Barèmes d’exonération de la taxe d’habitation : qui est concerné par le dégrèvement, quel seuil d’exonération ?

Par Olivier Brunet
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Quel est le barème de la réforme de la taxe d’habitation ? Quel plafond de revenus pour un couple ou une personne seule pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de 65% ? En attendant la suppression de la taxe d’habitation pour tous prévue d’ici 2023, un allègement s’applique par tranches en 2022. Les tableaux et les seuils d’éligibilité à connaître.    

Qui a droit à la réduction de taxe d’habitation 2022

Allègement de taxe d’habitation étalé sur 3 ans

L’allègement de taxe d’habitation sur la résidence principale, prévu dans la réforme voulue par Emmanuel Macron, s’applique désormais aux foyers les plus aisées qui ont encore dû payer cet impôt en 2021. La baisse d’impôt s’applique par étapes sur 3 ans :

  • Exonération partielle en 2021 : réduction d’impôt de 30%
  • Exonération partielle en 2022 : réduction d’impôt de 65%
  • Exonération totale en 2023 : réduction d’impôt de 100%

Prévue après la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron, en 2023, la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour tout le monde a été votée dans la loi de finances pour 2020 (article 16). Le calendrier du suppression (par étapes en 2021, 2022 et 2023) a été confirmé le 17 juillet 2020 par le Premier ministre Jean Castex sur France 2 puis par son ministre de l’Économie Bruno Le Maire le 20 juillet sur BFM TV et RMC.

Cette seconde vague d’allègement intervient après celle qui a permis d’accorder une exonération totale de taxe d’habitation en 2020 pour environ 80% des ménages, de la façon suivante :

  • Dégrèvement partiel en 2018 : réduction d’impôt de 30%
  • Dégrèvement partiel en 2019 : réduction d’impôt de 65%
  • Exonération totale en 2020 : réduction d’impôt de 100%

Cette suppression progressive a d’abord pris la forme d’un dégrèvement appliqué par tranches, dispositif transformé en exonération en 2020.

Seuil d’exonération basé sur le revenu fiscal de référence

Cette suppression par étapes de la taxe d’habitation est soumise à des conditions de ressources, prises en compte en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), visible dans l’avis d’imposition. Pour l’allègement de taxe d’habitation 2022, c’est le RFR de l’avis d’impôt 2022 sur les revenus de 2021 qui est considéré.

Tous les barèmes en vigueur selon la composition du foyer fiscal et le niveau de revenus sont à retrouver ci-dessous. Ils s’appliquent de la même façon en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), sauf pour l’exonération totale qui relève d’un autre dispositif qui existait déjà auparavant.

Un contribuable soumis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) n’a pas droit à l’exonération totale de taxe d’habitation en 2022, mais peut prétendre à l’allègement de 65%.

En 2022, un contribuable peut avoir droit, en fonction du montant de son RFR :

  • soit uniquement à un seul allègement partiel de 65% de sa base de calcul de l’impôt, appelé exonération partielle fixe ou abattement partiel fixe
  • soit à l’allègement partiel qui précède ET à un second allègement partiel appelé exonération partielle dégressive, qui s’ajoute à exonération partielle fixe, lorsque son revenu fiscal se situe entre deux bornes (bornes dont le montant varie selon le nombre de parts fiscales)

Suppression de la taxe d’habitation : barème pour une personne seule

Quel plafond de revenus pour un célibataire avec une part ou une part et demi

Le seuil d’éligibilité d’une personne seule et sans enfant à charge à l’allègement de taxe d’habitation n’est pas le même pour tous les célibataires. En 2022, les limites sont les suivantes :

Seuils de revenus 2021 à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant
Sources : DGFiP, impots.gouv.fr, Légifrance (article 1414 C du CGI, article 1417 du CGI), calculs ToutSurMesFinances
Nombre de parts fiscalesSeuil pour un allègement total en 2022Plafond de l'exonération partielle dégressive
1 part28.150 €29.192 €
1,5 part36 490 €
38 053 €

Pour un part fiscale et un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au seuil de 28.150 euros figurant sur l’avis d’imposition des revenus de 2021, le contribuable bénéficie d’une exonération totale (pas d’impôt à payer). Au-delà de cette limite, le contribuable bénéficie  :

  • d’une exonération partielle calculée sur la base d’imposition, uniquement si son revenu fiscal de référence est supérieur à 28.150 euros et inférieur ou égal à 29.192 euros ;
  • d’un allègement de 65% de sa base nette d’imposition si son revenu fiscal de référence est supérieur à 28.150 euros.

