Si les concubins ne peuvent pas effectuer une déclaration commune de leurs revenus, ils profitent néanmoins d’avantages spécifiques dans certaines situations pour le calcul de l’impôt sur le revenu, par rapport aux couples mariés ou pacsés. Explications.
La déclaration séparée des revenus, obligatoire pour les concubins, peut, dans certains cas, constituer un avantage par rapport à la déclaration commune des revenus effectuée par les couples mariés ou pacsés. Autrement dit, le concubinage peut se traduire par des gains financiers par rapport au mariage, dans les situations suivantes :
Pour les personnes vivant en concubinage ne se trouvant pas dans l’une de ces situations favorables, Emmanuel Macron a indiqué, durant sa campagne électorale qui a conduit à sa réélection comme président de la République, vouloir permettre aux concubins vivant ensemble « de réduire leurs impôts comme s’ils étaient mariés ou pacsés », vraisemblablement via une déclaration de revenus commune.
Les concubins dont impôt sur le revenu calculé par le fisc à partir de leur déclaration est compris entre 0 et 60 euros, jouissent d’un avantage par rapport aux couples mariés ou Pacsés : ils bénéficient deux fois du seuil de mise en recouvrement de 61 euros par foyer fiscal, la limite en-dessous de laquelle le paiement de l’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) n’est pas réclamé par l’administration fiscale, prévue à l’article 1657 du Code général des impôts (CGI). Pourquoi ? Parce que les concubins constituent deux foyers fiscaux séparés au titre de l’impôt sur le revenu.
Les couples mariés ou Pacsés ne bénéficient qu’une fois de ce seuil, puisqu’ils composent un seul et unique foyer fiscal (sauf de rares cas où la déclaration et l’imposition sont séparées).
> En savoir plus : A partir de combien est-on imposable ?
Le mécanisme de la décote permet d’annuler ou de diminuer l’impôt des contribuables disposant de revenus modestes et moyens, résultant de l’application du barème de l’impôt sur le revenu.
Beaucoup plus favorable aux concubins jusqu’en 2014, la décote l’est encore mais dans des proportions moins importantes désormais. En d’autres termes, à revenus égaux, deux concubins dont les revenus sont équivalents sont moins imposés qu’un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune disposant de revenus identiques.
Exemples de calcul pour des couples sans enfant à charge touchant des revenus de 20.000 euros annuels par déclarant
> Couple vivant en concubinage
Revenus déclaré de chaque concubin : 20.000 euros
Revenu net imposable (après abattement de 10%) : 18.000 euros chacun
Impôt brut issu de l’application du barème : 855 euros chacun
Montant de la décote : 403 euros chacun
Montant de l’impôt sur le revenu net : 452 euros (855 – 403) chacun
Montant de l’impôt cumulé : 904 euros (452 x 2)
> Couple marié ou pacsé
Revenus déclaré de chaque déclarant : 20.000 euros
Revenu net imposable (après abattement de 10%) : 36.000 euros
Impôt brut issu de l’application du barème : 1.711 euros
Montant de la décote : 533 euros
Montant de l’impôt sur le revenu net : 1.178 euros (1.711 – 533)
Dans cet exemple, les concubins bénéficient deux fois d’une décote de 403 euros, soit 806 euros en tout (contre 533 euros pour les époux ou les partenaires de Pacs). Grâce à l’application de ce mécanisme, le montant cumulé de leur impôt sur le revenu atteint seulement 904 euros, alors que le couple marié doit payer un impôt de 1.178 euros, soit 274 euros de plus.
