Le régime étudiant de sécurité sociale a totalement disparu à la rentrée 2019-2020. Comment fallait-il s’affilier à cette couverture ? Quel était son prix ? Était-elle obligatoire ? Pourquoi parlait-on de « mutuelle étudiante » ?
Diplôme du baccalauréat en poche, vient désormais l’heure pour l’étudiant en herbe de s’inscrire dans un établissement d’enseignement supérieur. Université, école de commerce, IUT, BTS, classe préparatoire… Le choix est vaste. Quelle que soit l’option choisie par l’étudiant, pour toute inscription administrative dans un établissement d’enseignement supérieur, jusqu’à présent, celui-ci devait obligatoirement s’affilier à la Sécurité sociale étudiante.
Ce n’était plus le cas depuis la rentrée universitaire 2018-2019. Seuls les étudiants déjà en cursus universitaire devaient s’inscrire. Le régime de étudiant de la Sécurité sociale a totalement disparu le 31 août 2019. Quel était le rôle de la Sécurité sociale étudiante ? Quelles démarches fallait-il entreprendre ? Quel était le prix à payer ? Petit récapitulatif.
La Sécurité sociale étudiante était le régime obligatoire de l’Assurance maladie des étudiants.
Avant d’entamer ses études, l’étudiant dépendait de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de ses parents qui couvre ses frais de santé, bien que depuis l’âge de ses 16 ans il dispose de sa propre carte Vitale. Une fois dans l’enseignement supérieur, il se détachait de la CPAM de ses parents et s’affiliait à la Sécurité sociale des étudiants qui lui remboursait ses frais de soins (consultations chez un médecin, pharmacie, …) et de maternité. Depuis la disparition du régime étudiant de la Sécurité sociale à la rentrée 2019-2020, l’étudiant qui a commencé des études supérieure est rattaché, sans aucune démarche, à la caisse primaire d’assurance maladie de son lieu de résidence.
ATTENTION : pour demander à être affiliés à la caisse d’assurance maladie, les étudiants étranger, les étudiants français nés à l’étranger et les étudiants français de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna doivent se rendre sur le site etudiant-etranger.ameli.fr. Les étudiants ressortissants de l’Union européenne ou de Suisse n’ont pas besoin de s’inscrire en passant sur cette plateforme ; en revanche, ils doivent demander une carte européenne d’assurance maladie. De leur côté, les étudiants venant de Monaco doivent demander une attestation de droits à leur assurance maladie monégasque.
Attention : par abus de langage, on parlait souvent de « mutuelle étudiante » alors qu’en réalité il s’agissait du régime obligatoire d’assurance maladie et non d’une complémentaire santé, qui elle, est souscrite à titre facultatif. Ainsi, les mutuelles étudiantes étaient les organismes chargés de gérer l’assurance maladie obligatoire des étudiants, appelée Sécurité sociale étudiante. Autrement dit, l’étudiant était indépendant de ses parents en ce qui concerne le remboursement de ses dépenses de santé et profitait ainsi de sa propre Sécurité sociale. Une « mutuelle étudiante » et la Sécurité sociale étudiante étaient donc deux choses identiques, c’est simplement une question de formulation.
Concrètement, lorsque le jeune assuré consultait un généraliste, il payait 25 euros la consultation. Sur ces 25 euros, 17,50 euros (moins un euro de franchise) étaient pris en charge par la Sécurité sociale étudiante. C’est pourquoi il ne faut pas s’y tromper : sans une complémentaire santé, communément appelée « mutuelle santé », les 7,50 euros demeuraient à la charge de l’étudiant. En aucun cas, une « mutuelle étudiante » n’est donc une complémentaire santé.
Tout étudiant âgé de 16 à 28 ans qui poursuivait des études dans un établissement d’enseignement supérieur (agréé) devait obligatoirement être affilié à la Sécurité sociale étudiante. C’était inscrit dans la loi. Toutefois, il existait quelques exceptions (voir la rubrique « étudiants concernés »). Pour ce faire, l’étudiant devait choisir parmi les douze mutuelles étudiantes existantes et s’y affilier.
Jusqu’à la rentrée 2018-2019, tous les étudiants qui entraient dans l’enseignement supérieur et étaient âgés de 16 à 28 ans devaient en principe obligatoirement être affiliés à la Sécurité sociale étudiante et choisir une des mutuelles étudiantes. Ainsi, étaient concernés les inscrits dans une université, un IUT, un BTS, une classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE), une école de commerce ou une école d’ingénieurs. Pour la rentrée 2018-2019, seuls les étudiants qui étaient déjà inscrit à un cycle universitaire l’année précédente devaient être affiliés à la Sécurité sociale étudiante.
