La complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) permet aux personnes modestes de ne plus rien débourser pour être soignées. Selon les revenus et l’âge, cette « mutuelle », qui vient en complément de la Sécurité sociale, est gratuite ou coûte au maximum 30 euros par mois.
La complémentaire santé solidaire (CSS ou C2S) est une aide financière destinée à prendre en charge les dépenses de santé des Français les plus modestes et à éviter le renoncement aux soins de santé.
La C2S vient compléter les remboursements de l’organisme d’assurance maladie de base : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés et non-salariés agricoles (exploitants agricoles, collaborateurs agricoles, aides familiaux).
L’objectif de la complémentaire santé solidaire est que ses bénéficiaires n’aient plus de « reste à charge » (de sommes restantes à payer) pour leurs dépenses de soins et d’hospitalisation dans la limite de 100% des tarifs de la Sécurité sociale, c’est-à-dire hors dépassement d’honoraires. Les assurés n’ont ainsi rien à débourser lorsqu’ils consultent un médecin, effectuent des examens médicaux ou prennent des médicaments à la pharmacie.
La couverture prévoit des forfaits en dentaire, optique et audiologie qui leur permettent d’être pris en charge à 100% et de n’avoir, là non plus, aucun argent à avancer pour certains soins dentaires, lunettes de vue ou aides auditives.
La complémentaire santé solidaire est issue de la fusion, le 1er novembre 2019, de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Avant leur disparition, ces deux dispositifs étaient déjà réservés aux Français les plus modestes.
Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, il faut être affilié à un organisme d’assurance maladie de base (CPAM ou MSA). Pour cela, il faut travailler (en tant que salarié ou indépendant) en France ou résider de manière régulière dans le pays.
La complémentaire santé solidaire est en vigueur en métropole et dans les départements d’Outre-mer (DOM), à savoir la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane française et, depuis 2024, Mayotte.
En revanche, la C2S ne s’applique pas à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour avoir accès à la complémentaire santé solidaire, il faut, en plus de l’affiliation à un organisme d’assurance maladie de base, justifier d’un certain niveau de ressources (voir plus loin). Ce plafond de revenus dépend du nombre de personnes dans le foyer. La complémentaire santé solidaire bénéficie, en effet, à l’ensemble des membres de la famille.
Le foyer se compose :
Sont pris en compte dans les ressources :
Une somme forfaitaire, qui dépend du nombre de personne dans le foyer, est ajoutée aux revenus si le demandeur est propriétaire de son logement ou l’occupe gratuitement ou s’il perçoit une aide au logement.
En revanche, le montant des pensions alimentaires versées est déduit des ressources prises en compte.
Ne sont pas pris en compte dans les revenus :
Pour savoir si un assuré est éligible ou non à la complémentaire santé, l’Assurance maladie a mis en place un simulateur en ligne.
Il existe deux plafonds de revenus pour prétendre à la CSS :
À NOTER : les ressources prises en compte sont celles que le foyer a perçues pendant les douze mois civils précédant l’avant-dernier mois de la demande des droits à la CSS. Par exemple, si la demande est effectuée le 5 septembre 2024, les ressources sont calculées sur la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.
Les plafonds annuels de ressources pour la complémentaire santé solidaire sans participation financière (« CSS gratuite ») sont généralement révisés chaque année au 1er avril.
Les plafonds de ressources qu’il faut respecter, depuis le 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, figurent dans le tableau suivant :
| Complémentaire santé solidaire sans participation financière : plafonds 2024 | ||
|---|---|---|
| Source : complementaire-sante-solidaire.gouv.fr | ||
| Nombre de personnes composant le foyer | Montant du plafond annuel en France métropolitaine | Montant du plafond annuel dans les DOM |
| 1 personne | 10.166 euros | 11.315 euros |
| 2 personnes | 15.249 euros | 16.972 euros |
| 3 personnes | 18.298 euros | 20.366 euros |
| 4 personnes | 21.348 euros | 23.760 euros |
| Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 4.066 euros | +4.526 euros |
Les plafonds annuels de ressources pour la complémentaire santé solidaire avec participation financière (« CSS payante ») sont révisés chaque année au 1er avril. Les nouveaux plafonds de ressources en vigueur, depuis le 1er avril 2024 et jusqu’au 31 mars 2025, sont les suivants :
| Complémentaire santé solidaire avec participation financière : plafonds 2024 | ||
|---|---|---|
| Source : complementaire-sante-solidaire.gouv.fr | ||
| Nombre de personnes composant le foyer | Montant du plafond annuel en France métropolitaine | Montant du plafond annuel dans les DOM ( |
| 1 personne | 13.724 euros | 15.275 euros |
| 2 personnes | 20.586 euros | 22.912 euros |
| 3 personnes | 24.703 euros | 27.494 euros |
| 4 personnes | 28.820 euros | 32.077 euros |
| Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 5.490 euros | + 6.110 euros |
Les personnes dont les ressources dépassent le plafond de la complémentaire santé solidaire gratuite, mais sans toutefois le dépasser de 35% (voir plus haut les tableaux des plafonds de ressources), doivent s’acquitter chaque mois d’une somme pour prétendre à la complémentaire santé solidaire avec participation financière (« CSS payante »).
