Anciennement appelé « externe », l’étudiant hospitalier en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique possède un statut particulier, puisqu’il est à la fois étudiant universitaire et étudiant-salarié de l’établissement dans lequel il effectue des stages et des gardes.
En France, les études de santé sont généralement longues et difficiles. La formation varie selon la discipline vers laquelle les étudiants décident au final de d’orienter. Au cours de leur cursus, les élèves qui suivent des études de santé en médecine, en pharmacie, en odontologie (chirurgie dentaire) et en maïeutique (discipline médicale exercée par la sage-femme) deviennent ce que l’on nomme communément des « étudiants hospitaliers » (autrefois appelés « externes »).
Ce deuxième cycle des études médicales correspond à une période où le programme de formation devient plus concret. Le temps des étudiants est partagé entre les cours théoriques à l’université ou à l’école, et un enseignement plus pratique, via les stages et les gardes (réalisés principalement dans leurs centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement.
Au cours de cette période, l’étudiant hospitalier est à la fois :
À NOTER : si les fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie relèvent à l’origine des dispositions du Code de la santé publique (CSP), il a fallu attendre la loi de Santé de 2016 pour que soit créé un statut des étudiants hospitaliers en maïeutique.
Au final, l’évolution naturelle des étudiants hospitaliers est de passer les épreuves classantes nationales pour devenir interne des hôpitaux (le troisième cycle).
Le passage du statut d’étudiant de premier cycle (DFGSM) à celui d’étudiant hospitalier (DFASM) est défini par le Code de la santé publique (CSP). Les textes qui régissent le statut des étudiants hospitaliers sont :
Durant la période où il endosse ce statut, l’étudiant hospitalier est à la fois étudiant de l’université ou de l’école qui le forme, professionnel de santé en formation et agent public non titulaire (il participe au service public particulier).
À la suite de la réforme des formations en médecine, en odontologie et en pharmacie et de leur intégration au schéma licence-master-doctorat (LMD), le statut des étudiants hospitaliers a été modifié par un décret du 24 juin 2014. Le texte prévoit notamment :
Le statut d’étudiant hospitalier en maïeutique a, quant à lui, vu le jour à travers le décret du 7 octobre 2016.
IMPORTANT : lors d’un stage, l’établissement de rattachement ou d’accueil ne peut pas demander à un étudiant hospitalier (qui a la qualité d’agent public) de signer un contrat à durée déterminée. En réalité, le CDD s’applique aux contractuels et non aux étudiants hospitaliers.
Qu’en est-il en matière de protection sociale ? De par leur statut d’étudiant-salarié, et bien que soumis à la fois à des règles spéciales (Code de la santé publique) et aux règles générales (Code de la Sécurité sociale, quand le Code de la Santé publique ne prévoit aucune disposition sur un point donné), les étudiants hospitaliers sont des assurés sociaux rattachés au régime général de Sécurité sociale.
Les étudiants participant au service public hospitalier bénéficient d’un statut qui leur garantit des droits spécifiques. Les périodes durant lesquelles s’applique la notion d’« étudiant hospitalier » varient selon le cursus choisi.
ATTENTION : à l’issue du cycle qui leur confère le statut d’étudiants hospitalier, les étudiants ne participent plus à l’activité hospitalière et extra-hospitalière dans le cadre de leurs stages. Le service fait, qui conditionne la rémunération, n’est plus accompli et les étudiants hospitaliers n’ont plus la qualité d’agent public.
Les études de santé en médecine sont réparties en trois cycles distincts :
Le Code de la santé publique (CSP) précise que « les étudiants en médecine ont la qualité d’étudiant hospitalier, agent public, à partir de la première année du deuxième cycle des études médicales et jusqu’à leur nomination en qualité d’interne (qu’ils soient étudiants en médecine en formation approfondie ou auditeurs) ». Cela correspond donc à la période de l’externat.
Pour être pharmacien, il faut compter entre six et neuf années d’études à l’université selon la spécialité choisie (six ans pour les spécialités officine et industrie, neuf ans pour l’internat qui permet de se spécialiser en pharmacie hospitalière, en biologie médicale, en innovation pharmaceutique et dans la recherche).
Quand les étudiants en pharmacie bénéficient-ils du statut d’étudiant hospitalier ? Le CSP indique que « les étudiants hospitaliers en pharmacie de la deuxième année du deuxième cycle des études pharmaceutiques, en formation approfondie, participent à l’activité hospitalière ». Il précise aussi : « Au cours du troisième cycle court des études pharmaceutiques (la sixième année d’étude, NDLR), les étudiants en pharmacie, sous réserve qu’ils participent à l’activité hospitalière, ont également la qualité d’étudiants hospitaliers en pharmacie ». À ce titre, les étudiants hospitaliers en pharmacie « ont la qualité d’agent public », indique le texte.
