Forfait mobilités durables 2021 : pour qui, pour quel montant ?

Par Loic Farge
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Le forfait mobilités durables (FMD) offre, depuis mai 2020, la possibilité aux employeurs, du privé comme du public, d’attribuer une indemnité aux employés qui privilégient les modes de transport plus propres que la voiture individuelle pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Explications.

Forfait mobilités durables (FMD) : définition

Le forfait mobilités durables (ou FMD) est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Il s’agit d’un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur des frais de déplacement personnels de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail. Condition sine qua non : qu’ils choisissent une solution de « mobilité douce » pour effectuer ces trajets. À savoir des modes de transports alternatifs à la voiture individuelle – plus propres (moins émetteurs de CO2) et moins coûteux- , comme le vélo ou le covoiturage (tant en passager que conducteur).

Le FMD remplace officiellement le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), qui avait été mis en place en 2016, et les indemnités forfaitaires de covoiturage.

Sa date d’entrée en vigueur est survenue le 11 mai 2020. Elle était initialement fixée au 1er juillet 2020, mais elle a finalement été avancée. En effet, l’exécutif redoutait que la levée du premier confinement, mis en place pour lutter contre l’épidémie de nouveau coronavirus (Covid-19) n’entraîne à nouveau un recours massif à l’utilisation de la voiture individuelle.

La prise en charge des frais de transports concernés par le FMD prend généralement la forme d’une allocation forfaitaire. Son versement peut avoir plusieurs formats en ce qui concerne l’usage du vélo.

L’indemnité accordée au titre du forfait mobilités durables est totalement défiscalisée pour le salarié et exonérée de cotisations sociales pour l’employeur.

Forfait mobilités durables : pour qui ?

D’abord réservé aux actifs du secteur privé, le forfait mobilités durables a été étendu à l’ensemble des agents de la fonction publique (d’État, territoriale et de santé).

Le FMD est réglementé :

Le décret n°2020-1547 et le décret n°2020-1554, tous deux datés du 9 décembre 2020, fixent les modalités d’application de ce forfait respectivement dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.

Les conditions d’application et les montants du FMD diffèrent selon qu’il s’adresse au secteur privé ou au secteur public.

Les salariés du privé et les agents de la fonction publique concernés par le dispositif figurent dans la liste suivante :

  • les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD)
  • les salariés en contrat d’intérim
  • les fonctionnaires
  • les agents contractuels
  • les apprentis
  • les salariés en alternance
  • les stagiaires
  • les salariés à temps partiel
  • les salariés et agents qui travaillent sur plusieurs lieux de travail différents

Le forfait mobilités durables ne peut, en revanche, être attribué aux agents :

  • qui disposent d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
  • qui bénéficient d’un véhicule de fonction
  • qui bénéficient d’un transport collectif (navette) gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
  • transportés gratuitement par leur employeur
  • qui bénéficient des dispositions du décret n°83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale (ils peuvent utiliser les transports en commun en raison de l’importance de leur handicap)

Tout salarié éligible au dispositif peut prétendre à l’utilisation du forfait sur simple demande.

Les modes de transports éligibles au forfait mobilités durables

Dans le secteur privé, les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail depuis leur résidence habituelle en utilisant les modes de déplacement suivants :

  • le vélo personnel du salarié, avec assistance électrique ou sans (mécanique)
  • le scooter et la trottinette électrique en location (free-floating)
  • le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
  • les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%)
  • les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

Quand ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques.

IMPORTANT : à compter du 1er janvier 2022, le FMD concernera aussi les déplacements domicile-travail effectués par les salariés au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) personnel, comme leur trottinette électrique, leur gyroroue ou leur skateboard électrique.

Les agents de la fonction publique, eux, le forfait mobilités durables ne concerne que :

  • le covoiturage (passager comme conducteur)
  • leur vélo mécanique ou leur vélo à assistance électrique personnel

À NOTER : pour prétendre au versement du FMD, les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale et leurs homologues de la fonction publique hospitalière doivent pouvoir justifier d’au moins 100 jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage sur une année (modulés selon la quotité de temps de travail de l’agent).

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

Si la loi d’orientation des mobilités (LOM) n’impose aucun plancher pour le montant du forfait mobilités durables, elle fixe, en revanche, un plafond.

Le montant maximum de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du FMD a été porté à 500 euros par salarié et par an dans le secteur privé, en vertu de l’article 57 de la loi de finances pour 2021. Le plafond était fixé à 400 euros depuis sa mise en œuvre en mai 2020. L’exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros prend effet à compter de l’imposition des revenus perçus en 2020 (déclarés au printemps 2021).

