L’administration fiscale a annoncé la date limite de la déclaration 2021 des revenus de 2020. Les contribuables connectés, peuvent s’acquitter de leur devoir fiscal en ligne sur impots.gouv, du 8 avril au 8 juin dernier délai. Les formulaires papier doivent être renvoyés le 20 mai à minuit au plus tard.
Déclaration des revenus 2020 : les dates limites à respecter en 2021
Déclarer ses revenus en 2021 demeure une obligation qui s’effectue de façon automatique (sans intervention du contribuable) lorsqu’on a rien à changer sur sa déclaration. La démarche s’effectue comme d’habitude pour tous les autres contribuables. Le fisc a fixé des échéances différentes suivant le mode de déclaration.
Date d’ouverture de la déclaration en ligne, EDI IR et papier
La date d’ouverture du service de déclaration en ligne des revenus 2020 sur impots.gouv.fr est intervenue le 8 avril 2021. L’an passé, elle avait été reportée du 8 au 20 avril 2020, dans le cadre du premier confinement, pour freiner la propagation du Covid-19. Ce mode de déclaration concerne davantage de contribuables cette année puisque la télédéclaration (le fait de déclarer en ligne) est désormais obligatoire pour tous, sauf quelques exceptions.
La campagne de déclaration EDI IR 2021 doit quant à elle ouvrir à la fin du mois d’avril (le 26 avril). La déclaration EDI IR concerne les télédéclarations de revenus effectuées avec un logiciel de déclaration du type Clickimpôts ou avec un tiers déclarant (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire, association de gestion comptable).
La date de réception des feuilles d’impôt imprimées par La Poste doit intervenir d’ici la fin du mois d’avril, de nombreux contribuables l’ont déjà reçue.
Déclaration papier (formulaire 2042 et annexes) : date limite de déclaration le 20 mai 2021
La date limite de déclaration papier ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire cette année (malgré le troisième confinement national), contrairement à l’année dernière. On peut déposer sa feuille d’impôt papier, et des annexes si besoin le jeudi 20 mai au plus tard, sans risquer de pénalité de retard. Cela concerne les adeptes du formulaire 2042 de déclaration (ou déclaration principale, la feuille d’impôt de 4 pages) qui ont l’habitude de transmettre leurs revenus à l’administration fiscale par courrier.
> + d’infos : Le cachet de La Poste fait foi pour la date limite
Attention, en fonction de la situation du contribuable, d’autres imprimés sont éventuellement à joindre en complément de la feuille d’impôt. Parmi ces déclarations annexes, ont peut citer la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, la déclaration des revenus fonciers 2044 (normale ou spéciale), la déclaration des plus-values 2074 ou la déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger (imprimé n° 3916).
Pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) papier au moyen du formulaire 2042 IFI, le dernier délai est aussi fixé au 20 mai.
Tout le monde n’a cependant pas droit à cette modalité déclarative. Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, rappelle la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).
A noter : la date-limite pour la déclaration papier est également fixée au 20 mai pour les non-résidents.
Déclaration en ligne : date limite selon le département de résidence
Si vous avez décidé de franchir le pas de la déclaration en ligne ou si vous êtes soumis à l’obligation de télédéclaration, vous bénéficiez d’un calendrier spécifique. Les contribuables connectés, qui déclarent leurs revenus via le portail de l’administration fiscale impots.gouv.fr ou l’application pour smartphone « Impots.gouv », peuvent donc s’acquitter de leur obligation fiscale à partir du 20 avril.
Surtout, le fisc a fixé trois dates limites de déclaration en ligne en fonction du département de résidence, qui permettent, comme chaque année, de déclarer les revenus en ligne un peu plus tard qu’avec le formulaire papier. Les dates butoir de ce calendrier fiscal 2020 se répartissent selon trois zones déterminées par le numéro du département (calendrier tenant compte des conséquences du confinement en France) :
- mercredi 26 mai avant minuit pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) ;
- mardi 1er juin avant minuit pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
- mardi 8 juin avant minuit pour les départements 55 (Meuse) à 974/976 (La Réunion et Mayotte).
Dans tous les cas un dépôt reste possible dans votre espace particulier sur Impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin à 23h59, mais avec des pénalités si celui-ci est intervenu après la date limite.
A savoir : Les contribuables non-résidents en France ont jusqu’au 4 juin pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne.