Le plafond à ne pas dépasser tient compte du nombre de parts fiscales qui peut varier d’une situation à l’autre. Si en général, une ou un célibataire dispose d’une seule part fiscale, certains cas particuliers amènent le fisc à attribuer une demi-part supplémentaire. C’est par exemple le cas pour un contribuable titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail ou d’une pension militaire d’invalidité, ce qui revient à calculer les impôts sur la base de 1,5 part fiscale.

En l’absence d’enfant et de situation particulière, les conditions d’application de la réforme sont les mêmes que l’on soit veuve, veuf, célibataire, divorcé ou séparé.

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour les veuves et veufs

Pour les veufs et veuves ayant des enfants à charge au sein du foyer fiscal, le plafond de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de la suppression totale de taxe habitation sur la résidence principale est plus élevé que pour les autres personnes seules.

Avec des enfants en garde alternée, les deux premiers enfants concernés par ce mode de résidence sont comptés pour un quart de part fiscale (0,25 part) et le ou les suivants (à partir de 3 enfants) pour une demi-part fiscale (0,5 part). Voici les limites en vigueur en 2022 :

Seuils de revenus 2021 à ne pas dépasser pour une veuve ou un veuf en 2022
Sources : DGFiP, impots.gouv.fr, Légifrance (article 1414 C du CGI, article 1417 du CGI), calculs ToutSurMesFinances
Nombre d'enfants à chargeNombre de parts fiscalesSeuil pour un allègement totalPlafond de l'exonération partielle dégressive
Pour un cas général (tous les enfants dans le foyer fiscal)
01 part28 150 €
29 192 €
12,5 parts51 085 €
53 169 €
23 parts57 340 €
59 424 €
34 parts69 850 €
71 934 €
45 parts82 360 €
84 444 €
Famille où tous les enfants sont en garde alternée
12,25 parts47 958 €
50 042 €
22,5 parts51 085 €
53 169 €
33 parts57 340 €
59 424 €
43,5 parts63 595 €
65 679 €

Lecture du tableau et exemple de calcul :

Pour une veuve avec deux enfants à charge, soit 3 parts fiscales, disposant d’un revenu est égal à 57.500 euros, l’allègement de taxe d’habitation comprend deux volets :

  1. exonération partielle dégressive puisque son revenu fiscal est supérieur à 57.340 euros et inférieur à 59.424 euros
  2. exonération partielle fixe puisque son revenu fiscal est supérieur à 57.340 euros

Ces deux exonérations se cumulent. Ainsi, le montant de sa taxe d’habitation 2022 est calculé de la façon suivante, pour une base nette d’imposition égale à 4.000 euros :

Montant de l’exonération partielle dégressive : 4.000 x (59.424 – 57.500)/(59.424 – 57.340) = 4.000 x 1.925 / 2.085 = 3.693 euros
Base nette d’imposition après abattement partiel dégressif : 4.000 – 3.693 euros = 307 euros
Montant de l’exonération partielle fixe (allègement de 65%) : 307 x 65% = 200 euros
Base nette d’imposition après abattement de 65% : 307 – 200 = 107 euros
Dans la commune de la veuve, le taux de taxe d’habitation est fixé à 20%
Montant de la cotisation communale de taxe d’habitation : 107 x 20% = 21 euros
Frais de gestion : 1 euro
Montant total de taxe d’habitation 2022 sur la résidence principale = 22 euros

A noter : sous certains seuils, les veuves et veufs bénéficient déjà d’une exonération totale de taxe d’habitation, un dispositif qui existait déjà avant la réforme Macron.

Suppression de taxe habitation : éligibilité quand on est seul avec enfants à charge

Quelles sont les conditions à respecter pour les personnes seules ayant des enfants à charge ou des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal ? Le plafond de revenus pour être bénéficiaire de l’allègement de taxe d’habitation 2022 dépend du nombre d’enfants à charge, en résidence exclusive ou alternée. Les limites pour 2022, basées sur les revenus de 2021, sont les suivantes :

