Loi de finances 2017 : les mesures fiscales inscrites dans le budget de la France

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Le budget de la France inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) prévoit de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers, qui ne se limitent pas à la baisse d'impôt sur le revenu et à l'instauration du prélèvement à la source. Panorama à la suite du vote définitif...

projet loi de finances 2017

 

- Baisse d'impôt 2017
- Instauration de prélèvement à la source
- Augmentation de la redevance TV
- Revalorisation des bases d'imposition aux impôts locaux
- Généralisation du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile
- Exonération d'impôt pour les médaillés de Rio 2016
- Allègements d'impôts pour les familles des victimes d'attentats
- Exonération d'impôt pour les militaires de l'opération Sentinelle
- Allondement du droit au régime fiscal des impatriés
- Prolongation de la défiscalisation Pinel
- Modification du dispositif Censi-Bouvard
- Majoration du taux de défiscalisation dans le cinéma
- Durcissement du régime fiscal des actions gratuites
- Renforcement de la taxe sur les transactions financières
- Disparition d'une réduction de droits sur les donations/successions
- Calendrier des débats et d'adoption

Baisse d'impôt sur le revenu de 20% pour 5 millions de ménages

Une réduction d'impôt de 20% est prévue pour une large part de la classe moyenne, soit 5 millions de ménages. L'avantage fiscal, de 200 euros en moyenne, sera accordé sous conditions de ressources :

- dans la limite de 18.500 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule (célibataire, veuve) correspondant à un revenu mensuel de l'ordre de 1.700 euros
- jusqu'à un plafond de 37.000 euros pour un couple

Deux modulations des seuils d'éligibilité sont prévues, à savoir une majoration de 3.700 euros par demi-part fiscale et un lissage de sorte que les personnes se situant de peu au-dessus des plafonds aient en partie droit à la réduction d'impôt (dans la limite de 20.500 euros pour une personne seule et de 41.000 euros pour un couple).

Instauration de prélèvement à la source de l'impôt en 2018

Le PLF 2017 instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018. Il s'agit d'une réforme du mode de recouvrement et du calendrier de paiement de l'impôt, sans incidence sur son calcul (base imposable et règles inchangées). En réponse à certaines critiques, le secrétaire d'Etat au budget Christian Eckert a assuré que « l'Etat ne réalisera pas un gain de trésorerie sur le dos des contribuables » à cette occasion.

Les foyers fiscaux non imposables et ceux dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 25.000 euros par part fiscale ne seront pas soumis à la retenue à la source.

Dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale, les députés ont voté, pour les contribuables bénéficiaires du crédit d'impôt pour services à la personne (garde d'enfants à domicile, femme de ménage, etc.), l'octroi un acompte de 30% sur ce crédit d'impôt dès février 2018.

Hausse du montant de la redevance TV en 2017

Le gouvernement a décidé de relever le montant de la contribution à l'audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV) à 139 euros en France métropolitaine et à 89 euros dans les départements d'outre-mer (Dom) en 2017, contre respectivement 137 et 87 euros en 2016. Cette augmentation, de 1,5% en métropole et de 2,3% dans les DOM, va au-delà de l'indexation de son montant sur l'inflation (hausse des prix à la consommation anticipée de 0,8%). Elle est destinée à financer l'accroissement du budget du secteur audiovisuel public (France Télévisions notamment) de 1,6% entre 2016 et 2017.

Cependant, la mesure a fait l'objet d'une vive opposition de certains députés PS. Contre l'avis du gouvernement et d'Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, les députés ont voté une hausse de la redevance limitée à 1 euro soit 138 euros en France métropolitaine et 88 euros dans les Dom.

Le PLF ne prévoit aucune extension du champ de la redevance aux appareils connectés (ordinateurs, tablettes tactiles, smartphones).

Revalorisation de 0,4% des bases d'imposition à la taxe foncière et à la taxe d'habitation pour 2017

L'Assemblée nationale a adopté une revalorisation des valeurs locatives des logements de 0,4% pour 2017, servant à déterminer l'évolution de la base de calcul des impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation). Précisément, le texte a fixé un coefficient de revalorisation des valeurs locatives de 1,004.

