Le forfait mobilités durables (FMD) offre, depuis mai 2020, la possibilité aux employeurs, du privé comme du public, d’attribuer une indemnité aux employés qui privilégient les modes de transport plus propres que la voiture individuelle pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Explications.
Le forfait mobilités durables (ou FMD) est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de ses employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Condition sine qua non : qu’ils choisissent une solution de « mobilité douce » pour effectuer ces trajets. À savoir des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle – plus propres (moins émetteurs de CO2) et moins coûteux- , comme le vélo ou le covoiturage (tant en passager que conducteur).
Le FMD remplace officiellement le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui avait été mis en place en 2016, et les indemnités forfaitaires de covoiturage.
Sa date d’entrée en vigueur est survenue le 11 mai 2020. Elle était initialement fixée au 1er juillet 2020, mais elle a finalement été avancée. En effet, l’exécutif redoutait que la levée du premier confinement, mis en place pour lutter contre l’épidémie de nouveau coronavirus (Covid-19) n’entraîne encore un recours massif à l’utilisation de la voiture individuelle.
La prise en charge des frais de transports concernés par le FMD prend généralement la forme d’une allocation forfaitaire. Son versement peut avoir plusieurs formats en ce qui concerne l’usage du vélo.
L’indemnité accordée au titre du forfait mobilités durables est totalement défiscalisée pour le salarié et exonérée de cotisations sociales pour l’employeur.
D’abord réservé aux actifs du secteur privé, le forfait mobilités durables a été étendu à l’ensemble des agents de la fonction publique (d’État, territoriale et de santé).
Le FMD est réglementé :
Le décret n°2020-1547 et le décret n°2020-1554, tous deux datés du 9 décembre 2020, fixent les modalités d’application de ce forfait respectivement dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Les conditions d’application et les montants du FMD diffèrent selon qu’il s’adresse au secteur privé ou au secteur public.
Les salariés du privé et les agents de la fonction publique concernés par le dispositif figurent dans la liste suivante :
Le forfait mobilités durables ne peut, en revanche, être attribué aux agents :
IMPORTANT : un décret, paru au Journal Officiel du 3 mai 2024, ouvre désormais le droit au bénéfice du versement du FMD aux agents publics disposant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, « afin d’inciter à l’utilisation des mobilités alternatives ». Cette mesure s’applique aux déplacements effectués à compter de l’année 2024, précise le texte.
Tout salarié éligible au dispositif peut prétendre à l’utilisation du forfait sur simple demande.
Dans le secteur privé, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail depuis leur résidence habituelle en utilisant les modes de déplacement suivants :
Quand ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques.
IMPORTANT : depuis le 1er janvier 2022, le FMD concerne aussi les déplacements domicile-travail effectués par les salariés au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) personnel, comme leur trottinette électrique, leur gyropode électrique, leur gyroroue (monoroue) ou leur skateboard à moteur.
Pour les agents de la fonction publique, le forfait mobilités durables ne concerne au départ :
Mais, conformément à un décret paru au Journal Officiel du 14 décembre 2022, le forfait s’étend également à deux nouveaux modes de transport que les agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État peuvent utiliser pour leur déplacement dans le cadre du FMD. Il s’agit :
À NOTER : pour prétendre au versement du FMD, les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale et leurs homologues de la fonction publique hospitalière doivent pouvoir justifier d’au moins 30 jours (et non plus 100 jours) d’utilisation du vélo ou du covoiturage sur une année (modulés selon la quotité de temps de travail de l’agent). L’abaissement de 100 à 30 du nombre de jours minimal de déplacement pour que l’agent soit éligible figure dans un arrêté diffusé dans le Journal Officiel du 14 décembre 2022. Néanmoins, le montant du forfait versé reste proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent durant l’année civile.