Le montant de la participation financière de la CSS est calculé en fonction des conditions de ressources, d’une part, et de l’âge de chacun des membres du foyer (au 1er janvier de l’année où le droit à la CSS est ouvert), d’autre part. Elle s’élève au maximum à 30 euros par mois pour les assurés âgés d’au moins 70 ans. D’où le concept avancé par le gouvernement de « mutuelle à 1 euro par jour » pour les seniors, qui faisait partie du programme présidentiel de 2017 d’Emmanuel Macron.
Le tableau ci-dessous fixe les montants de la participation financière en vigueur en métropole (hors région Alsace-Moselle) et dans les départements d’Outre-mer :
| Âge au 1er janvier de l’année d’attribution | Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
| 29 ans et moins | 8 euros |
| 30 à 49 ans | 14 euros |
| 50 à 59 ans | 21 euros |
| 60 à 69 ans | 25 euros |
| 70 ans et plus | 30 euros |
Les assurés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, dont les remboursements sont plus importants que ceux de la CPAM et de la MSA, doivent s’acquitter de participations financières moins élevées.
| Âge au 1er janvier de l’année d’attribution | Montant mensuel de la participation financière |
|---|---|
| 29 ans et moins | 2,80 euros |
| 30 à 49 ans | 4,90 euros |
| 50 à 59 ans | 7,30 euros |
| 60 à 69 ans | 8,70 euros |
| 70 ans et plus | 10,50 euros |
EXEMPLE 1 :
Imaginons une famille de quatre personnes habitant à Lyon : deux parents âgés de 42 ans et 39 ans et deux enfants à charge âgés de 17 ans et 12 ans. Les ressources annuelles cumulées s’élèvent à 27.000 euros. Elle doit payer une participation financière pour bénéficier de la CSS, du fait que ses ressources sont supérieures à 21.348 euros (plafonds de la CSS gratuite en vigueur en 2024 pour quatre personnes) mais inférieures à 28.820 euros (plafonds de la CSS payante).
La participation financière de la famille s’élève à 44 euros par mois : 14 euros par parent (soit 28 euros) + 8 euros par enfant (soit 16 euros). Pour l’année, le montant de la participation financière atteint 528 euros (le résultat de 44 euros x 12 mois).
EXEMPLE 2 :
Prenons, cette fois-ci, un couple de retraités qui vit dans le Haut-Rhin, un département de la région Alsace-Moselle où les montants de la participation financière de la CSS diffèrent de ceux de métropole. L’une des personnes est âgée de 65 ans, et l’autre de 70 ans. Elles déclarent ensemble des ressources annuelles cumulées de 17.323 euros. Leurs ressources étant supérieures à 15.249 euros (plafonds de la CSS gratuite en vigueur en 2024 pour deux personnes) mais en-deçà de 20.586 euros (plafonds de la CSS payante), elles doivent payer une participation financière pour bénéficier de la CSS.
Leur participation financière s’élève à 19,20 euros par mois, au regard des montants appliqués aux assurés relevant du régime local d’Alsace-Moselle : 8,70 euros pour la personne de 65 ans + 10,50 euros pour la personne âgée de 70 ans). Pour l’année, le montant de la participation financière du couple de retraités atteint 230,40 euros (soit 12 mensualités de 19,20 euros).