Extension du crédit d'impôt sur les services d'aide à domicile à tous les retraités

Jusqu'à maintenant, le crédit d'impôt de 50% accordé en contrepartie de l'emploi d'un salarié à domicile était réservé aux personnes en activité et aux chômeurs. Il est désormais étendu à l'ensemble des retraités, y compris les retraités non imposables. Cette harmonisation permettra aux retraités les plus modestes d'accéder aux services d'aide à domicile alors que le système actuel basé sur une réduction d'impôt privilégie les retraités soumis à l'impôt.

Ce crédit d'impôt doit s'appliquer aux dépenses de services à domicile réalisées à partir du 1er janvier 2017.

Exonération fiscale pour les médaillés des JO 2016 à Rio de Janeiro

Les députés ont adopté une mesure visant à exonérer d'impôt sur le revenu les sportifs de l'équipe de France ayant reçu une prime de performance versées par l'État aux médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de Rio 2016. Cette prime de monte à 50.000 euros pour une médaille d'or, 20.000 pour l'argent et 13.000 pour le bronze.

La France, 7ème au tableau des médailles des JO et 12ème aux jeux paralympiques, compte :
- 42 médailles aux JO 2016 dont 10 en or, 18 en argent et 14 en bronze
- 28 aux jeux paralympiques dont 9 en or, 5 en argent et 14 en bronze

Ce type de mesure est devenu une tradition parlementaire : une telle exonération fiscale est votée tous les quatre ans par le Parlement depuis les JO de Los Angeles en 1984. Pour les JO 2016, cette mesure a été proposée par les députés PS, avec l'accord du gouvernement.

Exonérations d'impôts pour les familles des victimes d'attentats terroristes

Le projet de loi de finances initiale pour 2017 instaure un geste de solidarité à l'égard des proches victimes d'actes de terrorisme au travers de deux mesures fiscales :

- décharge du paiement du solde des cotisations d'impôt sur le revenu restant dues à la date du décès
- dégrèvement de taxe d'habitation et de contribution audiovisuelle (ex-redevance TV) dues au titre de l'année du décès ayant fait l'objet d'un avis au nom du défunt

Ces allègements fiscaux concernent les familles :

- des victimes de terrorisme
- des militaires décédés en opération extérieure ou de sécurité sur le sol français
- des sapeurs-pompiers, policiers et gendarmes, agents des douanes décédés dans le cadre de l'exercice de leur mission et cités à l'ordre de la Nation

L'indemnité des militaires engagés dans l'opération Sentinelle exonérée d'impôt sur le revenu

Sur proposition de députés de gauche comme de droite, l'Assemblée nationale a voté un dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires au titre de leur participation à l'opération Sentinelle (protection du territoire, sécurisation de lieux de rassemblement de foule ou touristiques), soit environ 10.000 soldats. Les primes visées sont les indemnités pour services en campagne (ISC) et les indemnités pour sujétion d'alerte opérationnelle (AOPER). Globalement, leur montant mensuel est comprise entre 1000 et 2000 euros par mois. Un montant susceptible, en l'absence d'exonération, de faire basculer dans l'imposition un militaire jusque-là non imposable.

Allongement de 5 à 8 ans du régime fiscal des impatriés

Afin de favoriser l'attractivité de la France vis-à-vis des cadres internationaux de haut niveau, et quelques mois suivant le Brexit, le bénéfice du régime fiscal des impatriés est étendu dans le temps de 5 à 8 ans, après avoir été assoupli dans le cadre de la loi Macron.

Cet allongement confère une exonération d'impôt sur le revenu de la prime d'impatriation (supplément de rémunération versé par l'employeur) jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la prise de poste en France. La disposition est d'application rétroactive : elle concerne les personnes qui ont pris leur fonction dans l'Hexagone depuis le 6 juillet 2016.

Prolongation en 2017 de la défiscalisation dans l'immobilier neuf en loi Pinel

L'existence du dispositif de défiscalisation Pinel, réduction d'impôt accordée pour investissement immobilier locatif dans le neuf ou l'ancien à rénover, est prolongée d'un an. Un investisseur pourra donc investir en 2017 dans les mêmes conditions qu'en 2016, le gouvernement ayant décidé de ne pas modifier les paramètres de la loi Pinel (plafonds, taux, durée, conditions de ressources des locataires, etc.).