C’est l’employeur qui fixe librement le montant du forfait qu’il accorde (de 0 à 500 euros). Il peut décider d’accorder un montant supérieur à 500 euros pour encourager ses salariés à avoir recours à des modes de transports durables. Mais, dans ce cas, ce sera sans exonération pour la partie du montant supérieur au plafond de 500 euros. L’avantage fiscal résultant du FMD ne peut, en effet, dépasser le montant maximal de 500 euros par an.

À NOTER : en théorie, le montant du forfait mobilités durables n’est pas plafonné lorsqu’il est déterminé par accord d’entreprise (ou à défaut par accord de branche) ou, en l’absence d’accord, par décision unilatérale de l’employeur. Mais en pratique, comme le plafond des exonérations est fixé à 500 euros, on considère que le plafond du forfait mobilités durables l’est aussi à 500 euros. En d’autres termes, le plafonnement de l’exonération du FMD fait office de plafond de verre.

Pour les agents de la fonction publique, la limite du montant annuel du forfait mobilités durables a été fixé à 200 euros par an et par agent, à condition d’utiliser le vélo ou le covoiturage au minimum 100 jours par an (arrêté du 9 mai 2020, paru au Journal Officiel au JO du 10 mai 2020).

Le tableau ci-dessous rappelle les principales modalités entourant le dispositif du FMD dans le secteur privé et dans le secteur public :

Les règles du forfait mobilités durables applicables en 2021
 Salariés du secteur privéAgents du secteur public
Montant maximum
exonéré par an
500 euros200 euros
Pratique minimumÀ la discrétion de l’entreprise100 jours par an


Modes de transports éligibles
- vélo / vélo à assistance électrique
- covoiturage
- autopartage à faibles émissions
- transports en commun (hors abonnement)
- autres engins en location ou libre-service


- vélo / vélo à assistance électrique
- covoiturage

À NOTER : pour les agents qui, au cours de l’année 2020, ont pu à la fois bénéficier du forfait mobilités durables à partir du 11 mai 2020 et du remboursement partiel des frais de transports publics durant la période antérieure à cette date, le montant annuel du FMD a été réduit à 100 euros (au lieu de 200 euros) sur la base d’une utilisation minimum de 50 jours sur l’année (au lieu de 100 jours).

Le forfait mobilités durables est-il obligatoire ?

Le versement par l’employeur du forfait mobilités durables est-il obligatoire ? Non, le FMD est un dispositif facultatif. L’employeur reste le décideur final sur la question de la mise en place ou non du FMD dans l’entreprise.

L’instauration de ce forfait se fait par décision unilatérale de l’employeur, après consultation avec le Comité Social et Économique (CSE), par accord d’entreprise ou accord de branche.

Cette décision peut notamment être évoquée lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) organisées avec les partenaires sociaux au sein de l’entreprise. La loi d’orientation des mobilités (LOM) impose, depuis le 1er janvier 2020, aux entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site d’insérer un volet mobilités dans les NAO. Il y a donc obligation de discuter du FMD à chacune de ces réunions annuelles.

Lorsqu’elle était ministre des Transports, Elisabeth Borne (l’actuelle ministre du Travail) avait indiqué que le dispositif ferait l’objet d’une évaluation après 18 mois. Elle expliquait que le gouvernement pourrait alors légiférer par ordonnance (pour le rendre obligatoire) s’il s’avérait que les dispositifs mis en place par les entreprises « ne sont pas satisfaisants ».

Dans le cadre de l’entreprise, la prise en charge du FMD est collective. Si un employeur décide de mettre en place ce dispositif par décision unilatérale, le bénéfice du FMD doit profiter uniformément à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’accès au forfait.

Quid dans le secteur public ? L’État-employeur, dans un souci de favoriser le vélo et le covoiturage, a d’ores et déjà pris l’engagement de mettre en place le forfait mobilités durables pour tous ses agents à hauteur de 200 euros par an.

Qui finance le forfait mobilités durables ?

Dans le secteur privé, le montant du FMD (qui va jusqu’à 500 euros) est entièrement (à 100%) à la charge de l’employeur, au même titre que la prime transport (les fameux 50% du coût des abonnements de transport public que l’employeur a l’obligation de rembourser à ses salariés).

