À quoi correspond le forfait journalier hospitalier ?

Définition du forfait hospitalier

Le terme de forfait journalier hospitalier (FJH) est utilisé pour désigner la somme que verse un patient lorsqu’il est hospitalisé. Ce montant couvre les frais liés à l’hébergement (repas, lit…) et à des coûts fixes tels que le chauffage, la lingerie ou encore l’entretien des équipements. Il est facturé dès que le séjour dans l’établissement de santé dépasse 24 heures.

Il a été créé par la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité sociale, dite loi Bérégovoy (en référence à Pierre Bérégovoy, le ministre des Affaires sociales de l’époque).

Montant du forfait hospitalier

Le FJH est facturable du jour d’entrée du patient jusqu’à celui de la sortie quel que soit l’horaire de départ. Toutefois, dans certaines situations, des journées peuvent ne pas être facturées :

• en cas de décès dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique (MCO). Dans ce cas, le forfait journalier est facturé pour chaque journée d’hospitalisation y compris le jour de sortie à l’exception des séjours à l’issue desquels le patient décède
•  lorsque le malade est transféré dans un autre hôpital, y compris dans un établissement de long séjour ou un établissement médico-social. Il ne payera pas de FJH pour son jour de sortie
• lors des permissions de sortie accordées par le directeur sur avis favorable du médecin chef de service, pour une durée maximum de 48 heures;

Dans les établissements de santé

Le 1^er janvier 2018, le montant du FJH est passé de 18 euros à 20 euros. À la suite d’une annulation pour vice de forme du Conseil d’Etat, l’augmentation a été suspendue. Un arrêté paru le 27 juin 2019 au Journal Officiel l’a rétablie.

Depuis sa création en 1983, le FJH a fait l’objet de plusieurs augmentations. Au début augmenté tous les ans, les hausses ont ensuite été plus disparates même si des revalorisations annuelles ont eu lieu au début des années 2000. Il n’existe pas de règles de calcul pour déterminer ces hausses de tarifs. Toutefois, elles se basent principalement sur l’inflation.

Dans un service psychiatrique

Un tarif distinct a été mis en place à compter du 1^er janvier 2005 pour les personnes hospitalisées dans un service de psychiatrie d’un établissement de santé. Son montant est moins élevé. Il a été porté de 13,50 à 15 euros. Cette somme ne peut pas excéder 75% du FJH.

Historique du montant du forfait journalier hospitalier

Dans les établissements de santé

• 1^er avril 1983 : 20 francs
• 1^er janvier 1984 : 21 francs
• 1^er janvier 1985 : 22 francs
• 1^er janvier 1986 : 23 francs
• 1^er janvier 1987 : 25 francs
• 1^er janvier 1988 : 27 francs
• 1^er janvier 1989 : 29 francs
• 1^er janvier 1990 : 31 francs
• 1^er janvier 1991 : 33 francs
• 1^er juillet 1991 : 50 francs
• 1^er août 1993 : 55 francs
• 1^er janvier 1996 : 70 francs
• 1^er janvier 2004 : 13 euros
• 1^er janvier 2005 : 14 euros
• 1^er janvier 2006 : 15 euros
• 1^er janvier 2007 : 16 euros
• 1^er janvier 2010 : 18 euros
• 1^er janvier 2018 : 20 euros
• 1^er septembre : 18 euros
• 1^er juillet 2019 : 20 euros

Dans les services de psychiatrie

• 1^er janvier 2005 : 10 euros
• 1^er janvier 2006 : 11 euros
• 1^er janvier 2007 : 12 euros
• 1^er janvier 2010 : 13,50 euros
• 1^er janvier 2018 : 15 euros
• 1^er septembre 2019 : 13,50 euros
• 1^er juillet 2019 : 15 euros

Le remboursement du forfait hospitalier par la mutuelle

Le FJH n’est pas remboursé par la Sécurité sociale. Il peut toutefois être pris en charge par la complémentaire santé. Tout dépend du contrat souscrit. Il faut donc vérifier auprès de votre mutuelle si vous êtes couvert dans ces circonstances. C’est le cas notamment si cette dernière respecte les conditions des contrats responsables.

À SAVOIR : Les personnes souffrant d’une affection longue durée (ALD) doivent s’acquitter du forfait journalier hospitalier même si leurs soins sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

Les établissements concernés par le forfait hospitalier

Tous les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés doivent demander le règlement d’un forfait hospitalier. Seuls les unités de soins de longue durée (USLD) et les établissements pour personnes âgées sont exempts de ce forfait.

Cette facture est à régler pour tous les séjours en hospitalisation complète dans les disciplines de médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie, en soins de suite et de réadaptation (SSR) et en psychiatrie. Il ne s’applique pas dans certains cas :

• hospitalisation à domicile
• séjours de moins de 24 heures
• séances de chimiothérapie, d’hémodialyse, de radiothérapie et assimilés
• séjours liés à une interruption volontaire de grossesse (IVG) non thérapeutique d’une durée égale ou inférieure à 48 heures
• consultations externes

Les cas d’exonération au forfait hospitalier

Il existe de nombreux cas dans lesquels les patients n’ont pas à débourser de forfait journalier hospitalier :

• les femmes enceintes hospitalisées pendant les quatre derniers mois de grossesse, ou pour l’accouchement ou pendant les 12 jours après l’accouchement
• les personnes bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (CSS) – issue de la fusion, le 1er novembre 2019, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) – ou de l’aide médicale d’État (AME)
• les enfants hospitalisés dans les 30 jours suivant leur naissance
• les patients hospitalisés suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
• les enfants handicapés de moins de 20 ans et hébergé dans un établissement d’éducation spéciale ou professionnelle
• les enfants ou adolescents bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la carte d’invalidité
• les titulaires d’une pension militaire
• les victimes d’un acte de terrorisme qui bénéficient d’une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet événement
• les donneurs d’éléments ou de produits du corps humains comme les donneurs d’organes