Du côté du salarié, le montant maximum du forfait mobilités durables a déjà évolué à plusieurs reprises depuis sa mise en place :
Le montant maximum de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du FMD a été portée à 700 euros par salarié et par an dans le secteur privé (dont 400 euros au maximum de frais de carburant en métropole et 600 euros en Outre-mer) au titre des années 2022 et 2023, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022. Ce montant avait été relevé à 500 euros via l’article 57 de la loi de finances pour 2021. Il était initialement fixé à 400 euros lors de la mise en œuvre du FMD en mai 2020. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, actuellement discuté au Parlement, prévoit de proroger le plafond relevé à titre temporaire à 700 euros jusqu’au 31 décembre 2024. Dès 2025, le plafond reviendrait donc à 500 euros.
ATTENTION : en cas de cumul du forfait mobilités durables avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement aux transports publics, le montant maximum de l’avantage fiscal et social accordé pour les années 2022 et 2023 peut être porté à 800 euros par salarié et par an dans le secteur privé, en vertu de la loi de finances rectificative 2022. Ce montant avait été porté à 600 euros par l’article 128 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Auparavant, le forfait ne pouvait, dans ce cas, être exonéré que dans la limite de 500 euros par an et par salarié, minoré du montant de la prise en charge de l’abonnement. L’avantage fiscal des deux aides ne peut toujours pas dépasser le plafond du forfait.
C’est l’employeur qui fixe librement le montant du forfait qu’il accorde (de 0 à 800 euros). Il peut décider d’accorder un montant supérieur à 800 euros pour encourager ses salariés à avoir recours à des modes de transports durables. Mais, dans ce cas, ce sera sans exonération pour la partie du montant supérieur au plafond de 800 euros. L’avantage fiscal résultant du FMD ne peut, en effet, dépasser le montant maximal de 800 euros par an.
À NOTER : en théorie, le montant du forfait mobilités durables n’est pas plafonné lorsqu’il est déterminé par accord d’entreprise (ou à défaut par accord de branche) ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur. Mais en pratique, comme le plafond des exonérations est fixé à 800 euros, on considère que le plafond du forfait mobilités durables l’est aussi à 800 euros. En d’autres termes, le plafonnement de l’exonération du FMD fait office de plafond de verre.
Pour les agents de la fonction publique, la limite du montant annuel du forfait mobilités durables est fixée à 300 euros par an et par agent (contre 200 auparavant). Conformément à un arrêté paru au JO du 14 décembre 2022, le montant du forfait varie en fonction du nombre de jours d’utilisation par l’agent du mode de transport durable pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués depuis le 1er janvier 2022 :
Le tableau ci-dessous rappelle les principales modalités entourant le dispositif du FMD dans le secteur privé et dans le secteur public :
| Les règles du forfait mobilités durables applicables en 2024 | ||
|---|---|---|
| Salariés du secteur privé | Agents du secteur public | |
| Montant maximum exonéré par an | 800 euros en cas de cumul avec la prise en charge obligatoire de l’employeur du coût des transports en commun (sinon, le maximum est de 700 euros) | 300 euros |
| Pratique minimum | À la discrétion de l’entreprise | 30 jours par an |
| Modes de transports éligibles | - vélo / vélo à assistance électrique personnel - covoiturage (conducteur ou passager) - autopartage avec des véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) - transports en commun (hors abonnement) - engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) appartenant au salarié (trottinette électrique, gyropode, gyroroue, hoverboard, skateboard à moteur). ATTENTION : le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques - autres engins en location ou libre-service | - vélo / vélo à assistance électrique - covoiturage - engins de déplacement personnel équipés d’un moteur non thermique (trottinettes électriques, hoverboards ou gyropodes) - autopartage |
La loi d’orientation des mobilités (LOM) n’impose aucun plancher pour le montant du forfait mobilités durables.
Le versement par l’employeur du forfait mobilités durables est-il obligatoire ? Non, le FMD est un dispositif facultatif. L’employeur reste le décideur final sur la question de la mise en place ou non du FMD dans l’entreprise.
L’instauration de ce forfait se fait par décision unilatérale de l’employeur, après consultation avec le Comité Social et Économique (CSE), par accord d’entreprise ou accord de branche.
Cette décision peut notamment être évoquée lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) organisées avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise. La loi d’orientation des mobilités (LOM) impose, depuis le 1er janvier 2020, aux entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site d’insérer un volet mobilités dans les NAO. Il y a donc obligation de discuter du FMD à chacune de ces réunions annuelles.
