Déclaration 2021 : les revenus non imposables à ne pas déclarer aux impôts

Par Thibault Fingonnet
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Tous les revenus ne sont pas soumis à l’impôt, d’autres bénéficient d’une exonération partielle. Ces revenus non imposables doivent-ils figurer dans la déclaration de revenus ? Allocations de la Caf, RSA et prime d’activité, indemnités, intérêts bancaires… Les revenus exonérés à ne pas déclarer en 2021.

Pour bien remplir sa déclaration de revenus, faut connaître ceux… qui ne sont pas imposables. Certains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) tandis que d’autres le sont partiellement seulement. La plupart de ces exonérations sont prévues par la loi, à l’article 81 du CGI (Code général des impôts). Liste (non exhaustive) des revenus non imposables à ne pas déclarer.

Les allocations de la Caf ne sont pas imposables

Point essentiel à connaître : les allocations familiales ou à caractère social versées par la Caisse des allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) ne sont pas à renseigner dans la déclaration de revenus.

Les versements perçus au titre des prestations familiales légales sont en effet exonérés d’impôt. Elles n’entrent donc pas dans le calcul des revenus soumis au barème progressif de l’impôt. Même chose pour certaines aides sociales accordées sous conditions de ressources.

Cette exonération totale d’impôt sur le revenu concerne :

Il n’est donc pas nécessaire de déclarer les sommes correspondantes.

Ne pas déclarer ses revenus de stagiaire ou de job étudiant

Certaines sommes perçues par les étudiants sont exonérées d’IR.

Ainsi, les bourses étudiantes accordées par l’État, la région, le département ou la mairie sous conditions de ressources ne sont pas déclarer. En revanche, les bourses d’études perçues au titre de travaux ou de recherches spécifiques sont imposables et sont à inscrire dans la déclaration.

En outre, les salaires des jobs étudiants sont exonérés jusqu’à un certain seuil fixé à trois fois le Smic mensuel. L’exonération est valable dans la limite de 4.564 euros perçus sur la totalité de l’année 2020. Au-delà, la somme est imposable et à déclarer.

De même, les gratifications de stages et les salaires des jeunes en contrat d’apprentissage sont exonérés dans la limite de 18.255 euros en 2019 et 18.473 euros en 2020 (montant du Smic annuel). La partie de rémunération ou de gratification perçue au-delà de ce plafond d’exonération est imposable et doit être inscrite dans la déclaration dans la case 1AJ à 1FJ (traitements, salaires : revenus d’activité connus).

Ces règles sont valables de façon identique pour un étudiant qui remplit une déclaration de revenus personnelle comme pour un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Indemnités de volontariat non imposables

Le volontariat bénéficie d’une incitation fiscale de l’Etat au travers d’une exonération des indemnités ou rémunérations perçues par les personnes qui s’engagent.

Ainsi, n’ont pas à être déclarés :

  • la solde du jeune engagé volontaire dans l’armée (armée de Terre, armée de l’Air, Marine nationale, Gendarmerie)
    – l’indemnité perçue par le jeune volontaire au titre de l’engagement de service civique (prestation pour frais d’alimentation et de logement incluse)
  • l’indemnité touchée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) auprès d’une association

Heures supplémentaires non imposables dans la limite de 5.000 euros par an

Un quota d’heures supplémentaires défiscalisés est accordé chaque année. La limite est habituellement fixée à 5.000 euros par an et par salarié.

Exceptionnellement, ce plafond d’exonération est porté à 7.500 euros pour les heures supplémentaires travaillées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020.

Au-delà, ces heures supplémentaires sont incluses dans les salaires imposables déclarés cases 1AJ (déclarant 1), 1BJ (déclarant 2) et cases ACF à 1FJ (personnes à charge).

Primes exceptionnelles (Macron, Covid) non imposables

Certaines primes exceptionnelles sont non imposables à l’impôt sur le revenu. Il n’est pas nécessaire de les mentionner dans la déclaration de revenus. C’est le cas des primes suivantes perçues en 2020 :

  • prime Macron : dans la limite de 1.000 euros ou de 2.000 euros si l’employeur accorde une prime d’intéressement
  • prime Covid versée par l’Etat, les administration publiques, dont la fonction publique hospitalière
  • prime Covid versée aux salariés des établissements privés de santé ou d’Ehpad entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 dans
    la limite de 1.500 euros

+ d’infos : les nouveautés de la déclaration 2021 des revenus et charges 2020

Médaille du travail : somme non imposable jusqu’à un mois de salaire

La prime ou gratification perçue à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail bénéficie d’une exonération fiscale si son montant est inférieur ou égal au salaire mensuel de base du salarié. Il n’est donc pas nécessaire de déclarer la somme correspondante. Seule la part des sommes au-delà d’un mois de salaire de base est à mentionner au fisc.

Ces principes sont également valables pour :

  • la médaille d’honneur agricole du ministère en charge de l’agriculture
  • la médaille d’honneur de la police du ministère de l’intérieur
  • la médaille d’honneur des chemins de fer décernée aux agents de la SNCF et à ceux de la RATP
  • la médaille d’honneur des marins français
  • la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers

En revanche, l’administration fiscale indique que les sommes perçues lors de la remise de la médaille d’honneur d’EDF et de GDF (devenue Engie) ne bénéficient pas de ce régime fiscal de faveur (source BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 §40).

Frais pris en charge par l’employeur non imposables

Certains avantages attribués aux employeurs à leurs salariés ne sont pas imposables pour ces dernier. Les sommes correspondantes sont exonérées d’impôt. Elle ne sont donc pas préremplies par le fisc dans la déclaration 2042 et il n’est pas nécessaire de les ajouter.

