Barèmes d’exonération de la taxe d’habitation : qui est concerné par le dégrèvement, quel seuil d’exonération ?


Quel est le barème de la réforme de la taxe d'habitation ? Quel plafond de revenus pour un couple ou une personne seule ? En attendant la suppression de la taxe d'habitation pour tous prévue d'ici 2023, un allègement sous conditions de revenus s'applique par tranches en 2018, 2019 et 2020 aux personnes bénéficiaires, jusqu'à exonération totale. Les tableaux et les seuils d'éligibilité à connaître.    

Qui a droit à la réduction de taxe d’habitation 2019-2020

Dégrèvement de taxe d’habitation étalé sur 3 ans

Les allègements de taxe d’habitation prévus dans la réforme voulue par Emmanuel Macron prennent la forme d’un dégrèvement appliqué par tranches sur 3 ans :

  • Dégrèvement partiel en 2018 : réduction d’impôt de 30%
  • Dégrèvement partiel en 2019 : réduction d’impôt de 65%
  • Dégrèvement total en 2020 : réduction d’impôt de 100%

Ce dispositif vise à faire en sorte que près de 8 foyers fiscaux sur 10 bénéficient d’une exonération totale de taxe d’habitation en 2020, avant une suppression pour tout le monde annoncée (mais non encore votée) après la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron, en 2023.

Il est cependant acquis, en l’état actuel des textes, que le montant de la réduction d’impôt 2018 ne soit pas de 30% et qu’un reliquat de taxe reste à payer en 2020, l’allègement prévu étant calculé en fonction des conditions (base de calcul, taux, abattements) en vigueur 2017. En effet, si entre-temps la base d’imposition et/ou les taux augmentent, une taxe Gemapi (« taxe inondation ») est votée ou des abattements sont diminués ou supprimés, l’allègement ne sera pas de 30%, 65% ou 100% selon les années.

Cependant, des dispositions ont été prises dans le projet de loi de finances pour 2020 pour corriger le dispositif afin d’aboutir à une cotisation nulle pour les contribuables concernés en 2020.

Seuil d’exonération basé sur le revenu fiscal de référence

Cette suppression par étapes est soumise à des conditions de ressources, prises en compte en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), visible dans l’avis d’imposition. Pour l’allègement de taxe d’habitation 2019, c’est le RFR de l’avis d’impôt 2018 sur les revenus de 2017 qui est considéré.

A noter : au-delà d’un certain seuil, la réduction d’impôt 2019 n’est pas de 65%, les textes prévoyant l’application de ce que le fisc applique appelle un « dégrèvement dégressif ».

Tous les barèmes en vigueur selon la composition du foyer fiscal et le niveau de revenus sont à retrouver ci-dessous. Ils s’appliquent de la même façon en France métropolitaine et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte), sauf pour l’exonération totale qui relève d’un autre dispositif qui existait déjà auparavant.

Suppression de la taxe d’habitation : barème pour une personne seule

Quel plafond de revenus pour un célibataire avec une part ou une part et demi

Le seuil d’éligibilité d’une personne seule et sans enfant à charge à l’allègement de taxe d’habitation mis en œuvre depuis l’année 2018 n’est pas le même pour tous les célibataires. En 2019, les limites sont les suivantes :

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant
Sources : DGFiP, impots.gouv.fr, Légifrance (article 1414 C du CGI, article 1417 du CGI, décret n° 2019-559 du 6 juin 2019)
Nombre de parts fiscalesSeuil pour un allègement totalPlafond du dégrèvement partiel
1 part27.432 €28.448 €
1,5 part35.560 €37.084 €

Le plafond à ne pas dépasser tient compte du nombre de parts fiscales qui peut varier d’une situation à l’autre. Si en général, une ou un célibataire dispose d’une seule part fiscale, certains cas particuliers amènent le fisc à attribuer une demi-part supplémentaire. C’est par exemple le cas pour un contribuable titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail ou d’une pension militaire d’invalidité, ce qui revient à calculer les impôts sur la base de 1,5 part fiscale.

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour les veuves et veufs

Pour les veufs et veuves ayant des enfants à charge au sein du foyer fiscal, le plafond de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de la première étape de la suppression de taxe habitation est plus élevé que pour les autres personnes seules.

Avec des enfants en garde alternée, les deux premiers enfants concernés par ce mode de résidence sont comptés pour un quart de part fiscale (0,25 part) et le ou les suivants (à partir de 3 enfants) pour une demi-part fiscale (0,5 part).

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour une veuve ou un veuf
Sources : DGFiP, impots.gouv.fr, Légifrance (article 1414 C du CGI, article 1417 du CGI)
Nombre d'enfants à chargeNombre de parts fiscalesSeuil pour un allègement totalPlafond du dégrèvement partiel
Pour un cas général (tous les enfants dans le foyer fiscal)
01 part27.432 €28.448 €
12,5 parts49.784 €51.816 €
23 parts55.880 €57.912 €
34 parts68.072 €70.104 €
45 parts80.264 €82.296 €
Famille où tous les enfants sont en garde alternée
12,25 parts46.736 €48.768 €
22,5 parts49.784 €51.816 €
33 parts55.880 €57.912 €
43,5 parts61.976 €64.008 €

En revanche, en l’absence d’enfant et de situation particulière, les conditions d’application de la réforme sont les mêmes que l’on soit veuve, veuf, célibataire, divorcé ou séparé.