La complémentaire santé solidaire, gratuite (sans participation financière) ou payante (avec participation financière) selon les revenus des bénéficiaires aux ressources modestes, prend en charge ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance maladie au titre des dépenses de santé.
La CSS offre une prise en charge intégrale, depuis le 1er novembre 2019, du panier de soins prévu par dispositif « 100% Santé » qui permet de ne pas subir de reste à charge sur certaines prestations en dentaire, optique et audiologie. Les bénéficiaires de la CSS peuvent non seulement profiter de l’ensemble du panier de soins « 100% santé » depuis le 1er novembre 2019, mais il est élargi pour eux puisqu’il intègre en plus les soins et équipements en orthodontie.
Concrètement, la C2S permet une prise en charge à 100% (sans reste à charge) pour :
Par ailleurs, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont exonérés de :
Lors de l’usage d’un des soins de santé cités ci-dessus, il suffit de présenter sa carte Vitale au professionnel de santé concerné (médecin, pharmacien, laboratoire d’analyses médicales, hôpital…). En l’absence d’un lecteur de carte Vitale ou si celle-ci n’est pas à jour, la présentation de son attestation de droit à la CSS est possible.
La CSS prend en charge les soins de santé des assurés aux ressources modestes en complément du remboursement de la Sécurité sociale. À condition de respecter le parcours de soins coordonnés, de consulter des professionnels de santé conventionnés et de présenter sa carte Vitale.
Le tableau ci-dessous présente les garanties prises en charge par la complémentaire santé solidaire :
| Les garanties prises en charge par la complémentaire santé solidaire | |||
|---|---|---|---|
| Prestations et produits de santé | Remboursement assurance maladie obligatoire (AMO) | Remboursement complémentaire santé solidaire (C2S) | Reste à charge de l’assuré (RAC) |
| Soins courants | |||
| Consultation chez un médecin généraliste conventionné | 70% | 30% | 0 euro |
| Consultation chez un pédiatre (enfant de 2 à 6 ans) | 70% | 30% | 0 euro |
| Consultation chez un chirurgien-dentiste | 70% | 30% | 0 euro |
| Consultation chez un masseur- kinésithérapeute | 60% | 40% | 0 euro |
| Consultation chez un orthophoniste | 60% | 40% | 0 euro |
| Médicaments sous ordonnance | |||
| Médicaments à service médical rendu majeur ou important | 65% | 35% | 0 euro |
| Médicaments à service médical rendu faible | 30% | 70% | 0 euro |
| Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux | 100% | 0% | 0 euro |
| Dentaire (dans les conditions de la CSS) | |||
| Pose d’une couronne ou d’une prothèse dentaire | 60% | 40% + forfait C2S | 0 euro |
| Acte d’orthopédie dento-faciale | 100% | Forfait C2S | 0 euro |
| Soins dentaires (examens de contrôle, traitement d’une carrie, détartrage...) | 60% | 40% | 0 euro |
| Optique (dans les conditions de la CSS) | |||
| Equipements d’optique du panier « 100% Santé » | 60% | 40% + forfait C2S | 0 euro |
| Autres équipements d’optique hors panier « 100% Santé » | 60% | 40% | 0 euro |
| Aides auditives (prévus dans les conditions de la CSS) | |||
| Aides auditives du panier « 100% Santé » | 60% | 40% + forfait C2S | 0 euro |
| Piles pour aides auditives du panier « 100% Santé » | 60% | 40% | 0 euro |
| Hospitalisation | |||
| Forfait journalier hospitalier | 0% | 100% | 0 euro |
| Frais d’hospitalisation à durée limitée | 80% | 20% | 0 euro |
La demande de CSS s’effectue auprès de son organisme d’assurance maladie de base (CPAM ou MSA). La procédure peut s’effectuer en ligne ou via un formulaire papier à envoyer ou à déposer à sa CPAM ou à sa caisse MSA.
Une seule demande est à réaliser pour l’ensemble des membres du foyer. Toutefois, une demande individuelle est possible dans certains cas (voir plus loin).
Quelle que soit la méthode employée pour effectuer une demande (en ligne ou en version papier, l’Assurance maladie informe le demander de sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
La demande en ligne de la C2S s’effectue depuis son espace personnel sur ameli.fr ou msa.fr. Le formulaire de demande en ligne se trouve dans la rubrique « Mes démarches ».