C’est donc au cours de la cinquième année d’études que les étudiants en pharmacie deviennent des étudiants hospitaliers.
Les études d’odontologie (pour devenir chirurgien-dentiste) conduisent en six ans au diplôme d’État de docteur en chirurgie-dentaire, obligatoire pour exercer. Le cursus peut être complété par des études supplémentaires (jusqu’à quatre ans) pour ceux qui souhaitent davantage se spécialiser (en orthodontie, par exemple).
Le Code de la santé publique dispose que « les étudiants hospitaliers en odontologie, qu’ils soient étudiants en odontologie en formation approfondie pendant leur deuxième cycle ou étudiants du troisième cycle court des études en vue du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie dentaire, participent (…) à l’activité hospitalière et ambulatoire ». Le texte précise qu’à ce titre, les étudiants hospitaliers en odontologie « ont la qualité d’agent public ».
Cela correspond à leur quatrième et cinquième année d’études pour le deuxième cycle, et au cours de l’année du cycle court (la sixième année d’études) qui prépare à l’exercice du métier.
L’organisation des études de maïeutique est définie dans l’arrêté du 11 mars 2013. Pour devenir sage-femme (ou maïeuticien), un étudiant ou une étudiante en santé doit actuellement effectuer au moins cinq années d’études. Celles-ci sont sanctionnées par un diplôme d’État, qui se prépare au cours des quatre dernières années d’études dans une des 35 écoles agrées rattachées à un centre hospitalier universitaire (CHU).
C’est un décret paru au Journal Officiel du 9 octobre 2016 qui confère aux étudiants sages-femmes un statut d’étudiant hospitalier au même titre que les futurs médecins, pharmaciens et dentistes. « Les étudiants hospitaliers en maïeutique, en formation approfondie pendant les deux années du second cycle, participent, dans les conditions définies par la présente section, à l’activité hospitalière et extra-hospitalière », indique le texte. « À ce titre, ils ont la qualité d’agent public », poursuit le décret.
Ce sont les élèves en quatrième et cinquième année de maïeutique qui bénéficient du statut d’étudiant hospitalier.
Lorsque les étudiants engagés dans des études de santé deviennent « étudiants hospitaliers », ils partagent leur temps entre les cours théoriques (dispensés à la faculté ou à école) et l’hôpital où ils réalisent des stages et éventuellement des gardes, moyennant versement d’une indemnité. Cela concerne :
L’instruction DGOS/RH4 numéro 2014-340 du 10 décembre 2014 précise qu’un étudiant hospitalier en médecine, en odontologie et en pharmacie « est tenu d’assister aux cours, contrôles et examens organisés par son unité de formation et de recherche ».
Concernant les étudiants hospitaliers en maïeutique, c’est le décret du 7 octobre 2016 qui dispose qu’ils « prennent part aux cours, contrôles et examens sur leur temps de présence en formation théorique ».
En clair, l’organisation des activités hospitalières (stages, gardes) doit être articulée avec l’organisation des activités universitaires sans que celles-ci en soient affectées. Les obligations de stages et de gardes auxquelles sont soumis les étudiants hospitaliers ne doivent dispenser ou compromettre leur participation aux enseignements théoriques.
En moyenne, les étudiants hospitaliers sont présents en formation théorique la moitié du temps ; l’autre moitié est consacrée à la formation pratique. Chaque université ou école détermine le calendrier annuel de répartition du temps alloué à chaque type de formation.
Les étudiants hospitaliers en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique ont également la possibilité d’accomplir une période d’études à l’étranger dans le cadre de conventions conclues par leur structure de formation (université ou école).
Les stages effectués par les étudiants hospitaliers se font en alternance avec les cours à l’université ou à l’école. Ces stages peuvent se dérouler à mi-temps (matin ou soir) ou à plein temps (présence toute la journée) par période. Le rythme varie selon les établissements universitaires dans lesquels ils sont inscrits.
La durée des stages à effectuer au cours de la période durant laquelle ils sont externes est également fonction du cursus suivi par les étudiants. Les choix de stage sont réalisés avec la faculté en fonction du classement de l’étudiant.
Selon le cursus choisi, le stage peut être effectué en centre hospitalier (on parle de stage hospitalier) ou chez un praticien agréé-maître de stage des universités (là, c’est un stage extra-hospitalier).
ATTENTION : la présence en stage est une obligation légale qui contribue à la validation du cursus médical de l’étudiant, mais aussi une obligation contractuelle vis-à-vis de l’établissement dans lequel le stage est réalisé.
La réglementation entourant l’organisation des stages est propre à chaque établissement de rattachement. Il faut se conformer aux guides diffusés notamment par chaque CHU.