Forfait mobilités durables et indemnité kilométrique vélo

Depuis mai 2020, le mécanisme de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) a été officiellement remplacé par le forfait mobilités durables. Dès lors, la prise en charge des frais de déplacement à vélo n’est plus appréciée au regard du nombre de kilomètres parcourus par les salariés ou les agents. Elle est désormais forfaitaire.

Néanmoins, le décret du 9 mai 2020 prévoit que si l’employeur versait à ses salariés, au 11 mai 2020, l’IKV dans des conditions conformes aux dispositions de la loi d’orientation des mobilités, il peut poursuivre le versement de cet avantage. Ce versement est assimilé au versement du FMD par l’Urssaf.

Comment faire une demande de forfait mobilités durables ?

Pour profiter du forfait mobilités durables (quand l’entreprise le propose ou s’ils y sont éligibles), les salariés du privés et les agents de la fonction publique doivent simplement en faire la demande auprès de leur direction ou auprès de leur hiérarchie. L’attribution du FMD par les employeurs qui le proposent n’est donc pas automatique.

La procédure de demande du forfait passe, en règle générale, par le biais d’un formulaire spécifique. Pour avoir accès à ce document, le plus simple est de se tourner vers son employeur.

La demande doit intervenir avant le dernier jour de l’année civile (31 décembre). Par exemple : pour bénéficier cette année du FMD, les agents de la fonction publique qui vont travailler à vélo ou en covoiturage doivent faire leur demande avant le 31 décembre 2021.

ATTENTION : la reconduction du forfait n’est pas non plus automatique. À ce titre, le salarié ou l’agent doit faire une nouvelle demande d’octroi du FMD chaque année.

Quelle prise en charge du FMD pour un salarié à temps partiel ?

Les salariés travaillant à temps partiel, qui utilisent un moyen de transport alternatif à la voiture individuelle pour leur trajet domicile-travail, sont concernés par le dispositif du forfait mobilités durables.

Dans leur cas, la prise en charge du FMD par l’employeur dépend avant tout de la durée de leur travail. La règle est la suivante :

  • si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel doit bénéficier du FMD dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet
  • si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail : le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du FMD calculée en proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps (prorata temporis).

Dans la fonction publique, le FMD indemnise l’usage (au moins 100 jours par an) du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de l’agent si ce dernier :

  • a été recruté au cours de l’année
  • est radié des cadres au cours de l’année
  • a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année

Quid des salariés et agents qui ont plusieurs lieux de travail  ?

Qu’en est-il lorsqu’un salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d’une même entreprise qui n’assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié ? Le salarié peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements qui lui sont imposés entre son domicile et ses différents lieux de travail, ainsi qu’entre ces lieux de travail.

Il en va de même pour un agent de la fonction publique relevant du même employeur et exerçant dans plusieurs lieux de travail.

FMD : quels justificatifs fournir à son employeur ?

Le forfait mobilités durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet, précise le décret du 9 mai 2020. En conséquence, le salarié bénéficiaire du FMD doit être en mesure de produire à son employeur des justificatifs de paiement ou une attestation sur l’honneur, pour chaque année civile. Tout justificatif doit porter sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le forfait.

Cette condition s’applique également aux agents de la fonction publique (fonctionnaires ou contractuels), quel que soit leur versant d’appartenance (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière). Les agents doivent déposer une déclaration sur l’honneur auprès de leur employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé (s’il a plusieurs employeurs, une déclaration doit être déposée auprès de chacun d’eux).

Les décrets du 9 mai 2020 et du 9 décembre 2020 précisent que l’utilisation du vélo (mécanique ou à assistance électrique) par l’agent peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur. L’attestation sur l’honneur suffit à justifier l’usage d’un vélo. En cas de doute, rien n’empêche l’employeur de demander à l’agent de lui fournir un justificatif (factures d’achat, d’assurance ou d’entretien).

