ACS : l’aide au paiement d’une complémentaire santé


L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé était destinée aux ménages modestes qui ne disposaient pas des moyens financiers suffisants pour souscrire une « mutuelle ». Son montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire. L'ACS a été fusionnée avec la CMU-C au 1er novembre 2019, donnant naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS).

Fusion CMU-C / ACS

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019, la fusion de la CMU-C et de l’ACS est entrée en vigueur au 1er novembre 2019. La nouvelle couverture, baptisée « complémentaire santé solidaire » (CSS), est gratuite à hauteur du plafond de ressources de la CMU-C, puis la fraction supérieure est payante en fonction de l’âge.

Cette participation financière s’élève :

  • à 8 euros par mois pour les assurés âgés de 29 ans et moins
  • à 14 euros par mois pour ceux âgés de 30 à 49 an
  • à 21 euros par mois pour les 50-59 ans
  • à 25 euros par mois pour les 60-69 ans
  • et à 30 euros par mois pour les 70 ans et plus.

Selon le gouvernement, cette réforme vise favoriser particulièrement les personnes âgées modestes qui doivent ainsi bénéficier d’une complémentaire à environ 1 euro par jour. La réforme a vocation à être favorable aux personnes handicapées bénéficiaires de l’ACS qui peuvent accéder à une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux (fauteuils roulants, béquilles, sondes…) dans le cadre de la CMU-C et non partielle comme auparavant.

ACS, définition

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire de santé (ACS), plus communément appelée « aide pour le paiement d’une complémentaire santé », était un coup de pouce financier accordé par l’Etat aux personnes à revenus modestes, mais trop élevés pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), une « mutuelle » gratuite.

Plus précisément, l’ACS était réservée aux ménages dont les ressources étaient supérieures de 35% au maximum du plafond d’attribution de la CMU-C. Attribuée sous la forme d’une attestation-chèque, l’aide servait exclusivement à la souscription d’une « mutuelle ».

L’ACS a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS) dans le cadre de sa fusion avec le dispositif CMU-C.

Montant de l’ACS 2019-2020

Le montant annuel de l’ACS variait en fonction de l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de chaque année. Il s’élevait à :

  • 100 euros pour les moins de 16 ans
  • 200 euros de 16 à 49 ans
  • 350 euros de 50 à 59 ans
  • 550 euros pour les 60 ans et plus.

Chacun des membres d’un foyer pouvait bénéficier de l’ACS. L’aide était versée au titre d’une seule année et devait être redemandée tous les ans.

Plafonds de ressources ACS et conditions d’attribution

Pour pouvoir prétendre à l’ACS, le respect de trois conditions cumulatives était exigé. Il fallait :

  1. posséder la nationalité française (ou avoir un titre de séjour ou avoir entamé des démarches en ce sens) ;
  2. résider en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue ;
  3. respecter des conditions de ressources réévaluées tous les ans.

Les revenus pris en compte (salaires, allocations chômage, retraites, allocations familiales, pensions alimentaires, bourses de l’enseignement supérieur…) étaient ceux perçus au cours des 12 mois précédant la demande d’ACS, sauf pour les intérêts des placements imposables (c’est-à-dire hors Livret A, Livret Bleu, Livret Jeune, LDDS, PEL, CEL, LEP) qui étaient ceux de l’année N-2 (avant-dernière année civile).

Ainsi, pour une demande déposée en 2019, les intérêts pris en compte étaient ceux perçus en 2017.

Plafond de ressources pour l’attribution de l’ACS en vigueur à compter du 1er avril 2019

Nombre de personnes composant le foyerMontant du plafond annuel en France métropolitaineMontant du plafond annuel dans les départements et collectivités d'Outre-mer
Source : cmu.fr
1 personne12.084 euros13.449 euros
2 personnes18.126 euros20.174 euros
3 personnes21.751 euros24.209 euros
4 personnes25.376 euros28.243 euros
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 4.833,52 euros+ 5.379,71 euros

Simulation ACS

L’Assurance maladie mettait à disposition des internautes un simulateur en ligne pour savoir s’ils avaient droit ou non à l’ACS, sur le site ameli.fr. La Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de protection sociale obligatoire des salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une entreprise de l’agroalimentaire) et des non-salariés agricoles (chefs d’exploitation, collaborateurs agricoles, aides familiaux), proposait un outil analogue sur son site Internet.

Comment demander l’ACS ?

Il n’est plus possible de demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS), ce dispositif ayant été remplacé par la complémentaire santé solidaire (CSS) au 1er novembre 2019.