À noter : les redoublants en deuxième cycle doivent à nouveau effectuer tous leurs stages (ils doivent être rémunérés à ce titre).
L’article R.6153-47 du Code de la santé publique (CSP) indique que les étudiants externes en médecine doivent accomplir 36 mois de stages hospitaliers (incluant les congés annuels) au cours de leur trois années d’externat.
Le temps de présence hospitalière des étudiants est fixé en moyenne à cinq demi-journées par semaine tout au long du deuxième cycle de leurs études médicales, en dehors du service de garde normal. Le samedi est compris dans les cinq demi-journées par semaine de temps de présence. Les horaires sont dépendants du type de service dans lequel se trouve l’étudiant. À ce titre, ils peuvent être adaptés.
Les stages hospitaliers ou extra-hospitaliers peuvent être effectués en centre hospitalier ou chez un praticien agréé-maître de stage des universités. Chaque année, durant les trois années de l’externat, passe en général dans quatre services de spécialités différents (pédiatrie, chirurgie, gynécologie, médecine interne, urgence et obstétrique). Pendant leur deuxième cycle, un stage à l’étranger est possible (notamment dans le cadre Erasmus), tout comme la réalisation d’un stage de recherche dans le cadre d’un parcours personnalisé.
L’arrêté du 8 avril 2013 précise les modalités d’encadrement du stagiaire en médecine. « Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier chargé de coordonner les stages sur la base du projet pédagogique élaboré pour leur réalisation », peut-on lire. Il indique que les activités des étudiants sont coordonnées par un responsable pédagogique, chargé de désigner un médecin référent de stage chargé d’encadrer les externes.
Que se passe-t-il en cas de redoublement ? L’article R.6153-47 du CSP apporte les réponses suivantes :
Que font les externes en médecine durant leurs périodes de stage ? Le décret du 24 juin 2014 dispose que « les étudiants hospitaliers en médecine exécutent les tâches qui leur sont confiées par le médecin référent ou le praticien responsable de l’entité d’accueil, à l’occasion des visites et consultations externes, des examens cliniques, radiologiques et biologiques, des soins et des interventions ». Outre des gardes, ils peuvent « exécuter des actes médicaux de pratique courante » et sont « chargés de la tenue des observations ».
En complément des enseignements théoriques, les étudiants hospitaliers en pharmacie doivent effectuer plusieurs stages obligatoires, à l’hôpital ou en officine.
Cela concerne tout d’abord les étudiants inscrits en cinquième année, qui doivent effectuer un stage en hôpital, en officine, dans l’industrie ou dans un laboratoire de recherche. La durée du stage varie, selon la filière choisie (un an à mi-temps ou six mois à temps plein).
Par ailleurs, les étudiants qui ont choisi le parcours officine doivent réaliser, durant la sixième année d’études (celle qui peut précéder leur entrée dans la vie active), un stage de pratique professionnelle d’une durée de six mois à temps plein accompli de manière continue :
Le stage s’effectue sous la responsabilité d’un maître de stage.
À noter : depuis la rentrée universitaire 2019, une même officine peut accueillir simultanément un stagiaire inscrit en troisième cycle court (stage de pratique professionnelle), un stagiaire en formation d’initiation officinale et un stagiaire en formation d’application.
Le décret du 24 juin 2014 précise que « le temps de présence en formation pratique des étudiants hospitaliers en pharmacie est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois ». En cas de redoublement de la deuxième année du deuxième cycle ou du troisième cycle court, ce même décret indique que « les étudiants n’accomplissent à nouveau que les stages non validés afférents à l’année redoublée ».
Selon l’arrêté du 8 avril 2013, l’organisation des activités hospitalières est confiée, par les instances universitaires, après avis du conseil de l’unité de formation et de recherche, à un enseignant coordonnateur exerçant de préférence des fonctions hospitalières. Ce dernier remplit ses fonctions en liaison avec le personnel médical et pharmaceutique responsable des lieux de stage ou le maître de stage lorsqu’il s’agit d’un stage en officine.
Quel est le programme des stages effectués par les étudiants hospitaliers en pharmacie ? Il dépend bien évidemment du type de stage réalisé à chaque étape du cursus. Ainsi, le stage officinal d’initiation permet :
Durant les stages d’application des enseignements thématiques, l’étudiant met en pratique, en situation réelle, les connaissances acquises au cours des enseignements thématiques sur les pathologies les plus importantes et les principales classes thérapeutiques.
Enfin, au cours du stage officinal de pratique professionnelle, l’étudiant inscrit en sixième année de pharmacie participe à toutes les activités de l’officine (commande, exécution d’ordonnances, réalisation de préparations, gestion, etc.).
