J’ai oublié de déclarer mes revenus aux impôts en 2024, que faut-il faire ?

Par Olivier Brunet
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La déclaration de revenus tardive au-delà de la date limite ou l’oubli d’un revenu peut faire l’objet d’une correction, même hors délais. Toutefois, les conséquences ne sont pas les mêmes selon le type d’omission, en faveur ou au détriment du contribuable. Explications sur les démarches à effectuer et les pénalités applicables.  

J’ai oublié de faire ma déclaration d’impôt 2024, suis-je en retard ?

Est-il trop tard pour remplir la déclaration des revenus de 2023 ? Quand on a oublié de déclarer ses revenus aux impôts, la première chose à faire est de vérifier les délais à respecter.

Toute déclaration de revenus est tardive au-delà d’une certaine date : la date limite pour déclarer ses revenus avec la feuille d’impôt (imprimé 2042) est fixée au plus tard au mardi 21 mai 2024, pour les personnes résidant dans tous les départements de France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer (971 à 976).

Pour les déclarations en ligne sur le site impots.gouv.fr, la date butoir était fixée au 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2024, soit un délai soit plus long de 2, 9 ou 15 jours par rapport à la date limite d’envoi de la déclaration papier. Désormais, le délai pour déclarer en ligne est donc passé pour tout le monde.

Ces délais étaient identiques pour déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), à joindre en même temps que la déclaration de revenus pour les personnes concernées.

Oubli de déclaration en 2024, mode d’emploi

Peut-on déclarer ses impôts après la date limite ? Oui. Un retardataire qui a oublié de déposer sa déclaration auprès de l’administration fiscale dans les délais impartis peut encore le faire. Il existe deux solutions pour réparer un oubli :

  1. remplir une déclaration de revenus papier avec le formulaire 2042 K (imprimé pré-rempli reçu par La Poste) ou un formulaire 2042 vierge à télécharger ou à retirer dans un Service des impôts des particuliers (SIP). Il faut ensuite adresser cette feuille d’impôt remplie au service des impôts des particuliers sans justificatif, ni annexe, ni paiement ;
  2. ou, pour aller plus vite, déclarer en ligne impots.gouv.fr, en particulier pour tous les foyers fiscaux soumis à la déclaration obligatoire sur Internet ; cette année, le service de déclaration de revenus en ligne est ouvert jusqu’au 26 juin, on peut l’utiliser pour déclarer en retard jusqu’à cette date

Dans les deux cas, commettre un tel oubli expose le contribuable à des sanctions, même en cas de régularisation spontanée de la situation.

Je n’ai pas fait ma déclaration : pas grave avec la déclaration automatique

Pour les personnes éligibles à la déclaration automatique des revenus, un dépôt en retard n’entraîne aucune conséquence, c’est même le principe : le fisc considère la déclaration comme valide une fois la date limite de dépôt révolue, si le contribuable ne procède à aucune correction du document d’information envoyé ou mis à disposition en avril.

Attention cependant, s’il y a le moindre ajout ou modification à effectuer, il faut remplir sa déclaration de revenus corrigée dans les délais.

En cas de déclaration tardive : majoration d’impôt de 10%

Pour tout dépôt de la déclaration de revenus hors délais, une majoration de 10% s’applique sur le montant de l’impôt dû. Par exemple, un contribuable ayant rempli sa déclaration de revenus en ligne le 27 juin redevable d’un impôt sur le revenu de 1.000 euros en 2024 devra en fait payer un montant total de 1.100 euros (incluant 100 euros de majoration pour déclaration tardive).

En l’absence de déclaration de revenus, mieux vaut faire vite pour éviter de plus lourdes sanctions. Le fisc recommande ainsi de « régulariser sa situation le plus rapidement possible ». En effet, si l’on tarde trop, des intérêts de retard sont en effet appliqués à partir du 1er juillet 2024 sur le montant de l’impôt dû. Le coût de ces intérêts se monte à 0,2% par mois, soit 2,4% par an.

Ces intérêts de retard s’ajoutent à la majoration d’impôt sur le revenu.

