Résiliation d’une mutuelle santé individuelle ou obligatoire : démarches

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Pour compléter les remboursements des soins effectués par l'Assurance maladie, il est possible de souscrire une complémentaire santé. Lorsque l'adhésion est faite, la rupture du contrat ne peut pas avoir lieu dans n'importe quelles conditions. Les explications.

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PLAN

- Résilier sa complémentaire santé individuelle
- Résilier une complémentaire santé collective obligatoire

Résilier sa complémentaire santé individuelle

Les personnes qui n'ont pas de complémentaire santé collective obligatoire, c'est-à-dire souscrite dans le cadre de l'entreprise (voir plus loin), peuvent, si elles le souhaitent, souscrire une « mutuelle » à titre individuel. Cela peut être le cas des fonctionnaires, des travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d'entreprise, exploitants agricoles et professions libérales) et des inactifs (étudiants, demandeurs d'emploi, retraités). Il est aussi possible de quitter sa mutuelle pour une autre, sans avoir à fournir de justificatifs. Toutefois certaines règles sont à respecter.

A savoir : les complémentaires santé peuvent être souscrites auprès de mutuelles de santé (MGEN, Mutuelle Générale...), mais aussi de mutuelles d'assurance (MAIF, MAAF, Matmut...), d'institutions de prévoyance (Humanis, AG2R-La Mondiale, Malakoff-Mederic...) ou de compagnies d'assurance (Axa, Allianz, Generali...). Même si les sociétés mutualistes dominent le marché, le terme de « mutuelle » constitue donc un abus de langage.

 

Quand résilier sa complémentaire santé : en cours d'année ou à l'échéance ?

 

Les contrats de complémentaire santé sont reconductibles tacitement tous les ans. Si vous ne vous manifestez pas, vous continuez à être assuré d'année en année, à condition bien sûr de payer la cotisation. Toutefois, il est possible de mettre fin à ce contrat. « Il est déconseillé de résilier sa mutuelle si vous avez trouvé qu'un soin vous a été mal remboursé », prévient Julien Fillaud, directeur général de Mutuelle-Conseil, comparateur de mutuelles en ligne. Il est préconisé de bien analyser ses besoins, les remboursements perçus pendant l'année avant de prendre la décision de changer.
Pour résilier son contrat il faut attendre ce que l'on appelle l'échéance annuelle. D'une mutuelle à l'autre cette date varie. Elle peut être fixée :
- Au 1er janvier pour tous les assurés quelle que soit la date de signature de leur contrat
- A la date anniversaire du contrat
- Au trimestre civil, ce qui signifie qu'il faut attendre un an et un trimestre. Par exemple pour une souscription en janvier 2018, il faudra attendre avril 2019 pour pouvoir résilier
Le préavis à respecter pour résilier son contrat doit obligatoirement figurer dans les conditions générales. Dans la plupart des cas, il est de deux mois avant la date anniversaire.
Pour savoir à quel moment vous pouvez effectuer cette démarche, l'assureur doit envoyer un avis d'échéance. Ce document rappelle les principales conditions du contrat, les garanties souscrites, le montant à venir des cotisations annuelles ainsi que la date de paiement et de résiliation. La loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dite loi Chatel (du nom de Luc Chatel, député de Haute Marne à cette date), prévoit un délai à respecter par l'assureur (mutuelle, institution de prévoyance ou compagnie) pour l'envoi de ce document. Il doit se faire au plus tôt trois mois avant la fin de la période de résiliation et au plus tard 15 jours avant.
Prenons l'exemple d'un contrat reconduit tacitement au 1er janvier. La période de résiliation se termine le 31 octobre. L'assuré doit être informé des contraintes à respecter au plus tôt le 1er août et au plus tard le 16 octobre. Si ce délai minimum de 15 jours n'est pas appliqué, mais qu'il a cependant reçu l'avis d'échéance avant la fin de la période de rétractation, un nouveau délai de 20 jours est fixé pour résilier sa mutuelle. Si l'on reprend l'exemple précédent et que le document est reçu le 25 octobre, la fin du délai de rétractation sera alors repoussée au 14 novembre au lieu du 31 octobre.