Sur demande préalable et justifiée, les étudiants peuvent accomplir leur stage à l’étranger (à condition que ce stage présente toutes les garanties d’une formation équivalente à celle offerte dans les officines situées en France). Dans ce cas, le stage doit être complété par un stage d’au moins trois mois en France chez un maître de stage agréé.
Un étudiant externe en pharmacie peut aussi effectuer un stage de recherche dans le cadre d’un parcours personnalisé.
Les étudiants de deuxième cycle (quatrième et cinquième année d’études) et de troisième cycle court (la sixième année d’études, en cycle court) en odontologie, externes des hôpitaux, passent la moitié de leur temps en stage obligatoire. Mais avant le début de leur deuxième année d’études (alors qu’ils ne sont pas encore étudiants hospitaliers), ils participent à un stage d’initiation (non rémunéré) aux soins infirmiers, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier.
C’est à partir de la quatrième année d’études que les étudiants hospitaliers en chirurgie dentaire réalisent des stages, en alternance avec les cours magistraux. Les stages se déroulent pour l’essentiel dans des centres de soins ou dans des services d’odontologie du centre hospitalier universitaire (CHU) dont l’université est partenaire. Ils entament l’apprentissage des soins sur de vrais patients (et non plus des dents en plâtre ou des visages reconstitués).
Lors de la cinquième année, les étudiants exécutent en plus un stage d’initiation à la vie professionnelle.
Enfin, la sixième année d’études est presque entièrement consacrée aux stages pour ceux qui optent pour le cycle court. Outre un stage hospitalier, l’étudiant effectue un stage en cabinet dentaire (aussi appelé stage actif). Lors de ce stage actif (à temps plein ou à temps partiel), il apprend le fonctionnement et l’organisation d’un cabinet dentaire libéral. Et c’est toujours encadré par un maître de stage qu’il soigne des patients au sein du cabinet du chirurgien-dentiste.
Les étudiants hospitaliers en odontologie ont la possibilité de partir à l’étranger pour effectuer un stage (d’une durée de quatre mois minimum) dans une faculté dentaire, dans un centre hospitalier ou dans un cabinet privé de soins dentaires ou de prothèse dentaire. Ils peuvent également réaliser un stage de recherche dans le cadre d’un parcours personnalisé.
Conformément à l’article 12 du décret du 24 juin 2014, les étudiants qui redoublent lors du deuxième cycle ou du troisième cycle court « n’accomplissent à nouveau que les stages non validés afférents à l’année redoublée ».
Le décret du 7 octobre 2016 dispose que dans le cadre du second cycle de leurs études (quatrième et cinquième année d’études), les étudiants désireux de devenir sage-femme (ou maïeuticien) accomplissent une formation pratique qui comporte plusieurs stages. Les heures de stages à accomplir sont réparties en alternance entre des temps de formation pratique et des temps de formation théorique.
Les étudiants inscrits en second cycle effectuent au total 56 semaines de stage obligatoire, dont un stage d’un semestre à plein temps en dernière année (la cinquième). Dans ce cadre, ils apprennent à :
Le stage peut être réalisé dans les services des établissements de soins publics ou privés et leurs maternités, les cabinets de sages-femmes libérales, les centres de consultations avancées et de soins à domicile, les centres de Protection maternelle et infantile (PMI).
Comme les autres étudiants hospitaliers, les externes suivant une formation en maïeutique peuvent effectuer un stage à l’étranger ou un stage de recherche dans le cadre d’un parcours personnalisé. Reste que les cas sont rares. D’abord, les étudiants en maïeutique ne profitent pas du programme Erasmus. Ensuite, l’hétérogénéité des systèmes de formation entre la France et les autres pays ne favorise pas la réalisation de stages à l’étranger.
En cas de redoublement au cours du second cycle, il leur faut aussi accomplir l’intégralité des stages (d’une durée de douze mois) prévus pendant l’année redoublée pour conserver la qualité d’agent public.
Que ce soit en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique, la validation de l’intégralité des stages afférents à une année de cursus conditionne le passage de l’étudiant hospitalier dans l’année supérieure. La validation des stages intervient à la fin de chaque stage ou ensemble de stages.
Dans le cas d’une non-validation d’un stage (celle-ci soit être dûment motivée), l’étudiant effectue un stage complémentaire non rémunéré « dont la durée et les modalités sont fixées par le directeur de l’unité de formation et de recherche médicale. La non-validation de ce stage complémentaire entraîne un redoublement de l’année universitaire » (article R6153-56 du Code de la santé publique).
En cas de redoublement au cours du second cycle, les étudiants hospitaliers doivent, pour conserver la qualité d’agent public et être rémunérés, accomplir l’intégralité des stages prévus pendant l’année redoublée.