Première demande

Un formulaire de demande ACS était à remplir par foyer, quel que soit le nombre de personnes qui le composent. Le document pouvait être retiré à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou sa caisse de MSA. Il pouvait aussi être téléchargé sur le site info-acs.fr.

Le formulaire devait être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • avis d’impôt ou avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR)
  • avis de taxe foncière, de taxe d’habitation
  • justificatifs de situation fiscale et sociale du ou des pays concernés si le demandeur a résidé à l’étranger dans les 12 derniers mois
  • titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour
  • attestation de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la MSA de ressources présumées inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) si le demandeur a fait une demande de RSA.

Une fois le document dûment complété, daté et signé, il suffisait de le déposer ou de l’envoyer par la Poste à sa caisse d’affiliation.

L’Assurance maladie ou la MSA devaient donner une réponse par courrier dans les deux mois suivants l’envoi de la demande. Lorsque l’ACS était attribuée, le bénéficiaire recevait à son domicile une attestation de tiers payant et une attestation de droit ACS comportant un coupon, appelée attestation-chèque.

La première lui permettait, sous présentation du document et de la carte Vitale, de ne pas avancer la part remboursée par l’organisme d’assurance maladie de base (Assurance maladie ou MSA). En revanche, l’assuré devait s’acquitter de la part de remboursement de la complémentaire santé.

L’attestation-chèque servait, elle, à la souscription de la mutuelle éligible à l’ACS. Une fois la complémentaire santé choisie, le bénéficiaire envoyait le coupon à l’organisme gestionnaire du contrat. Ce dernier déduisait ensuite le montant de l’attestation-chèque (de 100 à 550 euros) de la cotisation annuelle de la mutuelle. L’assuré devait payer la part restante de la prime (le solde).

Renouvellement

Le renouvellement de l’ACS n’était pas automatique, hormis pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), le remplaçant du minimum vieillesse. Pour les autres, il fallait renouveler sa demande auprès de sa CPAM ou sa caisse de MSA entre quatre et deux mois avant la date d’échéance de l’ACS. En théorie, l’organisme de complémentaire santé devait prévenir au moins deux mois avant l’échéance du contrat.

Liste des mutuelles ACS

L’Etat avait mis en place un comparateur qui recense les offres de contrats d’assurance compatibles avec l’ACS. Il était disponible sur le site info-acs.fr.

L’outil distinguait deux situations :

  • le bénéficiaire de l’ACS disposait déjà d’une couverture complémentaire
  • ou il n’était pas encore couvert par une « mutuelle ».

Dans les deux cas, le comparateur permet de trouver des contrats éligibles à l’ACS. Ces derniers devaient répondre à un cahier des charges strict et proposer un bon rapport qualité-prix.

A savoir : l’ACS et un contrat collectif étaient incompatibles, puisqu’au moins 50% de la cotisation obligatoire à une « mutuelle » d’entreprise devait être pris en charge par l’employeur. Afin de pouvoir utiliser l’attestation-chèque le bénéficiaire de l’ACS devait impérativement opter pour l’une des complémentaires santé présélectionnées par le gouvernement. Il pouvait alors obtenir une dispense d’affiliation à la couverture obligatoire de son entreprise, à condition toutefois que cette possibilité soit prévue dans le contrat.

Remboursements ACS

Tous les contrats éligibles à l’ACS devaient, au minimum, proposer :

  • la prise en charge à 100% su ticket modérateur (la part non remboursée par l’Assurance maladie ou la MSA), sauf pour les cures thermales et les médicaments remboursés à 15%
  • la prise en charge à 100% du forfait journalier hospitalier (FJH) de façon illimitée que ce soit à l’hôpital ou en psychiatrie
  • la prise en charge de lunettes de vue, de prothèses dentaires, d’orthodontie et d’audioprothèses selon des taux modulés en fonction du contrat choisi.

A ce socle minimum de garanties, s’ajoutaient des prestations qui varient selon le type de complémentaire santé choisi :

  • le contrat A (entrée de gamme) prenait en charge 100% du ticket modérateur pour l’optique et 125% du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires
  • le contrat B (intermédiaire) prenait en charge 100 euros pour une paire de lunettes à verres simples, 200 euros pour des lunettes à verres complexes (progressifs…) et 225% du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires
  • le contrat C (supérieur), prenait en charge 150 euros pour des lunettes à verres simples, 350 euros pour des lunettes à verres complexes, 300% du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 euros pour les prothèses auditives.