Impôts : le concubinage bénéficie aussi d’avantages fiscaux


Si les concubins ne peuvent pas effectuer une déclaration conjointe de leurs revenus, ils profitent néanmoins d'avantages fiscaux devant l'impôt tout aussi intéressants, voire davantage, que les couples mariés ou pacsés, d'après le ministère des Finances.    

Les concubins profitent également d'avantages fiscaux même s'ils ne peuvent pas déclarer leurs revenus conjointement

Ne pas être uni par un Pacs ni par les liens du mariage constituerait-il une inégalité devant l’impôt ? Pas aux yeux du gouvernement qui a au contraire listé les avantages fiscaux dont bénéficient les concubins dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 17 mars 2015.

Dans une question au ministre des Finances et des Comptes publics, le député de la Sarthe Dominique Le Mèner (UMP) dénonçait « l’iniquité du statut juridique du concubinage devant l’impôt. Il n’existe aucune solidarité, ni devoirs entre les concubins, qui sont donc considérés, par l’administration, comme des « étrangers » l’un par rapport à l’autre ». Concrètement, l’élu reproche à l’exécutif que ces derniers, faute d’union, ne peuvent pas déclarer communément leurs revenus, « ce qui ne leur permet pas de bénéficier des abattements fiscaux dont peuvent jouir les couples pacsés ou mariés et les prive du bénéfice du quotient familial ».

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Décote, réductions ou crédits d’impôt plus favorables

Dans sa réponse, le ministère des Finances et des Comptes publics concède que « les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d’une imposition commune, en présence ou non d’un ou plusieurs enfants ». En revanche, il a rappelé que chaque membre du foyer bénéficie d’une part de quotient familial (hors enfants), soit le même nombre que les couples mariés ou pacsés. L’exécutif a par ailleurs indiqué que « la législation fiscale […] est dans certains cas favorable aux couples imposés séparément ». Ainsi, les couples modestes qui ne sont pas unis profitent pleinement du mécanisme de la décote qui n’est pas conjugalisé. Pour profiter de la décote, le montant brut de l’impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 1.153 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs et 2.560 euros pour les couples soumis à une imposition commune. De plus, plusieurs réductions ou crédits d’impôt (garde d’enfants, dons, emploi d’un salarié à domicile…) « comportent des plafonds indépendants de la composition du foyer fiscal et sont donc plus favorables aux concubins », explique le ministère.

Déclaration commune pour l’ISF

Dominique Le Mèner pointait également dans sa question que « concernant l’impôt sur la fortune, les concubins sont pénalisés par l’obligation d’une déclaration conjointe, ce qui laisse poindre une discrimination au regard du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt ». Sachant qu’en 2013, un peu plus de 2.000 contribuables ont rempli des déclarations d’ISF simplifiées en mentionnant une situation de concubinage avec l’imprimé 2042C, soit 0,9% des déclarations des foyers disposant d’un patrimoine compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros. L’article 885 E du code général des impôts (CGI) dispose que par opposition à l’union libre, « dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins ». Plus précisément et au même titre qu’un couple marié ou pacsé, les concubins doivent remplir une seule et même déclaration d’impôt sur la fortune (ISF) si le montant de leurs patrimoines respectifs cumulés est supérieur à 1,3 million d’euros. Le ministère des Finances a justifié cette « inégalité » en affirmant que « le législateur a ainsi entendu lutter contre la possibilité d’éluder tout ou partie de l’impôt dû en aménageant sa situation familiale ». Bercy a enfin mentionné une décision rendue le 29 septembre 2010 par le Conseil constitutionnel qui avait rejeté la demande de réexamen de l’article 885 E du CGI.

« Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de modifier les règles applicables aux concubins tant en matière d’impôt sur le revenu que d’ISF », conclut le gouvernement.