Déclaration des revenus 2019 : les dates limites à respecter en 2020


L'administration fiscale a reporté la date limite de la déclaration 2020 des revenus de 2019. Les contribuables connectés, qui peuvent s'acquitter de leur devoir fiscal en ligne à partir du 20 avril sur impots.gouv, disposent de délais jusqu'au 11 juin dernier délai. Les formulaires papier devaient être renvoyés le 14 mai à minuit au plus tard.  

Déclarer ses revenus en 2020 demeure une obligation qui s’effectue de façon automatique (sans intervention du contribuable) lorsqu’on a rien à changer sur sa déclaration. La démarche s’effectue comme d’habitude pour tous les autres contribuables. Le fisc a fixé des échéances différentes suivant le mode de déclaration.

Date d’ouverture de la déclaration en ligne, EDI IR et papier

Compte tenu du report du calendrier de la déclaration 2020 dans le cadre du confinement et de l’état d’urgence sanitaire en vigueur en France pour freiner la propagation du nouveau coronavirus, la date d’ouverture du service de déclaration en ligne des revenus 2019 sur impots.gouv.fr, prévue le 8 avril 2020, a été reportée au 20 avril. L’an passé, elle avait été fixée au mercredi 10 avril 2019. Ce mode de déclaration concerne davantage de contribuables cette année puisque la télédéclaration (le fait de déclarer en ligne) est désormais obligatoire pour tous, sauf quelques exceptions.

La campagne de déclaration EDI IR 2019 sera quant à elle ouverte à la fin du mois d’avril (en principe le 27 avril sauf décalage éventuel). La déclaration EDI IR concerne les télédéclarations de revenus effectuées avec un logiciel de déclaration du type Clickimpôts ou avec un tiers déclarant (expert-comptable, avocat fiscaliste, notaire, association de gestion comptable).

La date de réception des feuilles d’impôt imprimées par La Poste doit intervenir courant avril (délai envisagé avant l’instauration du confinement de la population en France).

Déclaration papier (formulaire 2042 et annexes) : date limite de déclaration le 12 juin 2020

La date limite de déclaration papier a, compte tenu du délai supplémentaire accordé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, été décalée du jeudi 14 mai au vendredi 12 juin, sans risquer de pénalité de retard. Cela concerne les adeptes du formulaire 2042 de déclaration (ou déclaration principale, la feuille d’impôt de 4 pages) qui ont l’habitude de transmettre leurs revenus à l’administration fiscale par courrier.

Attention, en fonction de la situation du contribuable, d’autres formulaires sont éventuellement à joindre en complément de la feuille d’impôt. Parmi ces déclarations annexes, ont peut citer la déclaration de revenus complémentaire 2042 C, la déclaration des revenus fonciers 2044 (normale ou spéciale), la déclaration des plus-values 2074 ou la déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger (imprimé n° 3916).

Pour la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) papier au moyen du formulaire 2042 IFI, le dernier délai est aussi fixé au 12 juin, et non au 14 mai, du fait du report.

Tout le monde n’a cependant pas droit à cette modalité déclarative. Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, rappelle la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP).

A noter : la date-limite pour la déclaration papier est également fixée au 12 juin pour les non-résidents.

Déclaration en ligne : date limite selon le département de résidence

Si vous avez décidé de franchir le pas de la déclaration en ligne ou si vous êtes soumis à l’obligation de télédéclaration, vous bénéficiez d’un calendrier spécifique. Les contribuables connectés, qui déclarent leurs revenus via le portail de l’administration fiscale impots.gouv.fr ou l’application pour smartphone « Impots.gouv », peuvent donc s’acquitter de leur obligation fiscale à partir du 20 avril.

Surtout, le fisc a fixé trois dates limites de déclaration en ligne en fonction du département de résidence, qui permettent, comme chaque année, de déclarer les revenus en ligne un peu plus tard qu’avec le formulaire papier. Les dates butoir de ce calendrier fiscal 2020 se répartissent selon trois zones déterminées par le numéro du département (calendrier tenant compte des conséquences du confinement en France) :

  • Jeudi 4 juin avant minuit pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) ;
  • Lundi 8 juin avant minuit pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
  • Jeudi 11 juin avant minuit pour les départements 50 (Manche) à 974/976 (La Réunion et Mayotte).