Oubli de la déclaration 2024 quand on est non imposable

Que se passe-t-il si un contribuable non imposable à l’impôt sur le revenu effectue une déclaration tardive ? Par définition, il ne peut pas être soumis à la majoration d’impôt de 10% puisqu’il n’en paye pas. « Lorsque l’on est non imposable, il n’y a pas de sanction », souligne la Direction générale des finances publiques (DGFiP), interrogée par ToutSurMesFinances.com.

L’absence de pénalité ne signifie pas qu’il n’y a aucun inconvénient à ne pas remplir sa déclaration dans les délais quand on est non imposable. « On se prive de son avis de non-imposition », souligne la DGFiP. Un avis qui peut servir à l’obtention d’aides sociales ou financières ou d’allocations comme le RSA (revenu de solidarité active) ou la prime d’activité, des aides versées par la Caf (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

Omission d’un revenu : comment remplir une déclaration rectificative

Dans le cas d’une déclaration dans les délais comportant l’oubli d’un ou plusieurs revenus (revenus fonciers, plus-value de cession…), il est encore possible de modifier sa déclaration. Si le principe est le même, les modalités sont différentes selon le mode de déclaration (papier ou en ligne).

Déclaration rectificative en ligne

La déclaration de revenus rectificative en ligne est réservée aux contribuables qui ont initialement déclaré leurs revenus sur le site internet Impots.gouv.fr ou l’application mobile du même nom.

Comment déclarer ses impôts en ligne après la date limite ? Les modalités sont les suivantes :

  • soit remplir une déclaration rectificative en ligne, qui remplacera la déclaration initiale déjà signée et validée (possible jusqu’au 28 juin)
  • soit corriger sa déclaration en ligne, même après avoir reçu son avis d’imposition : chaque usager a la possibilité de corriger sa déclaration directement en ligne (l’an dernier : du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus), grâce à la télécorrection. Pour l’utiliser, il faut se connecter sur son espace particulier sur impots.gouv.fr et utiliser le service « corriger ma déclaration »
  • soit signaler à l’administration fiscale la modification à apporter via la messagerie sécurisée dans son espace particulier sur impots.gouv.fr

Corriger sa déclaration papier avec un formulaire 2042

Pour corriger sa déclaration papier, on peut procéder de deux façons :

  1. envoyer une lettre simple à son centre des impôts en mentionnant la nature de l’oubli
  2. ou de préférence remplir une nouvelle déclaration de revenus papier, qui permet d’effectuer des corrections en étant plus précis. Dans ce cas, il faut inscrire visiblement sur la première page du formulaire 2042 la mention suivante : « DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE ». Il faut aussi reprendre sa déclaration à zéro : il convient de remplir à nouveau toutes les lignes et cases qui ne comportaient pas d’erreur, en plus des nouveaux éléments portés à la connaissance de l’administration.

Pénalités en cas d’oubli d’un revenu

Si l’ajout du ou des revenus oubliés entraîne un montant d’impôt supplémentaire par rapport à la déclaration initiale, des intérêts de retard s’appliqueront sur ce surplus d’impôt uniquement en cas de dépôt de la déclaration rectificative à compter du 1er juillet 2024.

J’ai oublié de déclarer mes revenus fonciers, comment faire ?

Comment faire quand on a oublié de déclarer ses revenus fonciers dans la déclaration de revenus ?

Il faut d’abord distinguer différentes périodes, en fonction de la date à laquelle l’oubli est constaté :

  • avant la date limite de dépôt : possibilité de compléter la déclaration en ligne autant de fois que l’on veut
  • après la date limite de dépôt et jusqu’à la date de fermeture du service de déclaration en ligne : possibilité de compléter la déclaration sur Internet jusqu’au 26 juin
  • après la fermeture du service de déclaration en ligne : utiliser le service de télécorrection sur Impots.gouv.fr (ouvert du 31 juillet au 4 décembre)
  • après la fermeture du service de télécorrection : envoyer un formulaire 2044 papier
  • à tout moment : signaler à l’administration fiscale l’oubli / le revenu à ajouter via la messagerie sécurisée dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr

Dans le cadre du service de déclaration en ligne, réparer l’oubli de la déclaration des revenus fonciers s’effectue de la façon suivante :