Recentrage de la réduction d'impôt Censi-Bouvard sur les travaux de rénovation

La réduction d'impôt de 11% accordée pour inciter à l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme, aussi appelée dispositif « LMNP » ou « Censi-Bouvard », n'est pas prolongée en 2017 ; elle s'éteindra pour les investissements réalisés après le 31 décembre 2016.

A la place, le projet de loi de finances pour 2017 instaure une nouvelle mesure de réduction d'impôt sur certains travaux de rénovation dans les résidences de tourisme afin d'inciter les propriétaires à rénover les résidences.

Le taux de la réduction d'impôt doit être fixée à 20% des travaux effectués, dans la limite de 22.000 euros. Au plafond, l'incitation fiscale représente un montant maximal de 4.400 euros par an.

Y seront éligibles les travaux de rénovation énergétique, de ravalement de façade et/ou d'adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale des copropriétaires du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Relèvement du taux de la réduction d'impôt dans les Sofica (financement du cinéma)

Les députés ont adopté une proposition visant à majorer de 36 à 48% le taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée en contrepartie de la souscription de parts de Sofica (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle). Dans sa configuration actuelle, le dispositif permettrait de rendre éligibles à cette mesure les souscriptions réalisées dès 2016.

Le relèvement du taux de l'avantage fiscal serait accordé sous condition d'affectation par la Sofica d'au moins 10% de ses investissement dans la production de séries TV de fiction, d'animation ou de documentaires ou dans des œuvres s'engageant vers une diffusion à l'international afin de stimuler les exportations du secteur.

Durcissement du régime fiscal des attributions d'actions gratuites (AGA)

Contre l'avis du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un nouvel article qui revient partiellement sur la réforme du régime fiscal des actions gratuites (AGA) appliquée depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron d'août 2015.

Le texte adopté par les députés prévoit :
- de soumettre le gain d'acquisition des actions gratuites né de l'attribution dans la catégorie des salaires au-delà de 300.000 euros, et non des plus-values mobilières
- de majorer le taux de la contribution patronale de 20 à 30% pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) prise en 2017.

Ces modifications ne concerneraient pas les start-up et PME de moins de 250 salariés n'ayant jamais distribué de dividendes depuis leur création, et ne seraient applicables qu'aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi.

Taxe sur les transactions financières (TTF) : majoration du taux et extension aux ordres de Bourse intraday

La taxe sur les transactions financières (TTF), qui vise l'achat d'actions de sociétés cotées de grande capitalisation (plus de 1 milliard d'euros) dont le siège social est situé en France, a subi deux modifications :
- Augmentation de son taux de 0,2% à 0,3%, disposition prise avec l'accord de Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget.
- l'extension aux opérations boursières intraday ou transaction intrajournalières, mesure jugée inapplicable au 1er janvier 2017 par Michel Sapin, n'a finalement pas été adoptée.

D'une manière générale, les opposants à cette mesure ont souligné son caractère contradictoire, au moment où la place de Paris cherche à renforcer son attractivité dans un contexte post-Brexit, pour attirer l'installation d'opérateurs financiers.

Suppression de la réduction des droits de succession ou de donation des familles nombreuses

En cas de succession ou de donation, les héritiers ou donataires (personnes à qui on a attribué une donation) à la tête d'une famille nombreuse bénéficiaient jusqu'à présent (ce depuis 1979) d'une réduction des droits à payer. Précisément, l'impôt successoral était réduit à la condition d'avoir, au jour du décès ou de la donation, trois enfants (y compris issus d'une adoption) ou plus vivants ou décédés avec une descendance.

Le montant de la réduction en vigueur en 2016 se monte à :
- 610 euros par enfant à partir du troisième en cas de donation ou succession en ligne directe (sommes provenant des parents ou des grands-parents),
- 305 euros par enfant à partir du troisième pour les donations et successions concernant d'autres liens de parenté.