Le tableau ci-dessous récapitule la procédure de validation des stages pour chacune des spécialités des études de santé relevant du statut d’étudiant hospitalier.
| Étudiants hospitaliers : qui valide les stages des externes ? | ||
|---|---|---|
| Discipline | Périodes de stage | Méthode de validation |
| Médecine | Deuxième cycle (4ème, 5ème et 6ème années d’études) | Fiche d’évaluation complétée par le responsable pédagogique du stage |
Pharmacie | 5ème année d’études (stage hospitalier) | Validation par un jury désigné par le doyen de la faculté de pharmacie et présidé par l'enseignant responsable des stages hospitaliers |
| 6ème année d’études en cycle court (stage officinal de pratique professionnelle) | - Épreuves écrites - Épreuves orales (un président de jury et deux pharmaciens d’officine) |
|
Odontologie | 4ème et 5ème années d’études (stage hospitalier) | Validation par le directeur de l'unité de formation et de recherche, sur avis motivé du praticien responsable de la structure d'accueil |
| 6ème année d’études en cycle court (stage actif) | Validation par le directeur de l'unité de formation et de recherche, après avis du maître de stage | |
| Maïeutique | 4ème et 5ème années d’études | Validation par le directeur de la structure assurant la formation de sage-femme ou son représentant, sur avis du responsable de stage |
Seuls les étudiants hospitaliers en médecine sont tenus d’effectuer des gardes. La validation des gardes conditionne le passage des étudiants dans l’année supérieure. En revanche, « les étudiants hospitaliers ne peuvent réaliser aucune astreinte » (seuls les internes y sont soumis).
En médecine, l’arrêté du 8 avril 2013 spécifie que les étudiants sont tenus d’effectuer « 25 gardes au moins » au cours des trois années du deuxième cycle. « La garde oblige l’étudiant à prendre des initiatives, à s’adapter aux situations imprévues et à vivre l’apprentissage de la prise de décision en situation d’urgence. Ces gardes de nuit ou de dimanche s’effectuent en sus des cinq demi‐journées hebdomadaires de temps de stage, hors veille d’examen, et sont rémunérées », précise une note de l’Inspection générale des affaires sociales, en date d’août 2016. Le samedi figure parmi les jours de semaine durant lesquels une garde peut être effectuée.
Un étudiant ne peut pas être mis en obligation de garde pendant plus de 24 heures d’affilée et plus de 48 heures par semaine. Chaque garde de nuit est suivi d’un repos de sécurité de 11 heures, qui démarre immédiatement à la fin de la garde.
ATTENTION : les étudiants hospitaliers en médecine ne peuvent pas participer aux gardes la veille d’un examen ou d’un contrôle continu, et ce, sans distinction entre garde de jour et garde de nuit. De plus, toute garde complète de nuit effectuée dispense les étudiants de présence en stage et aux enseignements théoriques le lendemain de sa garde (au titre d’un repos compensateur de garde).
Les horaires des gardes varient en fonction des services. Lors de sa garde, l’étudiant hospitalier est placé sous l’autorité du médecin et de l’interne de garde à qui il doit se présenter. Chaque étudiant est responsable de sa garde et doit l’assurer personnellement.
En cas d’impossibilité absolue, il doit obligatoirement trouver un remplaçant de sa promotion et prévenir le service où il devait assurer sa garde. Tout manquement aux gardes sans motif valable est sanctionné. Pour info : les dates des examens des différentes années de formation sont fixées de telle manière qu’il est toujours possible qu’un étudiant d’une ou l’autre année puisse prendre la garde.
Au cours de la période durant laquelle ils ont le statut d’étudiant hospitaliers, les étudiants engagés dans des études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique bénéficient de droits, mais ils sont également tenus à certaines obligations.
Parmi les droits inhérents à leur statut d’agent public non titulaire figurent notamment :
Côté devoirs, en tant qu’étudiants, les externes sont soumis au règlement intérieur de la structure qui leur apporte la formation universitaire théorique (par exemple, le CHU de rattachement). Cela passe notamment par l’obligation de présence aux examens de validation de l’année universitaire.
Mais en tant qu’agents publics hospitaliers, les étudiants doivent aussi respecter le règlement intérieur de l’établissement d’affectation dans lequel ils sont amenés à effectuer des stages ou des gardes. L’Instruction du 10 décembre 2014 indique, par exemple, que les étudiants hospitaliers en médecine « sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exercice de leur activité hospitalière ».
L’étudiant hospitalier a également des obligations à l’égard des patients, du personnel médical et de l’administration hospitalière. En qualité d’agent public, il n’a pas le droit de manifester, dans l’exercice de ses fonctions hospitalières, ses croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire.