  1. Se connecter à votre espace particulier
  2. Entrer dans le service de déclaration de revenus en ligne
  3. Aller jusqu’à l’Étape 3 « Revenus et charges », à la page Sélection des rubriques de la déclaration de revenus
  4. Choisir la rubrique « Micro foncier : recettes brutes n’excédant pas 15 000 euros Location non meublée » ou « Revenus fonciers »
  5. Procéder à sa déclaration des revenus fonciers
  6. A l’étape 4 « Résumé et signature », signer la déclaration de revenus corrigée en la signant

Oubli d’un crédit d’impôt : comment corriger sa déclaration de revenus

Parfois, un oubli dans la déclaration de revenus peut être défavorable au foyer fiscal. C’est par exemple le cas si le contribuable omet de déclarer des dépenses de l’année 2023 ouvrant droit à un crédit d’impôt, par exemple en cas de garde d’enfants à domicile.

Pour ce type d’omission, les modalités de correction sont les mêmes qu’en cas d’absence d’un revenu. En revanche, l’impact n’est pas le même pour le calcul de l’impôt.

Si l’oubli est en défaveur du contribuable, l’administration procédera à la restitution de l’impôt correspondant, soit par remboursement via un virement bancaire, soit, pour les contribuables mensualisés, par un ajustement à la baisse des prélèvements mensuels restants.

 

J’ai oublié de déclarer mon changement d’adresse, comment faire ?

Quand on a oublié de faire son changement d’adresse auprès de l’administration fiscale, il y a six façons de le déclarer :

  1. Appeler le 0 809 401 401
  2. Utiliser la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur Impots.gouv.fr (formulaire en ligne à remplir)
    La procédure est la suivante :
    > Se connecter à son espace particulier sur Impots.gouv.fr
    > Cliquer sur le bouton « Messagerie sécurisée » (à droite du bouton « Recherche »)
    > Pointer le curseur sur le bouton « écrire »
    > Dans le menu, choisir « Je signale un changement de situation personnelle » puis « Je change d’adresse d’envoi »
    > Indiquer la date de prise d’effet (sur le formulaire, la date d’effet ne peut être supérieure à 3 mois à compter de la date du jour ni inférieure à 2 mois. Exemple : si nous sommes le 01/06/2024 alors la date d’effet peut être comprise entre le 01/04/2024 et le 01/09/2024
    > Remplir le formulaire changement d’adresse postale
    > Cliquer sur le bouton « Valider »
  3. Modifier les informations personnelles sur votre espace particulier
    La procédure est la suivante :
    > Se connecter à son espace particulier sur Impots.gouv.fr
    > Cliquer sur le bouton « Mon profil (à droite du bouton « Messagerie sécurisée »)
    > Dans la sous-rubrique « Mes moyens de contact », cliquer sur le bouton « Modifier » sous le champ adresse postale, si celle-ci est à corriger
    > Indiquer la date de prise d’effet (possible jusqu’à 2 mois avant et 3 mois après la date du jour)
    > Remplir le formulaire changement d’adresse postale
    > Cliquer sur le bouton « Valider »
  4. Envoyer une lettre
    Le courrier doit être adressé au centre des finances publiques dont on dépend en 2024
    Il faut y indiquer :
    > l’ancienne adresse
    > la nouvelle adresse
    > le numéro fiscal
    > les nom, prénom(s), date et lieu de naissance
    > le numéro de téléphone
  5. Utiliser la déclaration de revenus en ligne
    La procédure est la suivante :
    > Se rendre à l’étape 2 « Renseignements personnels »
    > Cocher le bouton « Cette adresse n’est pas mon adresse au 1er janvier 2024 (car j’ai déménagé en 2023) » ou « J’ai déménagé en 2024 »
    > Se laisser guider (il faudra indiquer si on a déménagé en France ou à l’étranger et renseigner de façon précise la nouvelle adresse
  6. Utiliser la déclaration de revenus papier (vierge ou préremplie)
    La procédure est la suivante :
    Déclarer la nouvelle adresse dans la rubrique « CHANGEMENTS D’ADRESSE » sur la page 1 du formulaire en indiquant :
    > la date du déménagement en 2023 ou en 2024
    > l’adresse actuelle (n°, rue, code postal, commune)
    > pour un appartement, préciser l’étage, l’escalier, le bâtiment, la résidence

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