Loi de finances initiale : calendrier et actualité du PLF 2017

Projet de création d'une nouvelle taxe foncière dans le PLF 2017

27 juin 2016

A l'issue d'une réunion avec le gouvernement, l'Association des régions de France (ARF) annonce la création d'une taxe spéciale d'équipement régional (TSER), une surtaxe applicable aux propriétaires en plus de la taxe foncière, destinée au financement de l'accroissement des dépenses des régions françaises. La TSER doit voir le jour dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Annonce des modalités de mise en place du prélèvement à la source

31 juillet 2016

Le gouvernement décide de prendre les devants en plein été pour présenter sa réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). Objectif affiché : moderniser la collecte de l'IR afin de supprimer le décalage de plus d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

Baisse d'impôt 2017 de 200 euros en moyenne pour la classe moyenne

9 septembre 2016

La baisse d'impôt annoncée au printemps par François Hollande est actée et présentée en détails par le ministère des Finances. Elle vise à redistribuer 200 euros en moyenne à 5 millions de contribuables, sous la forme d'une réduction d'impôt de 20%, soit 1 milliard d'euros au total.

Valls abandonne la taxe régionale sur les propriétaires

21 septembre 2016

La très décriée TSER est abandonnée par Manuel Valls et ne figurera pas dans le projet de loi de finances pour 2017. Le gouvernement et l'Association des régions de France (ARF) ont décidé de doter le budget des régions par une autre voie que celle de la hausse des impôts locaux.

Présentation du projet de loi de finances pour 2017

28 septembre 2016

Le projet de loi de finances pour 2017 est présenté en Conseil des ministres, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'à la presse par le ministre de l'économie et des finances Michel Sapin et le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert. Le texte prévoit notamment une hausse des recettes globales de l'impôt sur le revenu pour l'Etat de 2,7% entre 2016 et 2017, à 73,4 milliards d'euros, un record historique.

Vote de la 1ère partie du PLF 2017

25 octobre 2016

La première partie du projet de loi de finances pour 2017, contenant les mesures fiscales du texte, est votée à l'Assemblée nationale le mardi 25 octobre 2016 par 285 voix pour et 242 contre.

Vers un rejet en bloc au Sénat

16 novembre 2016

En pleine campagne pour l'élection présidentielle, la commission des finances du Sénat (où la droite est majoritaire) a donné mandat au rapporteur général Albéric de Montgolfier (sénateur d'Eure-et-Loir, LR) pour rédiger une motion qui permettrait, en cas de vote favorable, de rejeter l'ensemble du projet de loi de finances. Conséquence, les délibérations sur le texte seraient interrompues dans l'immédiat. Pour l'élu, « ce budget 2017 est incontestablement un budget de campagne électorale ».

Le débat sur cette motion en séance publique est intervenu le mercredi 30 novembre, dans l'après-midi.

Adoption du projet de loi de finances par les députés

22 novembre 2016

L'Assemblée adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 en première lecture. 287 députés ont voté pour, 243 contre pour 22 députés abstentionnistes.

Rejet du PLF pour 2017 au Sénat

30 novembre 2016

Le Sénat a voté la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2017, par 183 voix pour et 51 contre. Ce scrutin est synonyme de rejet du texte dans son ensemble et d'arrêt de la discussion. Il est renvoyé pour examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Vote en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale à l'Assemblée nationale

16 décembre 2016

Les députés ont voté le texte en nouvelle lecture à l'issue de deux jours de débats. Principale information à retenir : l'adoption d'une application anticipée (dès la 1ère mensualité ou le 1er tiers provisionnel) de la réduction d'impôt 2017.

Le projet de loi de nouveau rejeté par les sénateurs

19 décembre 2016

Le Sénat a une nouvelle fois rejeté le projet de loi de finances pour 2017, à l'occasion de l'examen du texte en nouvelle lecture.

Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017

20 décembre 2016

Le texte a été définitivement voté par les députés à main levée.

Calendrier : les prochaines étapes du PLF 2017

- avant fin décembre 2016 : avis du Conseil constitutionnel
- fin décembre 2016 : publication de la loi de finances 2017 au journal officiel

 

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