En cas d’infraction disciplinaire commise à l’intérieur de l’établissement d’affectation, le directeur de l’établissement en informe le directeur de l’UFR ainsi que le directeur général du CHU (si l’établissement d’affectation n’est pas le CHU). Le directeur de l’établissement hospitalier peut exclure l’étudiant si sa présence est incompatible avec les nécessités du service.
Pour la réalisation de leur stage, les étudiants hospitaliers sont rémunérés mensuellement suivant le taux fixé par la réglementation en vigueur (l’arrêté du 8 juillet 2022, applicable à compter du 1er juillet 2022). Il ne s’agit pas d’un traitement, mais d’une indemnité de présence fixée par arrêté du ministère chargé de la Santé.
Le tableau ci-dessous fixe la rémunération des étudiants en deuxième cycle des étudiants en fonction de leur année d’étude et de leur spécialité (médecine, pharmacie et odontologie), telle que définie par l’arrêté du 29 juin 2023 :
| Rémunération des étudiants de 2ème cycle en médecine, pharmacie et odontologie | ||
|---|---|---|
| Source : Arrêté du 29 juin 2023 (JO du 2 juillet 2023) | ||
| Personnels concernés | Montants bruts annuels | Montants bruts mensuels |
| MÉDECINE | ||
| Première année du 2ème cycle | 3.277,64 euros | 273,14 euros |
| Deuxième année du 2ème cycle | 4.034,02 euros | 336,17 euros |
| Troisième année du 2ème cycle | 4.916,46 euros | 409,70 euros |
| PHARMACIE | 4.034,02 euros | 336,17 euros |
| ODONTOLOGIE | ||
| Première année du 2ème cycle | 3.277,64 euros | 273,14 euros |
| Deuxième année du 2ème cycle | 4.034,02 euros | 336,17 euros |
| Troisième cycle court | 4.916,46 euros | 409,70 euros |
La rémunération, versée mensuellement aux étudiants hospitaliers en maïeutique, est fixée dans l’arrêté du 6 juillet 2023, applicable au 1er juillet 2023, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
| Rémunération des étudiants de 2ème cycle en maïeutique (au 1er septembre 2020) | ||
|---|---|---|
| Source : Arrêté du 6 juillet 2023 (JO du 14 juillet 2023) | ||
| Personnels concernés | Montants bruts annuels | Montants bruts mensuels |
| Etudiants en 4ème année | 3.277,64 euros | 273,14 euros |
| Etudiants en 5ème année | 4.034,2 euros | 336,18 euros |
Ce sont les centres hospitaliers universitaires de rattachement, chargé qui ont en charge la rémunération de l’ensemble des étudiants hospitaliers, qui versent un salaire aux étudiants en médecine (article R. 6153-59 du Code de la santé publique), en pharmacie (article R. 6153-90) et en odontologie (article R. 6153-73).
Quel que soit le lieu de stage (à l’exception des périodes de stages à l’étranger), la rémunération de l’étudiant est financée via la MERRI (Missions d’enseignement recherche, référence et innovation) sur la base d’un coût de référence tenant compte de la filière et de l’année d’étude de l’étudiant avec un taux de charge employeur de 44%.
Concernant les stages, le principe de la rémunération des étudiants en second cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie est défini dans l’Instruction du 10 décembre 2014. Concernant les étudiants hospitaliers en maïeutique, il faut se reporter à la l’Instruction du 1er août 2017.
Le montant de l’indemnisation des gardes (de nuit, dimanche ou jours fériés) effectuées par les étudiants en médecine s’élève à 55,29 euros brut par mois. Le montant de cette indemnité, versée mensuellement par le CHU de rattachement, s’applique depuis le 1er juillet 2023 septembre 2016 (il était de 54,47 euros brut par mois auparavant).
Au cours de leur deuxième cycle d’études, les externes en médecine doivent effectuer au minimum 25 gardes.
Les étudiants des autres spécialités ne réalisent pas de gardes durant le cycle qui leur confère le statut d’étudiant hospitalier (ou externe).
Les étudiants inscrits dans un deuxième cycle d’études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique sont des étudiants-salariés d’un établissement. De par leur statut d’étudiants hospitaliers, ils sont, en tant que tel, agents publics. Ils n’ont plus besoin de souscrire à la Sécurité sociale étudiante (qui a disparu à la rentrée universitaire 2019-2020). Mais ils doivent toujours s’acquitter de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC).
En tant qu’agent public, l’étudiant hospitalier est donc un assuré social affilié automatiquement au régime général de la Sécurité sociale. C’est celui-ci qui prend en charge les remboursements et versement d’indemnités journalières.
« Les étudiants hospitaliers sont, comme les autres assurés sociaux, affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle (article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale) », indique le Guide de la protection sociale édité par le ministère de la Santé.