Cependant, il existait plusieurs exceptions :
Lorsque l’étudiant était dispensé d’affiliation à la Sécurité sociale étudiante, aucune cotisation n’était due.
Avant de prendre son indépendance, le jeune assuré dépendait de la CPAM d’un de ses parents. Or, selon cette caisse, les obligations en matière d’affiliation différaient : les enfants d’un parent dont la profession relevait d’un régime spécifique n’étaient ainsi pas toujours tenus de s’affilier à la Sécurité sociale étudiante selon leur âge. De 16 à 19 ans, l’étudiant dont le parent était affilié au régime des clercs et employés de notaire, des ministres des cultes, des personnels d’EDF-GDF, de la RATP, des Mines, du Sénat et aux régimes de l’Assemblée Nationale, de la Marine marchande (ENIM), du Port autonome de Bordeaux, demeurait rattaché au régime spécifique de Sécurité sociale du parent. À partir de ses 20 ans, l’étudiant devait être rattaché à la Sécurité sociale étudiante et payer la cotisation (exception faite d’un étudiant de 20 ans qui restait maintenu aux régimes de l’Assemblée Nationale, de la Marine marchande (ENIM), du Port autonome de Bordeaux du parent sans cotisation).
Lorsque le parent dépendait du régime de la SNCF, l’étudiant était maintenu au régime de Sécurité sociale spécifique du parent et ne payait pas de cotisation quel que soit son âge.
L’affiliation à la Sécurité sociale étudiante s’effectuait lors de l’inscription administrative à l’établissement d’enseignement supérieur (en juillet en général). Selon son âge et sa situation personnelle (boursier ou non), l’étudiant payait en même temps que ses frais universitaires ou de scolarité la cotisation annuelle d’affiliation à la Sécurité sociale étudiante.
En fonction des établissements, cette inscription pouvait se faire sur place en remplissant un formulaire intitulé « Déclaration en vue de l’immatriculation d’un étudiant » ou directement sur le portail Internet de l’établissement. Les pièces justificatives à fournir en fonction de sa situation étaient précisées dans le formulaire.
À NOTER : le numéro de Sécurité sociale figurant sur sa carte Vitale était systématiquement demandé.
Venait ensuite le moment du choix de la mutuelle étudiante. L’assuré avait alors deux possibilités :
Une fois affilié, la prise en charge des frais de santé de l’étudiant était assurée par la mutuelle étudiante choisie.
BON À SAVOIR : comme l’étudiant était désormais indépendant pour ses remboursements de frais de santé et rattaché à un organisme de Sécurité sociale étudiante, il devait impérativement mettre à jour sa carte Vitale pour que la télétransmission des données se fasse sans problème. Faute de quoi, il devait envoyer lui-même des feuilles de soins à sa mutuelle étudiante.
La Sécurité sociale étudiante était le régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants. Autrement dit, étaient pris en charge les frais de santé à la suite d’une maladie ou d’un accident et les frais de maternité dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Par exemple, étaient en partie remboursés les frais liés à :
Pour connaître les soins pris en charge par sa mutuelle étudiante ainsi que les plafonds et conditions de remboursements, il fallait se référer au contrat remis par son organisme.
Par ailleurs, les étudiants étaient également couverts en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus lors de cours en atelier ou en laboratoire et durant les stages en entreprise, à la condition qu’ils figurent au programme de l’année universitaire. Par ailleurs, il fallait que le stage fasse l’objet d’une convention, qu’il soit non rémunéré mais pouvant donner lieu à une gratification.
Parallèlement, les mutuelles étudiantes organisaient de nombreuses actions de prévention, certaines proposant même des bilans de santé gratuits.
Enfin, attention une nouvelle fois à ne pas confondre « mutuelle étudiante » et complémentaire santé : la mutuelle étudiante était la Sécurité sociale des étudiants, elle ne prenait en charge les dépenses de santé que dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie. Pour être remboursé à 100%, ou davantage, il fallait souscrire une complémentaire santé en plus. Pour ce faire, l’étudiant pouvait se tourner vers sa mutuelle étudiante qui proposait en plus de l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale des offres de complémentaires santé, vers l’assureur de ses parents qui pouvait soit le couvrir à titre individuel soit l’ajouter à la complémentaire santé déjà souscrite par ces derniers. Ou encore opter pour une autre compagnie d’assurance.