Parmi ces avantages exonérés d’impôt, on peut citer :

  • la participation financière de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant, jusqu’à 5,52 euros pour l’année 2019 et 5,55 euros en 2020 (entre 50 et 60% de sa valeur)
  • la contribution de l’employeur ou du CE (comité d’entreprise) à l’achat de chèques-vacances, dans la limite annuelle de 1.539,42 euros pour 2020 (montant du Smic mensuel arrondi à l’euro supérieur)
  • la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports publics (Pass Navigo en Ile-de-France)
  • le forfait mobilités durables versé par l’employeur pour la prise en charge des frais de déplacement domicile-travail effectués en mobilités douces jusqu’à 400 euros par an en 2020 (dont 200 euros maximum de frais de carburant) et 500 euros à partir de 2021
  • la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques dans la limite de 200 euros par an (plafond commun au forfait mobilités durables)
  • la prise en charge par l’employeur des déplacements en tant que passager en covoiturage (indemnité forfaitaire covoiturage)
  • la prise en charge par une collectivité locale ou Pôle emploi des frais de carburant, de recharge de véhicule électrique et des conducteurs en covoiturage dans la limite de 240 euros par an. Exemple : l’aide au transport versée sous conditions par la région Hauts-de-France

L’exonération de la prise en charge par l’employeur de l’acquisition de matériel informatique (ordinateur fixe ou portable, périphériques et logiciels associés, smartphone…) dans la limite de 2.000 euros par an et par salarié a pris fin au 1er janvier 2019. Désormais, la valeur des équipements attribués est imposable comme un salaire (à déclarer cases 1AJ à 1FJ), sauf cas particulier lié au télétravail.

Epargne salariale : quelles sommes versées non imposables ?

Les pouvoirs publics incitent les bénéficiaires de dispositifs d’épargne salariale à conserver les sommes versées par l’employeur plutôt qu’à les toucher chaque année, en accordant des exonérations d’impôt.

Ainsi, les salariés bénéficiaires n’ont pas besoin de déclarer :

  • les sommes attribuées au titre de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco), dans la limite de 75% du plafond annuel de sécurité sociale (30.852 euros en 2020 et 2021, contre 20.262 euros en 2019)
  • les sommes attribuées au titre de la participation des salariés aux bénéfices affectées à un plan d’épargne salariale
  • l’abondement versé par l’employeur sur un plan d’épargne salariale
  • dans la limite de 10 jours par an, les jours de congés monétisés affectés à un Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif), à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco ou Percol) à un PER obligatoire (Pero)

Pécule d’incitation au départ des militaires exonéré d’impôt

Les militaires peuvent, sous conditions, bénéficier du versement par l’État d’une somme d’argent visant à les inciter à quitter l’armée en vue de débuter une nouvelle vie professionnelle. Appelée « pécule modulable d’incitation au départ », cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu. A ce titre, le pécule fait partie des revenus à ne pas déclarer.

Pensions de retraite non imposables à ne pas déclarer

Certaines pensions de retraite ou aides spécifiques allouées à certains retraités modestes ne sont pas imposables. Il n’est donc pas nécessaire de les inscrire lignes 1AS à 1DS.

Ces exonérations concernent notamment :

  • l’indemnité de préretraite amiante
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse)
  • la retraite du combattant
  • les petites retraites sous conditions (montant plafonné, limite de ressources)l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Certaines indemnités journalières exonérées, d’autres non

Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont imposables dans certains cas, pas dans d’autres.

Les IJ versées au titre des ALD (affections de longue durée) sont exonérées d’impôt en totalité. Pas besoin, donc de les déclarer.

Les indemnités journalières versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (indemnités AT-MP) sont quant à elles exonérées à hauteur de 50% de leur montant. La moitié de la sommez perçue est à déclarer.

Les indemnités pour arrêt maladie et autres arrêts de travail (congé maternité ou paternité par exemple) sont soumises à l’impôt sur le revenu et à déclarer.

Ne pas déclarer les intérêts du Livret A et des autres livrets réglementés

Les intérêts perçus sur des livrets d’épargne réglementée ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration de revenus.
Cette exonération concerne les intérêts des comptes suivants :

  • Livret A
  • Livret de développement durable et solidaire (LDDS, ex-LDD)
  • Livret d’épargne populaire (LEP)
  • Livret jeune
  • Livret Bleu (livret spécial du Crédit mutuel) ouvert avant le 1er janvier 2009
  • Compte d’épargne-logement (CEL) ouvert avant le 1er janvier 2018
  • Plan d’épargne-logement (PEL) ouvert avant le 1er janvier 2018 et de moins 12 ans
  • Livret d’épargne entreprise (LEE) ouvert avant le 1er  janvier 2014

Ne pas déclarer les dividendes perçus sur un PEA

En principe, les dividendes sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30% sur les revenus du capital, aussi appelé flat tax et sont à déclarer case 2DC (ligne « Revenus des actions et parts »). Toutefois, les dividendes perçus sur un PEA (plan d’épargne en actions) ou un PEA-PME n’ont pas à être déclarés et ne sont pas imposables en l’absence de retrait. A partir du 5ème anniversaire du plan, les gains sur un PEA ou un PEA-PME sont même totalement exonérés d’impôt sur le revenu.

Ce régime s’applique sans exception pour les titres de sociétés cotées en Bourse. En présence de titres non cotés, l’exonération est plafonnée : elle n’est valable que pour la part des sommes distribuées inférieure ou égale à 10% de la valeur d’inscription des titres correspondants dans le plan.

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