En tant qu’étudiant-salarié de la fonction publique, l’étudiant hospitalier en deuxième cycle dispose de 30 jours ouvrables de congés par an durant lesquels ils sont rémunérés (article R. 6153-58 du Code de la santé publique pour les étudiants hospitaliers en médecine, R. 6153-72 pour ceux inscrits en odontologie, R. 6153-84 pour ceux qui suivent des études de pharmacie, et 6153-105 pour les étudiants hospitaliers en maïeutique). Le samedi étant aussi un jour ouvrable (article R. 6153-84 du CSP), cela représente donc cinq semaines de congés annuels.
« Ces congés sont sollicités par l’étudiant hospitalier (en temps plein ou en temps partiel) auprès du responsable de la structure d’accueil sur son temps de stage et validés par le directeur de la structure d’accueil », précise l’Instruction ministérielle du 10 décembre 2014. Autre règle à respecter : ces congés « ne peuvent pas être posés pendant les semaines où les étudiants ne sont pas en stage si leurs fonctions hospitalières sont organisées à temps plein (en journées pleines), ni pendant le temps consacré à leur formation universitaire (cours, contrôle et examens) ».
Les congés doivent être posés, entre le 1er octobre et le 30 septembre de l’année suivante, en fonction des obligations de service. Il n’est pas nécessaire, en revanche, de les faire coïncider avec les périodes de vacances universitaires (les congés universitaires n’entrent pas dans le décompte des congés annuels rémunérés).
Sur l’ensemble du second cycle, les étudiants hospitaliers ont la possibilité de poser un congé de 30 jours ouvrables sans solde (c’est-à-dire un congé non rémunéré). Ce congé est indépendant de toute raison de santé (il peut, par exemple, être pris à l’issue d’un congé maladie ou d’un congé maternité ou paternité).
Pour déposer ces jours, il faut obtenir, sur demande écrite, l’accord de la structure de formation théorique de leur discipline ou celui de l’établissement support de la formation (lieu des stages et des gardes). Autrement dit, la demande de congés sans solde reste assujettie à l’autorisation du référent pédagogique ou du chef de service.
Il est recommandé que les semaines officielles de congés annuels rémunérés et les semaines de congés sans solde ne soient pas prises pendant les périodes d’examen.
Conformément au Code de la santé publique, les étudiants hospitaliers ont droit à un congé de maternité ou de paternité ou d’adoption d’une durée égale à celle prévue par la législation de la Sécurité sociale pendant lequel les intéressés perçoivent l’intégralité de leur rémunération (article R. 6153-58 pour médecine, R. 6153-85 pour pharmacie, R. 6153-72 pour odontologie et R. 6153-106 pour maïeutique).
Pour rappel : les durées du congé pour paternité, maternité ou adoption, elles relèvent successivement des articles L.331 et suivants, L.331-8 et L.331-7 du Code de la Sécurité sociale.
« En cas de maladie ou d’infirmité dûment constatée les mettant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, [les étudiants hospitaliers] ont droit au maximum à un mois de congé pendant lequel ils perçoivent la totalité de leur rémunération et à un mois pendant lequel ils perçoivent la moitié de cette rémunération », disposent les articles R.6153-58 (pour un cursus suivi en médecine), R. 6153-85 (pharmacie), R. 6153-72 (odontologie) et R. 6153-106 (maïeutique) du Code de la santé publique (CSP).
Le CSP précise que « dans tous les cas, ils conservent leurs droits à la totalité des suppléments pour charges de famille » (APL, aides sociales, etc).
Comme pour tout assuré social, les règles relatives à la demande et au contrôle d’un arrêt de travail consécutif à une absence pour raison de santé sont applicables aux étudiants hospitaliers. Il en va de même pour la visite de reprise du travail, après expiration du congé pour raison de santé.
C’est la caisse primaire d’assurance maladie dépendant de son lieu de résidence qui verse les indemnités journalières à l’étudiant hospitalier durant son arrêt pour cause de maladie ou d’accident du travail.
Tout étudiant, qu’il soit ou non salarié, à droit aux aides au logement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA, quand ses droits sociaux relèvent du secteur agricole). C’est donc tout naturellement qu’un étudiant hospitalier peut, sous conditions de ressources, bénéficier des APL.
Lors de son entrée dans le cycle universitaire au cours duquel il passe du statut d’étudiant à celui d’étudiant hospitalier, l’étudiant doit déclarer son changement de situation à la CAF (ou à la MSA). Dans la partie « Situation professionnelle ou autre situation », il faut, à l’étape « Situation », cocher les cases « Étudiant avec ou sans activité boursier ou non boursier » et « Étudiant hospitalier ».