Lorsqu’elle était ministre des Transports, Elisabeth Borne (l’actuelle ministre du Travail) avait indiqué que le dispositif ferait l’objet d’une évaluation après 18 mois. Elle expliquait que le gouvernement pourrait alors légiférer par ordonnance (pour le rendre obligatoire) s’il s’avérait que les dispositifs mis en place par les entreprises « ne sont pas satisfaisants ».
Dans le cadre de l’entreprise, la prise en charge du FMD est collective. Si un employeur décide de mettre en place ce dispositif par décision unilatérale, le bénéfice du FMD doit profiter uniformément à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’accès au forfait.
Quid dans le secteur public ? L’État-employeur, dans un souci de favoriser le vélo et le covoiturage, a d’ores et déjà pris l’engagement de mettre en place le forfait mobilités durables pour tous ses agents à hauteur de 200 euros par an.
Dans le secteur privé, le montant du FMD (qui peut aller jusqu’à 800 euros) est entièrement (à 100%) à la charge de l’employeur, au même titre que la prime transport (les fameux 50% du coût des abonnements de transport public que l’employeur a l’obligation de rembourser à ses salariés).
Depuis mai 2020, le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) a été officiellement remplacé par le forfait mobilités durables. Dès lors, la prise en charge des frais de déplacement à vélo n’est plus appréciée au regard du nombre de kilomètres parcourus par les salariés ou les agents. Elle est désormais forfaitaire.
Néanmoins, le décret du 9 mai 2020 prévoit que si l’employeur versait à ses salariés, au 11 mai 2020, l’IKV dans des conditions conformes aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités, il peut poursuivre le versement de cet avantage. Ce versement est assimilé au versement du FMD par l’Urssaf.
Pour profiter du forfait mobilités durables (quand l’entreprise le propose ou s’ils y sont éligibles), les salariés du privé et les agents de la fonction publique doivent simplement en faire la demande auprès de leur direction ou auprès de leur hiérarchie. L’attribution du FMD par les employeurs qui le proposent n’est donc pas automatique.
La procédure de demande du forfait passe, en règle générale, par le biais d’un formulaire spécifique. Pour avoir accès à ce document, le plus simple est de se tourner vers son employeur.
La demande doit intervenir avant le dernier jour de l’année civile (31 décembre). Par exemple : pour bénéficier en 2023 du FMD, les agents de la fonction publique qui vont travailler à vélo ou en covoiturage devaient faire leur demande avant le 31 décembre 2023.
ATTENTION : la reconduction du forfait n’est pas non plus automatique. À ce titre, le salarié ou l’agent doit faire une nouvelle demande d’octroi du FMD chaque année.
Les salariés travaillant à temps partiel, qui utilisent un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle pour leur trajet domicile-travail, sont concernés par le dispositif du forfait mobilités durables.
Dans leur cas, la prise en charge du FMD par l’employeur dépend avant tout de la durée de leur travail. La règle est la suivante :
Dans la fonction publique, le FMD indemnise l’usage (au moins 100 jours par an) du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de l’agent si ce dernier :
Qu’en est-il lorsqu’un salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié ? Le salarié peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre son domicile et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.
Il en va de même pour un agent de la fonction publique relevant du même employeur et exerçant dans plusieurs lieux de travail.
Le forfait mobilités durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet, précise le décret du 9 mai 2020. En conséquence, le salarié bénéficiaire du FMD doit être en mesure de produire à son employeur des justificatifs de paiement ou une attestation sur l’honneur, pour chaque année civile. Tout justificatif doit porter sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le forfait.
Cette condition s’applique également aux agents de la fonction publique (fonctionnaires ou contractuels), quel que soit leur versant d’appartenance (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière). Les agents doivent déposer une déclaration sur l’honneur auprès de leur employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé (s’il a plusieurs employeurs, une déclaration doit être déposée auprès de chacun d’eux).
Les décrets du 9 mai 2020 et du 9 décembre 2020 précisent que l’utilisation du vélo (mécanique ou à assistance électrique) par l’agent peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. L’attestation sur l’honneur suffit à justifier l’usage d’un vélo. En cas de doute, rien n’empêche l’employeur de demander à l’agent de lui fournir un justificatif (factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).