Les opérations à effectuer via le formulaire en ligne par le demandeur sont les suivantes :
IMPORTANT : la demande en ligne est simplifiée, dans la mesure où les ressources à renseigner pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire sont directement recueillies auprès des organismes qui les détiennent.
ne fois sa demande en ligne validée, le demandeur reçoit un accusé de réception électronique dans la messagerie de son compte ameli.fr ou msa.fr. Si besoin, sa caisse d’assurance maladie le contactera pour des informations complémentaires.
Dans le cas d’une demande en version papier de la complémentaire santé solidaire, il faut retirer le formulaire de demande de CSS (Cerfa n° 12504*11) au guichet de sa CPAM ou de sa caisse MSA. Il peut aussi être téléchargé en version PDF sur Internet et l’imprimer.
Il suffit ensuite de :
POUR INFO : si le demandeur n’est pas en mesure de se déplacer, il peut donner procuration à un majeur pour qu’il réalise la démarche à sa place.
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) disposent de la complémentaire santé solidaire sans démarche à réaliser : la CSS leur est accordée de façon automatique depuis juillet 2022.
Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) se voient automatiquement (sauf opposition de leur part) attribuer la C2S sans participation financière (C2S gratuite) et n’ont plus pas à déclarer leurs ressources (ils doivent seulement renseigner la composition du foyer et choisir l’organisme gestionnaire).
Concernant les bénéficiaires de l’Aspa, ils peuvent bénéficier d’un accès facilité à la C2S payante (à condition de ne pas avoir travaillé au cours des trois mois précédant leur demande de C2S), et ce, sans déclarer leurs ressources lors de la procédure de demande. Cette dernière peut être faite auprès de la caisse d’assurance maladie à tout moment s’ils perçoivent déjà l’Aspa ; s’ils sont dans la phase de demande de l’Aspa, la caisse les informera par courrier de leur éligibilité à la C2S payante une fois que l’Aspa leur sera attribuée.
En juillet 2024, la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation financière a été aussi étendue aux nouveaux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et leurs conjoints. En revanche, ils ne doivent pas avoir exercé d’activité professionnelle pendant une période de référence précédant la demande de C2S. Ils n’ont pas à renseigner leurs ressources s’ils paient la CSS avec participation financière. S’ils estiment être éligibles à la C2S gratuite (sans participation financière), ils peuvent communiquer leurs ressources auprès de leur caisse d’assurance maladie qui étudiera leur dossier.
Pour ces trois publics, la C2S payante ou gratuite est systématiquement (sauf refus express du demandeur bénéficiaire du RSA) attribuée au foyer pour une durée d’un an.
La simplification progressive de l’accès à la C2S payante (avec participation financière) sera marquée par deux autres étapes :
Faire une simulation permet de savoir si on est concerné par la complémentaire santé solidaire. Pour connaître ses droits à la CSS, il faut passer par l’outil de simulation en ligne dédié du portail gouvernemental mesdroitssociaux.gouv.fr (également disponible sur le site de l’Assurance maladie).
Avant de réaliser la simulation, il faut avoir à disposition des informations relatives à :
La première phase consiste à se connecter au simulateur. Cela se fait par le biais la plateforme publique sécurisée FranceConnect, en utilisant ses identifiants fiscaux, d’Assurance maladie, de Mutualité sociale agricole ou encore d’identité numérique de La Poste.
Une fois connecté, l’internaute doit suivre plusieurs étapes en renseignant les données concernant :
En cliquant sur le bouton « Voir le résultat », l’internaute sait immédiatement s’il a droit ou non à la CSS.
La complémentaire santé solidaire ne peut être proposée que par des organismes complémentaires d’assurance maladie (mutuelles de santé, mutuelles d’assurance, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance) habilités. La liste des organismes gestionnaires pour l’année 2024 figue sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.
POUR INFO : il n’y a aucune obligation à choisir un organisme implanté dans son lieu de résidence.
La complémentaire santé solidaire n’est, en général, pas renouvelée automatiquement. Il faut donc faire une demande pour bénéficier à nouveau de la CSS (avec ou sans participation financière) à l’approche de la fin de la période d’attribution. La nouvelle demande de droits à la « CSS payante » doit être déposée au plus tôt quatre mois avant la fin de l’année d’adhésion ouvrant droit à la CSS et au plus tard deux mois avant cette échéance. Ce délai est de deux mois avant la fin des droits pour une « CSS gratuite » (sans participation financière).