A savoir : Les contribuables non-résidents en France ont jusqu’au 4 juin pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

Télédéclaration EDI-IR ou avec ClickImpôts : délai unique

Pour les personnes qui effectuent leur déclaration avec un logiciel du type ClickImpôts (ClickImpôts Plus 2020, ClickImpôts Premier 2020) ou Taxotax, ou à l’aide d’un professionnel tiers déclarant utilisant la télédéclaration selon la procédure EDI-IR, un délai supplémentaire est en principe accordé, quel que soit le département de résidence (au 4 juin en 2020, avant la décision de report). L’an passé, l’administration avait toléré un dépôt des déclarations EDI-IR au plus tard le 25 juin 2019 pour tenir compte des spécificités déclaratives liées à l’année blanche fiscale

 

Avis d’imposition : disponibles dès la déclaration en ligne

Asdir juste après la déclaration

Depuis l’année 2016, les télédéclarants ont accès à leur avis d’imposition immédiatement après l’envoi de leurs informations au fisc. Plus précisément, chacun disposera d’un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » ou Asdir, destiné par exemple à justifier une situation de non-imposition ou à servir de justificatif de revenus auprès auprès de tiers (banque, propriétaire-bailleur, administrations locales, nationales ou de Sécurité sociale…).

Avis d’imposition reçu plus tôt dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr

Les avis d’imposition 2020 définitifs des contribuables seront progressivement mis en ligne dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr durant l’été. Pour cette année, les dates de mise à disposition ne sont pas encore connues. Pour rappel, les dates 2019 étaient les suivantes :

  • entre le 24 juillet et le 7 août quand on est non-imposable à l’impôt sur le revenu (vous n’avez rien à payer) ou pour les bénéficiaires d’une restitution d’impôt (donnant lieu à un remboursement pendant l’été) en cas de trop-perçu par le fisc ;
  • pour un contribuable imposable, les avis dématérialisés seront accessibles dans le courant du mois d’août, entre le 29 juillet et le 7 août 2019 précisément

L’envoi de l’avis d’impôt papier plus tardif

Attention, les dates de réception des avis d’imposition à retenir diffèrent en cas de déclaration des revenus à l’aide du formulaire papier 2042 (feuille d’impôt papier). Voici les dates 2019, pour rappel, en attendant de connaître les dates pour 2020 :

Les contribuables non imposables ou éligibles à une restitution ont pu recevoir leur avis d’impôt sur le revenu par La Poste un peu plus tard (entre le 23 juillet et le 2 septembre en 2019). Si vous êtes imposable, l’avis d’impôt 2019 devait arriver entre le 5 et le 28 août 2019.

Rappel : Si vous souhaitez obtenir une estimation de votre impôt 2019 avant de remplir votre déclaration, vous pouvez utiliser le simulateur du fisc sur impots.gouv.fr. >> Le mode d’emploi du simulateur de l’impôt sur le revenu.

Dates d’ouverture de la correction de déclaration en ligne pour 2020

Le service de télécorrection, qui permet de corriger sa déclaration en ligne des revenus 2019, sera ouvert cette année pendant plusieurs mois d’août à mi-décembre. En 2019, il a été ouvert du 31 juillet au 17 décembre 2019.

 

Date limite de paiement du solde le 15 ou 20 septembre 2020

Enfin, la date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu est fixée au 15 septembre en 2020 pour les moyens de paiement « classiques » (chèque, titre interbancaire de paiement et espèces dans la limite de 300 euros). En cas de paiement en ligne via impots.gouv.fr ou l’application « Impots.gouv », un délai supplémentaire de cinq jours est accordé : vous avez un délai supplémentaire jusqu’au 20 septembre pour régler le solde.

Ces dates concernent également les personnes devant procéder au remboursement de tout ou partie de l’avance sur réductions ou crédits d’impôts perçue en janvier 2020.

Lors que le solde à payer est supérieur à 300 euros, le paiement est étalé en quatre échéances, le 25 du mois en septembre, octobre, novembre et décembre.

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