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour une personne célibataire, divorcée, en rupture de Pacs, séparée
Nombre d'enfants à chargeNombre de parts fiscalesPlafond pour un allègement totalPlafond de l'exonération partielle dégressive
Pour un cas général (tous les enfants dans le foyer fiscal)
01 part28 150 €
29 192 €
11,5 part36 490 €
38 053 €
22 parts44 830 €
46 914 €
33 parts57 340 €
59 424 €
44 parts69 850 €
71 934 €
Famille où tous les enfants sont en garde alternée
11,25 part32 320 €
33 623 €
21,5 part36 490 €
38 053 €
32 parts44 830 €
46 914 €
42,5 parts51 085 €
53 169 €
Sources : DGFiP, impots.gouv.fr, Légifrance (article 1414 C du CGI, article 1417 du CGI), calculs ToutSurMesFinances

Exonération de taxe d’habitation : barème pour un couple

En couple, qui a droit ou non à l’allègement de la taxe d’habitation ? Les limites à ne pas dépasser tiennent compte du nombre de parts fiscales du foyer, donc du nombre d’enfants comptés à charge (y compris en cas de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal), en résidence exclusive ou alternée. Voici les limites en vigueur pour 2022 :

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour un couple marié ou uni par un Pacs
Sources : DGFiP, impots.gouv.fr, Légifrance (article 1414 C du CGI, article 1417 du CGI), calculs ToutSurMesFinances
Nombre d'enfants à chargeNombre de parts fiscalesSeuil pour un allègement totalPlafond de l'exonération partielle dégressive
Pour un cas général (tous les enfants dans le foyer fiscal)
02 parts44 830 €
46 914 €
12,5 parts51 085 €
53 169 €
23 parts57 340 €
59 424 €
34 parts69 850 €
71 934 €
45 parts82 360 €
84 444 €
Famille où tous les enfants sont en garde alternée
12,25 parts47 958 €
50 042 €
22,5 parts51 085 €
53 169 €
33 parts57 340 €
59 424 €
43,5 parts63 595 €
65 679 €

AAH, Aspa, invalidité, faibles revenus à la retraite… Qui ne paie pas de taxe d’habitation en 2022 ?

Exonérations catégorielles remplacées par l’exonération de droit commun

Les bénéficiaires de droit d’une exonération totale de taxe d’habitation sur leur résidence principale du fait de leur situation dès 2018, sans attendre la pleine application de la réforme Macron (titulaires d’une allocation versée au titre des minimas sociaux, et/ou disposant de faibles revenus) entrent en principe dans le champ de la suppression totale de taxe d’habitation en vigueur depuis 2020 pour environ 80% des ménages.

Par conséquent, les exonérations de taxe d’habitation sur la résidence principale prévues à l’article 1414 du CGI (Code général des impôts), dites exonérations catégorielles, devenues sans objet, ont été supprimées. Cette exonération concernait, pour rappel, les personnes :

Contribuable âgé de plus de 60 ans, veuve ou veuf

Le Code général des impôts prévoit également un allègement de taxe d’habitation sous conditions de ressources, dans certaines situations.

Les situations permettant d’être exonéré dans ce cadre sont les suivantes (conditions cumulatives sauf celles liées à l’âge ou au veuvage) :

  • personne âgée de plus de 60 ans
  • ou personne veuve quel que soit son âge
  • non imposable à l’impôt sur la fortune immobilière en 2021
  • disposant de revenus inférieurs aux seuils si-dessous
    Seuil de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être exonéré en 2022
    Sources : DGFiP, Légifrance : article 1417 du CGI
    Nombre de parts fiscalesLimite en métropoleLimite en Guadeloupe, Martinique, à la RéunionLimite en GuyaneLimite à Mayotte
    1 part11 276 €13 343 €13 950 €20 907 €
    1,25 part12 782 €14 937 €15 870 €23 783 €
    1,5 part14 287 €16 530 €17 790 €26 659 €
    1,75 part15 793 €18 036 €19 296 €28 914 €
    2 parts17 298 €19 541 €20 801€31 169 €
    2,25 parts18 804 €21 047 €22 307 €33 424 €
    2,5 parts20 309 €22 552 €23 812 €35 679 €
    2,75 parts21 815 €24 058 €25 318 €37 934 €
    3 parts23 320 €25 563 €26 823 €40 189 €
    Par demi-part supplémentaire3 011 €3 011 €3 011 €4 510 €
    Par quart de part supplémentaire1 505 €1 506 €1 506 €2 255 €
  • occupant leur habitation avec leur(s) enfant(s) majeur(s) inscrits au chômage et disposant de ressources inférieures ou égales au seuil fixé au IV de l’article 1414 du Code général des impôts

 

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