La demande de renouvellement doit se faire dans les mêmes conditions que la première demande (remplir et envoyer le formulaire de demande, attendre la décision…).
En cas de demande de renouvellement des droits à la CSS avec participation financière, soit :
En revanche, le renouvellement de la CSS sans paiement d’une participation financière est automatique (pas besoin de faire une nouvelle demande chaque année) pour :
Les allocataires du RSA, de l’Aspa et de l’ASI doivent informer leur caisse d’assurance maladie s’ils ne souhaitent plus bénéficier de la CSS (et donc le renouvellement) ou s’ils souhaitent changer d’organisme gestionnaire. La démarche doit intervenir dans le mois suivant la réception du courrier de notification de renouvellement des droits à la CSS.
Faut-il déclarer le montant total de l’argent placé sur son Livret A pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS) ? La réponse est non.
Le contenu du Livret A, à l’instar des autres livrets d’épargne réglementée (Livret Jeune, Livret de développement durable et solidaire…), ne figure pas parmi les ressources à déclarer lors d’une demande de CSS. En effet, les revenus du capital qui ne sont imposables sont exclus dans le calcul du droit à la complémentaire santé solidaire.
Pour déterminer l’éligibilité à la complémentaire santé solidaire, plusieurs éléments de rémunération doivent être pris en compte à partir de la fiche de paie.
Cela concerne :
Tous les bénéficiaires n’ont pas droit à une mutuelle à 30 euros par mois.
La complémentaire santé solidaire (CSS), destinée aux ménages modestes, propose deux formules :
Il est important de vérifier ses revenus pour voir à quel type de CSS on est potentiellement éligible.
Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier en 2024 de la complémentaire santé solidaire pour une famille de cinq personnes varient :
Les plafonds à ne pas dépasser (montants en vigueur entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025) pour un foyer de cinq personnes sont les suivants :
Le formulaire de demande de complémentaire santé solidaire (demande initiale ou renouvellement, quand ce dernier n’est pas automatique) se présente en format numérique ou en version papier. Il s’agit du Cerfa n° 12504*11.
Pour une demande via Internet, le formulaire se trouve dans la rubrique « Mes démarches » sur son compte Ameli. Il suffit de remplir directement le formulaire de demande de CSS et de le renvoyer dûment complété, accompagné des pièces justificatives exigées.
Pour une demande en version papier, il est possible de télécharger le formulaire sur Internet (en version PDF) et de l’imprimer, ou de le retirer directement au guichet de son organisme d’assurance maladie (CPAM ou MSA). Il sera alors rempli manuscritement, puis renvoyé par voie postale ou déposé physiquement à sa caisse.
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire n’ont droit au remboursement intégral de leurs lunettes de vue (sans avance de frais) que s’ils optent pour des équipements (montures, verres correcteurs, lentilles…) figurant dans le panier sans reste à charge du dispositif « 100% Santé Optique ». En effet, le panier des lunettes relevant du régime de la C2S est directement aligné sur celui du panier 100% Santé. Aucun reste à charge ne sera à payer après le remboursement de l’assurance santé et de votre complémentaire santé. Il ne faut toutefois pas dépasser un certain plafond par paire de lunettes.
En revanche, si le bénéficiaire de la CSS renonce, par choix, à un équipement optique « panier 100% Santé » et se tourne vers un équipement commercialisé par son opticien en « secteur à prix libres » (les prix sont librement fixés par l’opticien), il ne peut pas prétendre à un remboursement intégral de ses lunettes. Il sera remboursé dans les mêmes conditions que tout assuré sur la base des tarifs de remboursement du secteur à prix libres.
Pour éviter une rupture de droits au moment du renouvellement de la complémentaire santé solidaire, il est fortement conseillé d’engager la procédure dans les délais fixés par la caisse d’assurance maladie.
La demande de renouvellement d’une CSS avec participation financière doit ainsi être faite dans un délai compris entre deux mois au plus tard et quatre mois au plus tôt avant la fin du contrat en cours. Pour une CSS non participative (« gratuite »), le renouvellement est à effectuer dans les deux mois avant la fin des droits.
Nos offres sélectionnées pour vous :