A savoir : Si l'avis d'échéance n'a jamais été reçu ou qu'il est reçu une fois que la date d'échéance est dépassée, il est possible de résilier son contrat à tout moment

 

Les exceptions à la résiliation annuelle

 

Dans certaines situations particulières, il est possible de ne pas être obligé d'attendre l'échéance annuelle :
- si l'assuré ou son conjoint trouve un emploi dans une entreprise disposant d'un contrat de complémentaire santé obligatoire
- si l'assuré connaît un changement de situation personnelle (mariage, déménagement, naissance d'enfants, départ à la retraite...) qui justifie d'avoir besoin d'une nouvelle offre de remboursement de soin
L'assureur devra alors rembourser la part versée en trop à la date de résiliation. « Le fait de dire que vous ne voulez plus de mutuelle car vous n'êtes pas très souvent malade, ne sont pas des arguments qui peuvent être pris en compte pour résilier sa mutuelle en dehors des dates prévues », précise Julien Fillaud.

 

Les démarches pour résilier sa complémentaire santé

 

Pour éviter de passer à côté des dates d'échéance, mieux vaut commencer les démarches pour changer de mutuelle le plus tôt possible. Dès que vous avez fait votre choix, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception (AR) pour faire part de votre décision à votre assureur actuel. Ainsi, votre contrat pourra être annulé en temps et en heure. Dans les faits, une résiliation de contrat peut quasiment avoir lieu un an à l'avance. Si vous voulez changer de mutuelle immédiatement, rien ne vous l'interdit mais, pendant une période, vous aurez deux cotisations à payer, jusqu'à la fin de votre contrat initial.
A l'inverse, comme il n'y a pas d'obligation à être assuré ailleurs pour résilier son contrat (contrairement à l'assurance auto, l'assurance emprunteur et, pour les locataires et copropriétaires, à l'assurance habitation), il est possible d'y mettre fin avant même d'avoir trouvé une autre couverture. Dans ce cas, la souscription à une nouvelle mutuelle peut se faire de façon quasi immédiate.
Pour faciliter les démarches de résiliation, de nombreux sites de comparateurs comme celui de Mutuelle-Conseil proposent des lettres types de résiliation en ligne . Par ailleurs, un modèle doit être présenté dans les conditions générales du contrat.
Si vous décidez de la rédiger vous-même vous devez faire figurer :
- les coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone...)
- le numéro d'adhérent
- le numéro du contrat
- la date de fin du contrat

 

Résilier une complémentaire santé collective obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, en complément des garanties de base de la Sécurité sociale. L'employeur doit financer au moins 50% du montant des cotisations à régler. Même si sa souscription est obligatoire, il existe certains cas dans lesquels il est possible de la résilier.

 

Les cas possibles de résiliation de mutuelles d'entreprise

 

Si les deux époux ou partenaires de Pacs sont salariés dans une entreprise privée, par définition, ils ont chacun une complémentaire santé obligatoire. S'ils jugent plus intéressant d'être tous les deux sur le même contrat, l'un des membres du couple est autorisé à résilier sa mutuelle obligatoire. « Attention, il faudra prouver que vous quittez votre complémentaire santé obligatoire pour une autre également obligatoire, souligne Julien Fillaud. Il n'est pas possible de résilier cette complémentaire santé pour ne plus être couvert ». Une autre situation de résiliation existe lorsque vous quittez votre entreprise. Toutefois, le salarié qui le souhaite peut bénéficier de ce que l'on appelle la portabilité. Il peut continuer à être assuré par sa mutuelle d'entreprise pendant une période comprise entre trois et douze mois, quel que soit la façon dont il a quitté l'entreprise (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ à la retraite...).

 

Les démarches pour résilier sa complémentaire santé collective obligatoire

 

Lors d'un départ de l'entreprise, cette dernière se charge automatiquement de mettre en place les conditions pour résilier le contrat. Dans le cadre d'un changement pour « rejoindre » la complémentaire santé d'entreprise de son conjoint, il est nécessaire d'apporter la preuve que le contrat du conjoint prend le relais de celui que vous résiliez. « Mieux vaut d'abord effectuer les démarches auprès de la nouvelle complémentaire à laquelle vous allez souscrire », conseille Julien Fillaud. En fonction de la taille de l'entreprise, la demande peut se faire directement auprès du responsable de la société, des ressources humaines ou du cabinet comptable.

 
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