Déclaration des revenus 2016 : les dates limites à respecter en 2017

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L'administration fiscale a dévoilé les dates limites de la déclaration 2017 des revenus de 2016. Les formulaires papier doivent être renvoyés d'ici le 17 mai à minuit. Les contribuables connectés, qui peuvent s'acquitter de leur devoir fiscal den ligne dès le 12 avril sur impots.gouv, disposent de délais supplémentaires, jusqu'au 6 juin au plus tard.

Les dates limites de la déclaration 2016 des revenus de 2015
 

Pas d'excuse pour oublier de déclarer ses revenus en 2017. L'administration fiscale a en effet dévoilé le calendrier de la déclaration 2017 des revenus perçus en 2016. Comme à l'accoutumée, le fisc a fixé des échéances différentes suivant le mode de déclaration.

Date d'ouverture de la déclaration en ligne, EDI IR et papier

La date d'ouverture du service de déclaration en ligne des revenus 2016 sur impots.gouv.fr a été fixée au mercredi 12 avril 2017, soit un jour plus tôt que l'année dernière. Ce mode de déclaration concerne davantage de contribuables cette année puisque la télédéclaration (le fait de déclarer en ligne) est désormais obligatoire dès 28.000 euros de revenu fiscal (montant figurant dans l'avis d'imposition reçu en août ou septembre 2016).

La campagne de déclaration EDI IR 2017 est quant à elle ouverte le mercredi 19 avril 2017. La déclaration EDI IR concerne les télédéclarations de revenus effectuées avec un logiciel de déclaration du type Clickimpôts ou avec un tiers déclarant (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire, association de gestion comptable).

En revanche, la date de réception des feuilles d'impôt imprimées par La Poste n'a pas encore été rendue publique.

Déclaration papier (formulaire 2042 et annexes) : date limite de déclaration le 17 mai 2017

Les adeptes du formulaire 2042 de déclaration ont ainsi jusqu'au mercredi 17 mai pour transmettre leurs revenus à l'administration fiscale par courrier sans risquer de pénalité de retard. Attention, en fonction de la situation du contribuable, d'autres formulaires sont éventuellement à joindre. Parmi ces déclarations annexes, ont peut citer la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, la déclaration des revenus fonciers 2044 (normale ou spéciale), la déclaration des plus-values 2074 ou la déclaration des comptes bancaires détenus à l'étranger (imprimé n° 3916).

Tout le monde n'a cependant pas droit à cette modalité déclarative. Les contribuables bénéficiant d'un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28.000 euros devront déclarer leurs revenus en ligne, rappelle la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP). 6 millions de contribuables seraient concernés d'après le ministère des Finances. A terme, la déclaration papier disparaîtra à compter de 2019.

A noter : la date-limite pour la déclaration papier est également fixée au 17 mai pour les non-résidents.

Déclaration en ligne : date limite selon le département de résidence

Si vous avez décidé de franchir le pas de la déclaration en ligne ou si vous êtes soumis à la nouvelle obligation de télédéclaration, vous bénéficiez d'un calendrier plus clément. Les contribuables connectés, qui déclarent leurs revenus via le portail de l'administration fiscale impots.gouv.fr ou l'application pour smartphone « Impots.gouv », peuvent donc s'affranchir de leur obligation fiscale dès le 13 avril.

Surtout, le fisc a fixé trois dates limites de déclaration en ligne en fonction du département de résidence, qui permettent, comme chaque année, de déclarer les revenus en ligne un peu plus tard qu'avec le formulaire papier. Les dates butoir de ce calendrier fiscal 2017 se répartissent selon trois zones déterminées par le numéro du département :

- Mardi 23 mai à minuit pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) ;
- Mardi 30 mai à minuit pour les départements 20 (Corse) à 49 (Maine-et-Loire) ;
- Mardi 6 juin à minuit pour les départements 50 (Manche) à 974/976 (La Réunion et Mayotte).

A savoir : Les contribuables non-résidents en France ont jusqu'au 23 mai pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne (le 7 juin en 2016).

 

Télédéclaration EDI-IR ou avec ClickImpôts : délai unique

Pour les personnes qui effectuent leur déclaration avec un logiciel du type ClickImpôts (ClickImpôts Plus 2017, ClickImpôts Premier 2017) ou à l'aide d'un professionnel tiers déclarant utilisant la télédéclaration selon la procédure EDI-IR, un délai supplémentaire est accordé : la date-limite est fixée au 6 juin 2017, quel que soit le département de résidence.


Avis d'imposition : disponibles dès la déclaration en ligne

Asdir juste après la déclaration

Nouveauté depuis l'année 2016, les télédéclarants ont accès à leur avis d'imposition immédiatement après l'envoi de leurs informations au fisc. Plus précisément, chacun disposera d'un « avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu » ou Asdir, destiné par exemple à justifier une situation de non-imposition ou à servir de justificatif de revenus auprès auprès de tiers (banque, propriétaire-bailleur, administrations locales, nationales ou de Sécurité sociale...). 

Avis d'imposition reçu plus tôt dans l'espace personnel sur impots.gouv.fr

Les avis d'imposition 2017 définitifs des contribuables connectés seront progressivement mis en ligne dans l'espace personnel sur impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 7 août si vous êtes non-imposable (vous n'avez rien à payer) ou que vous avez droit à une restitution d'impôt. Si vous êtes imposable, les avis dématérialisés seront accessibles dans le courant du mois d'août (entre le 31 juillet et le 21 août 2017 précisément).

L'envoi de l'avis d'impôt papier plus tardif

Attention, les dates à retenir diffèrent si vous déclarez vos revenus à l'aide du formulaire papier 2042. Les contribuables non imposables ou éligibles à une restitution les recevront un peu plus tard (entre le 9 août et le 4 septembre 2017). Si vous êtes imposable et n'avez pas choisi de mensualiser le paiement de l'impôt, l'envoi sera effectué à des dates voisines (entre le 7 et le 25 août). Les particuliers mensualisés devront quant à eux patienter davantage, la distribution de leur avis étant programmée après la mi-août (entre le 19 août et le 7 septembre).

Rappel : Si vous souhaitez obtenir une estimation de votre impôt 2016 avant de remplir votre déclaration, vous pouvez utiliser le simulateur du fisc sur impots.gouv.fr. >> Le mode d'emploi du simulateur de l'impôt sur le revenu.

Dates d'ouverture de la correction de déclaration en ligne pour 2017

Le service de télécorrection, qui permet de corriger sa déclaration en ligne des revenus 2016, est ouvert cette année pendant quatre mois, du 1er août au 1er décembre 2017.


Date limite de paiement du solde le 15 ou 20 septembre 2017

Enfin, la date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu ne bouge pas. Elle est toujours fixée au 15 septembre pour les moyens de paiement « classiques » (chèque, titre interbancaire de paiement, espèces dans la limite de 300 euros). En cas de paiement en ligne via impots.gouv.fr ou l'application « Impots.gouv », un délai supplémentaire de cinq jours est accordé : vous avez jusqu'au 20 septembre pour régler le solde.

Pour les tiers provisionnels 2017 d'impôt sur le revenu, la somme est à payer au plus tard le 15 mai 2017 au titre du deuxième acompte (ou le 20 mai en cas de paiement en ligne).

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