L’utilisation du covoiturage par l‘agent est, elle, soumise à un contrôle. Les justificatifs requis peuvent être :

  • un relevé de facture (si l’agent est le passager) ou de paiement (si l’agent est le conducteur) d’une plateforme de covoiturage
  • une attestation sur l’honneur du covoitureur, dans le cas où le covoiturage s’effectue en dehors d’une plateforme professionnelle
  • une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (voici ici : http://covoiturage.beta.gouv.fr)

Le versement du forfait mobilités durables

Concernant les salariés du privé, l’allocation attribuée par l’employeur au titre du forfait mobilités durable peut être versée de deux manières :

  • soit elle est directement versée mensuellement sur le bulletin de salaire de l’employé (le montant de la prise en charge doit clairement apparaître sur la fiche de paie)
  • soit elle est allouée sous la forme d’un titre-mobilité, dont le fonctionnement est calqué sur les titres-restaurant. Prenant la forme d’un  titre de paiement dématérialisé, le titre-mobilité est doté d’un montant défini à l’avance (il est prépayé), que le salarié peut utiliser directement pour couvrir ses dépenses de mobilité, comme les frais de recharge électrique, les frais liés au covoiturage, ou encore les dépenses d’achat, de location ou d’entretien liées à son vélo mécanique ou à assistance électrique.

Pour les agents publics, le forfait mobilités durable est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur. En cas de pluralité des employeurs, le forfait est versé à l’agent par chacun des employeurs selon un montant déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. En clair, la prise en charge est calculée en proportion du temps travaillé par l’agent auprès de chaque employeur.

Forfait mobilités durables : les règles de cumul avec d’autres modes de transport

Quel cumul avec la participation aux transports publics ?

Dans les entreprises, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur aux abonnements de transports publics en commun ou de vélos partagés. Attention : les frais concernés viennent s’ajouter au FMD. Dans ce cas, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser un montant maximum par an et par salarié compris entre 500 euros et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).

Exemples :
1/ si le remboursement de l’abonnement transport est 225 euros par an, l’employeur peut verser un forfait mobilité durable exonéré de 275 euros
2/ si le remboursement de l’abonnement transport s’élève à 630 euros, ce montant est intégralement exonéré. En revanche, si le salarié bénéficie de la prise en charge par son employeur du forfait mobilités durables à hauteur de 150 euros, le FMD ne peut pas bénéficier de l’exonération la prise en charge des frais de transport allant déjà au-delà de la limite du plafond des 500 euros).

Dans la fonction publique, le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge à 50% des abonnements aux transports en commun et aux services de location de vélo. Toutefois, à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020, le remboursement des frais de transports publics et le forfait mobilité durable ont pu être cumulés s’ils concernaient des périodes d’utilisation distinctes entre le 11 mai et le 31 décembre 2020. Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport durable avait été ramené pour cette année-là à 50 jours (au lieu de 100 jours) ; et le montant du forfait mobilité durable, à 100 euros (contre 200 euros).

Frais de carburant : quel cumul avec le FMD ?

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge facultative des frais de carburant (ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur véhicule personnel.

Dans ce cas, le FMD ne peut être exonéré fiscalement et socialement que dans la limite de 500 euros par an et par salarié minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de ces frais. Cette limite annuelle de 500 euros devient donc une limite globale pour ces deux prises en charge. Le plafond d’exonération lié au frais de carburant est, quant à lui, fixé à 200 euros.

Cette prise en charge des frais de carburant n’est pas cumulable avec le remboursement obligatoire des frais de transport public, ni avec l’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Cumul entre forfait mobilités durables et indemnités kilométriques

L’Urssaf précise sur son site Internet que « le cumul entre le forfait mobilités durables et le versement d’indemnités kilométriques n’est possible que dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ». L’organisme ajoute que « ce cumul ne peut concerner que le conducteur en covoiturage, seule personne éligible au forfait mobilités durables pouvant éventuellement remplir les conditions pour bénéficier d’indemnités kilométriques (pour bénéficier d’indemnités kilométriques le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail) ».

Quel est le régime fiscal et social du FMD ?

Le forfait mobilités durables ouvre droit à une exonération d’impôt sur le revenu (article 81 -19° ter du Code général des impôts) et de cotisations sociales et par salarié (article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale). Lorsque le montant du FMD versé dépasse ce seuil, seule la fraction excédentaire est soumise aux charges sociales.

La prise en charge au titre du FMD bénéficie donc :

  • d’une exonération dans la limite de 500 euros (la limite reste à 400 euros pour la déclaration des revenus de 2020 remplie au printemps 2021)
  • d’une exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dans la limite de 500 euros (400 euros pour la campagne 2021 de déclaration des revenus)

Qu’en est-il des salariés qui font le choix de déduire leurs frais réels dans leur déclaration de revenus ? Comme le précise le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), ils ont l’obligation d’ajouter la fraction exonérée d’impôt du forfait mobilités durables à leur revenu brut imposable. S’ils n’optent pas pour le régime des frais réels, ils n’ont en revanche pas à intégrer ce montant dans leur rémunération imposable.

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