L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé était destinée aux ménages modestes qui ne disposaient pas des moyens financiers suffisants pour souscrire une « mutuelle ». Son montant variait en fonction de l’âge du bénéficiaire. L’ACS a été fusionnée avec la CMU-C au 1er novembre 2019, donnant naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS).
La fusion de la CMU-C et de l’ACS est entrée en vigueur au 1er novembre 2019, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Baptisée « complémentaire santé solidaire » (CSS), la nouvelle couverture est gratuite à hauteur du plafond de ressources de la CMU-C, puis la fraction supérieure est payante en fonction de l’âge.
Cette participation financière s’élève :
Selon le gouvernement, cette réforme vise à favoriser particulièrement les personnes âgées modestes qui doivent ainsi bénéficier d’une complémentaire à environ 1 euro par jour. La réforme a aussi vocation à être favorable aux personnes handicapées bénéficiaires de l’ACS qui peuvent accéder à une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux (fauteuils roulants, béquilles, sondes…) dans le cadre de la CMU-C et non partielle comme auparavant.
L’aide à l’acquisition d’une complémentaire de santé (ACS), plus communément appelée « aide pour le paiement d’une complémentaire santé » était un coup de pouce financier accordé par l’Etat aux personnes à revenus modestes, mais trop élevés pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), une « mutuelle » gratuite.
Plus précisément, l’ACS était réservée aux ménages dont les ressources étaient supérieures de 35% au maximum du plafond d’attribution de la CMU-C. Attribuée sous la forme d’une attestation-chèque, l’aide servait exclusivement à la souscription d’une « mutuelle ».
L’ACS a été supprimée au 1er novembre 2019. Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS) dans le cadre de sa fusion avec le dispositif CMU-C. Il n’est désormais plus possible de souscrire ni de renouveler un contrat ACS. En revanche, l’assuré peut conserver son contrat ACS souscrit avant le 1er novembre 2019 jusqu’à son terme, cela, sans démarche supplémentaire.
Le montant annuel de l’ACS variait en fonction de l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de chaque année. Il s’élevait, avant la fusion de la CMU-C et de l’ACS en novembre 2019, à :
Chacun des membres d’un foyer pouvait bénéficier de l’ACS. L’aide était versée au titre d’une seule année et devait être redemandée tous les ans.
Pour pouvoir prétendre à l’ACS, le respect de trois conditions cumulatives était exigé. Il fallait :
Les revenus pris en compte (salaires, allocations chômage, retraites, allocations familiales, pensions alimentaires, bourses de l’enseignement supérieur…) étaient ceux perçus au cours des 12 mois précédant la demande d’ACS, sauf pour les intérêts des placements imposables (c’est-à-dire hors Livret A, Livret Bleu, Livret Jeune, LDDS, PEL, CEL, LEP) qui étaient ceux de l’année N-2 (avant-dernière année civile).
Ainsi, pour une demande déposée en 2019, les intérêts pris en compte étaient ceux perçus en 2017.
Le tableau ci-dessous fixait les plafonds de ressources pour l’attribution de l’ACS qui étaient en vigueur au 1er avril 2019
| Nombre de personnes composant le foyer | Montant du plafond annuel en France métropolitaine | Montant du plafond annuel dans les départements et collectivités d'Outre-mer |
|---|---|---|
| Source : cmu.fr | ||
| 1 personne | 12.084 euros | 13.449 euros |
| 2 personnes | 18.126 euros | 20.174 euros |
| 3 personnes | 21.751 euros | 24.209 euros |
| 4 personnes | 25.376 euros | 28.243 euros |
| Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire | + 4.833,52 euros | + 5.379,71 euros |
L’Assurance maladie mettait à disposition des internautes un simulateur en ligne pour savoir s’ils avaient droit ou non à l’ACS, sur le site ameli.fr. La Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une entreprise de l’agroalimentaire) et des non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, collaborateurs agricoles, aides familiaux), proposait un outil analogue sur son site Internet.
Il n’est plus possible de demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS), ce dispositif ayant été remplacé par la complémentaire santé solidaire (CSS) au 1er novembre 2019.
Première demande
Un formulaire de demande ACS était à remplir par foyer, quel que soit le nombre de personnes qui le composent. Le document pouvait être retiré à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou sa caisse de MSA. Il pouvait aussi être téléchargé sur le site info-acs.fr.
Le formulaire devait être accompagné des pièces justificatives suivantes :
Une fois le document dûment complété, daté et signé, il suffisait de le déposer ou de l’envoyer par la Poste à sa caisse d’affiliation.
L’Assurance maladie ou la MSA devaient donner une réponse par courrier dans les deux mois suivants l’envoi de la demande. Lorsque l’ACS était attribuée, le bénéficiaire recevait à son domicile une attestation de tiers payant et une attestation de droit ACS comportant un coupon, appelée attestation-chèque.
La première lui permettait, sous présentation du document et de la carte Vitale, de ne pas avancer la part remboursée par l’organisme d’assurance maladie de base (Assurance maladie ou MSA). En revanche, l’assuré devait s’acquitter de la part de remboursement de la complémentaire santé.
L’attestation-chèque servait, elle, à la souscription de la mutuelle éligible à l’ACS. Une fois la complémentaire santé choisie, le bénéficiaire envoyait le coupon à l’organisme gestionnaire du contrat. Ce dernier déduisait ensuite le montant de l’attestation-chèque (de 100 à 550 euros) de la cotisation annuelle de la mutuelle. L’assuré devait payer la part restante de la prime (le solde).
Renouvellement
Le renouvellement de l’ACS n’était pas automatique, hormis pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le remplaçant du minimum vieillesse. Pour les autres, il fallait renouveler sa demande auprès de sa CPAM ou sa caisse de MSA entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de l’ACS. En théorie, l’organisme de complémentaire santé devait prévenir au moins deux mois avant l’échéance du contrat.
L’État avait mis en place un comparateur qui recense les offres de contrats d’assurance compatibles avec l’ACS. Il était disponible sur le site info-acs.fr.
L’outil distinguait deux situations :
Dans les deux cas, le comparateur permet de trouver des contrats éligibles à l’ACS. Ces derniers devaient répondre à un cahier des charges strict et proposer un bon rapport qualité-prix.
À SAVOIR : l’ACS et un contrat collectif étaient incompatibles, puisqu’au moins 50% de la cotisation obligatoire à une « mutuelle » d’entreprise devait être pris en charge par l’employeur. Afin de pouvoir utiliser l’attestation-chèque le bénéficiaire de l’ACS devait impérativement opter pour l’une des complémentaires santé présélectionnées par le gouvernement. Il pouvait alors obtenir une dispense d’affiliation à la couverture obligatoire de son entreprise, à condition toutefois que cette possibilité soit prévue dans le contrat.
Tous les contrats éligibles à l’ACS devaient, au minimum, proposer :
À ce socle minimum de garanties, s’ajoutaient des prestations qui varient selon le type de complémentaire santé choisi :
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