La loi de finances pour 2016 met fin au régime fiscal dérogatoire des locations meublées de gîtes ruraux. L’abattement forfaitaire sur les recettes locatives est ramené de 71 à 50%. Les propriétaires situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont désormais soumis aux impôts locaux.
Les propriétaires de gîtes ruraux vont payer davantage d’impôts dès 2016. La loi de finances pour 2016 supprime en effet le régime fiscal dérogatoire dédié aux gîtes, afin de rapprocher l’imposition des revenus locatifs de la fiscalité des locations meublées « classiques ».
Concrètement, les revenus tirés de la location d’un gîte rural vont être taxés plus lourdement. Jusqu’ici, ils faisaient l’objet d’un abattement forfaitaire de 71% avant imposition. Les propriétaires pouvaient l’appliquer tant que leurs recettes annuelles ne dépassaient pas 82.200 euros, seuil au-delà duquel ils étaient contraints d’opter pour le régime réel, soit la déduction des charges pour leur montant réel.
Désormais, l’abattement se fixe à 50% et le régime réel devient obligatoire dès 32.900 euros de revenus locatifs, comme pour une location meublée standard. Seuls les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes sont encore éligibles à la déduction forfaitaire de 71%.
La réforme votée dans le Budget 2016 ne s’attaque pas qu’aux revenus locatifs. Elle supprime également l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) dont profitaient les exploitants de gîtes ruraux. Celle-ci est en revanche maintenue pour les personnes qui louent une partie de leur résidence principale et les propriétaires de meublés de tourisme classés.
Enfin, certains loueurs sont plus à plaindre que d’autres, puisqu’ils vont désormais devoir s’acquitter de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Sauf exceptions, le paiement de la taxe d’habitation revient en effet au propriétaire d’une location meublée saisonnière. Seuls les gîtes ruraux situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont concernés (voir la carte des ZRR). Les autres bailleurs continuent de bénéficier de l’exonération des impôts locaux levés sur les particuliers mais devront tout de même payer la CFE.
Rappel : Il n’est pas obligatoire de bénéficier d’un label type « Gîtes de France » pour obtenir la qualification de gîte rural.
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