perçoit le moins de revenus pour permettre à l’autre membre du couple de déduire une pension alimentaire. En effet, si l’avantage du quotient familial est plafonné (1.592 euros par demi-part), ce n’est pas le cas de la pension alimentaire pour les enfants mineurs. Le montant de la pension versée doit toutefois correspondre aux besoins de l’enfant et être justifié (relevés bancaires…) auprès du fisc. Si le code général des impôts (CGI) ne prévoit pas expressément cette manœuvre, une réponse ministérielle du fisc vient l’autoriser. « Lorsqu’un enfant a été reconnu par les deux parents, il ne peut cependant être compté qu’à la charge d’un seul des parents. L’autre parent est donc imposable comme un célibataire sans charge de famille mais il peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien de son enfant », note ainsi le fisc. Le concubin qui compte l’enfant à sa charge devra cependant inclure cette pension dans ses revenus.

Pour faire le bon choix, il est indispensable de faire des calculs préalables. Rendez-vous pour ce faire sur le simulateur d’impôt disponible sur le site impots.gouv.fr.

Se déclarer seul alors qu’on est en couple pour l’impôt sur le revenu

Se déclarer seule ou seul alors qu’on vit en couple de type union libre ou concubinage (en couple non marié, non pacsé) est la seule possibilité offerte par l’administration fiscale. C’est donc parfaitement légal.

En revanche, en présence d’enfants dont on a la charge, il n’est pas toléré de se déclarer en tant que parent isolé en cochant la case T, pour bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, quand on vit en concubinage.

L’administration fiscale exige en effet de respecter, de façon cumulative, les conditions suivantes pour bénéficier de cette majoration du nombre de parts :

  • vivre seul
    « Le contribuable ne doit donc pas vivre en concubinage », indique le Fisc au BOFiP (source BOI-IR-LIQ-10-20-20-10, §160)
  • assurer seul la charge effective du ou des enfants comptés à charge

Avantages de la déclaration séparée en concubinage

À première vue, l’avantage fiscal penche davantage en faveur des couples unis par le mariage ou par un Pacs, du fait d’un calcul de l’impôt plus favorable. Toutefois, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles vivre en concubinage peut être plus favorable, fiscalement parlant. Lire notre article dédié > Impôts : le concubinage bénéficie aussi d’avantages fiscaux

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