L’utilisation du covoiturage par l‘agent est, elle, soumise à un contrôle. Les justificatifs requis peuvent être :
Concernant les salariés du privé, l’allocation attribuée par l’employeur au titre du forfait mobilités durable peut être versée de deux manières :
Le tableau ci-dessous indique les formes que peut prendre le versement du FMD par l’employeur en fonction du mode de transport employé par le salarié éligible au dispositif :
| Les formes de versement du FMD par un employeur privé | |
|---|---|
| Mode de transport durable du salarié | Formes possibles de versement du FMD |
Vélo mécanique ou à assistance électrique | · Montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo · Montant forfaitaire par kilomètre parcouru par le salarié ou par nombre de jours de pratique · Participation aux dépenses réelles (achat ou location de vélo, acquisition d’accessoires de sécurité, frais d’entretien ou de réparation, abonnement à un stationnement sécurisé pour vélo) |
Covoiturage | · Montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage · Prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers |
| Engin de déplacement personnel en location ou libre-service | Prise en charge des frais de location |
| Véhicule en autopartage | Prise en charge des frais de location |
| Transports en commun | Participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement |
Pour les agents publics, le forfait mobilités durable est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur. En cas de pluralité des employeurs, le forfait est versé à l’agent par chacun des employeurs selon un montant déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. En clair, la prise en charge est calculée en proportion du temps travaillé par l’agent auprès de chaque employeur.
Dans les entreprises, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés. Attention : les frais concernés viennent s’ajouter au FMD. Dans ce cas, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser un montant maximum par an et par salarié compris entre 600 euros (contre 500 euros avant l’adoption de la loi Climat et résilience du 22 août 2021) et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).
Exemples :
1/ si le remboursement de l’abonnement transport est 225 euros par an, l’employeur peut verser un forfait mobilité durable exonéré de 375 euros
2/ si le remboursement de l’abonnement transport s’élève à 630 euros, ce montant est intégralement exonéré. En revanche, si le salarié bénéficie de la prise en charge par son employeur du forfait mobilités durables à hauteur de 150 euros, le FMD ne peut pas bénéficier de l’exonération la prise en charge des frais de transport allant déjà au-delà de la limite du plafond des 800 euros).
Dans la fonction publique, le FMD est désormais cumulable avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ou d’abonnement à un service public de location de vélos. Cette nouvelle possibilité, ouverte par un décret paru au Journal Officiel du 14 décembre 2022, s’applique de manière rétroactive au 1er septembre 2022.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge facultative des frais de carburant (ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.
Dans ce cas, le FMD ne peut être exonéré fiscalement et socialement que dans la limite de 700 euros par an et par salarié minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de ces frais. Cette limite annuelle de 700 euros devient donc une limite globale pour ces deux prises en charge. Le plafond d’exonération lié au frais de carburant est, quant à lui, fixé à 200 euros.
Cette prise en charge des frais de carburant n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais de transport public, ni avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
L’Urssaf précise sur son site Internet que « le cumul entre le forfait mobilités durables et le versement d’indemnités kilométriques n’est possible que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ». L’organisme ajoute que « ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage, seule personne éligible au forfait mobilités durables pouvant éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’indemnités kilométriques (pour bénéficier d’indemnités kilométriques le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail) ».
Le forfait mobilités durables ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu (article 81 -19° ter du Code général des impôts) et de cotisations sociales et par salarié (article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale). Lorsque le montant du FMD versé dépasse ce seuil, seule la fraction excédentaire est soumise aux charges sociales.
La prise en charge au titre du FMD bénéficie donc :
Qu’en est-il des salariés qui font le choix de déduire leurs frais réels dans leur déclaration de revenus ? Comme le précise le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), ils ont l’obligation d’ajouter la fraction exonérée d’impôt du forfait mobilités durables à leur revenu brut imposable. S’ils n’optent pas pour le régime des frais réels, ils n’ont en revanche pas à intégrer ce montant dans leur rémunération imposable.
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