Tous les revenus ne sont pas soumis à l’impôt, d’autres bénéficient d’une exonération partielle. Ces revenus non imposables doivent-ils figurer dans la déclaration de revenus ? Allocations de la Caf, RSA et prime d’activité, indemnités, intérêts bancaires… Les revenus exonérés à ne pas déclarer en 2024 au titre de l’année 2023.
Pour bien remplir sa déclaration de revenus, il faut connaître ceux… qui ne sont pas imposables. Certains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu (IR ou IRPP) tandis que d’autres le sont partiellement.
| Revenu exonéré | Type d'exonération |
|---|---|
| Allocations familiales | Totale |
| Complément familial | Totale |
| Aides au logement (APL, ALS, ALF) | Totale |
| AEEH | Totale |
| Allocation de soutien familial (ASF) | Totale |
| Allocation de rentrée scolaire | Totale |
| PAJE | Totale |
| Prestation de compensation du handicap (PCH) | Totale |
| Allocation forfaitaire en cas de décès d’un enfant | Totale |
| Allocation journalière de présence parentale (AJPP) | Totale |
| Allocation adultes handicapés (AAH) | Totale |
| Bourses étudiantes sur critères sociaux | Totale |
| Revenu de solidarité active (RSA) | Totale |
| Prime de Noël versée aux titulaires de minima sociaux | Totale |
| Indemnité de volontariat international | Totale |
| Indemnité de volontariat associatif | Totale |
| Indemnité inflation exceptionnelle de 100 € | Partielle |
| Prime de partage de la valeur | Partielle (dans la limite de 3.000 ou 6.000 €) |
| Gratifications de stage | Partielle (dans la limite de 20.815 €) |
| Salaires des étudiants (- 25 ans) | Partielle (dans la limite de 5.204 €) |
| Pourboires | Totale (si le salarié payé moins de 1,6 Smic) |
| Prise en charge des frais de mandat des députés et sénateurs | Totale (sauf option pour les frais réels) |
| Contribution de l’employeur aux titres-restaurant | Partielle (dans la limite de 6,91 € par titre) |
| Contribution de l’employeur aux chèques-vacances | Partielle (dans la limite de 1.747 €) |
| CESU Préfinancé par le CE ou l'employeur | Partielle (dans la limite de 2.301 €) |
| Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics | Totale |
| Forfait mobilités durables | Partielle (dans la limite de 700 €) |
| Cumul forfait mobilités durables / prise en charge transports publics | Partielle (dans la limite de 800 €) |
| Traitements attachés à la légion d’honneur | Totale |
| Traitements attachés à la médaille militaire | Totale |
| Indemnités versées aux victimes de l’amiante | Totale |
| Prime de participation des salariés affectée au PEE ou PER | Totale |
| Prime d'intéressement affectée au PEE ou PER | Totale |
| Indemnité de licenciement versée au titre d’un plan social ou PSE | Totale |
| Indemnité de licenciement hors plan social | Partielle (plafonnée) |
| Indemnité de clause de conscience des journalistes | Totale |
| Indemnité de rupture conventionnelle | Partielle (plafonnée) |
| Indemnité de cessation forcée des fonctions de dirigeant ou mandataire social | Partielle (plafonnée) |
| Allocation pour frais d'emploi des journalistes | Partielle (dans la limite de 7.650 €) |
| Indemnité de fonction des élus locaux | Partielle (plafonnée) |
| Allocation pour frais liées au télétravail | Partielle (dans la limite de 2,60 € par jour, 57,20 € par mois) |
| Retraite mutualiste du combattant | Partielle (dans la limite de 1.954 €) |
| Pensions militaires d’invalidité | Totale |
| Intérêts des livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune) | Totale |
| Intérêts des PEL et CEL ouverts avant le 1er janvier 2018 | Totale |
Ci-dessus, une liste (non exhaustive) des revenus non imposables à ne pas déclarer. La plupart de ces exonérations sont prévues par la loi, à l’article 81 du CGI (Code général des impôts).
Les allocations familiales ou à caractère social versées par la Caisse des allocations familiales (Caf) ou la mutualité sociale agricole (MSA) ne sont pas à renseigner dans la déclaration de revenus.
Pourquoi ? Parce que les versements perçus au titre des prestations familiales légales sont exonérés d’impôt (non imposables). Ces aides n’entrent donc pas dans le calcul des revenus soumis au barème progressif de l’impôt. Même chose pour certaines aides sociales accordées sous conditions de ressources.
Cette exonération totale d’impôt sur le revenu concerne :
Il n’est donc pas nécessaire de déclarer les sommes correspondantes.
Certaines sommes perçues par les étudiants sont exonérées d’IR.
Ainsi, les bourses étudiantes accordées par l’État, la région, le département ou la mairie sous conditions de ressources ne sont pas déclarer. En revanche, les bourses d’études perçues au titre de travaux ou de recherches spécifiques sont imposables et sont à inscrire dans la déclaration.
En outre, les salaires des jobs étudiants sont exonérés jusqu’à un certain seuil fixé à trois fois le Smic mensuel. L’exonération est valable dans la limite de 5.204 euros perçus sur la totalité de l’année 2023. Au-delà, la somme est imposable et à déclarer.