A noter : sous certains seuils, les veuves et veufs bénéficient déjà d’une exonération totale de taxe d’habitation, un dispositif qui existait déjà avant la réforme Macron.

Suppression de taxe habitation : éligibilité quand on est seul avec enfants à charge

Quelles sont les conditions à respecter pour les personnes seules ayant des enfants à charge ou des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal ? Le plafond de revenus pour être bénéficiaire du dégrèvement de taxe d’habitation 2019 dépend du nombre d’enfants à charge, en résidence exclusive ou alternée.

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour une personne célibataire, divorcée, en rupture de Pacs, séparée
Nombre d'enfants à chargeNombre de parts fiscalesPlafond pour un allègement totalPlafond du dégrèvement partiel
Pour un cas général (tous les enfants dans le foyer fiscal)
01 part27.432 €28.448 €
11,5 part35.560 €37.084 €
22 parts43.688 €45.720 €
33 parts55.880 €57.912 €
44 parts68.072 €70.104 €
Famille où tous les enfants sont en garde alternée
11,25 part31.496 €32.512 €
21,5 part35.560 €37.084 €
32 parts43.688 €45.720 €
42,5 parts49.784 €51.816 €
Sources : DGFiP, impots.gouv.fr, Légifrance (article 1414 C du CGI, article 1417 du CGI)

Exonération de taxe d’habitation : barème pour un couple

En couple, qui a droit ou non à l’allègement de la taxe d’habitation ? Les limites à ne pas dépasser tiennent compte du nombre de parts fiscales du foyer, donc du nombre d’enfants comptés à charge (y compris en cas de rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal), en résidence exclusive ou alternée.

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour un couple marié ou uni par un Pacs
Sources : DGFiP, impots.gouv.fr, Légifrance (article 1414 C du CGI, article 1417 du CGI)
Nombre d'enfants à chargeNombre de parts fiscalesSeuil pour un allègement totalPlafond du dégrèvement partiel
Pour un cas général (tous les enfants dans le foyer fiscal)
02 parts43.688 €45.720 €
12,5 parts49.784 €51.816 €
23 parts55.880 €57.912 €
34 parts68.072 €70.104 €
45 parts80.264 €82.296 €
Famille où tous les enfants sont en garde alternée
12,25 parts46.736 €48.768 €
22,5 parts49.784 €51.816 €
33 parts55.880 €57.912 €
43,5 parts61.976 €64.008 €

AAH, Aspa, ASI… Qui ne paie pas de taxe d’habitation en 2019 ?

Comme le prévoit la loi, à l’article 1414 du CGI (Code général des impôts), certaines personnes sont bénéficiaires d’une exonération totale de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Autrement dit, ces contribuables sont non-imposables à la taxe d’habitation du fait de leur situation, sans attendre la pleine application de la réforme.

Les contribuables ainsi exonérés le sont soit parce qu’ils sont titulaires d’une allocation versée au titre des minimas sociaux, soit parce qu’en plus de leur situation particulière, il disposent de faibles revenus, inférieurs aux seuils d’éligibilité à la non-imposition.

Selon les situations, deux ou trois conditions cumulatives sont à respecter :

  1. Condition liée à la situation
  2. Condition de cohabitation : vivre seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes comptées à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IRPP) ou avec d’autres personnes titulaires de la même allocation
  3. Condition de revenus : cette condition n’est pas exigée pour les bénéficiaires de minimas sociaux (Aspa, ASI, voir chapitre suivant).

Invalidité, faibles revenus à la retraite : qui est bénéficiaire d’une exonération…

Certaines personnes bénéficiaires de minimas sociaux ont droit à une exonération de taxe d’habitation, sans autre condition de ressources que celles leur ayant permis d’être titulaires des allocations auxquelles elles ont droit.

Sont ainsi exonérées les personnes titulaires :

Contribuable âgé de plus de 60 ans, en handicap, veuve ou veuf

Le Code général des impôts prévoit également une exonération de taxe d’habitation sous conditions de ressources, dans certaines situations.

Les situations permettant d’être exonéré dans ce cadre sont les suivantes :

  • Personne titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Contribuables âgés de plus de 60 ans
  • Personnes veuves quel que soit leur âge
  • Personnes infirmes ou invalides ne pouvant « subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence »

Pour ces personnes, les montants de revenus de l’année précédente (basés sur le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt sur les revenus 2018) à ne pas dépasser pour être exonéré de taxe d’habitation en 2019 sont les suivants :

Seuil de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour être exonéré en 2019
Sources : DGFiP, Légifrance : article 1417 du CGI, Toutsurmesfinances.com
Nombre de parts fiscalesLimite en métropoleLimite en Guadeloupe, Martinique, à la RéunionLimite en GuyaneLimite à Mayotte
1 part10 988 €13 003 €13 594 €20 373 €
1,25 part12 455 €14 556 €15 465 €23 176 €
1,5 part13 922 €16 109 €17 336 €25 979 €
1,75 part15 389 €17 576 €18 803 €28 177 €
2 parts16 856 €19 043 €20 270 €30 374 €
2,25 parts18 323 €20 510 €21 737 €32 572 €
2,5 parts19 790 €21 977 €23 204 €34 769 €
2,75 parts21 257 €23 444 €24 671 €36 967 €
3 parts22 724 €24 911 €26 138 €39 164 €
Par demi-part supplémentaire2 934 €2 934 €2 934 €4 396 €
Par quart de part supplémentaire1 467 €1 467 €1 467 €2 198 €