Télédéclaration EDI-IR ou avec ClickImpôts : délai unique
Pour les personnes qui effectuent leur déclaration avec un logiciel du type ClickImpôts (ClickImpôts Premier 2021) ou Taxotax, ou à l’aide d’un professionnel tiers déclarant utilisant la télédéclaration selon la procédure EDI-IR, un délai supplémentaire est en principe accordé, quel que soit le département de résidence, soit une date-limite de dépôt fixée au mardi 8 juin en 2021.
Avis d’imposition : disponibles dès la déclaration en ligne
Asdir juste après la déclaration
Depuis l’année 2016, les télédéclarants ont accès à un avis d’imposition immédiatement après la fin de la déclaration en ligne, sauf cas particuliers. Plus précisément, la plupart des contribuables disposent alors d’un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » ou Asdir, destiné par exemple à justifier une situation de non-imposition ou à servir de justificatif de revenus auprès auprès de tiers (banque, propriétaire-bailleur, administrations locales, nationales ou de Sécurité sociale…).
Avis d’imposition reçu plus tôt dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr
Les avis d’imposition 2021 définitifs des contribuables seront progressivement mis en ligne dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr durant l’été. Pour cette année, les dates de mise à disposition sont les suivantes :
- entre le 26 juillet et le 7 août quand on est non-imposable à l’impôt sur le revenu (aucun montant à payer)
- entre le 26 juillet et le 7 août pour les bénéficiaires d’une restitution d’impôt (donnant lieu à un remboursement pendant l’été) en cas de trop-perçu par le fisc ;
- pour un contribuable imposable, les avis dématérialisés ont été rendus accessibles dans le courant du mois d’août, entre le 30 juillet et le 6 août 2021.
L’envoi de l’avis d’impôt papier plus tardif
Attention, les dates de réception des avis d’imposition à retenir diffèrent en cas de déclaration des revenus à l’aide du formulaire papier 2042 (feuille d’impôt papier). Voici les dates 2021 :
Les contribuables non imposables ou éligibles à une restitution doivent recevoir leur avis d’impôt sur le revenu par La Poste un peu plus tard (entre le 30 juillet et le 7 septembre en 2021). Si vous êtes imposable, l’avis d’impôt 2021 doit arriver dans la boîte aux lettres de votre domicile entre le 5 août et le 1er septembre 2021.
Rappel : pour obtenir une estimation de votre impôt 2020 avant de remplir sa déclaration, on peut utiliser le simulateur du fisc sur impots.gouv.fr. >> Le mode d’emploi du simulateur de l’impôt sur le revenu.
Dates d’ouverture de la correction de déclaration en ligne pour 2021
Le service de télécorrection, qui permet de corriger sa déclaration en ligne des revenus 2020, doit ouvrir cette année pendant plusieurs mois d’août à mi-décembre. En 2020, le calendrier était le suivant :
- du 5 août au 15 décembre en cas de déclaration en ligne
- du 18 août au 15 décembre en cas de déclaration automatique
Date limite de paiement du solde le 15 septembre 2021
La date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu est fixée dans l’avis d’imposition au 15 septembre en 2021. Le paiement s’effectue par défaut par prélèvement automatique sur le compte bancaire connu du Trésor public.
Le prélèvement automatique ne peut pas intervenir si le contribuable n’a pas mis à jour ses coordonnées bancaires, par exemple après un changement de banque. Dans ce cas, les dates limites de paiement sont les suivantes selon le moyen de paiement utilisé :
- le 15 septembre 2021 pour les moyens de paiement « classiques » (chèque, titre interbancaire de paiement et espèces dans la limite de 300 euros), y compris chez un buraliste
- le 20 septembre 2021 en cas de paiement en ligne via impots.gouv.fr ou l’application « Impots.gouv », soit un délai supplémentaire de cinq jours (le prélèvement sur le compte bancaire intervient à partir du 27 septembre).
Lors que le solde à payer est supérieur à 300 euros, le paiement est étalé en quatre échéances, autour du 25 du mois durant le dernier quadrimestre :
- le 27 septembre
- le 25 octobre
- le 25 novembre
- et le 27 décembre.
Ces dates concernent également les personnes devant procéder au remboursement de tout ou partie de l’avance sur réductions ou crédits d’impôts perçue en janvier 2020.
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