De même, les gratifications de stages et les salaires des jeunes en contrat d’apprentissage sont exonérés dans la limite de 20.815 euros perçus en 2023 (montant du Smic annuel). La partie de rémunération ou de gratification perçue au-delà de ce plafond d’exonération est imposable et doit être inscrite dans la déclaration dans la case 1AJ à 1FJ (traitements, salaires : revenus d’activité connus).
Ces règles sont valables de façon identique pour un étudiant qui remplit une déclaration de revenus personnelle comme pour un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Le volontariat bénéficie d’une incitation fiscale de l’État au travers d’une exonération des indemnités ou rémunérations perçues par les personnes qui s’engagent.
Ainsi, n’ont pas à être déclarés :
Un quota d’heures supplémentaires défiscalisés est accordé chaque année. La limite est fixée à 7.500 euros par salarié pour la totalité de l’année 2023.
Au-delà, ces heures supplémentaires sont incluses dans les salaires imposables déclarés cases 1AJ (déclarant 1), 1BJ (déclarant 2) et cases ACF à 1FJ (personnes à charge).
Les primes sont-elles imposables ou non imposables ? Cela dépend. Les primes individuelles versées par l’employeur de façon discrétionnaire (pour récompenser untel ou untel) sont imposables comme le salaire habituel.
Certaines primes exceptionnelles sont non imposables à l’impôt sur le revenu. Il n’est pas nécessaire de les mentionner dans la déclaration de revenus. C’est le cas des prime de la prime de partage de la valeur (PPV) versée en 2023, dans la limite de 3.000 euros ou de 6.000 euros.
La prime ou gratification perçue à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail bénéficie d’une exonération fiscale si son montant est inférieur ou égal au salaire mensuel de base du salarié. Il n’est donc pas nécessaire de déclarer la somme correspondante. Seule la part des sommes au-delà d’un mois de salaire de base est à mentionner au fisc.
Ces principes sont également valables pour :
En revanche, l’administration fiscale indique que les sommes perçues lors de la remise de la médaille d’honneur d’EDF et de GDF (devenue Engie) ne bénéficient pas de ce régime fiscal de faveur (source BOFiP : BOI-RSA-CHAMP-20-50-40 §40).
Certains avantages attribués aux employeurs à leurs salariés ne sont pas imposables pour ces dernier. Les sommes correspondantes sont exonérées d’impôt. Elle ne sont donc pas préremplies par le fisc dans la déclaration 2042 et il n’est pas nécessaire de les ajouter.
Parmi ces avantages exonérés d’impôt, on peut citer :
L’exonération de la prise en charge par l’employeur de l’acquisition de matériel informatique (ordinateur fixe ou portable, périphériques et logiciels associés, smartphone…) dans la limite de 2.000 euros par an et par salarié a pris fin au 1er janvier 2019. Désormais, la valeur des équipements attribués est imposable comme un salaire (à déclarer cases 1AJ à 1FJ), sauf cas particulier lié au télétravail.
Les pouvoirs publics incitent les bénéficiaires de dispositifs d’épargne salariale à conserver les sommes versées par l’employeur plutôt qu’à les toucher chaque année, en accordant des exonérations d’impôt.
Ainsi, les salariés bénéficiaires n’ont pas besoin de déclarer :
Les militaires peuvent, sous conditions, bénéficier du versement par l’État d’une somme d’argent visant à les inciter à quitter l’armée en vue de débuter une nouvelle vie professionnelle. Appelée « pécule modulable d’incitation au départ », cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu. A ce titre, le pécule fait partie des revenus à ne pas déclarer.
Certaines pensions de retraite ou aides spécifiques allouées à certains retraités modestes ne sont pas imposables. Il n’est donc pas nécessaire de les inscrire lignes 1AS à 1DS.
Ces exonérations concernent notamment :
Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sont imposables dans certains cas, pas dans d’autres.
Les IJ versées au titre des ALD (affections de longue durée) sont exonérées d’impôt en totalité. Pas besoin, donc de les déclarer.
Les indemnités journalières versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (indemnités AT-MP) sont quant à elles exonérées à hauteur de 50% de leur montant. La moitié de la sommez perçue est à déclarer.
Les indemnités pour arrêt maladie et autres arrêts de travail (congé maternité ou paternité par exemple) sont soumises à l’impôt sur le revenu et à déclarer.
Les intérêts perçus sur des livrets d’épargne réglementée ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration de revenus.
Cette exonération concerne les intérêts des comptes suivants :
En principe, les dividendes sont soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30% sur les revenus du capital, aussi appelé flat tax et sont à déclarer case 2DC (ligne « Revenus des actions et parts »). Toutefois, les dividendes perçus sur un PEA (plan d’épargne en actions) ou un PEA-PME n’ont pas à être déclarés et ne sont pas imposables en l’absence de retrait. A partir du 5ème anniversaire du plan, les gains sur un PEA ou un PEA-PME sont même totalement exonérés d’impôt sur le revenu.
Ce régime s’applique sans exception pour les titres de sociétés cotées en Bourse. En présence de titres non cotés, l’exonération est plafonnée : elle n’est valable que pour la part des sommes distribuées inférieure ou égale à 10% de la valeur d’inscription des titres correspondants dans le plan.
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