Exemples de calcul pour des couples sans enfant à charge touchant des revenus de 25.000 euros annuels par déclarant
> Couple vivant en concubinage
Revenus déclaré de chaque concubin : 25.000 euros
Revenu net imposable (après abattement de 10%) : 22.500 euros chacun
Impôt brut issu de l’application du barème : 1.350 euros chacun
Montant de la décote : 179 euros chacun
Montant de l’impôt sur le revenu net : 1.171 euros (1.350 – 179) chacun
Montant de l’impôt cumulé : 2.342 euros (1.171 x 2)
> Couple marié ou pacsé
Revenus déclaré de chaque déclarant : 25.000 euros
Revenu net imposable (après abattement de 10%) : 45.000 euros
Impôt brut issu de l’application du barème : 2.701 euros
Montant de la décote : 85 euros
Montant de l’impôt sur le revenu net : 2.616 euros (2.701 – 85)
Dans cet exemple, les concubins bénéficient deux fois d’une décote de 179 euros, soit 358 euros en tout (contre 85 euros pour les époux ou les partenaires de Pacs). Grâce à l’application de ce mécanisme, le montant cumulé de leur impôt sur le revenu atteint seulement 2.342 euros, alors que le couple marié doit payer un impôt de 2.616 euros, soit 274 euros de plus.
La réduction d’impôt pour dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, plus connue sous le nom de réduction d’impôt Coluche, est plafonnée à 1.000 euros de dons par an, conférant un avantage fiscal maximum de 750 euros par an (taux de défiscalisation à 75%) pour un don effectué en 2021, 2022 ou en 2023.
Cette limite s’applique au niveau du foyer fiscal. Des concubins peuvent donc bénéficier deux fois du plafond de versements de 1.000 euros, contrairement aux foyers fiscaux des couples mariés ou pacsé, dont le plafond de versements de 1.000 euros est commun.
Parmi les organismes à but non lucratif éligibles, fournissant des repas, des soins ou un logement aux personnes en difficulté, on peut citer (liste non exhaustive) :
Pour des concubins, l’application du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros, qui limite à cette somme le montant total des réductions et crédits d’impôt sur une année, est plus avantageuse que pour des couples unis par le mariage ou par un Pacs.
En effet, ce plafonnement est applicable par foyer fiscal. Les couples mariés ou Pacsé soumis à imposition commune formant un seul foyer fiscal, ils ne peuvent défiscaliser qu’à raison de 10.000 euros par an (sauf exceptions) au titre de l’impôt sur le revenu. En concubinage, les contribuables peuvent bénéficier chacun du plafonnement à 10.000 euros, celui-ci étant indépendant de la composition du foyer fiscal, soit 20.000 euros en tout. Cela leur permet de doubler leur marge de manœuvre pour réduire le montant de leur impôt chaque année par rapports aux personnes mariées ou pacsées.
Parmi les principaux crédits et réductions d’impôt concernés par ce plafonnement, on peut citer :
L’abattement fiscal de 10% sur les pensions de retraite, qui minore la base de calcul de l’impôt, s’applique au niveau du foyer fiscal, contrairement à la déduction de 10% sur les salaires, qui s’applique au niveau de chaque individu composant le foyer. De plus, le plafond de cet abattement (3.912 euros pour le calcul de l’impôt 2022) est plus de trois fois inférieur à celui de la déduction de 10% sur les salaires (12.829 euros). Il résulte de la combinaison de ces éléments que les couples de retraités relativement aisés sont désavantagés s’ils sont mariés ou pacsés, par rapport aux couples en union libre. Ces derniers profitent en effet d’un plafond par foyer fiscal, soit deux en tout.
Au-delà des avantages financiers directs au moment de payer l’impôt, les contribuables bénéficient d’un autre intérêt à ne pas s’unir devant le maire ou devant un notaire (pour les couples pacsés) : celui de ne pas être soumis au principe de solidarité fiscale selon lequel le Trésor public peut procéder au recouvrement de l’impôt auprès de l’un ou l’autre des époux ou partenaires de Pacs, en cas de dette fiscale.
En effet, si l’un des concubins ne paie pas son impôt sur le revenu, l’administration fiscale n’ira pas demander à l’autre concubin de payer à sa place. « Alors que le fisc peut réclamer la totalité du paiement de l’impôt à l’un des deux époux ou partenaires du Pacs », rappelle Frédéric Douet, professeur en droit fiscal.
Autrement dit, un concubin n’est pas responsable des dettes fiscales de l’autre concubin, contrairement aux époux ou partenaires de Pacs.
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