Expatriation : un coup de pouce fiscal à l’installation ou au retour en France


La loi Macron a assoupli le régime fiscal des impatriés, dont bénéficient les cadres de haut niveau étrangers et les Français de retour en France plus de 5 ans après leur expatriation. Désormais, changer de poste au sein d'un même groupe n'est plus un motif de perte de l'exonération d'impôt sur le revenu.  

Impatriation : simplification de la fiscalité

Jusqu’à présent, changer d’employeur occasionnait la perte du régime fiscal dit des impatriés, y compris en cas de nouvelle affectation au sein d’un même groupe. Un obstacle à la mobilité professionnelle qui vient d’être levé par la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, publiée le 7 août 2015 au Journal Officiel. Désormais, tout changement de fonctions intervenu depuis la publication de la loi ne casse plus le droit à ce régime spécial d’imposition, à la condition que le nouveau poste demeure au sein de la même entreprise ou du même groupe. En revanche, se reconvertir ou passer à la concurrence entraîne toujours la perte des avantages fiscaux prévus à l’article 155 B du code général des impôts (CGI).

Macron : « Attirer et retenir des cadres de haut niveau »

Au cours des débats à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron avait défendu le 14 février 2015 une disposition de « simplification » qui concourt à « l’amélioration de l’attractivité du territoire français et sa faculté à attirer et à retenir des cadres de haut niveau ».

En vigueur depuis le 1er janvier 2008, le régime actuel des impatriés a pour objectif de stimuler l’attractivité économique de la France, en favorisant l’arrivée en France de cadres supérieurs ou de dirigeants étrangers et le retour dans l’Hexagone d’expatriés français. Il offre une exonération temporaire d’impôt sur le revenu applicable au supplément de rémunération lié à l’installation en France, appelé prime d’impatriation. Le régime concerne également les « impatriés amenés à effectuer des déplacements réguliers dans leur pays d’origine ou dans un autre pays », précise l’administration fiscale. A ce titre, la part de rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger bénéficie elle aussi de l’exonération d’impôt.

Exonération pendant 5 ans

Ouvert aux salariés, cadres et chefs d’entreprise, cet avantage fiscal est valable pendant une période de 5 ans suivant la prise de fonction sur le territoire français. Pour en bénéficier, la personne concernée doit avoir sa résidence fiscale à l’étranger durant les 5 années précédentes. En d’autres termes, il ne faut pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des 5 années précédant la prise de fonction.

Seuls quelques milliers de contribuables bénéficient de ce régime fiscal dérogatoire. En 2013, 11.070 personnes y ont eu droit, avec un gain moyen de plus de 12.000 euros sur leur avis d’imposition.