BON À SAVOIR : les étudiants disposant de faibles ressources pouvaient être éligibles à deux dispositifs de complémentaires santé mis en place par le gouvernement : la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C oul’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire, l’ACS (ces deux dispositifs ont été fusionnés le 1er novembre 2019 pour donner naissance à la complémentaire santé solidaire).
On parlait de cotisation annuelle obligatoire. Depuis la rentrée universitaire 2018-2019, même pour les étudiants toujours affiliés, il n’était plus nécessaire de payer la cotisation de 217 euros. Pour la rentrée 2021-2022, il n’y a donc pas eu de cotisation à la Sécurité sociale étudiante à régler.
Pour les étudiants âgés de 16 à 19 ans, jusqu’à la rentrée 2017-2018, l’affiliation à la Sécurité sociale était gratuite. Il fallait fournir les justificatifs nécessaires pour bénéficier de la dispense du paiement de la cotisation.
ATTENTION : la cotisation était également gratuite pour les étudiants ayant moins de 20 ans sur la totalité de l’année universitaire, du 1er septembre au 31 août de l’année suivante. Autrement dit, pour l’année universitaire 2017-2018, les étudiants nés entre le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998 devaient payer la cotisation annuelle.
Les boursiers étaient également dispensés de tout paiement. Ils devaient ainsi présenter soit l’avis conditionnel ou définitif d’attribution de la bourse ou tout autre document de l’année écoulée qui mentionnait le statut de boursier de l’étudiant. À défaut de pouvoir justifier ce statut, l’étudiant réglait la cotisation à la Sécurité sociale étudiante qu’il se faisait par la suite rembourser sur présentation du justificatif.
Si l’étudiant exerçait une activité professionnelle du 1er septembre de l’année universitaire au 31 août de l’année suivante, alors il était dispensé du règlement de la cotisation. De même que pour les boursiers, si cette activité cessait en cours d’année, il devait s’acquitter de la cotisation en totalité et de la moitié si elle s’arrêtait entre le 1er mars et le 30 juin.
La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants a prévu la suppression de la Sécurité sociale étudiante. Depuis la rentrée universitaire 2018-2019, les nouveaux étudiants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Cette mesure s’appliquera à la rentrée 2021-2022, pour l’ensemble de la population étudiante.
Dès lors, la Sécurité sociale étudiante n’existe plus. Cette suppression est compensée par le paiement d’une contribution fixée à 91 euros, appelée contribution vie étudiante et de campus (CVEC). Cette somme est destinée à financer l’accompagnement social des étudiants, les activités culturelles et sportives ainsi que la mise en place d’actions de prévention en matière de santé, des missions jusque là assurées par la Sécurité sociale étudiante. Les étudiants boursiers n’ont pas à payer cette contribution.
Une fois affilié à un organisme de Sécurité sociale étudiante, l’assuré est couvert du 1er septembre de l’année au 31 août de l’année suivante. Attention, le renouvellement des droits n’est pas automatique : c’est à l’étudiant de procéder à sa réinscription à une mutuelle étudiante à chaque rentrée universitaire.
N’étant plus étudiant, l’assuré doit désormais se rattacher à la CPAM de son lieu de résidence. Pour connaître sa caisse, il peut utiliser l’outil en ligne d« Entrée dans la vie » disponible sur le site ameli.fr. Le jeune assuré doit ensuite la contacter sa CPAM et lui signifier la fin de ses études afin d’entamer les démarches de transfert de droits.
Cette étape est similaire que l’ex-étudiant ait trouvé ou non un emploi. Il faut s’y prendre le plus tôt possible une fois l’année universitaire achevée afin qu’il n’y ait pas de rupture de droits et que les frais de soins continuent d’être remboursés à compter du 1er septembre de l’année en cours.
Pour informer sa nouvelle caisse de son changement de situation, le jeune diplômé doit remplir le formulaire n°750 intitulé « Demande de mutation », téléchargeable sur amili.fr, ou retirable dans une CPAM. Il faudra joindre les pièces justificatives suivantes :
BON À SAVOIR : en cas d’incertitude sur sa situation professionnelle ou sur le plan des études, le jeune assuré peut continuer à dépendre de sa mutuelle étudiante à titre dérogatoire pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre de l’année en cours.
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