Mutuelle santé d’entreprise : « Obligatoire, mais des cas de dispense existent »


La généralisation de la complémentaire santé interviendra au 1er janvier 2016 dans les entreprises. Sylvain Chadenas, responsable de la partie entreprise du comparateur Mutuelle.fr, revient sur les détails de cette obligation.  

Interview de Sylvain Chadenas, responsable de la partie entreprise du comparateur Mutuelle.fr.

Toutsurmesfinances.com : Le salarié prend-il part au choix de sa future complémentaire santé ?
Sylvain Chadenas, responsable de la partie entreprise du comparateur Mutuelle.fr :
Ça dépend des entreprises. Il existe trois façons de mettre en place une complémentaire santé au sein d’une entreprise : par décision unilatérale de l’employeur (DUE) où ce dernier choisit une mutuelle (niveau de couverture, cotisation…) sans consulter ses salariés, par un projet qu’il soumet à ses salariés par référendum ou par le biais d’accords collectifs. Il peut s’agir d’un accord de branche décidé au sein d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise résultant d’une négociation avec les syndicats de salariés de l’entreprise. Dans tous les cas, l’employeur devra vous informer sur son choix.

Le salarié sera-t-il obligé à compter du 1er janvier 2016 d’opter pour la mutuelle santé de son entreprise ?
En théorie oui. Mais dans les faits, plusieurs cas de dispense existent si vous remplissez certaines conditions.

« SI LES EXCEPTIONS NE SONT PAS PRÉVUES, VOUS SEREZ OBLIGÉ DE SOUSCRIRE »

Quels sont ces cas de dispense ?
Dans le cadre d’une décision unilatérale, si vous étiez déjà dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016, en vertu de l’article 11 de la loi Evin, vous n’êtes pas obligé de souscrire la mutuelle choisie par votre employeur. Il existe 6 autres cas qui peuvent être inscrits dans l’acte juridique mettant en place la mutuelle d’entreprise. Ce peut être le cas des salariés en CDD de moins de 12 mois et de ceux à temps partiel si les cotisations sont supérieures à 10% de leurs revenus. Pour les CDD supérieurs à 12 mois, il faut pouvoir prouver que vous possédez un contrat individuel à niveau de garantie égal. Les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) et de la couverture maladie universelle (CMU-U) peuvent également être exemptés de toute obligation.

Que se passe-t-il lorsque le salarié est déjà sur la mutuelle d’entreprise de son conjoint ?

Il existe des conditions spécifiques aux ayants droit qui peuvent être fixées dans l’acte juridique. Sans y être obligé, l’employeur peut décider d’offrir une cotisation unique et donc une mutuelle qui ne couvrira que le salarié ou différents degrés de cotisations, avec une mutuelle qui assurera également le conjoint et les enfants. C’est au cas par cas.

Hormis ces exceptions, un salarié sera donc obligé d’opter pour la mutuelle de son entreprise ?
Oui, sauf en cas de décision unilatérale, ce que préfèrent en général les employeurs car c’est le moyen le plus simple. Attention, si ces exceptions ne sont pas prévues dans l’acte juridique par l’employeur, vous serez également obligé d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise.

Même si le salarié a dû renouveler son contrat avant le 1er janvier 2016 parce que son entreprise ne lui proposait pas encore de mutuelle ?
Si votre contrat prend fin par exemple au 30 septembre et que votre entreprise n’a pas encore mis en place de mutuelle, vous pouvez tout à fait renouveler votre contrat individuel. L’Accord national interprofessionnel (Voir encadré) prévoit que si vous possédez déjà une complémentaire santé au 1er janvier 2016, vous pouvez attendre l’échéance de votre contrat avant de basculer sur la mutuelle de l’entreprise.

« SI LES GARANTIES NE VOUS CONVIENNENT PAS, VOUS POURREZ PRENDRE UNE SURCOMPLÉMENTAIRE »

Si le salarié a le choix entre une mutuelle d’entreprise et un contrat individuel, quels sont les critères à regarder ?
Il faut comparer le montant de la cotisation mais aussi les garanties en fonction de vos besoins. Les soins qui vous sont nécessaires doivent être pris en charge. Si la mutuelle de l’entreprise rembourse bien les frais d’optique mais que vous n’avez aucun souci de ce côté-là, jetez un œil sur des contrats individuels pour comparer.

Existe-t-il des garanties minimums ?
L’ANI en a prévu quatre : la prise en charge intégrale du ticket modérateur (reste à charge après le remboursement de la Sécu), le forfait journalier hospitalier, des minimums en optique et en dentaire.

Et si la complémentaire de mon entreprise offre des garanties dont le salarié n’a pas besoin pour une cotisation plus élevée que ce qu’il payait auparavant ?
C’est toute la problématique de la généralisation. Cela va arranger certaines personnes et en pénaliser d’autres. A l’inverse, si le niveau ou la qualité des garanties ne vous convient pas, vous aurez toujours la possibilité de souscrire une surcomplémentaire.

C’est-à-dire ?
Pour les entreprises qui offrent une mutuelle avec des garanties minimums, vous pouvez prendre une surcomplémentaire à titre individuel qui viendra en complément des remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle d’entreprise. Des mutuelles d’entreprise proposent également des options (optique, dentaire, kinésithérapie…) en plus du panier minimum. Le risque, c’est de voir la souscription de surcomplémentaires augmenter.

Combien va devoir payer le salarié ?
L’ANI fixe un minimum de financement : il faut que l’employeur prenne en charge au moins 50% de la cotisation. Par exemple, si elle s’élève à 60 euros, vous prendrez 30 euros à votre charge et votre employeur paiera les 30 euros restants.

Propos recueillis par Solenne Dimofski

Qu’est-ce que l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 ?

L’Accord national interprofessionnel (ANI) est un accord de branche étendu à l’ensemble des professions, qui a été négocié par les syndicats patronaux et salariés au sein d’une convention collective. L’ANI du 11 janvier 2013 portait notamment sur la complémentaire santé. Négocié par l’ensemble des syndicats de toutes les professions, il généralise la complémentaire santé à toutes les entreprises du privé au 1er janvier 2016. Par ailleurs, l’ANI ne concerne pas les fonctionnaires, les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) ou encore les chefs d’entreprise.