J'ai oublié de déclarer mes revenus aux impôts en 2017, que faut-il faire ?

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La déclaration de revenus tardive au-delà de la date limite ou l'oubli d'un revenu peut faire l'objet d'une correction, même hors délais. Toutefois, les conséquences ne sont pas les mêmes selon le type d'omission, en faveur ou au détriment du contribuable. Explications sur les démarches à effectuer et les pénalités applicables.

oubli declaration impots 2017

 

Toute déclaration de revenus aux impôts est désormais tardive : la date limite pour déclarer ses revenus était fixée au 6 juin 2017 pour les personnes résidant en région parisienne, dans tous les autres départements de France métropolitaine numérotés de 50 à 90 et dans les départements d'outre-mer ainsi que pour les contribuables qui déclarent leurs revenus avec l'aide d'un tiers (expert-comptable par exemple) ou d'un logiciel comme ClickImpots. Pour les autres zones, le dernier délai était fixé au 23 ou au 30 mai pour la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr, quelques jours après la date limite de déclaration papier (le 17 mai).

Oubli de déclaration en 2017, mode d'emploi

Un retardataire qui a oublié de déposer sa déclaration auprès de l'administration fiscale dans les délais impartis peut encore le faire. Il existe deux solutions :
- remplir une déclaration de revenus papier avec le formulaire 2042 K (imprimé pré-rempli reçu par La Poste) ou un formulaire 2042 vierge à télécharger ou à retirer dans un Service des impôts des particuliers (SIP). Il faut ensuite l'adresser au service des impôts des particuliers sans justificatif, ni annexe, ni paiement.
- ou, pour aller plus vite, déclarer en ligne impots.gouv.fr, en particulier pour tous les foyers fiscaux soumis à la déclaration obligatoire sur Internet (si le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28.000 euros).

Dans les deux cas, commettre un tel oubli expose le contribuable à des sanctions, même en cas de régularisation spontanée de la situation.

En cas de déclaration tardive : majoration d'impôt de 10%

Pour tout dépôt de la déclaration de revenus hors délais, une majoration de 10% s'applique sur le montant de l'impôt dû. Par exemple, un contribuable ayant rempli sa déclaration de revenus en ligne le 30 juin redevable d'un impôt sur le revenu de 1.000 euros en 2017 devra en fait payer un montant total de 1.100 euros (incluant 100 euros de majoration pour déclaration tardive).

En l'absence de déclaration de revenus, mieux vaut faire vite pour éviter de plus lourdes sanctions. Le fisc recommande ainsi de "régulariser sa situation le plus rapidement possible". En effet, si l'on tarde trop, des intérêts de retard sont en effet appliqués à partir du 1er juillet 2017 sur le montant de l'impôt dû. Le coût de ces intérêts se monte à 0,4% par mois, soit 4,8% par an.

Ces intérêts de retard s'ajoutent à la majoration d'impôt sur le revenu.

Oubli de la déclaration 2017 quand on est non imposable

Que se passe-t-il si un contribuable non imposable à l'impôt sur le revenu effectue une déclaration tardive ? Par définition, il ne peut pas être soumis à la majoration d'impôt de 10% puisqu'il n'en paye pas. « Lorsque l'on est non imposable, il n'y a pas de sanction », souligne la Direction générale des finances publiques (DGFiP), interrogée par Toutsurmesfinances.com.

L'absence de pénalité ne signifie pas qu'il n'y a aucun inconvénient à ne pas remplir sa déclaration dans les délais quand on est non imposable. « On se prive de son avis de non-imposition », souligne la DGFiP. Un avis qui peut servir à l'obtention d'aides sociales ou financières ou d'allocations comme celles versées par la Caf (Caisse d'allocations familiales).

Omission d'un revenu : comment remplir une déclaration rectificative

Dans le cas d'une déclaration dans les délais comportant l'oubli d'un ou plusieurs revenus (revenus fonciers, plus-value de cession...), il est encore possible de modifier sa déclaration. Si le principe est le même, les modalités sont différentes selon le mode de déclaration (papier ou en ligne).

Déclaration rectificative en ligne

La déclaration de revenus rectificative en ligne est réservée aux contribuables qui ont initialement déclaré leurs revenus sur le site internet Impots.gouv.fr ou l'application mobile éponyme.

Les modalités sont les suivantes :
- soit remplir une déclaration rectificative en ligne qui remplacera la déclaration initiale. Le service est encore ouvert jusqu'à mi-juillet.
- soit corriger sa déclaration en ligne, même après avoir reçu son avis d'imposition : chaque usager a la possibilité de corriger sa déclaration directement en ligne du 1er août au 19 décembre, grâce à la télécorrection. Pour l'utiliser, il faut se connecter sur son espace particulier sur impots.gouv.fr et utiliser le service "corriger ma déclaration".
- soit signaler à l'administration fiscale la modification à apporter via la messagerie sécurisée dans son espace particulier sur impots.gouv.fr.

Corriger sa déclaration papier avec un formulaire 2042

Pour corriger sa déclaration papier, on peut procéder de deux façons :
- envoyer une lettre simple à son centre des impôts en mentionnant la nature de l'oubli
- ou de préférence remplir une nouvelle déclaration de revenus papier, qui permet d'effectuer des corrections en étant plus précis. Dans ce cas, il faut inscrire visiblement sur la première page du formulaire 2042 la mention suivante : "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE". Il faut aussi reprendre sa déclaration à zéro : il convient de remplir à nouveau toutes les lignes et cases qui ne comportaient pas d'erreur, en plus des nouveaux éléments portés à la connaissance de l'administration.

Pénalités en cas d'oubli d'un revenu

Si l'ajout du ou des revenus oubliés entraîne un montant d'impôt supplémentaire par rapport à la déclaration initiale, des intérêts de retard s'appliqueront sur ce surplus d'impôt uniquement en cas de dépôt de la déclaration rectificative à partir du 1er juillet 2017.

Oubli d'un crédit d'impôt : comment corriger sa déclaration de revenus

Parfois, un oubli dans la déclaration de revenus peut être défavorable au foyer fiscal. C'est par exemple le cas si le contribuable omet de déclarer des dépenses de l'année 2016 ouvrant droit à un crédit d'impôt, par exemple en cas de garde d'enfants à domicile ou de travaux de rénovation énergétique éligibles au Cité (crédit d'impôt pout la transition énergétique).

Pour ce type d'omission, les modalités de correction sont les mêmes qu'en cas d'absence d'un revenu. En revanche, l'impact n'est pas le même pour le calcul de l'impôt.

Si l'oubli est en défaveur du contribuable, l'administration procédera à la restitution de l'impôt correspondant, soit par remboursement via un virement bancaire, soit, pour les contribuables mensualisés, par un ajustement à la baisse des prélèvements mensuels restants.

 

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