IMPORTANT : les étudiants hospitaliers ne sont pas concernés par l’évolution des APL prévue à partir d’avril 2020.
Sous certaines conditions, les étudiants hospitaliers en médecine, en odontologie, en pharmacie et (depuis 2016) en maïeutique ont droit, en qualité d’agent public, à différentes aides aux transports pour se rendre sur le lieu de leur stage.
Ils bénéficient tout d’abord du remboursement partiel des abonnements aux services de transports en commun mais aussi des abonnements à un service public de location de vélo. Dans ce cas, l’employeur public (le CHU, par exemple) prend en charge la moitié du tarif des abonnements (le remboursement est mensuel).
Par ailleurs, les étudiants hospitaliers bénéficient d’une indemnité forfaitaire de transport dès lors que leur lieu de stage (organisé à temps plein) se situe « à une distance de plus de 15 kilomètres » de leur structure de formation (UFR). C’est un décret du 11 mars 2014 qui a créé cette aide pour les étudiants en médecine, en pharmacie et en odontologie. Un arrêté publié le même jour au Journal Officiel fixe son montant à 130 euros.
Concernant les étudiants en maïeutique, c’est le décret du 7 octobre 2016 qui évoque la mise en place d’une indemnité forfaitaire de transport dans le cadre d’un stage organisé à temps plein, et un arrêté publié le même jour qui fixe son montant (également de 130 euros).
ATTENTION : le remboursement de l’abonnement au service de transport en commun de la ville de stage et l’indemnité forfaitaire de transport sont deux aides non cumulables.
Les étudiants hospitaliers (externes) peuvent prétendre aux bourses étudiantes sur critères sociaux, auxquelles ne peuvent en revanche pas prétendre les internes.
ATTENTION : les étudiants en maïeutique ne bénéficient pas des bourses de l’enseignement supérieurs versés par les centres régionaux des œuvres sociales (Crous), mais ils sont éligibles aux bourses de formations sanitaires et sociales (BFSS) versées par les conseils régionaux. Ils n’ont, par exemple, pas droit à la bourse au mérite.
Au regard du décret du 24 juin 2014, les étudiants en médecine bénéficient d’un droit à la mobilité avec la possibilité d’accomplir une période d’études à l’étranger.
La prime d’activité est une aide sociale qui permet de compléter la rémunération des personnes touchant des revenus modestes. Pour y avoir droit, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 932 euros net mensuel.
Mais les étudiants hospitaliers, en tant qu’étudiants-salariés, sont exclus d’office, car leur rémunération au titre des stages et des gardes est bien inférieure au salaire minimum exigé pour prétendre à la prime d’activité.
Concernant les impôts, les étudiants ne sont traditionnellement pas tenus de déclarer leurs salaires (travail rémunéré effectué durant les périodes de vacances, job d’appoint réalisé au cours de l’année, etc.). En revanche, certaines allocations doivent être déclarées à l’Administration fiscale. C’est le cas des rémunérations des étudiants hospitaliers. En clair : la rémunération doit être déclarée obligatoirement aux Impôts.
Par une réponse ministérielle, publiée au Journal Officiel du Sénat le 14 décembre 2017, le gouvernement a précisé plus spécifiquement que les étudiants hospitaliers en médecine (les externes) étaient, à l’instar des internes en médecine, exclus du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications de leurs stages.
Dans sa réponse, le ministère de l’Économie et des Finances argue que « le 36° de l’article 81 du CGI, qui exonère d’impôt sur le revenu, sous une certaine limite, les salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, exclut expressément de son champ d’application les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation ». Et de poursuivre : « En conséquence, les étudiants hospitaliers en médecine ne peuvent pas bénéficier de l’exonération précitée compte tenu de la qualité d’agent public qui leur est conférée ».
Une règle d’exclusion à l’exonération qui est clairement signifiée dans une note au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-RSA-CHAMP-20-50-50, §190).
Un décret en date du 17 octobre 1979 dispose que, depuis le 1er novembre 1979, les étudiants hospitaliers cotisent à l’Ircantec (le régime de retraite complémentaire des agents non-titulaires de la fonction publique) sur la totalité de leur rémunération à l’exclusion des gardes et des avantages en nature.
Dans une décision en date du 10 octobre 2011, le Conseil d’État a indiqué que les années effectuées par les praticiens hospitalo-universitaires titulaires comme services auxiliaires en tant qu’étudiant hospitalier doivent être prises en compte dans le calcul de leur retraite. Par son jugement, la plus haute autorité administrative avait donné raison à un praticien hospitalo-universitaire titulaire la validation pour ses droits à pension des services accomplis du 15 octobre 1970 au 15 octobre 1972 en qualité d’étudiant hospitalier dans le calcul de sa retraite.
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